NEFOE SSSR RER MERS

la France, l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse, la Russie, la Sardaigne et la Turquie, a été conclu « Au nom de Dieu Tout-Puissant. » La même invocation à été placée en tête du traité de Berlin du 43 juillet 1878, entre la France, l'Allemagne, l’Autriche-Hongrie, la Grande-Bretagne, l'Italie, la Russie et la Turquie. Le traité définitif de paix conclu à Francfort-sur-Mein, le 10 mai 1871, entre la République Française et l’empire d'Allemagne, ne porte pas d'invocation. Quant aux conventions, elles ne sont pas, en général, placées sous une invocalion, ce qui pourrait à la rigueur établir une sorte de différence entre les conventions et les traités; mais il n’y a rien d’absolu encore sur ce point. C'est ainsi que la convention de navigation fluviale du 23 octobre 1851 et la convention fluviale du 22 octobre 1858, conclues entre le Pérou et le Brésil, sont placées sous l'invocation de « la très-sainte et très-indivisible Trinité. » Il résulte de ces exemples que la formule de l’invocation n’est pas uniforme, et que l’usage même de l’invocation n’est, ni universel, ni absolu. Dans mes Éléments de droit public et d'économie politique! et dans mes Principes généraux de droit, de politique et de législation, * j'ai montré combien il est naturel et légitime que les représentants des États civilisés, obéissant au sentiment intime de la faiblesse humaine, de quelque nom pompeux qu'elle se décore, placent leurs délibérations et leurs traités sous l’invocation de la Divinité qui fait la prospérité et la grandeur des nations. Pour les peuples, comme pour les individus, rien ne peut être grand, ni durer, sans l'idée de Dieu. ?

Placé ou non placé sous une invocation, le préambule

1 Pradier-Fodéré, Eléments de droit public ct d'économie politique, 1869, p. 190 et suiv.

? Pradier-Fodéré, Principes généraux de droit, de politique et de législation, 1869, p. 570.

$ Pradier-Fodéré, Cours de droit diplomatique, 1881, Chap. XV, T. II, p. 451. 3 PAC EN

énonce donc le motif de la négociation. Voici, par exemple, le préambule du traité de Paris du 30 mars 1856 : « Leurs Majestés l’empereur des Français, la reine du Royaume- Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, l’empereur de toutes les Russies, le roi de Sardaigne et l’empereur des Ottomans, animés du désir de mettre un terme aux calamités de la guerre, et voulant prévenir le retour des complications qui l’on fait naître, ont résolu de s'entendre avec Sa Majesté l’empereur d'Autriche sur les bases à donner au rétablissement et à la consolidation de la paix, en assurant par des garanties efficaces et réciproques l'indépendance et l'intégrité de l'empire ottoman... Leurs Majestés.…… considérant que, dans un intérèt européen, Sa Majesté le roi de Prusse, signataire de la convention du 13 juillet 1851, devait être appelée à participer aux nouveaux arransgements à prendre, et appréciant la valeur qu'ajouterait à une œuvre de pacification générale le concours de la dite Majesté, l’ont invitée à envoyer des plénipotentiaires au congrès ?. » Voici le préambule du traité de Berlin du 13 juillet 1878 : « Le président de la République Française, S. M. l'empereur d'Allemagne, roi de Prusse, S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Bohème, etc. et roi apostolique de Hongrie, S. M. la reine du Royaume-Uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande, impératrice des Indes, S. M. le roi d'Italie, S. M. l’empereur de toutes les Russies et S. M. l’empereur des Ottomans, désirant régler, dans une pensée d'ordre européen, conformément aux stipulations du traité de Paris du 30 mars 1856, les questions soulevées en orient par les événements des dernières années et par la guerre dont le traité de San-Stéphano a marqué le terme, ont été unanimement d'avis que la réunion d’un congrès offrirait le meilleur moyen de faciliter leur entente... » *

1 De Clercq, Recueil des traités de la France, T. VIT, p. 59 et 61. 8 Jd., T. XI, p. 316, 317.

1087.— Puis vient la désignation des plénipotentiaires: « A cet effet, leurs dites Majesté$ ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir... » ; où bien : « Je président de la République Française et leurs dites Majestés ont, en conséquence, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir...» ; ou bien : « Le président de... et le président de... ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir...» Dans la désignation des plénipotentiaires le nom du négociateur désigné est précédé du titre nobiliaire et du grade militaire, s’il y à lieu ; il est suivi de l’'énumération des ordres de chevalerie dont le plénipotentiaire est décoré, en plaçant en tête l’ordre national, puis les divers ordres étrangers, suivant le rang d'élévation des grades. À grade égal, on cite en premier lieu l’ordre du souverain avec lequel on négocie. La qualité diplomatique dont le plénipotentiaire est revêtu vient en dernier lieu. Il ne faut pas croire toutefois qu’on ne mentionne que les titres nobiliaires, que les grades militaires et que les ordres de chevalerie, nationaux ou étrangers : on énonce également d’autres qualifications. Ainsi, par exemple, dans le traité du 14 août 1874 entre le Pérou et la Belgique, il est exprimé que le président du Pérou nomme pour son plénipotentiaire : « le docteur D. Pédro-Galvez, doyen de la Faculté de jurisprudence et professeur de droit civil en l’Illustre Université de San-Marcos de Lima, décoré de la médaille de codificateur par le congrès péruvien, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Paris, Londres, Lisbonne, etc. »!

