RENTE OS TRE PT SR ART AU

ploi de faux noms ou de fausses qualités, des allégations de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d'un crédit imaginaires, par l'excitation d’espérances ou de craintes chimériques, par des abus de confiance et de crédulité, etc., toutes ruses, tromperies el machinations qui sont les éléments du dol? Assurément il est trop souvent fait assaut d'astuce, de fourberie, de finesses, de réticences et de dissimulations insidieuses, de paroles et de simulations calculées dans les négociations diplomatiques, mais l'attention des plénipotentiaires est nécessairement tenue en éveil, et leur habileté vigilante ne se laisse pas aisément surprendre. Ne négocient-ils pas, d’ailleurs, sous les yeux de leurs gouvernements, et ne reçoivent-ils pas sans cesse les avertissements de l'opinion ? Quel est le négociateur qui, de nos jours, laissera rédiger un traité en termes vagues et équivoques, tolérera qu’on y glisse des expressions louches, supportera qu'on y ménage des occasions et des sujets de chicane ? La vraie habileté consiste aujourd'hui à se garder des surprises, jamais à en faire.

Quant aux raisons alléguées pour expliquer et justifier la force obligatoire des traités conclus sous la pression de la contrainte, des traités de paix, par exemple, imposés à la détresse des vaincus, elles ne soni pas toutes également satisfaisantes, On dit qu'user de son droit ce n’est pas faire violence ? Soit; mais cela suppose que celui qui emploie la contrainte a le bon droit de son côté. Or, que décider, si le vainqueur termine par un traité inique une guerre quil a commencée pour une cause injuste ? Est-ce que la victoire se range toujours du côté de la justice et du bon droit ? On prétend qu'un État écrasé sous le poids de ses désastres, foulé par un impitoyable vainqueur, demeure libre, puisqu'il peut choisir entre la continuation de la lutte et la conclusion de la paix, Mais n'est-ce pas une dérision? Un peuple est-il, d’ailleurs, libre de se vouer à la mort? Les mêmes auteurs qui réservent pour la nation vaincue el mise dans l'impossibilité de prolonger la résistance, sans s’exposer à

D NCRRTT 0 RS RE à et

ft L

une extermination certaine,le droit de choisir entre la contimnualon de la lutte et la conclusion d’une paix désastreuse, n'enseignent-ils pas dans d’autres parties de leurs ouvrages qu'un peuple ne peut légitimement aliéner sa liberté, et à plus forle raison se suicider ? Comment concilier ces deux propositions opposées? Klüber dit : « La violence exercée seulement pour la défense d'un droit attaqué, pourvu qu’elle n'ait pas été plus loin que l'exercice de ce droit ne l'exige, ne vicie point le consentement.» Voilà déjà une restriction. À quel signe reconnailra-t-on que la violence n’a pas excédé la mesure de la défense du droit ? C'est cependant de ces propositions abstraites, de ces phrases creuses, dont les ouvrages sur le droit internationel sont remplis. Heffter commence par poser en principe que la violence produit à l'égard des traités publics les mèmes effets que dans les contrats privés. A l'égard de ces derniers 1l reconnaît qu’on ne doit pas regarder comme vice du consentement toute espèce de pression qui influe sur la liberté de la résolution : il faut au contraire que la violence soit de nature à ébranler un caractère fort et énergique, ce qui aura lieu chaque fois que l'existence physique ou morale sera menacée; puis il ajoute : « Un danger semblable se produit pour un État, lorsque son existence ou son indépendance est mise en question. alors surtout que l’agresseur a assez de puissance pour mettre ses menaces à exécution; » enfin il termine en déclarant que « le traité qui a pour but de faire cesser un élat de contrainte ou de violence légale n'est entaché d'aucun vice : celui, par exemple, qui est destiné à amener l'évacuation d’un pays conquis. » ? Mais si ce lrailé est ruineux pour le pays, si celte évacuation qui doit en être la suite n’est achetée qu'au prix des plus irréparables sacrifices imposés par la force victorieuse, ne se trouve-t-on pas dans le cas où, soit l'existence, soit l'indépendance de

