partie qui s’oblige, soit au profit de la partie envers laquelle

on s’oblige, soit même au profit de l’une et de l’autre ; mais lorsque, ce qui est rare, les contractants ne se sont pas expliqués à cet égard, le terme est présumé exister en faveur de la partie qui s’est obligée : d’où la double conséquence que cette dernière ne peut être sommée d'exécuter avant l'expiration du terme, et que la partie envers laquelle elle s’est obligée ne peut s'opposer à ce que l'engagement soit

exécuté avant que le terme ne soit expiré. La présomption

que le terme est stipulé dans l'intérêt unique du débiteur cesse, du reste, lorsqu'il résulte, soit des énonciations ou

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de la nature du contrat formé, soit des circonstances dans

lesquelles il a été conclu, que le terme a été convenu dans l'intérêt commun de la partie qui s’est obligée et de celle envers laquelle on s’est obligé, ou dans l'intérêt unique de cette dernière. Si ce qui n'est dû qu'à terme ne peut, en général, être exigé avant l'échéance de cet espace de temps, la partie énvers laquelle on s’est obligé peut toujours

avant cette échéance prendre toutes les mesures conserva-

toires de son droit. En droit international le terme ne peut

t Zd., T. VIT, p. 362, 372.

. être que de droût, c’est-à-dire établi par l’acte duquel l’obli-

gation découle, ou par un acte postérieur. Le terme est certain ou incertain, exprès ou tacite. Il est certain, quand l'époque à laquelle il écherra est connue d’avance ; incertain, lorsqu'il se trouve attaché à un événement qui, quoique devant nécessairement arriver, peut se réaliser à une époque plus ou moins éloignée ; exprès, quand il est formellement stipulé ; facite, lorsqu'il résulte de la nature même de l'obligation. Les traités de paix où sont stipulées des indemnilés de guerre, les arrangements pour le paiement d'arrérages d'emprunts, les conventions d'indemnités pour le règlement de réclamations à raison de dommages et préjudices de la nature de ceux qui selon le droit international engagent la responsabilité des gouvernements, offrent particulièrement des exemples d'engagements contractés avec terme. Le chiffre des indemnités y est déterminé ainsi que les échéances successives des payements et les lieux où ces payements seront effectués. Il n’est pas rare que la partie qui est obligée se réserve le droit de se libérer en tout temps, par anticipation, de tout ou partie des annuités non échues, sous la déduction des intérêts capitalisés, suivant le mode employé pour le règlement des annuités. Ilest quelquefois stipulé que si l’un des payements n'était pas exactement effectué à l’époque convenue, et venait à être retardé, tous les payements deviendraient immédiatement exigibles. Voir, par exemple, pour ces différentes clauses : la convention spéciale relative à la suppression des droits de péage du Sund et des Belts, conclue à Copenhague, le 28 septembre 1857, entre la France et le Danemark ;* la convention conclue à Caracas, le 20 janvier 1858, pour la reconnaissance et le payement de la dette à la charge du Vénézuéla, et réclamée par la France à raison d'actes de déprédation exercés par des corsaires colombiens contre la navigation et le commerce français ; ? l'accord additionnel à la

1 Id, T. VIL p. 319.

: Id, T. VII, p. 373.

convention d'indemnité du 6 février 1864, * conclu à Paris, le 29 juillet 4864, entre la France et le Vénézuéla ; ? l’arrangement conclu, le 14 juin 1853, entre la France et le Vénézuéla, pour la liquidation de certaines créances françcaises, * etc.

1126.— OBLIGATIONS ALTERNATIVES; SOLIDAIRES; AVEC CLAUse PÉNALE. — Rien n'empêche les États de contracter entre eux des obligations alternatives, ou solidaires, ou avec clause pénale.

Par obligalions alternatives on entend celles qui comprennent deux ou plusieurs objets qui sont également dus, mais avec la clause exprimée, ou sous-entendue, que le payement de l’un de ces objets libérera entièrement le débiteur. Le choix appartient à ce dernier, lorsqu'il n’a pas été expressément accordé au créancier, et il peut être exercé par lui, non seulement jusqu'à ce qu'il ait offert l’une des choses dues, mais encore jusqu'à ce que son offre ait été acceptée par le créancier. Réciproquement le créancier, lorsqu'il s’est réservé le choix, reste le maître de réclamer celle des choses qui lui convient, tant que le débiteur n’a pas adhéré à sa demande. Ni le débiteur, mi le créancier, ne peuvent offrir ou réclamer partie d’une chose due et partie d'une autre. Il ne faut pas, toutefois, confondre l'obligation alternative et l'obligation facultative. Cette dernière est celle qui, bien que n'ayant pour objet qu’une seule et mème prestation, donne au débiteur la faculté de se libérer en remplaçant cette prestation par une autre. La prestation accessoire au moyen de laquelle le débiteur est autorisé à se libérer ne peut être considérée comme formant l’objet de l’obligation, à laquelle elle se trouve seulement adjointe pour la facilité du payement. L'article 3 de la convention

AS 0 MS AN DER dc 3 Id: TX ps.

5 Id., T. VI, p. 369.

conclue à Yokohama, le 22 octobre 1864, entre la France, les États-Unis d'Amérique, la Grande-Bretagne, les Pays- Bas et le Japon, offre un exemple d'obligation facultative. Il est ainsi concu : « Toutefois, comme dans leur action passée les Puissances étrangères n'ont jamais eu pour objet de recevoir telle ou telle somme d'argent, mais bien d’établir les meilleures relations avec le Japon, et qu'aujourd'hui encore leur désir unique est de placer ces relations sur un pied plus satisfaisant et plus profitable aux deux parties, il est convenu que S. M. le taïkoun, s2 elle le préfère, pourra offrir aux représentants des Puissances signataires des traités l’ouverture du port de Simonosaki, ou de tout autre port voisin situé dans la mer intérieure, au lieu et place de l'indemnité de trois millions de dollars.» Le mème artiele ajoute qu'« il est expressément réservé aux gouvernements desdites Puissances d'accepter cette offre, ou d'exiger le paiement de l'indemnité en argent..….,» ce qui modifie la faculté laissée au taïkoun.' Quant aux obligations solidaires (c'est-à-dire celles qui, ou bien existent au profit de plusieurs personnes et donnent à chacune de ces personnes le droit d'exiger pour le tout la même chose du même débiteur, mais de façon à ce que le payement fait à l’une d’elles hbère le débiteur envers les autres ; ou bien existent à la charge de plusieurs personnes, et astreignent chacune de ces personnes à payer la mème chose en totalité au même créancier, mais de facon que le payement fait par l’une d'elles libère toutes les autres), si elles se produisent en droit international, c'est du moins avec un caractère qui n’est pas absolument le même que celui des obligations solidaires du droit civil, les États n’ayant pas au-dessus d’eux uné juridiction supérieure dont ils seraient les justiciables. On peut trouver une sorte de solidarité dans les différents cas où des Puissances se sont concertées ensemble et ont pris des engagements en vue d'une action commune, d'un intérêt com-

1 H., T. IX, p. 135, 436.

mun : dans les cas, par exemple, de certaines alliances, de certains accords pour une intervention à exercer, dans Îles cas de garantie collective, etc. À propos de la garantie, V. supra, n° 983, 985, 1001, 1011, 1012, 1013, 1045. La clause pénale est une clause par laquelle le débiteur, afin d'assurer l'exécution de son obligation, s'engage à une prestation quelconque pour le cas où il n’accomplirait pas cette obligation, ou ne l’accomplirait que d’une manière incomplète. Elle engendre une obligation secondaire et accessoire, qui peut très bien figurer dans les traités et conventions des États.

1127. — VII. Effets des traités et conventions à l’égard des tiers. — En droit civil les contrats n’ont d'effet qu'entre les parties contractantes ou leurs représentants; ils ne peuvent nuire aux tiers, c’est-à-dire les obliger, ni leur profiter, c'est-à-dire faire naître des droits à leur profit ; ils ne peuvent donc, ni être opposés aux tiers, ni être invoqués par eux.’ Ainsi l'obligation contractée pour le compte d'une personne, sans mandat de sa part, ne lie pas cette personne ; elle ne lie pas même celui qui a contracté, s’il ne s’est obligé pour autrui qu'en son propre nom. Mais la promesse faite pour le compte d’un üers est efficace contre le promettant, lorsqu'il s’est porté fort pour ce tiers, ou lorsqu'il s’est obligé de rapporter sa ratification. D’un autre côté la stipulation faite en faveur d’un tiers ne profite pas à ce dernier, à moins qu'une pareille stipulation ne forme, soit la condition d’une convention à ütre onéreux que le stipulant a conclue dans son propre intérêt, soit la charge d'une libéralité qu'il a faite au promettant. Une stipulation faite au profit d'un tiers n’est pas même efficace pour le stipulant, à moins qu'elle n'ait été garantie par une clause pénale. Le stipulant peut révoquer unilatéralement la stipulation, aussi longtemps que le tiers n’a pas manifesté l'intention d'en profiter.