1088. — Après la désignation des plénipotentiaires vient la Justification de leur qualité pour négocier, c'est-àdire la mention qu'ils ont échangé et examiné leurs pouvoirs. Cette justification est habituellement ainsi formulée : «Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, et les avoir trouvés en bonne et due forme, sont convenus des ar-

1 Collection des traités du Pérou, publication officielle, Lima, 14876, p32 LV

ticles suivants...» La production, la vérification et l'échange des pleins pouvoirs sont, en effet, le commencement naturel de toute négociation, puisqu'ils indiquent l’objet même de cette négociation et les États avec lesquels elle doit avoir lieu. Chaque État rédige les pleins pouvoirs selon ses formes propres, mais 1ls sont identiques quant au fond, puisqu'ils émanent d’États également souverains el qu'ils désignent également un négociateur en vue de la même négociation. Les pouvoirs n’ayant d’autre but que de donner au négociateur qualité pour agir au nom de l'État, il n’y a pas lieu à échange de pleins pouvoirs dans les cas très rares où les chefs d'États négocieni directement. Voir, en ce qui concerne les pleins pouvoirs, infrà, Part. Il, Relations des États entre eux, Tit. I, Relations des États entre eux en temps de paix, Chap. I, Relations diplomatiques.

1089. — Les stipulations qui constituent le traité suivent la justification de la qualité pour négocier. Elles sont formulées en articles numérotés. Les deux derniers articles fixent la durée du traité et le délai dans lequel les ratifications seront échangées. La formule est ordinairement ainsi conçue : « Le présent traité sera en vigueur pendant... ans, à compter du jour de l'échange des ratifications..…. » Et : « Le présent traité sera ratifié par les gouvernements des deux États contractants, et les ratifications en seront échangées à...., dans un délai de...., ou avant si faire se peut. »

On adopte habituellement la rédaction des clauses par articles numérotés. La clarté et la précision sont les qualités nécessaires, indispensables, de cette rédaction. Les négociateurs doivent toutefois éviter une trop grande concision, et savoir donner à la lettre du contrat tout le développement que le sujet exige. Ils doivent surtout arrêter leur attention sur la portée des termes employés, et, dans

le cas où un doute se présenterait à leur esprit, demander

les explications nécessaires ; enfin, on ne doit pas prendre les mots dans un sens inusité sans en avertir. Il est de la

plus haute importance que les négociateurs connaissent parfaitement la langue dans laquelle ils ont à rédiger les traités, leur ignorance pouvant donner lieu à beaucoup d’équivoques et de difficultés. Lorsque le traité n'est pas rédigé dans une langue commune, on en fait une traduction, et chaque parte signe les deux exemplaires. Le choix d’une langue commune dans un traité n'oblige, d’ailleurs, pas pour l’avenir, et souvent même, quand ce choix a eu lieu, les Puissances contractantes font insérer un article séparé pour déclarer que ce choix ne tire pas à conséquence. Sur la manière et l’art de négocier, sur les qualités particulières d’un bon négociateur, et sur la langue dont les États se servent dans les négociations, V.nfra, Part. IL, Relations des États entre eux, Tit. I, Relations des États entre eux en temps de paix, Chap. [, Relations diplomatiques.

1090. — Lorsqu'un traité est composé de plusieurs articles, il faut distinguer les articles principaux de ceux quine sont qu'accessoires ; les articles qui se trouvent en liaison par leur contenu, articles connexes, de ceux entre lesquels il n’y a point de tels rapports, non connexes. Tous les articles principaux, qu’ils soient connexes ou non quant au contenu, sont dans une liaison générale en vertu de laquelle chacun de ces articles a pour condition l’accomplissement des autres, et ne peut être considéré comme un traité séparé, à moins de supposer qu'on l'ait expressément signé comme tel. Si tous les articles principaux ont cette liaison entre eux et ne forment qu'un seul traité, c’est parce que tel article qui n'a aucun rapport avec un autre n’a peut-être été introduit dans le traité que par compensation pour celui-là. Lorsque les articles principaux tombent, les articles accessoires tombent avec eux, quoiqu'il y ait des cas où la politique empèche de s’en écarter; mais la rupture d'articles

1 Pradier-Fodéré, Cours de droit diplomatique, 1881, Chap. XV, T.H,

ère

accessoires ne fait pas tomber les articles principaux, et n'autorise pas mème sur le champ à les rompre." Cette distinction entre les articles principaux et les articles accessoires a été critiquée avec raison comme étant trop arbitraire, attendu qu'elle est laissée à l'appréciation individuelle, mais on ne peut méconnañïre aussi que tous les arlicles d’un traité n’ont évidemment pas la même importance. V. infra, n° 1209.

1091. — On distingue aussi les articles généraux, qu'on retrouve dans tous les traités, et les articles particuliers, qui sont propres spécialement à tel traité. Ainsi, par exemple, l'article sur les ratifications, sur le temps et le lieu de leur échange, est un article général. ?

1092. — Les articles séparés ou supplémentaires sont des articles annexés comme suppléments ou appendices ; ils sont ajoutés aux articles formant le corps du traité. Ces articles ont ordinairement pour objet les conditions mêmes du traité, ou les différents points de détail qui peuvent concerner son exécution ; quelquefois ils renferment une clause salvatoire concernant les titres qu'on a pris ou la langue dont on s’est servi, pour empècher que ce qui a été donné cette fois ne tire à conséquence. Comme tous les articles d’un traité forment un ensemble tellement lié qu'on ne sau-

rait résiher l'un de ces articles sans porter à tous les autres

une atteinte plus ou moins grave, on déclare habituellement que les articles séparés doivent être considérés comme s'ils étaient insérés dans le traité même et s'ils en faisaient partie. Cette déclaration a pour but d'établir entre eux et les autres articles l’étroite solidarité qui existe entre tous les articles du mème traité. Cette clause est ainsi concue: « Les articles ci-dessus auront même force et valeur que s'ils

‘Jd, T. IL, p.434, 435.

