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viction que, vu l’état actuel des choses en Syrie, des intérêts d'humanité, aussi bien que les graves considérations de politique européenne qui constituent l’objet de la sollicitude commune des Puissances signataires de la convention de ce jour, réclament impérieusement d'éviter, autant que possible, lout retard dans l'accomplissement de la pacification que ladite transaction est destinée à atteindre ; lesdits plénipotentiaires, en vertu de leurs pleins pouvoirs, sont convenus entre eux que les mesures préliminaires mentionnées à l’article 2 de ladite convention seront mises à exécution. tout de suite, sans attendre l'échange des ratifications. Les plénipotentiaires respectifs constatent formellement par le présent acte l’assentiment de leurs cours à l'exécution immédiate de ces mesures. »'

1110. — Il nest pas nécessaire non plus de ratifier les traités que les souverains conciuent directement eux-mêmes (V. infra, n° 1112, in fine). Ainsi le traité dit de la Sainte- Alliance concerté et signé à Paris,le 14-26 septembre 1815, entre les empereurs d'Autriche et de Russie et le roi de Prusse, traité auquel Le roi de France et la plupart des souverains de l'Europe, excepté le prince-régent d'Angleterre, ont successivement adhéré, n'a pas été revêtu de ratification,” pas plus que ne l'avait dû l'être Le traité d'alliance offensive et défensive que l'impératrice Catherine IL et l’empereur Joseph IL avaient conclu par correspondance, en 1781. Les préliminaires de paix entre la France et l’Autriche, arrêtés et signés à Villafranca, le 11 juillet 1859, * par l'empereur des Français et par l’empereur d'Autriche, ne

pouvaient être soumis à aucune ratification ; il en a été de

même de la convention conclue à Paris, à la suite de l’ex-

position universelle de 1867, pour faciliter entre les musées

1 Jd., T, IV, p. 578.

2 Jd., T. II, p. 629, 630.

s Jd., T. VIL, p. 617.

de tous les pays un échange de reproductions d'œuvres d'art, ainsi que d'œuvres scientifiques et littéraires, convention qui à été signée par quinze princes appartenant à des maisons régnantes de l'Europe et la plupart princes héritiers de la couronne." Il faut remarquer toutefois que dans les pays dont la forme de gouvernement est la monarchie, non pas absolue comme en Russie, mais représentative, le roi pourrait sans doute négocier [lui-même des traités, mais que le résultat de sa négociation serait inévitablement soumis à l'approbation du parlement, s'il devait entraîner quelque charge pour le trésor de l’État, ou quelque aliénation de territoire.

1111.— Enfin l'exécution du traité ou tous autres actes indiquant Ja volonté des Puissances contractantes rendent naturellement inutile la ratification formelle. C’est ce qu'on peut appeler la ratification facite, c’est-à-dire celle qui résulte de la conduite du mandant.

1112. — L'échange des ratifications est la garantie de l'exécution réciproque des traités ou conventions, aucun des États contractants ne pouvant exiger que les autres exécutent les engagements communs avant d'avoir la preuve que ces engagements seront observés par tous. Pour l’échange on prépare autant d'exemplaires d'actes de ratrlication (V. suprà, n° 1103) qu’il y a de Puissances contractantes. Dans toutes les ratifications de chef d’État la première place appartient à ce chef ét à son pays. Le moment venu, les instruments se produisent de part et d'autre ; on les collationne avec soin dans tous leurs détails, et,s’ils sont reconnus exacts, on procède à leur échange en dressant procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité. On dresse ce procès-verbal en autant d’expéditions qu'il y a eu de parties au contrat.* Quelquefois, outre Ja constata-

td. T. XX, peA8.

? La convention spéciale conelue à Venise, le 4t"octobre 1866, en vertu

DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 181 ton de l'échange des ratifications, on insère dans le procès-verbal l'époque de la mise en vigueur du traité; d’autres fois on y insère une réserve, une interprétation ; d’autres fois aussi l’on dresse un procès-verbal spécial pour fixer le point de départ de la mise à exécution. Voici un modèle de procès-verbal ordinaire d'échange des ratifications : « Les soussignés s'étant réunis pour procéder à l'échange des ratifications de... et de... sur le traité (ou la convention) de... conclu le... entre... et...…., les instruments de ces ratifications ont été produits, et avant été trouvés exacts et concordants l'échange en a été opéré. En foi de quoi les soussignés ont dressé le présent procès-verbal qu'ils ont signé en... expéditions et revèlu de leurs cachets. Fait à....., le... » Voici maintenant un RCRÉED EE bal d'échange de ratifications avec déclarations : « Les soussignés s'étant réunis pour procéder à je des ratifications de M. le président de la République Française etdes. M. l'empereur d'Allemagne sur la convention additionnelle signée à Francfort le 11 décembre 1871, les instruments de cet acte ont été produits et ont été, après examen, trouvés en bonne et due forme. Toutefois l’article 10 de ladite convention additionnelle ayant stipulé qu'en dehors des arrangements internationaux mentionnés dans le traité de paix du 10 mai 1871, les hautes parties contractantes sont convenues de mettre en vigueur les différents lraités et conventions existant entre la France et les

du traité du 24 août 1866 (V. De Clercq, Recueil des traités de la France, T. IX, p. 608), entre le général Lebœuf, commissaire de l'empereur des Français, et le général Moëring: commissaire de l'empereur d'Autriche, pour régler le mode et les conditions de l’évacuation des places autrichiennes du royaume Lombard-Vénitien, ainsi que la remise effective de possession de ce même royaume, sauf ratification supérieure, n’a pas été ratifiée dans la forme ordinaire. Les empereurs Napoléon et François- Joseph ont chacun sur l’un des originaux apposé leur signature audessous d’un approuvé, et une copie certifiée respectivement par le ministre des affaires étrangères de chaque État a été ensuite échangée à Venise entre les deux commissaires contre une copie pareille émanée de l’autre État (Id., T. IX, p. 610). |