1 Code civil français, art. 1165, 1119, 1120, 1121. 2 .Id. te

va la de ORILEE te »; £ Me: ,

1128. — Ces principes sont, si l’on veut, applicables en matière de droit international. Ainsi il est bien vrai, absolument parlant, qu'en droit international théorique on ne peut s'engager, ni slipuler au nom d’un tiers sur lequel On n à aucun pouvoir ; qu'on peut, toutefois, se porter fort pour un tiers en promettant le fait de celui-ci; qu’un traité ne peut produire d'effets qu'entre les parties qui l'ont conclu, et qu'il ne profite, ni ne nuit à des Puissances tierces. Mais les exceptions, même dans la théorie, sont si nombreuses, que la règle est presque absorbée par elles. Tous les jours le jeu de la politique porte les États à s'entendre entre eux sur des mesures à prendre à l'égard de tierces Puissances. Il est dérogé à la règle que les traités ne profitent, ni ne nuisent à des tiers : lorsqu'il y a mandat; lorsque le tiers, par suite de rapports de protection, se trouve d’une manière conditionnelle ou relative dans la dépendance de l'une ou plusieurs des parties contractantes ; lorsque l'adhésion du tiers a été réservée comme la condition d’une stipulation qu'on faisait pour soi-même, et dans ce cas la validité du traité est suspendue jusqu'au moment où le tiers aura déclaré son intention d'en profiter. Jusqu'à ce moment l’engagement pourra être révoqué, à moins de clauses contraires. De plus, la pratique des États offre beaucoup d'exemples de traités dans lesquels des Puissances tierces sont comprises : ce qui à lieu le plus souvent dans les traités de paix, et par rapport à des Puissances alliées. Les parties contractantes déclarent à cet effet que Île traité sera commun à ces tierces Puissances. C’est ainsi que le traité de paix conclu à Presbourg, le 5 nivôse an XIV (26 décembre 1805), entre la France et l’empereur d'Allemagne et'd’Autriche, a été « déclaré commun à leurs Altesses sérénissimes les électeurs de Bavière, de Wurtemberg et de Bade, et à la République Batave, alliés de S. M. l'empereur des Français, roi d'Italie, dans la présente guerre (art. 6). » ‘

1 De Clercq, Recueil des traités de la France, T. I, p. 145, 147.

Le traité de paix conclu à Tilsitt, le 7 juillet 1807, entre la France et la Russie, a été déclaré commun aux rois de Naples et de Hollande et aux souverains confédérés du Rhin alliés de l’empereur Napoléon (art. 17); il en a été de même du traité de paix conclu à Tilsitt, le 9 juillet 1807, entre Ja France et la Prusse (art. 5); * le traité de paix conclu à Vienne, le 14 octobre 1809, entre la France et l’Autriche, a été déclaré commun aux rois d'Espagne, de Hollande, de Naples, de Bavière, de Wurtemberg, de Saxe, de Westphalie, au prince-primat, aux grands-ducs de Bade, de Berg, de Hesse-Darmstadt et de Wurtzhbourg, et à tous les princes et membres de la Confédération du Rhin, alliés de l’empereur des Français dans la guerre qui à été terminée par ce traité (art. 2).° On ne demande même pas à ces Puissances tierces un consentement exprès, antérieur ou subséquent, ni qu'elles aient conféré aux États contractants le pouvoir de les impliquer dans le traité. Il arrive aussi quelquefois que dans un traité on stipule un avantage pour une tierce Puissance. Telle est la disposition de l’article 5 du traité de paix conclu à Prague, le 23 août 1866, entre l’Autriche et la Prusse, lequel article est ainsi coneu : «S. M. l’empereur d'Autriche transfère à S. M. le roi de Prusse tous ses droits acquis dans la paix de Vienne du 39 octobre 1864 * sur les duchés de Holstein et de Sleswig, avec la réserve que les populations des districts septentrionaux de Sleswig, si elles expriment par un suffrage libre le désir d'appartenir au Danemark, devront être cédées à cet État.»

1129. — La tierce Puissance comprise dans un traité sans qu’elle en ait conféré le pouvoir aux parties contractantes acquiert-elle par là des droits conventionnels ? Non.

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Id 4 TH; :b4295.

Archives diplomatiques, année 1864, T. IV, p. 330.

De Clercq, Recueil des traités de la France, T. IX, p. 607, 608.

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DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 813 De mème qu'un traité ne peut, en général, engager que les parties contractantes, de mème il ne peut conférer des droits qu à elles seules, à moins, soit de mandat, soit de lien de dépendance, soit d'adhésion ou d’accession réservée et donnée conformément au traité, soit d'adhésion ou d’accession non réservée, mais donnée postérieurement en dehors de toute clause. Dans les cas de traités déclarés communs à des Puissances tierces, tant qu'elles n’ont pas adhéré ou accédé elles me paraissent n'avoir aucun droit à faire valoir elles-mêmes directement. L'observation du traité, le respect des clauses, par rapport aux tierces Puissances, est l'affaire des parties contractantes. En appliquant ces principes à la disposition de l’article 5 du traité de Prague du 23 août 1866, 1l n'appartenait qu'à l'Autriche de faire valoir la réserve stipulée par elle au profit des populations des districts septentrionaux du Sleswig et au bénéfice du Danemark. Ce dernier pays n'avait aucune réclamation à former en vertu du traité. L’Autriche et la Prusse se sont donné, par une clause qu'elles avaient l'intention de rendre illusoire, le faux semblant d'un hommage rendu par elles aux droits des populauons sleswigeoises; le Danemark a été le jouet de leur pohtique hypocrite ; mais si, en morale, 1i est fondé à se plaindre des Puissances qui ont conclu entre elles le traité de Prague de 1866, en droit il n’a rien à exiger en vertu de ceiraité, qui est par rapport à lui res inter alios acta. I est bien entendu, par les mêmes raisons, que les parties contractantes qui ont compris une tierce Puissance dans leur traité peuvent dans le même cas se rétracter.

1130. — Les traités dont les dispositions nuisent à des Puissances tierces provoquent quelquefois des protestations de la part de celles-c1. Sans remonter aux protestations du pape Innoncent X, en 1651, contre la paix de Westphalie de 1648, on peut citer, dans des temps plus modernes, la protestation du pape Pie VIE, en date du 14 juin 18145, contre le traité de Paris du 30 mai 1814 et les résolutions

du congrès de Vienne préjudiciable aux intérêts temporels du saint-siège ; ‘ la protestation du 5 juin 1815 de M. de Labrador, Nue d'Espagne, contre certaines décisions du congrès de Vienne prises en dehors de la présence de tous les plénipotentiaires des Puissances signataires du traité de Paris et seulement par une fraction de ce congrès ;* la lettre du pape Pie IX adressée au duc de Modène, contenant une protestation contre les traités relatifs aux duchés de Parme et de Plaisance, datée de Rome le 23 novembre 1847,° etc. Les protestations ont pour objet de réserver les droits des Puissances tierces qui protestent, mais elles ne préjudicient ni à la validité, n1 à l'exécution des traités régulièrement conclus entre Li parties intéressées. Les Puissances tierces ont aussi la ressource de prendre des mesures conservatoires contre les préjudices directs ou indirects que les traités pourraient leur faire éprouver.

1131. — Si les traités et les conventions ne sont en rè-

gle générale obligatoires que pour les parties contractantes, les Puissances tierces peuvent toutefois concourir à leur conclusion, et dans certains cas les rendre mème obligatoires pour elles. Cette participation peut se manifester, soit avant la conclusion des traités, sous forme de bons offices ; soit lors de la conclusion, sous forme de mnédiation, soit après la conclusion, sous forme d'approbation, d'adhésion, d'accession.

1132.— Les bons offices ne constituent pas, il est vrai, une participation proprement dite aux traités : les Puissances tierces qui les prêtent ne deviennent pas parties contractantes ; c’est plutôt un concours qu'elles donnent en contribuant, soit à ouvrir la voie aux négociations des

AN 2 PE VAE ÉQN a 2 4 D 2 LA ST Il, p. 004.

À Recueil des traités concernant l'Autriche et. l'Italie, édition Amyot, 1859, p. 388.

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parties intéressées, soit à faire reprendre, à renouer des négociations qui ont été interrompues. On entend par bons offices les démarches, les actes au moyen desquels des tierces Puissances cherchent à établir un accord entre des parties qu'il s’agit d'amener à contracter, les disposent au règlement pacifique d'un différent, intercèdent auprès d'elles ou de l’une d’elles à l'effet de les engager à conclure un traité, ou plutôt à entrer en négociation dans ce but. Leur objet, en un mot, est de préparer, faciliter et avancer l'ouverture ou la reprise des négociations. Les bons offices peuvent être offerts spontanément, ou accordés à la suite d'une demande directe; ils peuvent aussi résulter d’engagements pris, c'est-à-dire se prèter en vertu d’une promesse donnée. C’est ainsi que dans la guerre de 1866 entre la Prusse et l'Autriche, cette dernière Puissance invoqua, après la bataille de Sadowa, les bons offices de l'empereur Napoléon II en vue d’un armistice avec l'Italie (bons offices demandés), et que de son côté Napoléon IIT s’offrit spontanément comme médiateur d'un armistice avec la Prusse (bons offices spontanément offerts). Dans le traité de paix et d'alliance conclu à Paris, le 20 juillet 1806, entre la France et la Russie, ces deux Puissances s’élaient engagées à réunir leurs bons offices pour faire cesser le plus tôt possible l’état de guerre entre la Prusse et la Suède (art. 8) ;' dans la convention signée à Dresde, le 22 juillet 1807, entre la France et la Saxe, pour la remise du duché de Varsovie au roi de Saxe, Napoléon I* promettait de joindre ses bons offices aux démarches que ferait le roi de Saxe vis-à-vis de la cour de Rome, à l’effet de conclure un concordat qui réglerait la circonscription des diocèses et les divers détails de police ecclésiastique dans le duché de Varsovie ? (bons offices résultant d'engagements pris).

