d., T, 1,:p.261 et suiv

+ .Jd., T. Ep. 283.

DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 803 cipe des sécularisations, la République Française et S. M. le roi de Prusse s'obligent à réunir leurs soins pour procurer aux princes de la maison de Hesse la sécularisation des États ecclésiastiques à leur bienséance, pour les indemniser des États et biens fonds qu'ils se trouveront perdre au-delà du Rhin, et à la branche de Hesse-Cassel la dignité électorale (art. 3). »! « S. M. le roi de Prusse s'engage à conserver les villes de Hambourg, Bremen et Lubeck dans leur intégrité et leur indépendance (art. 4). »°

1124. — Quant à la condition résolutorre (c'est-à-dire celle qui, lorsqu'elle se réalise, produit l’anéantissement de l'obligation, et rétablit les choses dans l’état où elles seraient si celle-c1 n'avait jamais existé), tant qu'elle est en suspens l'obligation doit être envisagée conime non conditionnelle ; cependant la partie à laquelle la résolution doit profiter est autorisée à prendre toutes les mesures conservatoires du droit qu'elle avait aliéné, et qui devra lui faire retour en cas d'accomplissement de la condition. La condition résolutoire vient-elle à défaillir, l'obligation est à considérer comme n ayant été soumise, dès le principe, à aucune condition ; vient-elle à s’accomplir, l'obligation doit être considérée comme n'ayant jamais existé. L'effet de la condition résolutoire s'opère, en général, de plein droit ; les parties contractantes peuvent convenir toutefois que le contrat sera résolu si l’une ou l’autre d’entre elles ne satisfait point aux obligations qu'il lui impose, et dans ce cas la résolution du contrat n’a pas lieu de plein droit, mais doit être déclarée. La clause dont il s’agit est même sous-entendue dans tous les contrats complètement synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne satisferait pas à son engagement; et lorsque la condition résolutoire n'a

été établie que dans l'intérêt d’une seule des parties, celle-

LATE, p. 282.

2Jd., T. I, p. 283.

Ml

ci peut, quoique la condition se trouve accomplie, demander l'exécution de l'obligation existant à son profit. Ces principes de droit civil sont applicables, en droit interna- Uional, à la matière des traités et conventions, autant que la différence du sujet le comporte (V. infra, n° 1208). Aux termes de la convention conclue à Paris, le 16 mai 1864, entre la France, le Brésil, la République d'Haïti, l'Italie et le Portugal, pour l'établissement d’une ligne télégraphique internationale entre l’Europe et l'Amérique, convention à laquelle avait accédé le Danemark, ces Puissances s'étaient engagées à prendre sous leur protection et leur garantie, sur leurs territoires respectifs, et sauf les cas de force majeure, la ligne télégraphique qu'une compagnie concessionnaire devait établir et entretenir entre le continent européen et celui des deux Amériques ; elles s'étaient engagées à reconnaitre la neutralité de cette ligne, à donner à la Compagnie concessionnaire toutes les autorisations d’ atterrissage nécessaires surleurs territoires, à n’autoriser l'atterrissage d'aucune autreligne télégraphiquesous-marine dans la mème direction, sur les côtes de leurs possessions atlantiques, pendant 99 ans, à exécuter, après une entente préalable, les sondages jugés nécessaires pour effectuer la pose des càbles sous-marins, à prèter l'assistance de leur marine à vapeur pour aider à la pose de ces câbles, etc. L'article 15 était ainsi concu : « La concession sera consi-

dérée comme nulle et non avenue, si, dans ie délai de trois

années à dater de l'échange des ratifications de la présente

convention, le service n’a pas été établi sur la première sec-«

on de la ligne transatlantique, et si le réseau entier n'est

pas terminé dans le délai de cinq ans... La concession deviendra nulle de plein droit dans le cas où il surviendrait…

dans les communications télégraphiques entre l'Europe et l'Amérique une interruption de correspondance de plus d'une année. »! Un protocole explicatif avait été dressé à

‘Id, T. IX; p. 22, 24.

je. ‘

Paris, le 16 mai 1864, dans lequel chacun des États contractants avait pris des engagements spéciaux.! Le 29 avril 1872 un protocole a été dressé dans la mème capitale, entre la France, le Brésil, le Danemark, l'Italie et le Portual, pour l'annulation de cette convention du 16 mai 1864 ; en voici les termes : « Le gouvernement du Portugal ayant fait connaître aux gouvernements de Ja France, du Brésil, du Danemark, d'Haïti et de l’'ftalie, son intention de se dégager des obligations contenues dans la convention signée à Paris, le 16 mai 1864, pour l'établissement d’une ligne télégraphique transatlantique, et ratifiée le 31 août 1869 ; le gouvernement portugais ayant invoqué à cet effet la disposition finale du protocole du 31 août 1869, aux termes de laquelle la convention du 16 mai 1864 doit être considérée comme périmée, si le concessionnaire n’a pas relié dans un délai de deux ans les Antilles francaises à l’Amérique du nord ; les plénipotentiaires des gouvernements contractants..... se sont réunis pour examiner la déclaration du gouvernement portugais. Après avoir reconnu que les engagements contractés par le concessionnaire n'ont pas été exactement remplis, ils ont pris acte de la dénonciation faite par le Portugal de la convention du 16 mai 1864, et en conséquence ils ont arrèté que cette convention et les protocoles des 16 mai 1864 et 31 août 1869 sont et demeurent annulés. »? C’est là un cas de résolution d’ensagements pour cause d’accomplissement de la condition résolutoire. L'article 33 du traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu à Guatémala, le 2 janvier 1858, entre la France et la République du Salvador, porte que « dans le cas où l’une des parties contractantes jugerait que quelques-unes des stipulations du présent traité ont été enfreintes à son préjudice, elle devrait d’abord présenter à l’autre partie un exposé des faits ainsi qu’une demande

Id.,T:1X, p. 25.

I, TER; p.07

en réparation, accompagnée des documents et des preuves

nécessaires pour établir la légitimité de sa plainte, et elle

ne pourrait autoriser de représailles, m1 se porter elle-même à des actes d’hostilité, qu'autant que la réparation demandée aurait été refusée ou arbitrairement différée. » ? (V. in/rà, n° 1208.)

1125.— OBLIGATIONS A TERME. — Un ferme est très souvent stipulé dans les traités et conventions : on entend par terme un espace de temps accordé à la partie obligée pour se libérer de ce qu'elle doit. Le ferme diffère de la condition suspensive en ce qu'il retarde, non pas l'existence de l’obligation, mais son exécution. En droit international, comme en droit civil, Le terme peut être stipulé, soit au profit de la