États allemands antérieurement à la guerre, le tout sous réserve des déclarations d'adhésion qui seront fournies par les gouvernements respectifs lors de l'échange des ratifications de la présente convention, et sauf quelques exceptions mentionnées dans la convention au même article; le soussigné, ambassadeur d'Allemagne, déclare que les adhésions précitées sont acquises, et 1l en remet les originaux, à l’exception de quelques-unes qui seront fournies plus tard. Dont acte. Ledit ambassadeur soussigné déclare en mème temps , au nom de son gouvernement : 1° que, pour lui, l’expression convention littéraire et d'art, consignée dans l’article 11 du traité de paix du 10 mai, doit s’appliquer, non seulement à la convention franco-prussienne du 2 août 1862, mais encore à l’ensemble des traités ou conventions de mème nature signés entre la France et les différents États de l'Allemagne ; 2° que la mention des traités de navigation faite dans le même article 11 du même traité de paix s'applique aussi bien aux clauses maritimes du traité du 9 juin 1865, conclu entre la France et le Mecklembourg, qu'à celles du 4 mars 1865, conclues entre la France et les villes anséatiques. Le ministre des affaires étrangères de France déclare que ces interprétations sont pleinement acceptées par le gouvernement français. L’échange des ratifications a ensuite été opéré. En foi de quoi les soussignés ont dressé le présent procès-verbal, qu'ils ont revêtu du cachet de leurs armes. »°

On remarquera que ce procès-verbal d'échange de ratifications ne porte pas la mention de pouvoirs donnés pour procéder à l'échange ; de plus, il a été signé par le ministre des affaires étrangères de France et par l'ambassadeur d'Allemagne à Paris. L’échange des ratifications n’exige pas, en effet, la production de pleins pouvoirs souverains. « C'est, dit Calvo, une de ces missions ordinaires qui peu-

vent être confiées à n'importe quel délégué du gouverne-

”Id!, TV, D. 54e:

DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 183 ment intéressé, et qui, lorsqu'elles ne découlent pas d’un mandat spécial et direct, rentrent de plano dans les attributions générales de l’agent diplomatique accrédité dans le pays. »

L'instrument original du traité de garantie conclu à Casr- Saïd, le 12 mai 1881, entre la France et Tunis, ayant été signé par le bey lui-même (V. suprà, n° 1110), il n’y a eu qu'un seul acte de ratification libellé dans la forme consacrée et portant la signature du président de la République Française,avec contre-seing du ministre des affaires étrangères, conformément à l’article 10 de ce traité, ainsi conçu: « Le présent traité sera soumis à la ratification du gouvernement de la République Française,et l'instrument de ratification sera soumis à Son Altesse le bey de Tunis dans le plus bref délai possible. » ?

1113. — Dans la doctrine actuelle la ratification est, on l'a vu, considérée comme généralement indispensable pour donner au traité sa consécration et lui conférer sa force obligatoire (V. supra, n° 1100); on estime même tellement qu'un accord international a besoin d’être ratifié pour former un lien parfait et complet entre les parties contractantes, qu’il est aujourd'hui de règle, dans la plupart des traités, de réserver la nécessité de la ratification (V. suprà, n° 1101), et qu'on présume que la ratification a été réservée, lorsqu'elle ne l’a pas été formellement. Mais ce point a été vivement discuté dans le passé, avec force distinctions très propres à jeter de l'obscurité dans le débat. Les auteurs qu’on a raison de citer comme les maîtres de la science soulenaient, la plupart, que les chefs d’États étaient obligés par les actes de leurs plénipotentiaires dans les limites du plein pouvoir officiel de ces derniers, quoiqu'ils aient pu avoir excédé ou violé leurs instructions se-

1 Calvo, Droit international théorique et pratique, 1880, Liv. IX, T.I, S 696, p. 656, 657.

2 De Clercq, Recueil des traités de la France, T. XIII, p. 25, 27.

crètes : d’où la conséquence qu'un traité souscrit par un plénipotentiaire-dans la limite de ses pouvoirs ostensibles n'avait pas besoin d’être ratifié pour être obligatoire. La ralfication n'était nécessaire, suivant ces auteurs, que lorsqu'elle avait été expressément réservée. C’est ce que Grotius donnait à entendre, d’une manière très peu claire, en s'exprimant ainsi : « Il peut arriver dans une procuration générale que le fondé de pouvoir nous oblige en agissant contre notre volonté qui n’est connue que de lui seul, parce qu'il y a ici des actes distincts de volonté : l’un, par lequel nous nous obligeons à ratifier tout ce que fera notre procureur dans un tel ordre d’affaires ; l’autre, par lequel nous l’obligeons envers nous à ne point agir, si ce n'est en vertu de nos instructions connues de lui et non des autres. C'est ce qu'il faut remarquer à propos des promesses faites par les ambassadeurs pour les rois en vertu de leurs lettres de créance, mais en dehors de leurs instructions secrètes, » ! Grotius a voulu dire que si l'ambassadeur a excédé ou violé ses instructions secrètes, c'est une affaire qui ne regarde que lui et son souverain, mais que ce dernier s’est obligé à ratifier tout ce que fera son procureur dans les limites de son plein pouvoir officiel. Vattel exprime la même idée avec plus de netteté : « Les souverains traitent ensemble par le mimistère de leurs procureurs ou mandataires, revètus de pouvoirs suffisants, que l’on appelle communément plénipotentiaires. On peut appliquer ici toutes les règles du droit naturel sur les choses qui se font par commission. Les droits du mandataire se définissent par le mandement qui lui est donné. Il ne doit point s'en écarter ; mais tout ce qu'il promet dans les termes de sa commission, et suivant l'étendue de ses pouvoirs, lie son constituant. »? Donc, si le constituant est lié par les pro-

1 Grotius, Le droit de la guerre et de la paix, traduction française et annotations de Pradier-Fodéré, 1867, Liv. IT, Chap. XI, $ XIE, T. I, p. 142, 143.

? Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fedéré, 1863, Liv. If, Chap. XII, S 156, T. II, p. 144.

mésses du mandataire dans les termes de sa commission et suivant l'étendue de ses pouvoirs, la ratification n'a pas de raison d’être, il n’y a pas à demander si le constituant a ratifié, ou n'a pas ratifié ; qu'il ait ou non ratifié, il n’en est pas moins obligé. Même doctrine formulée par G. F. de Martens : «Ce que promet un mandataire, ministre, etc., en restant dans les bornes du pouvoir qui lui a été donné, et sur la foi duquel la nation étrangère est entrée en négociation avec lui, est obligatoire pour l’État qui l'a autorisé, quand même il se serait écarté des règles de son instruc- tion secrète. Le droit des gens universel n’exige pas à cet effet une ratification particulière. »! Klüber dit la même chose : « Le traité passé par un plénipotentiaire est valable, si celui-ci n’a point agi hors de ses pouvoirs ostensibles, et une ratification postérieure n'est requise que dans le cas où elle aurait été expressément réservée dans les pleins pouvoirs, ou bien stipulée dans le traité mème, comme cela se fait ordinairement aujourd'hui dans toutes les conven- Uons qui ne sont point, comme les arrangements militaires, nécessitées par l’exigence du moment. »°* C'est la théorie du mandat en droit civil : le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui aété donné; il n’est tenu de ce qui a pu être fait au-delà qu'autant qu'il l’a ratifié expressément ou tacitement. * Mais cette théorie ne saurait être appliquée au droit international, car, ainsi que le dit Wheaton, la moindre réflexion doit suffire pour montrer « combien est grande la différence qui existe entre le pouvoir donné par les souverains à leurs ministres de négocier des traités relatifs à des intérêts nationaux vastes et compliqués, et

1 G. F, de Martens, Précis du droit des gens moderne de l'Europe, 1864, Liv. IT, Chap. IL, S 48, T. I, p. 157, 158,

? Klüber, Droit des gens moderne de l’Europe, 1874, $ 142, p. 201,

3 Code civil français, art. 1998.

celui donné par un individu à son agent ou mandataire de contracter avec un autre en son nom sur de simples affaires privées. »! Wheaton rappelle, à ce propos, que « les actes des ministres publics conclus avec de pareils pleins pouvoirs ont été considérés depuis des temps très reculés comme sujets à ratification ; »* et à l’appui de cette affirmation il est mentionné en note qu’un des premiers exemples connus de cette pratique se présenta dans le traité de paix conclu, en 651, par l’empereur Justinien avec le roi de Perse Chosroës I° : les préliminaires et le traité définitif signés par les plénipotentiaires respectifs furent ultérieurement ratifiés par les deux monarques, et des ratifications furent formellement échangées.”? Or, si l’on considère que Justinien ne fit très probablement que suivre les précédents des siècles antérieurs, il est permis d’en conclure qu’à l’époque où vivait le successeur de Justin la ratification était jugée nécessaire par l'usage général des nations pour valider les traités conclus en vertu de pleins pouvoirs. Vattel, qui considère le constituant comme lié par les engagements qu'a pris le mandataire dans les termes de sa commission, abstraction faite de toute ratification, reconnaît bien que la pratique des États a érigé la ratification en règle de fait : «Aujourd’hui, dit-il, pour éviter tout danger et toute difficulté, les princes se réservent de ratifier ce qui a été conclu en leur nom par leurs ministres. Le plein pouvoir n’est autre chose qu'une procuration cum liberd. Si cette procuration devait avoir son plein effet, on ne saurait être trop circonspect à la donner. Mais les princes ne pouvant être contraints autrement que par les armes à remplir leurs engagements, on s’est accoutumé à ne faire fond sur leurs traités qu'autant qu'ils les ont agréés et ratifiés. Tout ce

! Wheaton, Éléments du droit international, 1858, Part, III, Chap. II, SD, Pat; Da!

21 PAL I p2288:

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“IA T. 1,:p. 284.

RE den

qu'a conclu le ministre demeurant sans force jusqu’à la raüfication du prince, 1l y a moins de danger à lui donner un plein pouvoir. »‘ Le droit des gens universel, dit G. F. de Martens, n'exige pas une ratification particulière ; « cependant, vu la nécessité de donner aux négociateurs des pleins pouvoirs fort étendus, le droit des gens positif a introduit la nécessité d'une ratification particulière, pour ne pas exposer l'Etat à des préjudices irréparables que l’inadvertance ou la mauvaise foi du subalterne pourrait lui causer; de

sorte qu on ne compte plus sur les traités qu’autant qu'ils ont été ratifiés. » ?

1114. — Si la ratification est estimée nécessaire pour lier les parties-contractantes d’une manière définitive, il faut logiquement admettre qu’elle peut être refusée. Sans la possibilité du refus la raüfication ne serait, en effet, qu'une formalité banale, tout à fait dépourvue d'utilité et d'intérêt. On doit conséquemment tenir pour certain, nonseulement en fait, mais en droit, que les États demeurent toujours maîtres de refuser d'approuver le résultat des négociations, et que de même que dans chaque pays le pouvoir exécutif peut refuser sa sanction à toute proposition de loi élaborée et adoptée par le pouvoir législatif, de mème il doit avoir toujours, et en toute circonstance, le droit de ne pas ratifier un traité conclu par ses plénipotentiaires, même dans les termes de leurs pouvoirs ostensibles. A la différence donc de ce qui a lieu pour le mandat én droit civil, non-seulement en droit international la force obligatoire des traités mème conclus dans la limite des pouvoirs des plénipotentiaires dépend de la ratification (sauf les rares cas d'exception dont il a été question plus haut, V. suprà, n°° 1109, 1110) expresse (V. supra,

1 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1865, Liv. 11, Chap. XII, $ 156, p. 144.