1 Klüber, Droit des gens moderne «le l'Europe, 1874, $ 143, p. 204,205.

2 Heffter, Le droit international de l'Europe, traduction française de J, Bergson, 1873, $ 85, p. 173, 174.

l'État sont mises en question, et où précisément, suivant la doctrine d'Heffter, la pression influant sur la liberté de la résolution doit être considérée comme un vice du consentement ? Quand on lit avec attention, pour se rendre un compte exact de leur portée, toutes les dissertations des auteurs sur ces questions, on est obligé de convenir qu'il n'y a rien de précis, ni de clair, ni de pratique, à ürer de leur enseignement. La seule explication exacte, la seule justification admissible de la force obligatoire reconnue aux traités internationaux imposés par la force victorieuse à la faiblesse vaincue, se trouvent dans la nécessité de subir les faits accomplis, en vue d’un intérèt d'ordre particuher et d'ordre général, afin de prévenir l’extermination des peuples subjugués et de mettre fin aux conflits entre les nations ; mais la résignation n'exclut pas l'espérance, et il arrive rarement que les traités imposés par la violence et subis par nécessité ne finissent point par être brisés tôt ou tard. Pourquoi les auteurs qui proclament que les conventions internationales conclues sous la pression de la contrainte sont en principe obligatoires conseillent-ils la modération dans les conditions des traités? Parce qu'ils n ignorent pas qu'un traité imposé par la force n’oblige celui qui a été contraint de le subir que jusqu'au moment où 1l se trouvera en mesure de prendre sa revanche et de s'affranchir de ses engagements.

Une dernière observation m'est suggérée par la lecture des auteurs qui ont écrit sur l’erreur, le dol et la violence en matière de traités internationaux : c’est que les conventions contractées par erreur, dol ou violence ne sont point nécessairement nulles de plein droit, mais donnent seulement lieu à une action en nullité ou en rescision. S'il en est ainsi, devant quel tribunal international l’État victime d’une erreur, d'un dol ou d’une violence portera-t-il sa demande en rescision ou en nullité? Si l’État qui a surpris ou extorqué son consentement a la force suffisante pour lui imposer l'exécution du traité, quel recours aura-t-il pour se sous-

traire à ses exigences ? Les auteurs qui ont discuté ces questions ne se sont pas aperçus qu'ils édifiaient des théories en l'air.

10'77.— Bluntschli suppose que l’envoyé qui a reçu les pouvoirs nécessaires pour signer un traité soit atteint de démence ou se trouve dans un état d'ivresse tel qu’il ne sache plus ce qu'il fait, et il ajoute que l’État n’est pas obligé par la signature de son envoyé.! C’est une supposition plaisante et une conclusion naïve. Mais 1l peut arriver que les personnes autorisées à conclure le traité, ou les souverains eux-mêmes, l'aient signé sous la pression d'une violence matérielle ou de l'intimidation ; qu’on leur ait conduit la main, par exemple, en les menaçant de mort, que la ratification d'une assemblée ait été extorquée en faisant occuper par des troupes les abords de la salle et en menaçant les votants de la mort ou de la prison : il est hors de doute qu'un traité souscrit dans ces circonstances ne peut pas être considéré comme obligatoire, car en réalité le traité n'existe pas, non point parce que l'État n'aurait pas eu la liberté de sa volonté, mais parce que cette liberté aurait fait défaut à ses représentants, qui auraient été l’objet de menaces personnelles.