1133. — La Puissance qui prête ses bons offices fait

1 De Clercq, Recueil des traités de la France, T. II, p. 180, 181. 3 1d., T. I, p. 225, 226.

usage de son autorité et de son influence morales en donnant de bienveillants conseils pour apaiser les ressentiments, pour amener la concorde; elle propose des moyens pour arriver à une transaction, afin d'empêcher de prendre les armes ou d'obtenir qu'on les dépose ; elle emploie le crédit qu'elle peut avoir auprès d’une autre Puissance pour la déterminer à traiter avec un autre État, à lui faire certaines concessions, etc. L'État qui prête ses bons offices est, en un mot, un intermédiaire officieux qui met les négociateurs en présence. Les notes échangées pour l'interposition des bons offices doivent être rédigées avec une très grande prudence, avec beaucoup de modération, afin de montrer qu'on n’agit que par bienveillance, par amitié, sans aucune arrière-pensée d'intérèt propre et particulier. Le grand soin du rédacteur doit être d'éviter d’éveiller les suscepübilités. Le secret le plus absolu doit être gardé; la démarche ne deit pas être ébruitée. L'initiative de la publication des documents diplomatiques relatifs à l’interpositon des bons offices doit être laissée au gouvernement auquel les conseils sont adressés.”

1134.— L'offre des bons oflices peut ètre refusée sans que ce refus soit considéré comme une offense ; mais le refus n'est plus possible lorsque les parties se sont engagées d'avance à les accepter, comme cela a eu lieu dans le traité de paix conclu à Bâle, le 16 germinal an IT (5 avril 1795), entre la République Francaise et le roi de Prusse. L'article 11 de ce traité était ainsi conçu : « La République Francaise accueillera les bons offices de S. M. le roi de Prusse en faveur des princes et États de l'empire germanique qui désireront entrer directement en négociation avec elle, et qui, pour cet effet, ont déjà réclamé ou réclameront encore l'intervention du roi... »°

1 Pradier-Fodére, Cours de droit diplomatique, 1881, Chap. XV, T. IF, p. 466.

? De Clercq, Recueil des traités de la France, T. I, p. 232, 234.

1135. — En général, à moins de stipulation expresse

en sens contraire, les bons offices n'engagent pas la res-

ponsabilité de l’État qui les prête ; ils ne confèrent pas même les droits d’un médiateur.

1136. — Les bons offices se transforment en meédiation, lorsqu'une Puissance tierce entreprend, d'accord avec deux ou plusieurs autres Puissances, de prévenir un différent ou d'amener un accommodement entre ces dernières. La médiation est, en effet, l'intervention bénévole d’une ou de plusieurs Puissances tierces dans un différent à naître ou déjà né entre deux ou plusieurs États qui peuvent se trouver ou se trouvent en contestation sur une prétention, sur un droit quelconque, en vue de faciliter et d'amener entre eux une réconciliation et un règlement pacifique des points qui les divisaient.

1137.— La médiation constitue une véritable participation aux traités dont elle a procuré la conclusion. Le médiateur, c’est-à-dire l'État qui intervient bénévolement entre deux ou plusieurs Puissances, avec l’agrément de celles-ci, pour leur prèter ses conseils et son assistance comme moyen de conciliation, participe d'une manière régulière aux négociations jusqu à leur conclusion; il devient parlie à ces négociations ; il est admis aux conférences des Puissances entre lesquelles le différent est imminent ou existe ; les explications réciproques sont données en sa présence et par son intermédiaire ; il prend plus ou moins part aux délibérations des parties intéressées, afin de hâter d’uné manière convenable les résolutions : les négociations, en un mot, sont conduites sous sa médiation. Son rôle est d'interposer ses avis, dans le but de prévenir ou de concilier le différent; de faire aux Puissances qui l'ont accepté comme médiateur des propositions équitables d'accommodement ; de donner son avis sur les propositions faites par l’une eu l’autre de ces Puissances ; de repousser les propo-

DR. INT. T. Il. 5?

sitions qui lui paraîtraient injustes. Le premier devoir du médiateur est l’impartialité : il ne doit, n1 se constituer le champion de l’une des parties, ni se faire accorder à luimême des avantages; son action doit être complètement désintéressée ; il doit s’étudier à écarter les difficultés et à aplanir les voies de la réconciliation. Voici comment Vattel s'exprime à cet égard : « La médiation dans laquelle un ami commun interpose ses bons offices se trouve souvent efficace pour engager les parties contendantes à se rapprocher, à s'entendre, à convenir ou à transiger de leurs droits, et, s'il s’agit d'injure, à offrir et à accepter une satisfaction raisonnable. Cette fonction exige autant de droiture que de prudence et de dextérité. Le médiateur doit garder une exacte impartialité ; 1l doit adoucir les reproches, calmer les ressentiments, rapprocher les esprits. Son devoir est bien de favoriser le bon droit, de faire rendre à chacun ce qui lui appartient, mais il ne doit pas insister scrupuleusement sur une justice rigoureuse. Il est conciliateur et non pas juge : sa vocation est de procurer la paix, et il doit porter celui qui a le droit de son côté à relâcher quelque chose, s'il est nécessaire, dans la vue d’un si grand bien. »'

1138.— La médiation exige donc beaucoup de prudence, de modération, d'équité, d'impartialité, de loyauté, et tant que le médiateur ne donne pas lieu de suspecter ses intentions et sa conduite il a droit à la confiance entière des parties. Ces dernières conservent toutefois la libre faculté d'accepter ou de repousser les propositions du médiateur, et bien qu'elles aient agréé l'intervention d’une ou de plusieurs Puissances médiatrices, elles n’en ont pas moins le droit de négocier entre elles directement et de s’entendre sans intermédiaire. [l arrive parfois, en effet, qu’après avoir choisi un médiateur les parties négocient entre elles

! Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. IT, Chap. XVIII, $ 328, T. I, p. 304.

directement ; le médiateur ne peut élever de réclamations que s 1l a été trompé par elles, ou si elles lui ont caché le résullat de négociations directement entamées.

1139. — La médiation peut être spontanément offerte par une ou plusieurs Puissances tierces ; elle peut aussi ètre sollicitée par l’une ou l’autre des parties intéressées ou par toutes ces parties ; des Puissances tierces peuvent également inviter une autre tierce Puissance à intervenir comme médiatrice ; enfin la médiation peut avoir lieu en vertu d'une stipulation antérieure à cet effet. Mais, que la médiation soit offerte spontanément, sollicitée ou accordée pour obéir aux clauses d’un traité, elle ne peut exister que par le consentement des parties et du médiateur. Les parties peuvent évidemment refuser une médiation qui leur est offerte ; il peut même arriver qu’une des parties admette les bons offices d'une Puissance tierce, mais rejette la médiation. Toutefois, lorsque la médiation a été demandée par chacune des parties en vertu d’un accord préalable entre elles, et qu'elle a été acceptée par le médiateur, elle ne peut plus être, en général, refusée sans manquer à la bonne foi. Quant à l'acceptation par le médiateur, elle doit être exprimée d'une manière formelle. Quelquefois elle est conditionnelle, et quelquefois sans condition. Le traité de paix conclu à Tilsitt, le 7 juillet 1807, entre la France et la Russie, offre un exemple de l'acceptation conditionnelle et de l'acceptation pure et simple de la médiation. L'article 13 de ce traité est, en effet, ainsi conçu: « S. M. l'empereur Napoléon accepte la médiation de S. M. l'empereur de toutes les Russies,à l'effet de négocier et conclure un traité de paix définitive entre la France et l'Angleterre, dans la supposition que cette médiation sera aussi acceptée par l’Angleterre, un mois après l'échange des raüfications du présent traité. »‘ L'article 23 s'exprime en ces termes : « S. M.

‘ Jd., T. IT, p. 207, 210.

l'empereur de toutes les Russies accepte la médiation de S. M. l’empereur des Français, roi d'Italie, à Peffet de négocier et conclure une paix avantageuse et honorable aux deux empires... »! L'offre et l'acceptation de la médiation sont quelquefois constatées par une convention : voir, par exemple, la convention signée à Dresde, le 30 juin 1813, entre la France et l'Autriche, au sujet de la médiation pour la paix et pour la prolongation de l'armistice de Pleiswitz. Les trois premiers articles de celte convention contiennent les dispositions suivantes : «S. M. l’empereur d'Autriche offre sa médiation pour la paix générale ou continentale (art. 4%) ;» «S. M. l'empereur des Français accepte ladite médiation (art. 2) ; » « Les plénipotentiaires français, russes et prussiens se réuniront avant le 5 juillet LE la ville de Prague (art. 3). » ?