2 G.F, de Martens, Précis du droit des gens moderne de l'Europe, 1864,

Liv. IL, Chap. IL, 848, T. I, p. 157, 158.

ru

n° 1100,1102, 1103 et suiv.) ou tacite (V. supra, n° 4111), mais encorela ratification peut être refusée, même quand les plénipotentiaires d'un Etat ont agi dans les termes de leur commission et conformément aux instruclions qu'ils ont reçues. Seulement on doit proclamer avec Vattel et G. F.de Martens, que, « pour refuser avec honneur de ratifier ce qui a été conclu en vertu d’un plein pouvoir, il faut que le souverain en ait de fortes et solides raisons ; » et que « dans la règle il ne dépend pas du libre arbitre d’une naüon de refuser sa ratification par de simples motifs de convenance,» !

1115. — Les gouvernements sont les juges des, raisons qui peuvent déterminer le refus de ratification, et comme ce refus implique le désaveu de la parole donnée, la méconnaissance de la promesse faite par les négociateur, comme il peut porter atteinte au crédit de l’État et mettre en: péril les rapports de bonne amitié entre les contractants, les gouvernements prudents ne prennentune pareille Re que lorsqu'elle est commandée par des considérations d'intérêt majeur. « C'est l'honneur d’un pays que de tenir sa parole, de ne pas entamer Jégèrement ce qu'on désavouera deux ou trois ans après, disait Guizot à la chambre des députés de France, en 1841, dans la discussion au sujet du nouveau traité préparé en 1840 pour la répression de la traite des nègres... Il y a peu de choses plus: graves pour un gouvernement que de venir dire à d'autres Puissances avec lesquelles il est en rapport régulier et amical : ce que je vous, ai proposé.., je ne le ratifie pas aujourd’hui. Vous l’avez accepté à ma demande; vous avez fait certaines objections ; vous avez demandé certains changements ; ces objections ont été accueillies, ces changements ont été faits; nous étions d'accord; n’importe, je ne ratifie pas aujourd'hui. Je dis... qu'il y a là quelque

{ Voit le renvoi des deux notes précédentes.

chose de bien grave pour l'autorité du gouvernement de notre pays, pour l'honneur de notre pays lui-mème. ‘» Mais le refus de ratification a, par exemple, un motif légitime :

ke quand les Héhisotettiives ont outrepassé leurs pouvoirs, se sont écartés de leurs instructions ; 2° quand il y a eu erreur évidente relativement à un fait essentiel, soit que les plénipotentiaires aient été induits en cette erreur, soit qu'ils l’aient commise d'eux-mêmes, ét quand il y a eu erreur mutuelle des parties relativement à un point de fait qui, S'1l avait été connu dans ses véritables circonstances, eût empêché la conclusion du traité, ce qui, du reste, doit arriver très rarement ; 3° quand les négociateurs n'étaient pas munis de pleins pouvoirs ; 4° tuëhd il y à eu insertion dans le traité de clausés non prévues dans la négociation, où quand On a omis d’ÿ insérer des clauses essentielles imposées commé condition sine qud non; 5° quand le traité relate des engagements contraires à des lois spéciales ou au droit public interne de l’un ou de l'autre des États con-

lractants ; 6° quand il est survenu un changement dans les

circonstances dont Ta validité du traité doit dépendre, soit

par une slipulation éxpresse, ‘soit par la nature même du

traité : quand, par exemple, l'objet même du traité a cessé d'exister ; 1° quand le traité a été le résultat de violences exercées sur la personne des plénipotentiaires ; 8° quand il y à impossibilité physique ou morale d' dxécuter les clauses stipuléés : lorsque, par exemple; la partie qui a pris l'engasement n'est pas apte à le remplir, faute de moyens nécessaires dépendant d'elle, où lorsque lexécution de l’enga-

gement porterait uné atteinte injuste aux droits de parties üerces ; 9° quand les corps politiques compétents, tels que

les parlements, chambres, congrès de représentants de la

nation, ont refusé d'approuver le traité. Ces différentes 'éventualités, qui sont considérées comme des motifs légi-

1 Guizot, Mémoires pour servir à l’histoire de mon temps, 1867, Chap. XXXVI, T. VI, p. 151, 152, 455.

times pour refuser la ratification, ont plus ou moins le caractère de cas de force majeure.

1116. — Les exemples de refus de ratification ne sont pas rares dans l’histoire. F. de Martens rappelle que le traité du 2 mars 17141 entre la Russie et la Prusse ne fut pas ralifié par le roi de Prusse, attendu que ce traité n’était pas utile aux intérêts de ce royaume, qu'il était dangereux de s'attaquer aux Suédois, et prudent de ne pas les irriter ; ! que le traité d'alliance entre la Russie et la Prusse, du 43-25 septembre 1712, ne fut pas ratifié davantage par Frédéric [°*, par la même raison de crainte d'entrer en lutte ouverte avec les Suédois, mais sous le prétexte que le négociateur prussien avait outrepassé ses pouvoirs ;? que le traité du 13 décembre 1732 entre la Prusse, l’Autriche et la Russie, conclu dans le but de coopérer à l'élection du prince Emmanuel de Portugal au trône de Pologne et d’un prince prussien comme duc de Courlande, ainsi qu’à l’annexion à la Prusse de quelques territoires allemands, ne fut pas ratifié non plus par Charles VI, sous le prétexte que l'ambassadeur impérial n'avait aucun pouvoir pour conclure un traité de ce genre ;° que le traité de « Livadia » entre la Prusse et la Chine, conclu à Saint-Pétersbourg, le 20 septembre 1879, par l’entremise de l'ambassadeur chinois Tchoun-Khoou et ratifié par l’empereur de Russie, n’a pas été ratifié par le gouvernement chinois, qui accusa son ambassadeur d’avoir dépassé ses instructions.‘ Le traité de paix et d'alliance conclu à Paris, le 20 juillet 1806, entre la France et la Russie, n’a pas été ratifié par le gouverne-

1 F, de Martens, Zraité de droit international, traduction française d'Alfred Léo, 1883, Chap. IV, p. 525, 526. — Recueil de traités, T. V, p. 88, annexe n° {, p. 379.