1078. — L'inégalité seule des avantages n’est pas regardée comme une raison justificative que les États se dédisent des traités qu'ils ont régulièrement contractés, la validité des traités internationaux n'étant nullement subordonnée à l'existence de prestations réciproques, et chaque concession de la part d’un État ne devant pas nécessairement se payer par un équivalent. Il appartient à chaque partie contractante de peser d'avance les avantages et les désavantages qui résultent pour elle du traité qu'elle con-

1 Bluntschli, Le droit international codifié, traduction française de C. Lardv, 1881, art. 409, p. 246.

AL AU Le. : AN TES

tracte, et, du reste, il n’est pas interdit de se faire promettre de us grands avaniages par un autre État qu'on ne lui en accorde. « La lésion, dit Vatiel, ne peut rendre un traité invalide. C’est à celui qui prend des engagements de bien peser toutes choses avant que de conclure ; il peut faire de son bien ce qu'il lui plaît, se relâcher de ses droits, renoncer à ses avantages, comme 1l le juge à propos ; l’acceptant n’est point obligé de s'informer de ses motifs et d’en peser la juste valeur. Si l’on pouvait revenir d'un traité, parce qu'on s’y trouverait lésé, il n’y aurait rien de stable dans les contrats des nations. Les lois civiles peuvent bien mettre des bornes à la lésion et en déterminer le point capable d'opérer la nullité d’un contrat, mais les souverains ne reconnaissent point de juge. Comment faire conster entre eux de la lésion ? Qui en déterminera le degré suffisant pour invalider un traité? »' « Le propre avantage des nations, dit avec raison G. F. de Martens, doit les engager à ne pas faire usage d'une exception qui saperait les fondements dans tous les traités, et par conséquent la base de leur sûreté réciproque. »°

1079. — [ci se place une question qui est plutôt théorique que pratique : c'est celle de la force obligatoire des traités pernicieux à l’État. Un État est-il autorisé par le droit de propre conservation à s’écarler d'un traité quil ne pourrait plus observer sans causer sa propre perte? G. F. de Martens estime que cette faculté est une condition tacite de tous les traités, et que, s’il est aisé d'abuser du principe, c'est en vain qu'on voudrait en disconvenir.* « Si la simple lésion ou quelque désavantage, dit Vattel, dans un traité, ne suffit pas pour le rendre invalide, il n'en est pas de même

! Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. If, Chap. XII, $ 158, T. Il, p.447.

26 F.d6 Martens, Précis du droit des gens moderne de l’Europe, 1864, Tit, 11:6 59, É p. 166.

3 Id.

: RS SE n° *

des inconvénients qui iraient à la ruine de la nation. Puisque tout traité doit être fait avec un pouvoir suffisant, un traité pernicieux à l’État est nul et point du tout obligatoire, aucun conducteur de nation n'ayant le pouvoir de s'engager à des choses capables de détruire l’État, pour le salut duquel l'empire lui est confié. La nation elle-même, obligée nécessairement à tout ce qu'exigent sa conservation et son salut, ne peut prendre des engagements contraires à ces obligations indispensables. »! Parmi les auteurs contemporains, Hautefewille affirme que les traités contenant la cession ou l'abandon gratuit d’un droit sans lequel une nation ne peut être considérée comme existante encore comme nation ne sont pas obligatoires ; * et Ortolan résumant cette doctrine déclare que « pour les êtres moraux, comme pour les individus, il n’y a pas de promesse obligatoire quand cette promesse est celle d’un suicide. Du reste il est impossible que la nation ait été consentante à un pareil traité, et il est, d’ailleurs, préférable pour elle d’en appeler à la guerre, s'il est nécessaire, et de risquer de périr les armes à la main, que de marcher tranquillement à sa ruine en accomplissant des obligations qu’elle n’a pas pu légitimement s’imposer, puisqu'elles sont inconciliables avec son existence. »° J'ai dit que cette question est du domaine de la théorie, et, en effet, sa solution n’est dans la pratique qu'une question d'opportunité et de force : dès qu’un peuple aura retrouvé les ressources et le pouvoir de résister nécessaires pour secouer le joug, il la résoudra toujours dans le sens de sa libération.