2 Jd., T. I, p. 435.

762 PREMIÈRE PARTIE. æ OHAPITRE VI.

étaient inscrits mot-à-mot dans le traité dont ils font partie, et les plénipotentiaires respectifs les ont signés et y ont apposé leurs sceaux et leurs cachets. »°

1093. — Les dispositions supplémentaires se présentent quelquefois sous la forme d'articles additionnels, de conventions additionnelles ou de protocoles de clôture. *?

1094. — Voici, par exemple, la formule d’un article additionnel : « Le gouvernement de... et le gouvernement de...., reconnaissant l'utilité de mieux préciser le sens et de compléter les dispositions des articles... de la convention conclue le... entre...., sont convenus de ce qui suit:» (ici l’article). « Le présent article additionnel aura la même force, valeur et durée que s’il était inséré mot pour mot dans la convention précitée de..…., à laquelle 1l sert de commentaire. Fait à.....» ° k

1095. — Une convention additionnelle peut se présenter sous la formule suivante : « S. M. l’empereur de..., S. M. la reine de..., voulant régler d'une manière définitive l’exécution du traité de... conclu à... le... éentre...., ont nommé à cet effet pour plénipotentiaires, savoir... Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs trouvés en bonne et due forme, ont dressé Îles annexes suivantes au susdit traité... (ici les annexes). Les précédentes annexes, qui auront la même force et valeur que si elles étaient insérées au traité de... du..., seront ratifiées, et les ratifications en seront échangées à... dans le délai de... ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, ete. » *

1096. — Le protocole de clôture se compose habituel-

1 Jd., T. IL, p. 435, 436.

2 Id., T. Il, p. 436.

8 Id, T. IL, p. 436.

‘ Jd., T. IL, p. 436.

/ DROITS AOCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 763 lement de déclarations : « Au moment de procéder à la si-

gnature de la convention de... arrêtée entre eux à la date de..., les plénipotentiaires soussignés ont fait les déclara-

. tions suivantes : (ici les déclarations numérotées). Le pré-

sent protocole, qui sera considéré de part et d’autre comme approuvé et sanctionné, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications de la convention de... à laquelle il se rapporte, a été dressé en... CAULE

le... ».* Voici le protocole annexé au traité du 16 cet 1863 p pour le rachat du péage de l’Escaut : « Les plénipotentiaires soussignés, s'étant réunis en conférence pour arrêter le traité général relatif au rachat du péage de lEscaut, et ayant jugé utile, avant de formuler cet arrangement, de s’éclairer sur la portée du traité conclu, le 12 mai 1863, entre la Belgique et les Pays-Bas, ont résolu d'inviter le ministre des Pays-Bas à prendre place à cet effet dans la conférence. Le plénipotentiaire des Pays-Bas a bien voulu se rendre à cette invitation et a fait la déclaration suivante :

Le soussigné, envoyé extraordinaire et ministre plénipo-

tentiaire de S. M. le roi des Pays-Bas, déclare, en vertu des pouvoirs spéciaux qui lui ont été délivrés, que la suppression du péage de l’Escaut, consentie par son auguste souverain dans le traité du 12 mai, s'applique à tous les pavillons ; que ce péage ne pourra être rétabli sous une forme quelconque, et que cette suppression ne portera aucune aiteinte aux autres dispositions du traité du 19 avril 1839. Bruxelles, le 45 juillet 1863. (Signature du ministre hollandais.) [l a été pris acte de cette déclaration, qui sera insérée ou annexée au traité général. Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1863. (Signature des plénipotentiaires.) » *

1097. — Les articles séparés peuvent être publics ou secrets. Il peut être nécessaire, en effet, de tenir secrètes

Wid., T: Il, p-436-437.

2? De Clercq, Recueil des traités de la France, T. VII, p. 606-607.

certaines dispositions d’un traité, ou de convenir que la publication ou l'exécution de ces dispositions devront être retardées pendant un certain temps, à l'expiration duquel elles deviendront patentes. Les articles secrets sont aussi appelés des réserves. Les réserves sont donc des dispositions arrètées par les États contractants, outre ie traité destiné à devenir public, et qu'ils conviennent de tenir secrètes. Ces dispositions ont la mème valeur que si elles étaient insérées dans le texte même du traité. Généralement il en est fait mention dans les articles mêmes par une clause spéciale, et dans le procès-verbal d'échange des ratificatons. On donne toutefois aussi le nom de réserves à des articles dans lesquels les parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément des arrangements particuliers de toute nature sur des points déterminés.’ Le traité de paix conclu à La Haye, le 27 floréal an III (16 mai 1795), entre la République Française et la République des Provinces-Unies, est accompagné d'articles séparés et secrets, et il est stipulé que « les présents sept articles secrets font partie intégrante du traité arrêté entre les deux Républiques. Ils auront la même force et seront aussi ponctuellement exécutés par les deux nations que s'ils étaient formellement insérés dans le traité patent. » Il y a notamment des articles séparés et secrets à la suite, par exemple, du traité de Bâle du 4 thermidor an IIT {22 juillet 1795), entre la République Française et l'Espagne, * et à la suite de la plupart des traités conclus par la France à la fin du siècle dernier et dans les premières années de notre siècle. Les articles secrets qui font suite au traité de paix conclu le 20 thermidor an IV (T août 1796), entre la République Française et le duc de Wurtemberg et Teck, sont précédés de l’énonciation suivante : « Les plénipoten-