? Id.,.et Recueil de traités, T. V, p. 90, annexe n° 2, p. 386.

3 Id., et Recueil de traités, T. I, p. 64, annexe n° 1, p. 311 et sui.

* Id., et brochure intitulée: Le conflit entre la Russie et la Chine, p. 67 et suiv.

ment russe, et le baron d'Oubril, plénipotentiaire du czar, fut formellement désavoué par sa cour comme ayant outrepassé ses pouvoirs. Ce refus de ratification a été une des causes qui ont amené, en 1807, la rupture entre la France et la Russie.‘ Le roi des Pays-Bas refusa, en 1841, de ratifier le traité d'incorporation du grand-duché de Luxembourg dans l’union douanière allemande, en se fondant sur ce que le pouvoir législatif n'avait pas été consulté, ainsi que sur les conséquences préjudiciables aux intérêts commerciaux de ses sujets qui résulteraient d’un traité dont il n'avait pas été libre de débattre les clauses, et qui n'avait même été intégralement porté à sa connaissance qu'après sa signature par les plénipotentiaires du grand-duché. L'année suivante le roi Louis-Philippe refusa de ratifier le traité conclu entre l’Angleterre, l’Autriche, la France, la Prusse et la Russie, en vue de prendre des mesures communes contre la traite des nègres, la chambre des députés n'ayant pas approuvé ce traité parce que le droit accordé aux Anglais de visiter les navires de commerce lui paraissait incompatible avec l'honneur et la dignité du pavillon français. La déclaration du comte de Sainte - Aulaire au comte d'Aberdeen, relative à ce refus de ratification, est ainsi conçue : « Le protocole du 20 février 1842 étant resté ouvert pour la France, le soussigné, etc., a l'honneur d'informer son excellence le comte d’Aberdeen, etc., d’après les instructions qu'il vient de recevoir, que le gouvernement du roi ayant pris en grande considération les faits graves et notoires qui, depuis la signature de la convention du 20 décembre 1841, sont survenus à ce sujet en France, a jugé de son devoir de ne point ratifier ladite convention. Le soussigné doit ajouter également, d’après les ordres de son gouvernement, que cette ratification ne devant pas avoir lieu plus tard, 1l n'existe désormais, en ce qui concerne la France, aucun motif pour que le proto-

! De Clercq, Recueil des traités de la France, T. II, p. 180.

cole demeure ouvert. »! Le traité signé à Londres,en 1869, entre l'Angleterre et les États-Unis d'Amérique relativement à la question de l’Alabama n'a pas été raufié, le congrès de Washington ne l’ayant pas sanctionné. N'a pas été ratifié non plus le traité de commerce conclu à Paris, le 6 juillet 1877, entre la France et l'Italie, la chambre francaise des députés à la sanction de laquelle il avait dû être soumis ne l'ayant pas approuvé. * |

1117. — Le refus de ratification remet, théoriquement du moins, les choses dans l’état où elles se trouvaient au moment de la négociation et avant tout commencement d'exécution. Lors donc qu'une des Puissances contractantes a eu l’imprudence de commencer à exécuter, avant la ratification, le traité conclu par elle, si la raüfication n'a pas lieu elle doit se replacer dans la situation antérieure, autant que les faits le permettent. F. de Martens cite à ce propos un exemple instructif. En 1876 l'Angleterre et la Chine conclurent la convention de Tchi-Fou qui restreignait le commerce de l’opium, mais qui accordait en échange aux Anglais quelques nouveaux droits et privilèges. Le gouvernement chinois eut l’imprudence d'exécuter partiellement cette convention avant qu'elle ne fût ratifiée ; or, lorsque, après un long espace de temps, le cabinet de Londres n’accorda pas sa ratification, les sujets anglais avaient déjà su, dans une certaine mesure, profiter des avantages concédés, et le gouvernement chinois n’était déjà plus en état de les supprimer. °

1118. — On enseigne que la ratification rend le traité obligatoire depuis le moment même de la signature par les plénipotentiaires, ou, en d’autres termes, qu’elle doit être

1 Guizot, Mémoires pour servir à l'histoire de mon temps, 1867, Pièces historiques, VII, T. VI, p. 423.

? De Clercq, Recueil des traités de la France, T. XII, p. 27.

* F. de Martens, Traité de droit international, traduction française d'Alfred Léo, 1883, Chap. IV, p. 528. |

considérée comme ayant eu lieu, de la volonté des parties, à l'instant de la signature du protocole définitif. Cette portée rétroactive de la ratification s'explique en disant que la position respective des contractants est définitivement régularisée au moment de la signature du traité, et en rappelant qu'à moins de stipulation contraire tout contrat oblige les parties à dater du jour de sa signature.! Mais on critique, d'autre part, le principe suivant lequel la ratification ferait remonter les effets du traité jusqu’au moment de sa conclusion, en accusant de manquer absolument de consistance. « Si une convention internationale, dit F. de Martens, avant d’avoir été ratifiée, n’est qu’un projet d’engagement ou une simple promesse n'ayant aucune valeur juridique, 1l est évident que son effet ne doit pas commencer au moment de la signature, qui ne lui donne pas un caraclère obligatoire. L'effet d’un traité ne peut et ne doit commencer qu'à parlir de la ratification. » * En fait les traités et les conventions énoncent dans la plus grande généralité des cas l’époque à partir de laquelle leur force obligatoire commencera. Celte clause est conçue, par exemple, de l’une des manières suivantes : « Le présent traité sera mis à exécution à partir du jour dont les deux parties conviendront, dès que la promulgation en aura été faite d’après les lois particulières à chacun des deux États (convention pour l'échange des mandats de poste signée à Paris, le 3 novembre 1877, entre la France et la Suède, art. 10 ;* convention conclue en vue du mème objet,le 27 février 1878,entre la France et le Danemark, art. 10 ; * convention conclue en vue du même objet, le 20 avril 1878, entre la France et la Norvège,

1 Bluntschli, Le droit international codifié, traduction française de C. Lardv, 1881, art. 421, et r. 1, p. 252. — Calvo, Le droit internalional théorique et pratique, 1880, Liv. IX, $ 700, T. I, p. 660.