1080. — €. OBJET CERTAIN FORMANT LA MATIÈRE- DE L'EN- GAGEMENT. — L'objet d’un contrat, c’est la matière même du

1 Vattel, édition citée, Liv. Il, Chap. XII, $ 160, T, II, p. 149. 2? Hautefeuille, Des droits et des devoirs des nations neutres, 1858, Discours préliminaire, T. F, p.9. |

8 Th. Ortolan, Règles internationales et diplomatie de la mer, 1864, Liv. I, Chap. V,T. I, p. 91.

contrat, c’est une chose à donner, à faire ou à ne pas faire, c'est le sur quoi l'on contracte, ce à quoi l’on s’oblige. L'existence d’un objet est une condition essentielle à la formation de tout contrat. « Elle est en mème temps la plus saillante de toutes, dit Larombière, la première en vue, à ce point que, sans objet, le contrat est inconcevable. Supprimez, en effet, l’objet, la matière du contrat, vous n’aurez rien, puisque l'obligation n’a aucune chose sur laquelle elle puisse se fixer, et par laquelle elle puisse se caractériser et se définir. »! La mème observation peul se faire pour les traités internationaux : tout traité implique la nécessité d'un objet; sans objet un traité est inconcevable. Toutes les choses ou actions soumises à la disposition de l'État peuvent être l’objet de traités, et c'est en se plaçant au point de vue de leur objet qu'on à divisé les traités en généraux et spéciaux. V. suprà, n°* 920 et suiv.

1081. — d. Uxe cAUSE are. — Si l’objet est Ze sur quoi l’on contracte, la cause est le powr'quor l'on contracte, le pour quoi l’on s’oblige, ce qui revient à dire que dans tout contrat l’objet est tour à tour cause et objet, suivant le point de vue auquel on le considère. * Aïnsi, dans les contrats à titre onéreux du droit commun, l’un ne contractants s'oblige en vue de ce que l’autre partie s'engage à donner, à faire ou à ne pas faire ; l’objet de l'obligation de cette autre partie est la cause de l'obligation de l’autre contractant ; c’est cet objet qui détermine sa volonté par l'intérèt quil lui présente. Dans les contrats à titre gratuit la cause ne consiste que dans l'esprit de libéralité, qui peut être dirigé lui-même par le désir de faire du bien, de satisfaire un sentiment de générosité, de reconnaissance, d’accomplir un devoir de conscience ‘et d'honneur. * Dans les

1 Larombière, Théorie et pratiqué des obligations, 1857, T. I, p. 189, ® Jd., T. I, p. 189.

Id. T, L p. 273.

contrats de droit commun et dans les traités internationaux l'existence d'une cause est essentielle à leur validité, puisque sans elle le consentement des parties n’a plus de base sur laquelle il puisse s'appuyer. Mais il ne suffit pas qu'une cause existe : il faut qu'elle soit licite, c'est-à-dire, en ce qui concerne les traités, qu'elle ne soit pas contraire aux droits reconnus de l'humanité et au droit international. Ainsi l’on est d'accord pour admettre qu’un État a le droit de ne pas exécuter un traité par lequel il se serait engagé à protéger l'esclavage, à refuser tous droits aux étrangers sur son territoire, à mettre des entraves à la liberté des mers (tous engagements portant atteinte aux droits généraux de l'humanité), ou un traité qui tendrait à la suppression violente d’un État viable ne menaçant pas le maintien de la paix, à l'établissement de la domination d’une Puissance sur le monde entier (ce qui porterait atteinte aux principes nécessaires du droit international). « Un traité fait pour cause injuste ou déshonnète, dit Vattel, est absolument nul, personne ne pouvant s'engager à faire des choses contraires à Ja loi naturelle. Ainsi une ligue offensive faite pour dépouiller une nation de qui on n'a reçu aucune injure peut ou plutôt doit ètre rompue. » * Vattel explique cette nullité des traités faits pour cause injuste ou déshonnête par le défaut de pouvoir. « Toute convention contraire à l’ordre moral du monde, dit Heffter, et notamment aussi à la mission des États de contribuer au développement de la liberté humaine, est regardée comme impossible : ainsi l'introduction ou le maintien de l'esclavage ne pourront jamais valablement ètre stipulés dans un traité ; il faudra en dire autant de la clause qui aurait pour but de faire cesser le commerce entre plusieurs nations, au détriment de leurs besoins mutuels moraux ou physiques. »? Il est certain que

1 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. 11, Ch. XII, $ 161, T, II, p. 150.

