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suivante la raison pour laquelle les engagements consentis par les États sous l'empire de la force qu'impliquent la destruction de leurs armées, la détresse de leurs populations, l'occupation de leur territoire par l'ennemi, sont tenus pour obligatoires. « Puisqu'il n’y a pas ici-bas, dit-il, de juge qui puisse prononcer entre les nations de la justice de leurs démarches, l'égalité de leurs droits, leur liberté et leur indépendance exigent que, dans tous les cas douteux, elles considèrent la force emplovée de nation à na- {ion comme non injuste quant aux effets externes, et que, conformément à ce principe, elles ne fassent point servir de raison justificative, pour se dédire d’un traité, l'argument que la RE des forces de la partie R [ES a forcés de le signer. » ‘ L'auteur russe du Traité de droit international nn traduit en français par Alfred Léo fait reposer la force obligaloire des conventions internationales conclues sous la pression de la contrainte sur la présomption générale que les États ont leur liberté d'action dans Éce relations réciproques. Assurément l'État vaincu dans une guerre, et qui signe un trailé de paix sous le coup de sa mauvaise fortune, ne jouit pas en réalité de toute sa liberté ; mais, dans la forme, il demeure libre, puisqu'il peut choisir entre la continuation de la lutte et la conclusion de la paix. En outre, au moment de déclarer la guerre il doit prévoir les suites inévitables d’une défaite, et il sait qu'en cas d'insuccès il devra subir les conditions du vainqueur. C’est dans ce sens que les traités de paix sont des conventions où la contrainte se justifie, et ils doivent être observés.”* On ajoute à ces considérations que, s’il n’en était pas ainsi, les guerres ne pourraient se terminer que par la soumission et la ruine totale du vaincu. Enfin ne peut-on pas insister, avec G. F. de Martens, sur cette observation que

1 G.F. de Martens, Précis du droit des gens moderne de l'Europe, 1864, Liv. IT, Chap. IT, $ 50, T.'1,.p.162%163 24 de Martens, Traité du droit international, traduit du russe par Alf, Léo, 1883, Chap. IV, p. 529.

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les États n'étant pas soumis à une autorité souveraine qui jugerait leurs différents, et n’ayant entre eux d’autre moyen que la guerre pour se faire rendre justice, lorsqu'ils battent un ennemi coupable envers eux de quelque méconnaissance de ce qui leur est dû ils usent d’une contrainte qui n’a rien d'illégitime, puisqu'user de son droit ce n’est pas faire violence (V. supra, n° 1074)?

1076. — Ces raisonnements sur l'erreur, le dol et la violence, en matière de traités internationaux, appartiennent plutôt au domaine de la théorie qu’à celui de la pratique, et paraissent être surtout des questions imaginées pour occuper l’école. En se plaçant au point de vue théorique, il faut évidemment dans les contractants plénitude de hberté et faculté d'option, il faut une volonté exempte de surprise et s’appartenant tout entière, il faut que l'intelligence des contractants ne se soit laissée circonvenir, ni tromper, par des manœuvres frauduleuses ou des machinations perfides.Théoriquement parlant on a donc raison d'admettre que l'erreur et la fraude rendent les conventions internationales annulables ; mais convenons qu’en fait il est bien difficile que la négociation des traités donne ouverture à l'erreur et au dol, dans nos temps de large publicité laissée à la discussion des intérèts publics. Il est bien certain qu'il ne peut être question d'erreur de droit en matière de traités internationaux, puisqu'il n’y a pas de loi commune qui régisse les peuples. Quant à l'erreur de fait, comment admettre que des erreurs matérielles puissent égarer facilement l'intelligence des négociateurs, tromper la volonté des gouvernements, déjouer l'attention de l'opinion, les légitimes susceptibilités de la presse politique et la vigilance patriotique des parlements ?

L'observation que j'ai faite sur l'erreur, je la ferai à plus forte raison sur le dol. Conçoit-on aujourd’hui des plénipotentiaires se laissant circonvenir, surprendre, tromper par la captation, par des artifices, des manœuvres, l’em-