? F, de Martens, Traité de droit inter national, traduction française d'Alfred Léo, 1883, Chap. IV, p. 525.

3 De Clercq, Recueil des traités de la France, T, XII, p. 46, 48. Sch T RIRE" D. 71:73,

art. 10; convention conclue en vue du même objet, le 25 mai 1878, entre la France et l’Autriche-Hongrie, art. 40 ;? etc.); » ou bien : « La présente convention sortira ses effets à partir du jour de l'échange des ratifications (convention conclue à Paris, le 20 février 1880, entre la France et l’Allemagne, pour régler les conditions de l'assistance judiciaire art. 4); » * ou bien : « La présente convention entrera en vigueur après l'échange des ratifications, à l’époque qui sera fixée d’un commun accord entre les gouvernements contractants (convention conclue à Paris, le 16 juin 1880, entre la France et l'Espagne, pour la garantie réciproque des œuvres de littérature et d'art, art. 9); » * ou bien : «Il demeure bien entendu que les hautes parties contractantes se considèreront comme formellement liées par le présent acte depuis le moment de sa ratification (traité préhminaire de paix conclu à San-Stéphano, le 49 février -3 mars 1878, entre la Russie et la Turquie, art. 29) ; »° ou bien : « La présente convention aura une durée fixe de..., à compter de l’échange des ratifications (convention consulaire conclue à Paris, le 5 juin 1878, entre la France et le Salvador, art. 26) ; » ° ou bien : « La présente convention est conclue pour cinq années (par exemple) à partir du jour des ratifications (convention relative à l’assistance judiciaire conclue à Paris, le 14 mai 1879, entre la France et l'Autriche-Hongrie, art. 4); » ? ou bien : « La présente convention entrera en vigueur aussitôt après l'échange des ratifications, qui aura lieu dans le plus bref délai possible, dès que les formalités prescrites par les lois constitutionnelles des États contractants auront été accomplies (convention provisoire de commerce conclue à Rome, le 15 jan-

‘ Id., T. XII, p. 83, 85.

2 Jd., T. XII, p. 91, 93.

8 Jd.,T. XII, p. 527, 528.

‘ Jd., T. XII, p. 563, 565.

5 Id., T. XII, p. 74, 82.

6 Jd., T. XII, p. 141, 450.

* Id.,T. XI, p. 400.

vier 1879, entre la France et l’Ttalie, art. 3 :! convention provisoire de commerce conclue à Vienne, le 20 janvier 1879, entre la France et l’Autriche-Hongrie, art. 2) ; » ? ou bien : « La présente convention sera exécutoire le trentième jour à partir de l'échange des ratifications ; » ou : « entrera en vigueur deux mois après l'échange des ratifications ; » ou : « entrera en vigueur quinze jours après l'échange des ratifications (convention d’extradition conclue à Madrid, le 44 décembre 1877, entre la France et l’Espagne, art. 18 ; * convention conclue à Paris, le 9 juin 1880, entre la France et le Salvador, pour la garantie réciproque des œuvres d'esprit et d'art, art. 17; * convention internationale conclue à Berne, le 17 septembre 1878, entre la France et divers États, pour les mesures à prendre contre le phylloxera, art. 7) ; » Ÿ ou bien : « La présente convention sera mise à exécution à partir du ‘avril (par exemple) ; » ou : « Le 1° avril (convention conclue à Washington, le 29 décembre 1879, entre la France et les États-Unis d'Amérique, pour l'échange des mandats de poste,art. 41 ;° convention conclue à Paris, le 14 juin 1881, entre la France et la Suisse, pour régler le régime douanier entre le canton de Genève et la zone franche de la Haute-Savoie, art. 10) ;»° ou bien : « La présente convention sera exécutoire à dater du vingtième jour après sa promulgation dans les formes prescrites par les lois des deux pays (convention conclue à Paris, le 30 septembre 1879, entre la France et le grandduché de Luxembourg, pour régler l'admission réciproque . à l'exercice de leur art des médecins, etc., établis dans les communes frontières des deux États, art. 7 ; * convention

Id.,T. XII, p. 374.

Id., T. XII, p. 386.

Id., T. XII, p. 58, 64.

1d., T. XII, p.557 et 560.

Id., T.XII, p.351, 355.

Id., T.XII, p. 512, 514.

Id., T. XIII, p. 47, 49.

Id.,T. XII, p. 486, 488.

conclue à Paris, le 12 janvier 1881, en vue du même objet, entre la France et la Belgique, art. 5) ; » ou bien : « La présente convention entrera en vigueurentre les deux pays en mème temps que le règlement de. ; » ou: «... entrera en vigueur en même temps que le traité de commerce signé le... (convention télégraphique signée à Paris-Madrid, les 15-20 novembre 1879, entre la France et | Espagne, art. 7 ;? convention de navigation conclue à Paris, le 31 octobre 1881, entre la France et la Belgique, art. 13); »° ou bien : « Par consentement exceptionnel des hautes parties contractantes les dispositions de la présente convention entreront en vigueur à partir du jour de la signature à... (convention ae à l'exercice du droit de protection au Maroc, conclue à Madrid, le ï sl 1880, entre la France et d'autres États, art. 18). »‘ Ainsi il est mentionné que si cette convention doit entrer en, vigueur depuis le moment même de la signature par les plénipotentiaires, c’est par un consentement exceptionnel des parties contractantes. La règle, en effet, à moins de stipulation contraire, est que les traités ou conventions ne doivent entrer en vigueur qu'à partir de la ratification, et, dans certains pays, qu'à partir de la sanction légale exigée par la conslitution,

1119. — Les auteurs qui. enseignent que lorsque les traités ont été ratifiés les effets en sont reportés, à moins de clauses contraires, au moment de la signature du protocole final par les envoyés ou agents des États contractants se trompent donc, s'ils ea cela comme étant une règle générale admettant pourtant des exceptions. Se trompent aussi, ceux qui soutiennent d'une manière abso-" lue que les traités ne tirent exclusivement et toujours leur force obligatoire que de la ratification, et que du moment où

1 Jd.,T. XII, p. 1, 2.

Id., T. XII, p. 505, 506. | cs De hretan 3 Id., T. XII, p. 126, 431. tite tr Xe » Id., T. XII, p. 578, 583.

DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 197 les traités sont dûment ratifiés ils deviennent toujours et dans tous les cas définitivement obligatoires. Cette dernière doctrine n’est exacte que dans les pays dont la forme de gouvernement est la monarchie absolue (V. suprà, n° 1100). Dans ces pays, en effet, le droit de négocier, de conclure et de ratifiér tous les traités appartenant au chef de l’État, l'échange des ratifications rend ces traités parfaits et entraîne leur mise à exécution immédiate. Mais dans les pays soumis à une forme de gouvernement libérale, où notamment la représentation nationale est appelée à statuer sur la question dé savoir si elle approuvera ou si elle refuscra d'approuver tels traités d’une nature déterminée par la constitution, la ratification seule par le chef de l'État ne suffit point pour rendre ces traités définitivement obligatoires : il faut un dernier complément pour qu'ils entrent en vigueur, et ce complément consiste dans l’accomplissement des formalités constitutionnelles (V. supra, n° 1102). Ainsi, par exemple, aux termes de l'article 8 de la loi constilutionnelle française du 16 juillet 4875 sur les rapports dés pouvoirs publics, « le président de la République négocié et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l’État le permettent. Les traités de paix, de commerce et les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes et aux droits de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d’une loi. » « Ne sont définitifs », dit la loi : ainsi la ratification du président de la République ne donnera pas à ces traités toute leur valeur exécutoire ; la nation francaise ne sera pas liée tant que ses chambres n'auront pas donné librement leur assentiment aux engagements souscrits en son nom ; elle ne pourra ètre rendue responsable ou être contrainte d'exécuter ces traités, quand bien mème ils auraient été ratifiés, parce qu'ils ne pourtaient constitution-

nellement entrer en vigueur. Le président de la République qui aurait ratifié (ratification incomplète, V. suprà, n° 1106) serait personnellement et moralement obligé de ne négliger aucun effort pour obtenir la consécration finale de ces traités par les pouvoirs compétents, mais on ne pourrait rien exiger de la nation, le chef de l'État n'ayant pu ratifier que dans les limites et sous toutes les réserves tracées par le droit public de son pays.

1120 — V.La promulgation des traités et conventions. — Une dernière formalité est exigée par le droit publie, non pour la perfection des traités et conventions (qui sont définitivement obligatoires par la ratification et l’approbation que doivent leur donner les divers pouvoirs dont l’intervention peut être exigée par la loi fondamentale de chaque État), mais pour assurer leur exécution : c’est la promulgation et la publication des conventions et des traités. IL s’agit ici d’une question non pas de droit international, mais de droit constitutionnel. La promulgation, on le sait, est l'acte par lequel le chef d’un État atteste l'existence d’une loi, et la publication est le mode employé pour faire parvenir cette loi à la connaissance des citoyens. Assurément il n’est pas nécessaire de porter les traités et conventions à la connaissance du public pour les rendre valables et exécutoires ; ce qui le prouve, c’est que les traités secrets et Les articles secrets ajoutés à des traités ostensibles sont obligatoires par le fait de la ratification seule, et lient pso facto les gouvernements qui les ont souscrits, au même titre que s'ils n'étaient pas secrets, à moins de disposition contraire dans la constitution. Mais comme les traités ou conventions contiennent des engagements qui lient la collectivité des nationaux, et qu’à ce titre ils sont assimilés à des lois d’ordre public que les gouvernements des États contractants se sont obligés à faire exécuter, il est naturel qu'ils soient portés comme les lois à la connaissance de la nation : d’où la formalité de leur promulgation et de leur publication,

DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 799 qui sont une garantie de leur exécution, el qui à un autre point de vue sont même une des formes de cette exécution. Les conditions de cette promulgation et de cette publication sont régies dans chaque pays par les règles consacrées pour les lois ordinaires. Ainsi, en France, la promulgation des lois résulte de leur insertion au Journal officiel de la République Française." Les lois sont promulguées dans la forme suivante : « Le sénat et la chambre des députés ont adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : (texte de la loi). La présente loi délibérée et adoptée par le sénat et par la chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’État. Fait à... »° La promulgation des traités et conventions résulte donc de leur insertion au Journal officiel, et lorsque la convention ou le traité ont dû être, conformément à la constitution, sanctionnés par une loi, une copie authentique de ce document est annexée à la loi dont il s’agit; le tout est inséré au Journal officiel. Quant à la publication, elle est fictive, en France, et consiste dans l'expiration d’un certain délai à compter du jour de la promulgation. Voir nfrà, n° 1170. *

Il est bien entendu que les traités secrets, les conventions secrètes, les articles secrets, ne lient que les gouvernements qui les ont conclus, qui les connaissent, et que les nationaux des pays contractants ne sont pas plus obligés par eux qu'ils ne seraient tenus de respecter une loi se-

1 Décret des 5-11 novembre 1870, art. 1.

2 Décret du 6 avril 1876.

8 Les traités légalement stipulés, ratifiés, reçus, publiés, deviennent des lois. Il a été jugé qu'une amnistie stipulée dans un traité de paix est obligatoire pour les tribunaux, un tel traité émanant essentiellement de la puissance souveraine. — Cass. ch. crim., 18 février 1807, Dalloz, Jurisprudence générale, V. Amnistie, n° 36, et Code pénal annoté, p. 180, n° 4%. — La cour de cassation française à également jugé qu’un traité, même ratifié, qui n’a pas été promulgué en France, n'a pu légalement devenir la base d’une poursuite judiciaire. — Cass, ch. crim., 28 novembre 1834, Dalloz, Jurisprudence générale, Vo Crimes contre la sûreté de l'État, n° 28 et V° Traité international, n° 134 ; Pradier-Fodéré, Cours de droit diplomatique, Chap. XV, T. IT, p. 449, notes 2 et3.

crète. Leurs effets se bornert aux gouvernements qui les ont signés, et ne s'étendent pas aux citoyens pour lesquels ils sont inconnus. !