1 Pradier-Fodéré, Cours de droit diplomatique, 1881, Chap. XV, T. If, p. 437,

2? De Clercq, Recueil des traités de la France, T. I, p. 239. 3,1d., T. 1, p. 248.

liaires soussignés, en addition au traité de paix par eux arrêté et signé aujourd'hui, sont convenus des articles suivants, lesquels demeureront secrets tant que l'intérêt des - Puissances contractantes pourra l’exiger. » ‘ Bluntschli fait la remarque que la population n'est évidemment pas liée par un traité qu'elle ne connaît point, pas plus qu’elle n’est tenue de respecter une loi secrète. Mais l’État qui connaît le traité secret el s’est engagé à le respecter doit l’exécuter ; 1l est obligé envers l’autre contractant au mème titre que si le traité eût été public, à moins de disposition contraire dans la constitution. ?

1098. — Les traités et conventions se terminent par une disposition finale constatant le concours des volontés des plénipotentiaires sur l’ensemble des articles convenus ; par l'indication du lieu où l'acte a été conclu, de la date, du nombre des expéditions originales qui en ont été dressées ; par la signature et l'apposition du sceau des négociateurs. Voici en général la formule: « En foi de quoi les plénipotentiaires des hautes parties contractantes ont signé le présent traité et y ont apposé leurs sceaux et leurs cachets, etc... Fait en double (ou en triple, ou en quadruple, etc.,) expédition, à...le... jour du mois de... l'an... (Signatures.)”

1099.— Pour la signature des {raités ou conventions

les plénipotentiaires font expédier autänt d’originaux qu'il | Ï :

y a de parties contractantes. Chaque souverain est nommé

le premier en tête. et. autant que la rédaction le permet

dans le corps même de l’exemplaire qui doit lui rester: son

plénipotentiaire ou commissaire est nommé le premier dans l'indication des plénipotentiaires qui suit le préambule, el

Aid.,; Tr, p.285.

? Bluntschli, Le droit international codifié, traduction française de G, Lardy, 1881, art. 424, r. 1, p. 253.

3 Pradier-Fodéré, Gours de droit diplomatique, 1881, Chap. XV, T. I; p. 438.

signe à la première place dans ce même exemplaire. La première place pour les signatures est sur la première ligne, si les négociateurs signent l’un au-dessous de Pautre ; à la droite du papier, c’est-à-dire à la gauche de celui qui signe, siles plénipotentiaires signent sur une seule ligne. Pour prévenir les difficultés qui peuvent surgir à l’occasion de la signature des traités, les États modernes ont résolu de se placer sur un terrain neutre, en adoptant pour l'ordre à suivre dans les signatures un mode étranger à toute idée de préséance. Le règlement du congrès de Vienne du 19 . mars 1815, concernant le rang des agents diplomatiques entre eux, a disposé, en son article 7, que : « dans les actes ou traités entre plusieurs Puissances (c'est-à-dire plus de deux Puissances) qui admettent l’alternal, le sort décidera, entre les ministres, de l’ordre qui devra être suivi dans les signatures. »! Celte disposition n’a point dérogé à l'usage en vertu duquel chacune des Puissances contractantes s’attribue à elle-mème la première place dans les exemplaires du trailé expédiés dans sa propre chancellerie. Seulement, pour les autres Puissances, dans ces mêmes exemplaires, lorsqu'il y a plus de deux contractants, le sort devrait décider de l’ordre à observer dans les signatures. Mais les plénipotentiaires du congrès de Vienne ont aussi recouru à l’ordre alphabétique. Ainsi, par exemple, il a été convenu dans la conférence tenue à Paris le 4 novembre 1815, entre les plénipotentiaires d'Autriche, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, touchant les formes à donner aux actes de la ratification des traités de Paris et de Vienne, que dans la formule de la ratification de l'acte du congrès de Vienne chaque Puissance ratifiante se mettra en première ligne, et les six autres dans l’ordre alphabétique des cours. La première place pour la Puissance qui expédie l’exemplaire destiné à ses archives, dans sa propre chancellerie, et l’ordre alphabétique pour les autres Puissances contractantes,

! De Clercq, Recueil des traités de la France, T. 1], p. 455.

DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 767 tel est l'usage actuel. C'est ainsi qu'on a procédé, par exemple, pour le traité de Paris du 30 mars 1856 : l’exemplaire français porte les noms des plénipotentiaires de France en première place, puis viennent les autres Puissances par ordre alphabétique : Autriche, Grande-Bretagne, Prusse, Russie, Sardaigne, Turquie. C'est ainsi qu'on a procédé pour le traité de Berlin de 1878. Quand les Etats entre lesquels le rang n’est pas déterminé, ou qui sont d'un rang égal reconnu, n admettent pas l’alternat, l’ordre à suivre entre eux pour la signature peut être réglé par des arrangements particuliers, dans lesquels on introduit souvent des déclarations pour salisfaire et pour tranquilliser, pour faire des réserves, etc. Il arrive aussi des fois où chacune des parties contractantes délivre à l’autre un exemplaire du traité signé par elle seule. ‘ Sur l’ordre des places dans les écrits, quand le rang est déterminé entre États de rangs inégaux, quand le rang n’est pas déterminé, quand les États intéressés sont d’un rang égal reconnu, et sur l’alternat, V. infra, Part. Il, Relations des États entre eux, Til. I, Relations des États entre eux en temps de pair, Chap. I, Relations diplomatiques.