1140, — La mission du médiateur est toute pacifique ; elle ne comporte que les conseils, les avis, les suggestions conciliantes, les propositions d’accommodement ; elle exclut la contrainte pour obliger les parties ou l’une d'elles à adopter les conditions d’arrangement proposées, emploi de la force pour hâter les résolutions. La Puissance tierce qui laisserait entendre, ou déclarerait explicitement qu'elle est décidée à imposer par la force les conditions proposées et recommandées par elle, ne serait plus une médiatrice, ou plutôt sa médiation serait ce qu'on appelle une médiation armée, c'est-à-dire une menace de guerre. Par le fait que le médiateur se déclare prêt à contraindre par la force les parties qui subissent sa médiation, dans le cas où elles n'accepleraient point les conditions qu'il veut leur imposer, il se place en dehors des relations internationales en temps de paix. « La médiation armée, disent Funck-Brentano et Albert Sorel, aboutit en général à un wltimatum adressé

par le médiateur aux belligérants, et elle équivaut le plus souvent à une alliance du médiateur avec l’un des États qui se font la guerre. Elle modifie les rapports de force entre les belligérants ; mais son objet, comme l’objet mème de la guerre, est d'établir le droit du plus fort. Lorsque le médiateur armé soutient les prétentions de l’un des belligérants et les fait prévaloir, il le fait par le supplément de force qu'il apporte à cet État ; lorsqu'il oblige les belligérants à des concessions réciproques, il les y oblige encore par la force dont il les menace. Les obligations que les belligérants contractent envers lui sont le seul fondement du droit qu'il acquiert par la médiation armée, et ce droit est le droit du plus fort. »‘ On trouve un exemple saillant de médiation offerte avec menaces dans la déclaration adressée à la Porte Ottomane, le 16 août 1827, pour proposer la médiation des trois cours alliées (Angleterre, France et Russie) et la suspension des hostilités en Grèce, et dans la deuxième déclaration adressée à la Porte Ottomane, le 31 août de la mème année, par les représentants des mêmes cours, au sujet de la suspension de ces hostilités. Il est dit dans la première de ces déclarations que les cours d'Angleterre, de France et de Russie proposent formellement au gouvernement de la Sublime-Porte leur médiation entre lui et les Grecs pour faire cesser la guerre et régler par une négociation amicale les relations qui doivent, à l'avenir, exister entre eux ; que, de plus, et à fin de faciliter le succès de cette médiation, elles proposent au gouvernement de la Sublime Porte de suspendre par un armistice tout acte d’hostilité envers les Grecs, à qui une proposition semblable est adressée, et qu'elles s’attendent que, dans le délai d’un mois, le gouvernement ottoman fera connaître sa détermination précise. « Les soussignés aiment à se flatter qu'elle sera conforme aux vœux

1 Funck-Brentano et Albert Sorel, Précis du droit des gens, 1877, Sect. I, Liv. IL, Ch. V, p. 312 et 313.

des cours alliées, — est-il ajouté dans cette déclaration ; — mais il est de leur devoir de ne pas dissimuler au reïseffendi, qu’un nouveau refus, une réponse évasive ou insuffisante, où bien un silence complet de la part de son gouvernement, mettra les cours alliées dans la nécessité d'avoir recours aux mesures qu'elles jugeront les plus efficaces pour faire cesser un état de choses devenu désormais incompatible avec les véritables intérêts de la Porte, avec la sûreté du commerce en général et la parfaite tranquillité de l’Europe. » ! Dans la seconde déclaration il est dit que le refus d'accepter la médiation et l'armistice proposé ayant été prononcé par la Sublime Porte, les cours alliées « vont s'efforcer, par tous les moyens que les circonstances suggèreront à leur prudence, d'obtenir les effets immédiats de ï armistice dont elles désirent l’exécution. »° Ce n’était plus de la médiation, c'était de l'intervention. Sur les questions relatives à l'intervention, V. suprà, n° 359 et suiv.

1141. — La médiation ne confère le droit, ni n'impose l'obligation de garantir le traité conclu ; la responsabilité du médiateur est toute morale, n’a rien d’effectif. Si le médiateur n’est pas obligé à se porter garant de l’accomplis-

sement du traité conclu sous sa médiation, 1l peut toutefois

promettre la garantie, mais alors il perd le caractère de médiateur et devient garant : ce qui n’a lieu qu’en vertu d’un traité spécial, d'une convention spéciale. Sur les questions relatives aux traités de garantie, V. suprà, n° 969 et suiv.

1142. — Le rôle du médiateur cesse par la conclusion du traité en vue duquel la médiation avait eu lieu, ou par la rupture des négociations provoquée par l’une ou l’autre des parties intéressées.

1143. — Cette participation bénévole aux traités, dont

1 De Clereq, Recueil des traités de la Fréncé. T, III, p. 458. ? Id., T. ILE, p. 460.

l’objet essentiel est de prévenir les mésintelligences, ou de ramener la bonne harmonie quand il y a désaccord, et même d'empêcher ou d’arrètér l’effusion du sang, s’est produite de tout temps, et notamment dans des circonstances remarquables, à des époques déjà fort reculées. Au commencement de notre siècle elle a reçu d'importantes applications en Europe ; elle a hanté l'esprit généreux et enthousiaste des fauteurs de la ligue latino-américaine, dès les premières années de l'indépendance de l'Amérique espagnole. Dans des temps plus rapprochés de nous elle a été consacrée par l’article 8 du traité de Paris de 1856, dont la disposition était conçue en ces termes : « S'il survenait entre la Sublime Porte et l’une ou plusieurs autres des Puissances signataires un dissentiment qui menaçât le maintien de leurs relations, la Sublime Porte et chacune de ces Puissances, avant de recourir à l'emploi de la force, mettront les autres parties contractantes en mesure de prévenir cette extrémité par leur action médiatrice. » ‘ Cette clause n’était obligatoire que pour les Puissances signataires du traité de Paris. Profitant des bonnes dispositions des représentants des grandes Puissances, la Société des amis de la paix de Londres résolut de faire une démarche auprès des plénipotentiaires réunis, afin d'amener la proclamation d'une règle générale applicable à tous les peuples. Les délégués, Henri Richard et Joseph Sturge,vinrent prier le représentant de l'Angleterre de faire insérer dans le traité une clause en faveur de la solution amiable des difficultés survenues entre nations. Cédant à ces sollicitations, le comte de Clarendon fit la proposition qui est mentionnée dans le protocole de la conférence du 4# avril 1856, et dont voici Les termes : « M. le comte de Clarendon ayant demandé la permission de présenter au congrès une proposition qui lui semble devoir être favorablement accueillie, dit que les calamités de la guerre sont encore

1 Jd., T. VIL, p. 59, 63.

trop présentes à tous les esprits pour qu'il n'y ait pas lieu de rechercher tous les moyens qui seraient de nature à en prévenir le retour; qu'il a été inséré à l’article 8 du traité de Paris une stipulalion qui recommande de recourir à l’action médiatrice d’un État ami avant d’en appeler à la force, en cas de dissentiment entre la Porte et l’une ou plusieurs des autres Puissances signataires. M. le premier plénipotentiaire de la Grande-Bretagne pense que cette heureuse innovation pourrait recevoir une application plus générale et devenir ainsi une barrière opposée à des conflits qui souvent n’éclatent que parce qu'il n’est pas toujours possible de s’expliquer et de s'entendre. Il propose donc de se concerter sur une résolution propre à assurer dans l’avenir au maintien de la paix cette chance de durée, sans porter toutefois atteinte à l'indépendance des gouvernements. » ! Le comte Walewski, représentant de la France, déclara s’associer à l'insertion d'un vœu dans le protocole, qui, « en répondant pleinement aux tendances de notre époque, n’entraverait d'aucune façon la liberté d'action des gouvernements. » * Après une discussion à laquelle prirent part les représentants de la Prusse, de la Russie, de l’Autriche et de l'Italie, les plénipotentiaires n’hésitèrent pas à

exprimer, au nom de leurs gouvernements, « le vœu que

les Etats entre lesquels s’élèverait un dissentiment sérieux, avant d'en appeler aux armes, eussent recours, en tant que les circonstances l’admettraient, aux bons offices d'une Puissance amie. MM. les plénipotentiaires espèrent que les gouvernements non représentés au congrès s’associeront à la pensée qui a inspiré le vœu consigné au présent protocole. » * Près de quarante États adhérèrent à cette déclara-

tion, ce qui n'empècha pas, en 1864, la Prusse et l'Autriche

allées de se précipiter sur le Danemark trop faible pour résister, et de lui enlever les duchés de Schleswig, de Hols- 1 Id., T, VIL, p.84.