2 Heffter, Le droit inlernational de l'Europe, traduction française de J. Bergson, 1873, $ 83, p, 169.

les Puissainces étrangères pourraient intervenir chacune isolément, ou toutes de concert, pour empêcher l'exécution de pareils traités, ou pour protéger l'Etat qui refuserait de les exécuter (V. infra, n° 1211).

1082.— On range également parmi les traités non obligatoires ceux dont Dane est impossible, soil physi- EE à soit moralement. Écoutons Klüber : « Il faut encore, pour qu'un traité oblige les parties contractantes, que les promesses données de part et d'autre puissent être remplies. Il ne doit y avoir impossibilité d'exécution, ni physique, ni morale. Une clause physiquement impossible à exécuter serait celle à laquelle celui qui y serait engagé ne pourrait nullement satisfaire, faute de moyens physiques dépendant de lui. Il v aurait impossibilité morale, si l’accomplissement de la promesse devait entraîner la lésion des droits d’un üers. »! L’impossibilité morale se rattache à la cause illicite : serait, en effet, entaché de cause illicite, le traité dans lequel on aurait stipulé une méconnaissance des droits natureis d'une tierce Puissance, un manque de foi aux engagements contractés envers une Puissance tierce (V. infra, n° 1211).

1083. — À ce propos on demande s’il est licite de faire avec différentes Puissances des traités contraires à ceux qui subsistent avec les autres ? C’est encore là une question de pure théorie. Vattel la résout de la manière suivante : un souverain déjà lié par un traité ne peut en faire d’autres contraires au premier ; les choses sur lesquelles il a pris des engagements ne sont plus en sa disposition. S'il arrive qu'un traité postérieur se trouve, dans quelque point, en contradiction avec un traité plus ancien, le nouveau est nul quant à ce point là, comme disposant d'une chose qui n'est plus au pouvoir de celui qui paraît en disposer. Si

‘ Klüber, Droit des gens moderne de l'Europe, 1874, $ 144, p.206.

Te

DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 105 l'ancien traité est secret, il y aurait une insigne mauvaise foi à en conclure un contraire, qui se trouverait nul au besoin ; et même il n’est pas permis de prendre des engagements qui, suivant les différentes occurences, pourraient se trouver en opposition avec ce traité secret, et nuls par cela même; à moins que l’on ne soit en élat de dédommager pleinement son nouvel allié : autrement ce serait l’abuser que de lui promettre quelque chose, sans l’avertir qu’il pourra se présenter des cas dans lesquels on n'aura pas la liberté de réaliser cette promesse. L'allié ainsi abusé est sans doute le maître de renoncer au traité; mais, s’il aime mieux le conserver, le traité subsiste dans tous les points qui ne sont pas en contradiction avec un traité plus ancien. ‘ Rien n'empêche, du reste, un État de prendre des engagements de même nature avec plusieurs autres États, s'ilesten mesure de les remplir en même temps envers tous : ainsi, par exemple, un traité de commerce avec un État n'empêche point que dans la suite on ne puisse en faire de pareils avec d’autres, à moins que l’on n'ait promis dans le premier traité de n'accorder à personne les mêmes avantages. ? De deux traités conclus avec divers États, s'ils sont incompatibles, le plus ancien doit être préféré, sauf à in-

. demniser l’autre Etat, si la collision peut se prévoir, et ?

si la partie contractante peut être présumée l'ignorer. ° On cite comme exemple de traités incompatibles celui de 1774, par lequel les Turcs avaient promis à la Russie d'accorder à son ministre le rang immédiatement après celui de l’empereur romain, bien qu'ils eussent déjà accordé ce pas à la France par les traités de 1604 (art. 20, 27), de 1673 (art. 10) et de 1740 (art. 1). C’est également ainsi que l’Autriche ne pouvait pas céder au roi de Sardaigne, par le

t Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. IT, Chap. XII, $ 165, T. IT, p. 153.

ed, S106, Fil p, 153.

8 (G.F. de Martens, Précis du droit des gens moderne de l'Europe, 1864, Liv, II, Chap. IL, $ 58, T. I, p. 167.