1100.— IV. La ratification.— La ratification est l'acceptation formelle par le chef de l'État du traité conclu par ses plénipotentiaires. On peut la définir aussi l'acte par lequel le chef de l'État approuve et confirme ce qui a été convenu et stipulé en son nom par l'agent diplomatique qu'il avait muni à cet effet de pleins pouvoirs spéciaux. Dans les monarchies absolues elle donne au traité sa consécration définitive, elle lève le dernier obstacle à son exécution immédiate, elle met à la charge du gouvernement le soin et le devoir de le faire exécuter (V. en/ra, n° 119). Dans la doctrine actuelle elle confère donc au traité sa force obliga-

1 Pradier-Fodéré, Cours de droit diplomatique, 1881, Chap. II, T. I, p. 108, et suiv. Chap. XV,T. II, p. 438 et suiv.

toire. On enseigne, en effet, aujourd’hui que tant qu'il n’a pas été raüfié le traité n’entraîne pas d'obligation, qu'il n’est qu'une promesse d'engagement, et que la ratification est aussi nécessaire pour qu'il devienne exécutoire que la sanction du pouvoir suprême est indispensable pour la validité juridique de n'importe quel projet de loi. Mais on verra plus loin que la ratification ne suffit pas toujours pour

rendre définitivement obligatoires les traités et conventions (V. enfra n° 1149).

1101. — La ratification est tellement jugée nécessaire pour rendre les traités obligatoires, que l'accomplissement de cette formalité essentielle est ordinairement l’objet d'une clause spéciale ainsi conçue dans tous les traités et conventions : « Le présent traité sera ratifié, etlesratifications en seront échangées à..., dans l’espace de..., ou plus tôt, si faire se peut. » Ou bien : « La présente convention sera ralifiée et les ratfications en seront échangées à... dans le plus bref délai possible. » Ou bien encore : « La présente convention, rédigée en... sera ratfiée par..…., d'une part, et de l’autre, par...., et les ratifications en seront échangées à... dans un délai de..….., ou plutôt, si faire se peut.» « Le présent traité sera ratifié, » « la présente convention sera ratifiée : »c’est ce qu'on appelle la réserve de la ratification. Par cette clause le pouvoir souverain se réserve le droit d'examiner encore une fois les dispositions du traité sorti des négociations, avant de prendre une décision définitive et d'engager irrévocablement l’État. On admet toutefois que la réserve de la raüfication peut résulter des circonstances dans lesquelles le traité a été conclu, et qu'il n’est point nécessaire alors qu'elle ait été formellement mentonnée ; la tendance est même aujourd'hui de présumer que la ratification a été réservée, dans les cas où elle ne l’aurait pas été expressément : la réserve de la ratification est donc sous-entendue, lorsqu'elle n’a pas été formulée. Enfin il est stipulé que chacune des parties contractantes

126 dal Été

DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAÎTÉS. 769 remettra à l’autre son exemplaire du traité, on considère cette stipulation comme équivalant à la réserve de la ratification, et celle-ci sera consommée par l'échange des divers exemplaires.

1102. — La ratification a lieu suivant les formes propres à la constitution de chaque État. En général l'acte de ralification consiste en un écrit signé par le chef de l'État et scellé de son sceau, par lequel il approuve le contenu du traité conclu en son nom par le plénipotentiaire négociateur, et promet de l’exécuter de bonne foi dans tous ses points. La plupart des constitutions des États modernes confèrent au chef de l'État le droit de conclure, de négocier et mème de ratifier les traités, mais elles ajoutent que ces traités, ou au moins certains d'entre eux qui sont déterminés par la constitution, ne seront exécutoires qu'après avoir été approuvés par le pouvoir législatif, c'est-à-dire par les chambres, les assemblées nationales ou des représentants, les congrès. La clause correspondante à cela est rédigée en général de la manière suivante : « Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à. aussitôt après l’accomplissement des formalités prescrites par les lois constitutionnelles des deux pays contractants, et, au plus tard, le... »!

La formule d’une ratification par un chef d'État monarchique peut être conçue ainsi : « Nous ayant pour agréable la convention qui précède, l’approuvons, ratifions et con-

firmons, promettant de la faire exécuter et observer selon

sa forme et teneur, sans permettre qu'il y soit contrevenu

en aucune sorle et manière que ce soit. En foi de quoi.»

Ou bien : « Ayant vu et examiné la convention... conclue le. entre... et... par notre plénipotentiaire muni de pleins pouvoirs spéciaux avec le plénipotentiaire également muni

1 Les traités ou conventions contiennent quelquefois la clause qué voici : « La présente convention (ou le présent traité) sera soumise à l'approbation des pouvoirs législatifs.