2 Id, T VIT pe 84 5 Id, T. VIL, p. 85.

tein et de Lauenbourg, sous les yeux des nations neutres qui restèrent spectatrices indifférentes de cette spoliation. En 1867, toutefois, la théorie formulée dans le protocole dé 1856 termina par les conférences de Londres la question du Luxembourg. ‘ En 1869 elle mit un terme au différent entre la Turquie et la Grèce, au sujet de l'ile de Candie. La conférence de Paris réunie dans ce bat et présidée par le marquis de la Valette, représentant de la France, adopta un protocole ainsi conçu: « Les plénipotentiaires faisant appel aux mêmes sentiments de conciliation et de paix qui animent les cours dontils sont les représentants, expriment l’espoir que les deux gouvernements n'hésitent pas à renouer leurs rapports et à effacer ainsi, dans l'intérêt commun de leurs sujets, toute trace du dissentiment qui a motivé la réunion de la conférence. »* La Turquie adhéra à cette déclaration que la Grèce finit par accepter, non sans avoir protesté. * Avant la séparation de la conférence le marquis de la Valette a insisté sur l'importance du résultat obtenu; il a exprimé l'espoir que l'exemple donné par la conférence ne serait pas perdu, et que l’œuvre pacifique accomplie en vertu et dans l'esprit du protocole de 1856 restera comme un précédent qui sera de plus en plus invoqué dans les dissentiments qu'une délibération commune peut aplanir.* C'est encore sous la forme d’une médiation que l'Europe a

1 Voir dans le même Recueil les protocoles des conférences tenues à Londres, du 7 au 13 mai 1867, entre l'Autriche, la Belgique, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Prusse et la Russie, pour régler la situation du grand-duché de Luxembourg, et le traité conclu à Londres, le 41 mai 1867, entre les mêmes Puissances, T.IX, p. 701 et suiv., p. 710.

2 Voir dans le même Recueil les protocoles des conférences de Paris sur le conflit gréco-turc, du 9 janvier au 18 février 1869, T. X, p. 222 et suiv, ; la déclaration a élé signée dans la séance du 20 janvier. Voir le protocole de cette séance, Id., T. X, p. 244, 245.

3 Voir la dépêche adressée, le 25 janvier - 6 février 1869, par le ministre des affaires étrangères de Grèce au marquis de La Valette, ministre des affaires étrangères de France, président de la conférence de Paris, Id.,T. X; p. 255.

+ Voir le protocole de la séance du 18 février 1869, Id.,T, X, p. 251,254.

cherché, en 4880, à prévenir une guerre imminente entre la Grèce et la Turquie, conformément aux prévisions de larticle 24 du traité de Berlin du 13 juillet 1878, article amsi conçu : « Dans le cas où la Sublime Porte et la Grèce ne parviendraient pas à s'entendre sur la rectification de frontière indiquée dans le treizième protocole du congrès de Berlin, l'Allemagne, l’Autriche-Hongrie, la France, la Grande-Bretagne, l’Italie et la Russie se réservent d'offrir leur médiation aux deux parties pour faciliter les négociations. »°

1144. — L'approbation d'un traité est l’agrément qu une Puissance tierce donne à ce traité, le jugement favorable qu'elle en porte, un témoignage qu'elle rend au mérite de ce traité. La Puissance tierce dont on demande l’approbation est d'ordinaire une Puissance supérieure, où envers laquelle on doit observer certains devoirs de déférence : c'est un hommage qu’on lui rend, un acte de courtoisie dont on s’acquitte envers elle. Souvent aussi on présente un traité à l'approbation de tierces Puissances, afin de lui donner plus de solennité, plus de garantie de durée, afin de démontrer par cette approbation que le traité dont il s'agit est plus conforme aux intérêts généraux, et qu'un plus grand nombre d’États sont portés à en assurer le maintien. C’est ainsi que la déclaration du congrès de Vienne, en date du 8 février 1815, au sujet de l’abolition de la traite des nègres d'Afrique ou du commerce des esclaves, a été portée « à la connaissance de l’Europe et de toutes les nations civilisées de la terre, » et que les plénipotentiaires qui l'ont signée ont engagé « tous les autres gouvernements à les appuyer de leur suffrage dans une cause dont le triomphe final sera un des plus beaux monuments du siècle qui l'a embrassée et qui l’aura si glorieusement terminée.» ? Il est bien entendu que la Puissance tierce qui approuve ne contracte par là au-

1 Id., T. XIL, p. 326.

2 Jd., T. Il, p. 450, 452.

cun engagement ; seulement elle ne peut plus invoquer son ignorance du contenu du traité approuvé par elle. Aussi peut-il arriver que l'approbation d’une Puissance tierce soit sollicitée afin de faire disparaître les exceptions que cette Puissance pourrait invoquer plus tard contre certains engagements contractés dans le traité et qui pourraient lui nuire.

1145. — L'adhésion à un traité est la déclaration formelle par laquelle une Puissance Uerce accepte pour ellemême, purement et simplement ou à des conditions déterminées, certains principes établis dans un traité conclu par d’autres États, ou certains engagements contractés par ces États. C’est plus qu'un agrément donné à ce traité, plus qu'un jugement favorable qu'on en porte, mais ce n'est point une acceptation formelle, solennelle et entière de toutes les parties du traité. Si l'adhésion marque un degré de plus que l'approbation, elle ne constitue pas par elle-même un engagement défini. La Puissance qui adhère ne devient pas partie Co-contractante ; elle accepte seulement les-principes formulés dans le traité, elle promet implicitement de conformer sa conduite à ces principes, elle adopte d’une manière générale l’ensemble d’un traité renfermant des stipulations qui sont de nature à modifier ses rapports internationaux, ou bien elle n’en accepte que certaines clauses. Pour que l'adhésion produise des obligations et des droits définis, il faut que les États adhérents déterminent la portée de leur adhésion d’une manière explicite; aussi l’adhésion se transforme-t-elle souvent en accession. F. de Martens rappelle à cet égard ce qui a eu lieu pour la déclaration de l’impératrice Catherine IT, du 28 février 1786, établissant les principes du droit international maritime. Un orand nombre de Puissances commencèrent par y adhérer, en reconnaissant que ces principes s'accordaient aussi bien avec leurs intérêts qu'avec le droit des peuples civilisés ; mais ensuite, sur la proposition de Catherine, les mêmes Puissances conclurent avec les Russes des traités et des

conventions, et s’engagèrent à défendre au moyen de toutes leurs forces de terre et de mer les principes contenus dans la déclaration. C'était donc une accession à Pacte de Catherine. ! La déclaration dressée le 16 avril 1856 par le congrès de Paris pour régler divers points de droit maritime contenait la disposition suivante : « Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter cette déclaration à la connaissance des États qui n’ont pas été appelés à participer au congrès de Paris, et à les inviter à y accéder. » ? Ces États ont adhéré, et voici quelques-unes des formules qu'ils ont employées : le gouvernement badois, par exemple, a dit que « c’est avec une vive salisfaction qu'il donne sa pleine adhésion à des principes si conformes à l'esprit et à la civilisation de notre siècle ; » * le gouvernement bavarois a déclaré qu'il « adhère pleinement et avec empressement aux principes de droit maritime proclamés dans la séance du 16 avril, » qu'il « les accepte et entend les appliquer dans leur ensemble ; » * Ja Belgique a donné sa « pleine et entière adhésion à la déclaration susmentionnée et aux principes qu'elle renferme ; » * la Suède a adhéré à la déclaration, et en a accepté également et sans restriction quelconque les quatre points, en reconnaissant l'indivisibilité des principes qui s’y trouvent consignés.! Je pourrais multiplier ces citations. La France et la Grande- Bretagne s'élaient chargées de concert de porter la déclaration à la connaissance des États qui n'avaient pas participé au congrès de Paris et de provoquer leur accession. La plupart ont répondu en disant qu'ils adhéraient aux principes proclamés, en affirmant qu'ils acceptaient ces principes, et en exprimant la volonté de conformer leur

1 F, de Martens, Traité de droit international, traduction française d'Alfred Léo, 1883, Ch. IV, p. 536.

2 De Ciercq, Recueil des traités de la France, T. VII, p. 91, 92. Ad LIN D ASC LONR #14, TT, NH D;14580; Sd TN IEN DATES Cdi, ET, MIE /p9499#124;

conduite à la nouvelle doctrine de la déclaration. A ce propos 1l ne faut pas méconnaître que dans les documents officiels de cette négociation relative à la déclaration du 16 avril 1856 il à été fait une grande confusion entre les mots adhésion et accession; ces termes paraissent avoir été employés les uns pour les autres, et l’on peut s’en convaincre en lisant, notamment, le rapport adressé à l’empereur Napoléon IT, le 12 juin 1858, par le ministre des affaires étrangères de France, pour la publication des notes officielles constatant He de certains États à ladite déclaration. L'adhésion, en un mot, est plus qu’une approbation : &’est un assentiment. Elle a lieu par acte spéclal et formel, par notes ou dépèches, soit spontanément, soit, ce qui arrive le plus ordinairement, sur l'invitation des parties contractantes.