1121.— VI. Modalités dont les obligations nées des traités et des conventions sont susceptibles. — De mème que les contrats entre les particuliers, les contrats entre les États produisent des obligations qui sont susceptibles de diverses modalités : des obligations conditionnelles, par exemple, des obligations à terme, des obligations alternatives, solidaires, avec clause pénale, ete. Les principes du droit international ne s’écartent guère, à cet égard, des principes du droit privé.

1122.— OBLIGATIONS CONDITIONNELLES. — Les obligations conditionnelles sont celles qui dépendent d’une condition, c'est-à-dire d'un événement futur et incertain auquel l’existence délinitive ou la résolution de l'obligation se trouve subordonnée.

Les conditions sont suspensives ou résolutoires, suivant qu'elles suspendent jusqu'à leur accomplissement l’existence mème de l'obligation, ou bien que par leur accomplissement elles produisent l'anéantissement d’une obligation déjà née. Elles sont casuelles, potestatives ou mixtes, suivant que leur accomplissement dépend, soit du hasard, soit de la volonté de l’une des partie contractantes, soit de l’une et de l’autre de ces causes. Les conditions sont »ossibles ou impossibles, suivant que leur accomplissement est ou non physiquement et moralement possible, Elles sont a/frmatives où négatives, suivant que, pour leur accomplissement, l'événement qui les constitue doit ou ne doit pas arriver. Elles sont enfin expresses ou tacites, suivant qu’elles résultent, soit d'une clause formelle du traité

1 Pradier-Fodéré, Cours de droit diplomatique, 1881, Chap; XV, T. II, p. 463.

MU, | Lo

DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. S01 ou de la convention, soit de la volonté présumée des parües contractantes. Les Puissances qui concluent entre elles des traités ou conventions peuvent y insérer telles conditions que bon leur semble, pourvu bien entendu qu'elles ne soient pas contraires aux droits reconnus de l'humanité et au droit international (V. supra, n° 1081), et que, lors-' quelles sont affirmatives, leur accomplissement soit physiquement possible et n’entraine pas la lésion des droits d'un tiers (V. supra, n° 1082).

Le droit international admet pour les traités les principes suivants du droit civil applicables aux contrats : les conditions doivent être accomplies suivant l'intention vraisemblable des parties ; lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps déterminé, cette condition est censée défaillie par cela seul que ce temps est expiré sans que l'événement soit arrivé ; Si, au contraire, aucun délai n’a été fixé pour l'accomplissement de la condition, celle-ci n’est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n’arrivera pas. La condition est réputée accomplie, lorsque c'est par le fait de la partie obligée sous cette condition qu'elle ne l’a pas été, à moins que ce fait n'ait été de la part de cette dernière que l'exercice d’un droit; l’accomplissement d'une condition rétroagit au jour mème où l'obligation a été formée ; une condition, une fois accomplie ou défaillie, ne peut plus revivre par suite d'événements postérieurs.

1123.— Tant que la condition suspensive (c'est-à-dire celle qui suspend Fexistence mème de l'obligation) ne s’est pas réalisée, tant qu'il est encore incertain si elie sera ou non accomplie, l'obligation soumise à cette condition n’a point encore d'existence définitive ; mais la partie envers laquelle on s’est lié n’en possède pas moins un droit éventuel à la prestation qui forme la matière de cette cbligation. Que si la condition suspensive vient à défaillir, l’obligation doit de plein droit être considérée comme n'ayant DR, INT. T. Il. 51

RÉENC Re A à ai Ne, ss RE

jamais existé ; et si elle vient à s’accomplir, l'obligation doit être considérée comme n'ayant été, dès le principe, soumise à aucune condition. Il ne manque pas d'exemples d'engagements qui ont été pris par les États sous condition suspensive. Je citerai comme me tombant sous la main les articles secrets et séparés faisant suite au traité de paix signé à Bâle, le 11 fructidor an II (28 août 1795), entre la République Française et le landgrave de Hesse-Cassel. L'article premier est ainsi conçu : « Si, par l'arrangement définitif renvoyé par l’article 5 du traité ', après la pacification entre la République Française et les États de l'Allemagne encore en guerre avec elle, la partie des États du landgrave de Hesse-Cassel située sur la rive gauche du Rhin reste définitivement à la France, le landgrave pourra s’indemniser en possessions territoriales ecclésiastiques ou autres sur la rive droite de ce fleuve, auquel cas la République Française consent à les lui garantir. » * Il y a notamment un cas de condition suspensive très manifeste dans la convention secrète conclue à Berlin, le 18 thermidor an [V (5 août 1796), entre la République Française et la Prusse, pour la fixation d’une indemnité en cas de réunion à la France de la rive gauche du Rhin.* Il y est stipulé, entre autres clauses soumises à la condition suspensive, que « si, lors de la pacification future, le rétablissement de la maison d'Orange dans ses charges et dignités en Hollande est jugé inadmissible,la République Française etS. M. le roi de Prusse s’engagent, pour ce cas, à interposer leurs bons offices et puissante médiation pour moyenner un arrangement convenable . entre la République Batave et le prince de Nassau-Orange.…. etc. (art. 5). » * Il s’y trouve aussi les stipulations suivantes : « Dans la double supposition..……. de la cession de la rive gauche du Rhin à la France et de l’admission du prin-"

1 De Clercq, Recueil des traités de la France, T. I, p. 264, 265. 3:14:; 11 LL D+ 266.