DR, INT. T. ll. 49

de pleins pouvoirs en bonne et due forme de la part de..…., convention dont la teneur suit... (texte de la convention extenso)… Nous ayant pour agréable la convention qui précède en toutes et chacune des dispositions qu'elle renferme, déclarons, tant pour nous que pour nos héritiers et successeurs, qu'elle est approuvée, acceptée, ratifiée et confirmée, et, par ces présentes signées de notre main, nous l’approuvons, acceptons, ratifions et confirmons, promettant en foi et parole de roi de l’observer et de la faire observer invariablement, sans jamais y contrevenir, n1 permettre qu'il y. soit contrevenu pour quelque cause ou quelque prétexte que ce soit. En foi de quoi nous avons signé les présentes lettres de ratification et y avons fait apposer notre sceau royal... etc. »

. Dans les pays gouvernés démocratiquement et soumis à une constitution républicaine le président de la république ratifie quelquefois en ces termes : « Le congrès national ayant approuvé la convention ci-dessus, le. ., faisant usage des facultés que la constitution de la République me concède, je viens l’accepter, l’approuver et la ratifier, en la tenant comme loi de l’État, et en engageant pour son observation l'honneur national. En foi de quoi je signe la présente ratification, scellée des armes de la République et contre-signée par le ministre d'État au département des : relations extérieures, à..., le... » Ou bien encore : « L’Assemblée Nationale a adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art... L'Assemblée Nationale ratifie le traité (ou la convention, ou les préliminaires, etc.) dont le texte est ci-annexé, et qui a été signé à... le... par..…., et autorise le président de la République à échanger les ratifications. Délibéré à... » Ou bien : « Art... Le président de la République est autorisé à ratifier et à faire exécuter le traité signé à..., Le... » !

1 Des ratificatrons ont pu parfois être données par dépêches attestant une adhésion. C’est ainsi que la convention conclue à Lille, le 12 août

DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 771 1103. — Le texte du traité ratifié doit être reproduit in extenso dans l'acte de ratification ; toutefois dans la pratique de certains Etats on ne copie pas le traité en son entier, mais on se borne à transcrire dans les instruments de chancellerie l'intitulé, le préambule, le premier et le dernier articles du traité ou de la convention, ainsi que la date de la signature et le nom des plénipotentiaires. Ce procédé plus expéditif n'offre guère d’inconvénients, puisqu'il suffirait de confronter les textes originaires pour dissiper les doutes qui pourraient s’élever sur la teneur des engagements pris ; son usage suppose, d'ailleurs, l'agrément des autres parties contractantes.

1104.— Iln'est pas besoin de dire que la ratification doit être donnée pleine et entière, qu'elle doit porter sur l’ensemble de l’acte auquel elle s’applique, ne contenir aucune réserve,ne modifier en rien le libellé ou le sens des articles arrêtés par les négociateurs, n'introduire aucune condition,aucun sous-entendu, n'éliminer ou n’ajouter aucune stipulaüion. Une ratification qui manquerait de sincérité ne serait pas valable; l'État avec lequel le traité avait été conclu aurait le droit d’en décliner l’échange et d’ajourner sa propre ratification. Cependant la crainte de perdre le bénéfice des avantages attribués par le traité ainsi modifié après coup

1843, pour régler les relations diverses des administrations de l'enregistrement de France et de Belgique, n’a pas été l'objet d’une ratification formelle. Par dépêche du 27 février 1844 l'ambassadeur de France en Belgique fit connaître au cabinet de Bruxelles que, moyennant deux changements de pure forme à l’article 5, le gouvernement français donnerait son adhésion à l'accord conclu à Lille et en assurerait la mise en vigueur dans les délais prévus par l’article 6 de la convention. Ces changements ayant été acceptés du côté de la Belgique, le texte de l’article 5 fut remanié et définitivement rédigé, puis, par dépêche du 5 avril, le ministre des finances de Belgique fit connaître à l'ambassadeur de France que des ordres allaient être donnés pour la mise à exécution de la convention du 12 août 1843 par l’administration compétente, — De Clercq, Recueil des traités de la France, T. V, p.105. 1 Id., T. I, p. 400, 401, 410, 411.

772 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Vi.

peut porter l'État co-contractant à passer outre. C'est ainsi qu'un traité de paix, d'amitié et de commerce ayant été conclu à Paris, le 8 vendémiaire an IX (30 septembre 1800), entre la Fr ance et les États-Unis d'Amérique, le sénat des États-Unis avait consenti et délibéré la ratification de ce traité, pourvu que le second article füt retranché,

qu'on ajoutât aux stipulations arrêtées par les négociateurs une clause portant que le traité serait en vigueur pendant l’espace de huit années, à dater de l'échange des ratifications. C'était une double modification à la teneur du traité ratifié. Le premier consul accepta.cette modification. On lit, en effet, ceci dans la ratification du gouvernement français donnée le 31 juillet 1801 : « Le gouvernement des États-Unis ayant ajouté dans sa ratification que la convention sera en vigueur pendant l’espace de huit années, et ayant omis l’article second, le gouvernement de la République Française consent à accepter, ratifier et confirmer la convention ci-dessus,avec l'addition portant que la convenlion sera en vigueur pendant l'espace de huit années, et avec le retranchement de l’article second... » ! Le même cas de ratification irrégulière s’est présenté en 4824, à propos d’un traité conelu entre les États-Unis d’ Année et la Grande-Bretagne: le sénat des États-Unis avait introduit des changements dans le texte ratifié; le gouvernement anglais commenca par s'opposer à la modification introduite et refusa de ratifier, mais il finit par passer outre, afin de ne pas perdre le bénéfice des autres avantages obtenus par l'Angleterre, et le texte rectifié sus coup fut accepté de part et d'autre. ?

1105. — Lorsque par suite d'un vote parlementaire, ou pour cause d’obscurité de rédaction, etc., un traité n'est pas jugé susceptible d'être ratifié sans un commentaire

1 Calvo, Le droit international théorique et pratique, 1880, Liv. IX, T. I, S 691, p. 655.

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DANTET +: a

DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 7173 interprétatif, les parties contractantes peuvent recourir à des articles additionnels (V. suprà, n° 1093 et 1094), ou à des déclarations spéciales annexécs au traité (V. suprà, n° 1096); elles peuvent aussi insérer dans le procès-verbal d'échange des ratifications les réserves et explications sur lesquelles elles. sont définitivement tombées d'accord. Le procès-verbal d'échange des ratifications de la convention conclue à Paris, le 16 juin 1880, entre la France et l’Espagne, pour la garantie réciproque des œuvres de littérature et d'art, peut être cité à titre d'exemple ; on y remarque l’énonciation suivante : « Les soussignés ont en même temps déclaré, pour éviter toute fausse interprétation, qu'au nombre des œuvres énumérées au deuxième alinéa de l'artiele 1° de la convention sont comprises les œuvres d’architecture. » !