1146. — L’accession à un traité est plus qu'une simple approbation, plus qu'une adhésion, c’est-à-dire plus qu’un assentiment aux principes formulés ou à certaines clauses stipulées dans un traité, avec manifestation de volonté de s’y conformer : c’est une acceptation formelle, solennelle et entière, par une Puissance Uerce, de toutes les parties d'un traité, avec des droits égaux à ceux des parties conlractantes ; c’est l'acte par lequel un État s'approprie les stipulations arrêtées entre deux ou plusieurs États, et en assume à la fois le bénéfice et les charges. L’accession place FÉtat qui la donne sur la mème ligne que les parties principales qui ont conclu et signé le traité, elle lui confère les mèmes droits comme elle lui impose les mêmes obligations réciproques envers tous les États intéressés : la Puissance qui accède devient partie contractante directe, en obtenant par son accession tous les droits et en se Ses geant de toutes les obligations qui lui seraient échus ou qui auraient été mises à sa charge, si elle eût signé 1m-

t Id., T. YIL, p. 409..

médiatement le document principal. Cet effet de l'accession est ordinairement mentionné dans les conventions conclues pour donner « toute l'authenticité convenable et la solennité d'usage » aux accessions et à leur acceptation. « S. M. le roi des Français, — est-il dit, par exemple, dans l’article 1°" de la convention signée à Copenhague, le 26 juillet 1834, entre la France, la Grande-Bretagne et le Danemark, pour l’'accession de cette dernière Puissance aux conventions signées entre la France et la Grande-Bretagne, le 30 novembre 1831 et le 22 mars 1833, ' dans le but d'assurer la répression de la traite des noirs, — et S. M. le roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, acceptent la dite accession ; en conséquence, tous les articles de ces deux conventions et toutes les dispositions de leur annexe seront censés avoir été convenus, conclus et signés directement entre S. M. le roi des Français, S. M. le roi de Danemark et S. M. le roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Leurs dites Majestés s'engagent et se promettent réciproquement d’en exécuter fidèlement toutes les clauses, conditions et obligations, sauf les réserves et modifications ci-après stipulées ; et, afin de prévenir toute incertitude, il a été arrêté que les dites conventions, avec l’annexe contenant les instructions pour les croiseurs, Seront insérées ici mot à mot, ainsi qu'il suit... (suivent les conventions conclues entre la France et la Grande-Bretagne).» *

1147. — Pour que l’accession à un traité soit valable, il faut nécessairement qu'elle soit acceptée par les Etats qui ont été les premiers signataires. Elle doit être formu-

lée par écrit et acceptée en termes exprès, soit par toutes

les parties contractantes, soit par celle qui a reçu des autres parties des pouvoirs spéciaux à cet effet. Quelquefois une clause expresse du traité subordonne formellement l’ad-

1 Jd., T. IV, p. 157 et 226.

» Jd., T. IV, p. 269, 270.

mission ou le rejet des demandes d’accession à l’accord des parties contractantes. L'article 12 de la convention monétaire conclue à Paris, le 23 décembre 1865, entre la France, la Belgique, lItalie et la Suisse, portait que le droit d’accession à ladite convention serait réservé à tout autre État qui en accepterait les obligations et qui adopterait le système monétaire de l'union, en ce qui concerne les espèces d'or et d'argent ; ‘ la convention additionnelle à cette convention monétaire, signée à Paris, le 31 janvier 1874, entre les mêmes Puissances, avait un article 4 ainsi conçu : « La clause insérée dans l’article 12 de la convention du 23 décembre 1865 relativement au droit d’accession est complétée par la disposition suivante : l’accord des hautes parties contractantes est nécessaire pour que les demandes d’accession soient admises ou rejetées. »* L'article 43 de la convention monétaire conclue à Paris, le 5 novembre 1878, entre la France, la Belgique, la Grèce, l'Italie et la Suisse était conçu en ces termes : « Toute demande d’accession à la présente convention faite par un État qui en accepterait les obligations, et qui adopterait le système monétaire de l'union, ne peut être accueillie que du consentement unanime des hautes parties contractantes. »°

1148. — L'accession peut être spontanée, c’est-à-dire se produire en dehors d’une invitation préalable des parties contractantes principales, mais le plus souvent elle est provoquée par une invitation de ces Puissances, ou tout au moins Le droit ou la faculté d'accéder sont réservés par une clause du traité. La plupart des traités importants, et particulièrement ceux qui embrassent des matières d’intérèt général et commun à plusieurs États, renferment d’ordinaire une clause spéciale fixant les conditions dans lesquel- les seront provoquées ou reçues les accessions des autres

: Id., T. IX, p. 453, 457.

2 Jd., T. XI, p. 138, 139.

® Jd., T. XII, p. 356, 360.

Puissances disposées à s’en approprier les avantages. Une invitation à l'accession se trouve, par exemple, dans la convention conclue à Paris, le 30 novembre 1831, entre la France et la Grande-Bretagne, pour la répression de la traite des noirs : l’article 9 de cette convention porte que «les hautes parties contractantes au présent traité sont d’accord pour inviter les autres Puissances maritimes à y accéder dans le plus bref délai possible. » * Le plus souvent on réserve par une clause spéciale le droit d'accéder ou la faculté d'accéder. On vient de voir que l’article 12 de la convention monétaire du 23 ‘décembre 1865, entre la France, la Belgique, l'Italie et la Suisse, porte que «le droit d’accession à la présente convention est réservé à tout autre État qui en accepterait les obligations et qui adopterait le système de l'union, en ce qui concerne les espèces d'or et d’argent (V. supra, n° 1147). » ? L'article 10 de la convention sanitaire internationale conclue à Paris, le 3 février 1852, entre la France, la Sardaigne et diverses autres Puissances maritimes, dispose que « la faculté d'accéder à la présente convention et à son annexe est expressément réservée à toutes les Puissances qui consentiront à accepter les obligalions qu'elles consacrent ».° D’autres fois la réserve est énoncée dans une phrase incidente, comme, par exemple, dans l'article 11 de la convention signée à Paris, le 20 mai 1875, entre la France et divers États, pour assurer l’unification internationale et le perfectionnement du système métrique : « Les gouvernements qui useraient de la faculté réservée à tout État d'accéder à la présente convention, seront tenus d'acquitter une contribution dont le montant sera déterminé par le comité sur les bases établies. » *

1149, Les formes sous lesquelles l'accession se produit sont très diverses. Le plus généralement il est expédié d'un

1 Id., T. IV, p. 157, 159.

2 Id., T. IX, p. 453, 574.

3 Jd., T. VI, p. 444, 445.

‘ Jd., T. XI, p. 297, 300.

DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 833 côté un acte d'accession séparé et de l’autre un acte d’acceptation. La déclaration d’accession et l'acceptation doivent être ratifiées. Voici, par exemple, la formule d'une accession. à l’acte du congrès de Vienne du 9 juin 1815: « S,Mfle roi de Sardaigne ayant été amicalement invitée par S. M. l’empereur d'Autriche, tant en son nom qu’en celui de leurs Majestés impériales et royales le roi de France, etc... à accéder au traité de Paris du 30 mai 1814 et au traité signé en la ville de Vienne, le 9 juin de la présente année 1815, entre les Puissances ci-dessus dénommées, lequel traité a été fait et signé en huit exemplaires originaux. Et sadite Majesté Le roi de Sardaigne après avoir eu la communication tant dudit traité commun du 9 juin, que des traités, conventions, déclarations, règlements et autres actes cités dans... et joints audit instrument général, voulant donner à leurs Majestés impériales et royales toutes les preuves de confiance et d'amitié qui sont en son pouvoir, à muni à cet effet de ses pleins pouvoirs le sieur...…, pour, en son nom, donner acte de cette accession ; lequel, en conséquence, déclare que S. M. le roi de Sardaigne accède par le présent acte aux dits trailés, conventions, déclarations, règlements et autres actes... lesquels actes sont, les uns et les autres, censés insérés ici de mot à mot, en s’engageant formellement etsolennellement, non seulement envers S. M. l'empereur..., ou..., mais aussi envers loutes les autres Puissances et États qui, soit comme signataires, soit comme accédants, ont pris part aux engagements de

l'acte du congrès, à concourir de son côté à l’accomplissement des obligations contenues audit traité qui peuvent concerner S. M. le roi de Sardaigne. Le présent acte d’accession sera ralifié dans les trois mois qui suivront la remise de l'acte d'acceptation, et, avant l'expiration dudit terme, il sera procédé à l'échange des instruments de ratification, de l'accession d’une part, et de l'acceptation d’autre part... En foi de quoi, ete... »." La Puissance qui ac-

CJd NT A, p. 633.

DAANTE APS ÏIS DA

cède fait un semblable acte d’accession pour chacune des

Len DRE

Puissances signataires du traité, et dans ces actes d’acces-

sion respectifs il est fait mention de la Puissance signataire à laquelle l’expédition d’accession est destinée. Voici maintenant la formule d’un acte d'acceptation de Paccession au traité du 9 juin 1815 : « Comme S. M. le roi de Sardaigne a accédé au traité complémentaire du traité de Paris du 30 mai 1814, conclu et signé à Vienne le 9 juin 1845, par l'acte d’accession délivré par le sieur..., muni des pleins pouvoirs de sadite Majesté le roi de Sardaigne, duquel acte d’accession la teneur suit ici mot pour mot (fat inserio de l'acte d’accession); S. M. l’empereur d'Autriche a autorisé le soussigné, son ministre d’État et des affaires étrangères, à accepter formellement ladite accession, S. M. I. et R. À. s’engageant réciproquement envers S. M. Le roi de Sardaigne à concourir de son côté à l’accomplissement des obligations contenues audit traité qui peuvent concerner sadite Majesté impériale. Le présent acte d'acceptation sera ratifié dans le terme de trois mois, et, avant l’expiration dudit terme, 1l sera procédé à l’échange des instruments respectifs de ratification de l’accession et de l'acceptation, Lesquels instruments seront expédiés en... En foi de quoi, etc... ».? On peut se reporter encore, à titre d'exemple, à

l'acte d'acceptation signé à Turin, le 26 janvier 1855, sur

l'accession du roi de Sardaigne à la convention d'alliance conclue, le 10 avril 1854, entre la France et la Grande-Bretagne;* à l’acte dressé à Paris les 10-19 mai 1865, pour consacrer l'acceptation de l’accession du Danemark à la convention du 416 mai 1864, relative à l'établissement d'une ligne télégraphique transatlantique ;° à l'acte dressé à Paris le 2 mars 1866, pour consacrer l’acceptation par la France de l'accession du grand- duché de Luxembourg à la convention télégraphique internationale du 17 mai 1865, * dans

1 Id, TL p. 684 2 Id;, T. V, p. 498.

sig LAN NP20) 14 TR 0e Abe.

lequel acte le ministre des affaires étrangères de France,

dûment autorisé, a déclaré que le gouvernement français acceptait formellement, en son nom et au nom des autres parties contractantes, ladite accession, et s’engageait à exécuter envers le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, toutes les stipulations contenues dans ladite convention.