LENCO ENS TROT

traité de Worms de 1743, le marquisat de Finale, dont elle avait déjà disposé antérieurement en faveur de la République de Gènes. Elle devait donc l’indemmiser : ce qui se fit, quoique imparfaitement, par les traités d’Aix-la-Chapelle de 1748 (articles préliminaires des 30 avril-21 mai 1748, signés à Aix-la-Chapelle, art. 7;! traité définitif de paix conclu dans la mème ville le 18 octobre de la même année, art. 12°).° Il n’est pas besoin de dire que les traités dont les dispositions sont contredites par des traités précédemment conclus avec d’autres États doivent être considérés comme conservant toute leur efficacité, lorsque l'État dont les droits antérieurs sont lésés ne s'oppose point aux modifications réalisées par les traités nouvellement conclus.

1084. — 9, Forme substantielle des traités. — Les traités internationaux peuvent, absolument parlant, être conclus sous toutes les formes servant à exprimer et à formuler les intentions des États contractants. Aucune forme précise n’est, en effet, prescrite pour la constatation de la volonté des Puissances qui contractent les traités. Ils existent dès le moment que l’une des parties s’est engagée à faire ou à ne pas faire, à donner ou à fournir une prestation quelconque, avec l'intention de se regarder comme liée par l'acceptation de l’autre, et dès le moment que cette acceptation est suffisamment constatée (V. supra, n° 10714). J'ai toutefois déjà fait l'observation que, de nos jours où les traités ne se forment plus, dans la très grande majorité des cas, que par mandataires, la rédaction par écrit s'impose comme étant une conséquence naturelle des traités conclus Bat procuration (V. suprà, n° 1072), Les traités

1 De Clercq, Recueil des traités de la France, q E, p. 60.

CIE LDisté: | ais À F. de Martens, ouvrage cité, $ 53, T. [, p. 167, note B, même édition. — On trouvera un extrait du traité de Worms du 13 septembre

1743, entre l’Autriche, la Grande-Bretagne et la Sardaigne, dans le Re-. cucil des traités concernant l'Autriche et l'Italie, PupEe par l'éciteur Amyot, p. 66.

proprement dits sont donc toujours rédigés par éerit, et la forme de cet écrit peut varier. C’est, par exemple, ou bien une déclaration signée par les représentants de l'État qui s'oblige, exprimant clairement l'intention de s’obliger, et remise à l'Etat auquel certains droits sont conférés ; ou bien un protocole signé en commun; ou bien un acte en plusieurs doubles revêtus chacun de la signature des fondés de pouvoir ou des souverains des différents États contractants.

1085. — Sous le point de vue de la forme on remarque dans Îles traités et conventions : un préambule ; la désignaton des plénipotentiaires ; la justification de leur qualité pour négocier ; les stipulations qui forment le corps du traité et en fixent la durée ; la finale, constatant le concours des volontés des plénipotentiaires sur l’ensemble des dispositions arrêtées ; l'indication du lieu où l'acte est conclu, de la date et du nombre d’expéditions originales qui ont été dressées ; la signature et le sceau des négociateurs. *

1086. — Ce qu'on appelle le préambule d’un traité ou d'une convention est la partie de cel acte international dans laquelle le motif de la négociation est énoncé. C’est comme l’exorde, comme l’avant-propos du traité ou de la convention. Il est placé au début. Dans les traités il est précédé généralement d’une invocation à Dieu, invocation qui est conçue dans des termes divers, soit : « Au nom de Dieu, auteur et législateur de l'Univers; » « Au nom de la très-sainte et indivisible Trinité ; » « Au nom de la trèssainte Trinité. » Le traité de Paris du 30 mars 1856, entre

1 Heffter, Le droit international de l’Europe, traduction française de J. Bergson, 1873, $ 87, p. 175. — Bluntschli, Le droit international codifié, traduction française de C. Lardy, 1881, art. 482 et 483, p. 252, 253.

2? Pradier-Fodéré, Cours de droit diplomatique, 1881, Chap. XV, T. IT, p. 429, 430.