1106. — On désigne par la dénomination de ratification incomplète celle qui est accordée par le chef de l'État avant que les chambres, parlement ou congrès, n'aient approuvé le traité conformément à la loi constitutionnelle du pays. On enseigne qu'en pareil cas les autres parties contractantes ont le droit d'exiger l'exécution du traité, car, dit-on, elles n’ont pas à examiner si le chef de l'État qui a ainsi ratifié a violé les lois de son pays en accordant la raüfication.? Que la ratification incomplète soit une pratique vicieuse en droit public constitutionnel, il serait difficile de le contester, le pouvoir législatif ne devant pas être appelé à statuer sur un fait accompli, mais sur un fait à accomplir. Pour obéir à la loi fondamentale qui exige l'approbation préalabie du pouvoir législatif, le pouvoir exécutif doit donc se garder de ratifier prématurément; mais s’il croit pouvoir passer outre et ralfier un traité avant que le pouvoir

1 De Clercq, Recueil des traités de la France, T. XII, p. 567. 2 F. de Martens, Traité de droit international, traduction française d'Alfred Léo, 1883, T. I, Chap. IV, p. 524.

législatif ne l'ait approuvé conformément à la loi constituténuelle du pays, je ne puis admettre que l’État avec lequel il a contracté soit fondé à exiger l'exécution de ce traité. Dans les États dont la constitution impose la sanction finale des traités ou de certaines de leurs clauses par le pouvoir législatif, la ratification du chef de l'État n’a, en effet, qu’une portée conditionnelle qui existe de plein droit et n’a pas besoin d’être formellement réservée. Les parties contractantes connaissent les prescriptions du droit public des Puissances avec lesquelles elles ont traité, et n’ignorent pas la condition suspensive de laquelle dépend lexistence de leur contrat. Certainement elles n’ont pas à examiner si tel gouvernement étranger a violé ou respecté les lois de son pays, mais elles savent et doivent savoir que le traité conclu par elles est subordonné, quant à son existence et à sa validité, à la condition suspensive de l'approbation par le pouvoir législatif dans le pays avec Leque elles ont contracté.

On cite comme exemple d’un pareil conflit né à l’occasion d’une ratification incomplète ce qui s’est passé à propos de la convention conclue à Paris, le 4 juillet 1831, entre la France et les États-Unis d'Amérique, pour régler d’une manière définitive les réclamations formées par les gouvernements respectifs (traité dont les ratifications ont été échangées à Washington le 2 février 1832). Après avoir été ratiliée cette convention fut soumise, en France, au pouvoir législatif, pour le vote du crédit nécessaire au paiement de l'indemnité qui s’y trouvait stipulée ; mais la majorité de la chambre des députés ayant refusé le crédit demandé la convention ne put être mise à exécution. Or, avant que ce vote de rejet eût pu être connu en Mt le secrétaire américain de la trésorerie avait tiré sur le

ministre des finances à Paris une lettre de change ordi-

naire égale au montant du premier terme échu de l’in-

1 De Clercq, Recueil des traités de la France, T.IV, p. 111.

DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. trés

demnité convenue. Cette traite ne fut pas acceptée à présentation, moins à cause de sa forme insolite, et faute d'avis préalable, que parce que les fonds qui devaient y faire face n'avaient pas été légalement rendus disponibles. Le gouvernement des États-Unis adressa de vives représentations au gouvernement français, en se plaignant d'un procédé auquel il attribuait le caractère d’un manque de bonne foi, d'une violation de la parole donnée. Le gouvernement français démontra qu’en France le vote des dépenses publiques et des contributions étant un des attributs souverains du pouvoir législatif, tout traité qui renferme des clauses touchant à cette matière réservée aux chambres ne peut devenir exécutoire qu'après avoir été approuvé et sanctionné par elles ; que dans ces conditions la ratificalion du roi ne pouvait suffire pour rendre la convention définitivement obligatoire ; qu’elle n'avait qu’un effet suspensif et conditionnel ; qu'au surplus le gouvernement du roi se considérait si peu comme dégagé des obligations morales par lui contractées, qu'il se proposait de faire un nouvel appel à la chambre des députés pour obtenir constitutionnellement l'approbation de la convention et les moyens d'en accomplir les stipulations. C’est ce qu'il fit, en effet, avec plus de succès. Calvo, qui rappelle cet incident, fait observer avec raison que les États-Unis n'avaient pas le droit strict de leur côté. Ils devaient savoir quelles obligations légales pesaient sur le gouvernement français après l'échange des ratifications d’un traité d'indemnité ; 1ls étaient même d'autant moins autorisés à montrer sous cerapport une susceptibilité exagérée, que leur propre constitution réserve expressément le concours du congrès tout entier pour assurer l'exécution de certains engagements internationaux, même après qu'ils ont été ratifiés par le président avec l’assentiment du sénat.