1150. — Une accession est quelquefois comprise dans les dispositions et clauses d’un traité, par exemple d’un traité de paix et d'alliance : telle était la disposition de l’article 2 du traité de paix et d'alliance conclu à Posen, le 41 décembre 1806, entre la France et la Saxe : « S. AS. Électorale accède au traité de confédération et d'alliance

conclu à Paris, Le 12 juillet de la présente année, ! et par son

accession elle entre dans tous les droits et dans toutes les obligations de l'alliance, de la même manière que si elle eût été partie principale contractante audit traité.» * Mais ce qui a lieu très souvent, c'est que l'accession est consacrée par une convention spéciale. Il est procédé ainsi, lorsque les Puissances veulent donner à l’accession et à son

acceptation plus de solennité. Voir comme exemples : la

convention signée à Copenhague, le 26 juillet 1834, entre la France, la Grande-Bretagne et le Danemark, pour l’accession de cette dernière Puissance aux conventions signées entre la France et la Grande-Bretagne dans le but d'assurer la répression de la traite des noirs:’ laconvention d’accession aux traités relatifs à la traite des noirs, conclue à Florence, le 24 novembre 1837, entre la France, la Grande-Bretagne et la Toscane ; ‘ la convention d’accession aux traités pour la répression de la traite des noirs, conclue à Naples, le 14 février 1838, entre la France, les Deux-$Siciles et la Grande- Bretagne ; * la convention signée à Guatémala, le 12 mars

PRO" 171; 2 1d., T. Il, p. 196, 197.

PAR PENV p: 269.

“ Jd., T, IV, p.388.

MUR IV, p.:399.

1848, pour consacrer l'accession de la République de Costa- Rica au traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu, le 8 mars de la même année, entre la France et la République de Guatémala : ! la convention conclue à Constantinople, le 45 mars 1855, entre la Sardaigne et la Porte-Ottomane, pour l'accession de la Sardaigne au traité d’alliance défensive conclu, le 12 mars 1854, entre la France, la Grande-Bretagne et la Turquie ; * la convention signée à Londres, le 45 novembre 1855, pour consacrer l'accession de la Sardaigne et de la Turquie à la convention relative aux prises conclue, le 10 mai 1854, entre la France et la Grande-Bretagne ;° etc. Dans ces conventions il est exprimé que les parties contractantes, c'est-à-dire celle qui accède et celle qui accepte, voulant donner toute la solennité désirable et l'authenticité convenable à l'acte d’accession et à l'acceptation de cette accession, sont convenues de conclure une convention spéciale dans cet objet. Parfois les Puissances rédigent, non pas une convention, mais dans la forme d'une convention, un acte contenant un préambule, la désignation des plénipotentiaires, la mention de la réunion de ces derniers en vue de constater en due forme l'accession et l'acceptation, la déclaration d’accession au traité (dont le lexte complet et intégral jusqu'aux signatures inclusivement est transcril), la déclaration d'acceptation, la clause que l'acte d’accession et d'acceptation sera ratifié, et que Les actes de ratification en seront échangés en tel lieu et dans tel espace de temps déterminés : voir, par exemple, l’acte signé à Constantinople, le 8 avril 1865, pour consacrer l'accession de la Turquie au traité conclu à Londres, le 29 mars 1864, au sujet de la réunion des îles Ioniennes au royaume de Grèce. * Parfois aussi les États qui ont été les premiers signataires d’un traité, d'une convention, d’un ar-

‘Id, T. V, p.614.

* Jd., T. VI, p. 422.

S Id, T. VI, p. 585.

Ne TU LR P0a0,

rangement quelconque, et les Puissances qui y accèdent, rédigent et signent une déclaration pour consacrer l'accession: voir, par exemple, la déclaration dressée à Londres, le 15 novembre 1855, pour consacrer l'accession de la Sardaigne et de la Turquie à la déclaration du 10 juillet 1855 entre la France et l'Angleterre, sur le partage des trophées et du butin, déclaration où 1l est dit que : « les dispositions convenues entre la France et la Grande-Bretagne, relativement au partage des trophées et du butin pris par leurs armées de terre combinées, telles qu'elles sont constatées par les déclarations échangées à Paris, le 10 juillet 1855, dont copie est ci-annexée, deviendront communes à la Porte Otlomane et à la Sardaigne, comme si elles avaient été originairement convenues entre les quatre Puissances. »! Enfin la forme sous laquelle l'accession devra se produire est quelquefois déterminée dans le traité auquel il pourra y avoir lieu d’adhérer. C'est ainsi que l'acte signé à Rome, le 14 janvier 1872, entre la France et. divers États, à l’effet d'apporter des modifications à la convention télégraphique internationale conclue à Paris le 17 mai 1865, et révisée à Vienne le 21 juillet 1868, porte en son article 63 que «les États qui n'ont point pris part à la récente convention seront admis à adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet État à tous les autres. Elle emportera de plein droit accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention. » * Il est question, il est vrai, d'adhésion dans ce texte, mais c'est une adhésion qui doit emporter de plein droit accession, ou pour mieux dire c’est une accession. J'ai déjà fait remarquer que dans la pratique diplomatique on a parfois confondu l'accession et l'adhésion (V. suprà, n° 1145). La doctrine elle-même ne s'abstient pas toujours de cette confusion.

Re em

1151.— VIIL. Zffets généraux des traités et conventions. — Les législations civiles s’occupant de l'effet juridique des contrats entre particuliers formulent le principe et la règle que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faités ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi; que les conventions obligent, non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.! Ces principes et règles de droit privé sont également applicables en droit international, en tenant compte toutefois des modifications qu’entraîine nécessairement la différence du sujet. Ainsi tous les traités internationaux sont des contrats de bonne foi; ils obligent, non-seulement à tout ce qui a été stipulé expressément, mais aussi à ce qui convient le mieux à la matière du contrat et à la commune intention des parties contractantes ; les engagements contractés régulièrement par les gouvernements, dans les limites de leurs pouvoirs constitutionnels, obligent toute la nation, et sont, comme on disait autrefois, de nature réelle (V. supra, n° 903, 904) ; contractés par le chef d’un État gouverné monarchiquement, et relativement aux droits souverains de ce chef d'État, ils se transmettent à tous ses successeurs, car ils lient l’État lui-même, mais les engagements privés d’un pareil chef d'État ne se transmettent qu'à ses successeurs privés ; enfin les traités publics qui concernent les nationaux et leurs rapports individuels ont la mème autorité que les lois de l’État, s'ils ont été contractés et publiés régulièrement.

1152. — Un axiome domine toute cette matière des effets généraux des traités et conventions : c’est que les en-

1 Code civil francais, art, 113%, 1135. — Code civil italien, art. 1123, 1124,

gagements formés doivent être observés par les États qui les ont contractés. Assurément, lors de l’exécution d’un traité, la Puissance envers laquelle un autre État s’est obligé doit procéder avec modération et équité, d’après la maxime bonne pour les États comme pour les particuliers qu’on doit traiter les autres comme on voudrait être traité soimème.’ Mais ce qui s'impose avant tout comme une rèele théorique à laquelle la pratique des États doit se conformer le plus strictement possible, c’est le respect dû aux traités, * c'est la nécessité d’en assurerle maintien, quelque onéreuses que puissent être les conditions de ces traités, tant que durent les rapports dont ils étaient l'expression, au moment de leur conclusion, entre les forces morales et matérielles des États qui les ont conclus. Je sais bien que cette restriction peut être considérée comme une menace pour l'inviolabilité des traités, mais il a déjà été dit qu'on ne saurait imaginer rien de plus irrationnel que de prendre des engagements immuables, tandis qu'il n’y a rien d’immuable dans la nature (V. supra. n° 905).

1153. — Les traités sont donc obligatoires tant que durent les causes qui les ont produits. Mais quel est le fondement sur lequel repose ce caractère obligatoire ? Cette ques-

1 « Toute convention entre deux Puissances, disait l'abbé Bernier, n’est permanente et durable qu’autant que l’une et Fautre usent d’une condescendance mutuelle, ets’accordent sur le fondsans donner aux expressions un sens trop lhttéral. » Rapport de l'abbé Bernier au premier consul sur le projet d'union proposé au gouvernement par le souverain pontife Pie VIT, 27 mai 1801. — Archives du ministère des affaires étrangères.