1 Calvo, Droit international théorique et pratique, 1880, Liv. IX, T. I, $ 708, p. 667.

1107. — Le droit de ratification peut-il être délégué ? Le traité de paix conclu à Paris, le 8 octobre 1801, entre la France et la Russie, a été ratifié pour cette dernière Puissance par le comte de Marcoff, que le czar Alexandre I‘ avait chargé de cette mission. Mais cet exemple ne peut tirer à conséquence, le czar étant un autocrate qui pouvait bien donner mandat à cet effet à son plénipotentiaire. [l peut arriver aussi que le droit de ratifier des conventions soit confié aux administrateurs de provinces situées dans des contrées lointaines, comme par exemple par le ezar au gouverneur général du Turkestan pour les

accords avec les potentats de l'Asie centrale, par le gouvernement anglais au vice-roi des Indes orientales. Mais la situation est ici tout à fait exceptionnelle, et la dérogation à la règle qui veut que la ratification soit donnée par le chef de l’État, avec ou sans approbation préalable des chambres, se justifie par une sorte de nécessité pareille à celle sur laquelle on se fonde pour attribuer aux chefs d’armées le droit de poser des préliminaires de paix, et même d'exécuter les conditions de paix proposées, sans attendre la ratification de leur gouvernement. Le rapprochement des distances par les voies de communication rapides, et surtout par la télégraphie, enlèverait, d’ailleurs, toute utilité, tout intérêt pratique à la délégation du droit de ratifier. Aussi de nos jours les chefs d’État sanctionnentils eux-mêmes, avec ou sans l’approhation préalable des parlements, suivant le droit public du pays, toutes les conventions conclues avec l'étranger, même par des gouverneurs (le provinces et possessions éloignées.

1108.— Les traités et conventions énoncent toujours le délai dans lequel les ratifications devront être échangées. Lorsque le terme stipulé a été dépassé sans que l'échange des ratifications ait eu lieu les engagements pris se trouvent-ils annulés de pleim droit? Non, à moins de clause spéclale à cet égard. Mais les parties contractantes prorogent

alors les délais, soit au moyen d’un échange de notes ou de déclarations spécifiant les causes du retard et exprimant la volonté de maintenir l'accord international entre elles, soit même au moyen d'une convention spéciale portant prorogalion. Cest ainsi que le délai d’un mois stipulé pour l’échange des ratifications du traité d'alliance offensive et défensive conclu à Saint-[defonse, le 2 fructidor an IV (19 août 1796), entre la République Française et l'Espagne, a été prorogé par une déclaration du 24 vendémiaire an V (15 octobre 1796), ainsi conçue : « Des circonstances inattendues ayant retardé le retour du courrier porteur du présent traité à Paris, et le terme d’un mois étant expiré dans lequel l'échange des ratifications devait être fait, selon l'article 19 du même traité d'alliance offensive et défensive entre la République Française et Sa Majesté Catholique, nous, soussignés, plénipotentiaires des deux hautes parties contractantes, sommes convenus de proroger ledit terme jusqu'à ce jour. En foi de quoi nous avons signé cette déclaration, faite double entre nous, et y avons apposé nos cachets respectifs. » ! Voici la déclaration échangée à Paris, le 17 janvier 1850, pour prolonger les délais de ratification du traité de navigation conclu le 17 novembre 1849 entre la France et la Belgique : « La multiplicité des travaux de l’Assemblée législative ayant empèché que le traité de navigation et de commerce signé, le 17 novembre 1849,? entre la République Française et S. M. le roi des Belges, traité soumis, aux termes de la constitution française, à l'approbation de cette assemblée, et déjà approuvé par les chambres de Belgique, ait été examiné et approuvé par l’assemblée francaise dans le délai de deux mois fixé le jour de sa signature pour l'échange des ratifications du pouvoir exécutif dans les deux pays, il a été convenu de part et d'autre que le délai de cet échange serait

1 De Clereq, Recueil des traités de la France, T. I, p. 291. de T NV) p. 632:

prorogé jusqu'au 27 février, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi le soussigné, ministre des affaires étrangères de la République, a échangé la présente déclaration avec l’envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. le roi des Belges, également soussigné et dûment autorisé par son souverain. »‘ C’est une convention spéciale qui a été conclue à Bruxelles, le 9 décembre 1852, entre la France et la Belgique, pour proroger les délais de ratification des conventions littéraire et commerciale du 22 août 1852, et maintenir provisoirement en vigueur le traité de commerce du 13 décembre 1845.

1109. — Quelque nécessaire que la ratification soit jugée pour rendre les traités obligatoires, les Puissances contractantes sont libres, dans les cas d'urgence par exemple, de convenir de passer outre à l'exécution des traités conclus par elles, sans attendre leur ratification. C'est ce qui a eu lieu pour la convention conclue à Londres, Le 15 juillet 1840, entre l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse, la Russie.et la Turquie, en vue de la pacification du Levant.” Le protocole réservé signé le mème jour de la mème année par les plénipotentiaires de ces Puissances est ainsi conçu : « Les plénipotentiaires des cours de la Grande- Bretagne, d'Autriche, de Prusse, de Russie et de la Su-

blime-Porte, ayant, en vertu de leurs pleins pouvoirs, con-

clu et signé en ce jour une convention entre leurs souverains respectifs pour la pacification du Levant; considé-

rant que, vu la distance qui sépare les capitales de leurs

cours respectives, un certain espace de temps devra s’écouler nécessairement avant que l’échange des ratifications de ladite convention puisse s'effectuer, et que les ordres fondés sur cet acte puissent être mis à exécution ; et lesdits plénipotentiaires étant profondément pénétrés de la con-

LÉ, NT D 2 Id, T. VI, p. 239.