? Puisque j'ai parlé de l’abbé Bernier, voici encore une observation de lui qu'il convient de citer : « Des délais après des promesses peuvent quelquefois avoir lieu entre des particuliers, mais de Puissance à Puissance, sur un objet majeur, ils sont impolitiques et toujours désastreux. On paraît ne vouloir autre chose que gagner du temps. Le soupçon naît du retard, les obstacles s'élèvent, et le succès que la célérité garantissait devient impossible.» Lettre de l'abbé Bernier au cardinal Consalvi, Paris, 43 mai 1801. — Archives du ministère des affaires étrangères. Cette observation n’a trait qu'à la négociation, mais elle est bonne également pour l'exécution.

tion a été très agitée parmi les philosophes, à propos des contrats entre particuliers. Les philosophes du X VITFère s1èele se sont généralement fondés, soit sur le principe général de sociabilité, soit sur la fiction d’une convention tacite entre les hommes de rester fidèles à leurs promesses. Les raisons données par certains auteurs plus modernes laissent autant à désirer. Les uns déduisent la force obligatoire des contrats du préjudice qui serait causé à autrui, s'il était permis de tromper l'attente que la promesse a dù faire naître ; mais celte attente ne peut être légitime qu'autant qu'il sera déjà constant que le contrat doit être exécuté, car s’il n'avait aucune force l'attente serait sans fondement. D’autres prétendent qu'il s’opère dans les contrats une tra-

dition, c’est-à-dire l'abandon d’une chose, d’un côté, et

l'occupation de la même chose, de l’autre ; mais cette raison n’est applicable qu’à certaines espèces de contrats, qui se trouvent par cela même exécutés. Tel philosophe allemand expose que chaque individu a une sphère de droit qui lui est propre, dont il peut interdire l'entrée à toute personne, parce que c'est la limite dans laquelle il a seul le pouvoir d'exercer sa libre activité ; mais quil peut aussi ouvrir aux autres cette sphère de liberté par un acte de sa volonté ; que c’est ce qui a lieu par l'effet des contrats, et que de cette manière le créancier a la faculté de s’approprier sans injustice une portion du droit de son débiteur, et peut contraindre ce dernier sans blesser son droit, parce que le débiteur le veut bien. Cette exposition obscure n'explique rien ; elle laisse en dehors le cas où le débiteur cessera de vouloir : elle ne dit point pourquoi le débiteur ne pourra plus changer de volonté. Suivant Kant la force obligatoire des contrats est « un postulat de la raison pure, qui fait abstraction des conditions sensibles de l'espace et du temps, en ce qui concerne la notion de droit. » ‘ Gette explication est exacte dans un certain sens, mais a le tort

1 Kant, Principes métaphysiques du droit, deuxième édition française de Tissot, 1853, p. 111.

d'être trop abstraite. Voici des auteurs qui pensent que tout contrat renferme l'aliénation d'une portion de la liberté de celui qui promet, portion qui entre par suite dans le domaine de l’autre ; mais ils ne remarquent pas que la liberté est une faculté humaine qui ne peut être aliénée, ni en tout, ni en partie, et que, d'ailleurs, ce n'est jamais en réalité une portion de la liberté qu'on aliène, mais quelques actes qu’on promet d'accomplir par la liberté. D'autres invoquent l’intérèt de la société ; mais ils déplacent la question au lieu de la résoudre, car il s’agit de savoir, non pas si une société peut juger convenable de contraindre ses membres à remplir leurs engagements, mais s'il est juste que la liberté d’une personne soit liée par un contrat qu'elle trouvera peut être dans la suite contraire à ses intérêts. De Portets enseigne que toutes les fois que deux ou plusieurs personnes déterminent d’un commun accord ce que l’une sera obligée de faire en faveur de l’autre, et ce qu’elle devra en attendre à son tour, ou ce qu'elle pourra exiger de plein droit, il y a un engagement qui, fondé sur une volonté réciproque, lie du moment où il est contracté, par le seul effet de la loi naturelle, laquelle loi naturelle considère comme véritable lien des conventions l'obligation où nous sommes de les remplir, pour ne pas heurter les règles de la bonne foi si nécessaire à la durée de toute espèce d'assocation !. Mais c'est encore la théorie de l'intérêt social. Bélime demande si l’on ne peut pas déduire le lien de droit des contrats du devoir de vérité qui pèse sur tous les hommes : « L'homme, dit-il, ne peut pas tromper sciemment son semblable, et par là lui causer du préjudice, sans s’obliser immédiatement à la réparation... Du moment’ où je vous ai fait une promesse sérieuse acceptée par vous, vous avez été autorisé à croire que je disais vrai, que je continuerais de conformer ma volonté à cette promesse. »* Telle

De Portets, Cours de droit naturel, des gens et public, 1830, p. 249. Bélime, Philosophie du droit, 1856, Liv. IV, Chap. IV, p. 427, 428,

est l’opinion de Taparelli d’Azeglio, qui pose comme principe que « tout homme a droit à ce que les autres hommes lui disent la vérité en tout ce qui peut concerner la règle de la vie honnête et heureuse, » et présente comme corollaire de ce principe l'observation suivante : « Quand la parole est une garantie pour l’avenir, comme dans les donaions, les promesses, etc., elle oblige plus ou moins la volonté, quant à son accomplissement, d’après les circonstances ; la raison est que cette parole est devenue la règle de la conduite des autres : de là l'obligation qui existe dans toute espèce de contrats. » ‘ Bentham estime que l’homme doit remplir fidèlement ses engagements pour sa propre utilité, car s'il agissait autrement il perdrait la confiance publique et trouverait difficilement des personnes qui voudraient encore contracter avec lui. ? Suivant Ahrens, la question de savoir quelle est la raison de la force obligatoire des contrats est à la fois du ressort de la morale et du droit. Elle est du ressort de la morale, parce que la conscience et la raison commandent de faire le bien, non pas en vue du plaisir ou de l'intérêt, mais pour le bien ; c’est donc enfreindre la loi morale que de rompre son engagement pour obéir à des considérations personnelles. Mais il y a en même temps infraction du principe de droit. Ce qui est stipulé dans un contrat est, en effet, regardé par les parties contractantes comme une condition ou un moyen pour atteindre le but qu’elles se sont proposé. Elles ont compté sur cette condition et l’ont mise au nombre des mesures qu'elles peuvent prendre pour l’exécution de leurs projets. Si maintenant l’une des parties ne tient pas ce qu'elle a

promis, elle fera manquer une condition qui dépendait de M sa volonté et qui a été jugée nécessaire par l’autre partie à M

l’accomplissement de son but ; et comme ce but s’enchaîne

{ Taparelli d'Azeglio, Essai historique de droit naturel basé sur les 14

faits, 2ème édition de la traduction française, 1875, T. IL, p. 246. ? Bentham, Traité de législation, T. 1, p. 298.

avec d'autres buts, tout plan de vie deviendra impossible, et la société sera sans utilité pour l’homme, qui ne pourra plus s'appuyer que sur lui-même. Mais nous savons que l'homme isolé est incomplet, qu'il est incapable d'atteindre la fin de son existence ; que pour vivre et se développer chacun doit nécessairement compter sur un grand nombre de conditions placées dans la volonté de ses semblables. Or, ec est précisément dans le but de s'assurer ces conditions, de la part d'une personne, qu'on fait un contrat avec elle. La fidélité dans les engagements est donc une condition et partant un droit de la vie sociale. !

Il serait trop long de citer tous les systèmes qui ont été enfantés au sujet du principe de la force obligatoire des contrats par l'imagination des philosophes, et ici se place avec à-propos une réflexion très juste de Cicéron : « N’estil pas honteux que les philosophes doutent sur des points sur lesquels les paysans même n’ont pas la moindre hésitation ? » * La réponse à la question de savoir sur quel fondement repose le caractère obligatoire des contrats ne se trouve dans aucun de ces systèmes pris isolément, mais on peut extraire de certains d'entre eux les éléments d’une théorie satisfaisante : ainsi l’on mettra en première ligne l'intérêt, car il est évident que la sainteté de la foi promise s'appuie surtout sur des considérations d'utilité, mais on ne séparera pas l'intérêt de la morale, parce qu'il n’y a pas de véritable utilité sans conformité à la loi du devoir. Les hommes doivent être fidèles à leurs engagements, parce que sans cette fidélité le commerce de la vie serait impossible, les relations des êtres humains entre eux, rendues difficiles par la défiance, seraient soumises à la tyrannie de la force, la vie sociale serait atteinte dans ses conditions essentielles ; or, si l’homme est naturellement sociable, s'il n a d'existence possible que dans la société, si la vie en

* Ahrens, Cours de droit naturel ou de philosophie du droit, 5ème édition 1860, p. 405, 406.

2? Cicéron, De officiis, Lib. IT, 19.

société est pour lui un penchant impérieux de la nature et un moyen providentiel de prospérité matérielle et de perfectonnement moral,‘ la fidélité à ses engagements étant une

des nécessités et des conditions absolument indispensables |

de la vie sociale doit être considérée comme une de ces obligations inhérentes à la nature de l'être humain et aux-

quelles l'humanité ne peut se soustraire. C’est dans ce sens

qu on à pu rattacher au droit naturel la force obligatoire des contrats entre particuliers, et qu'on a pu même en faire un « postulat de la raison », c'est-à-dire quelque chose d'axiomalique et d’évident.

1154.— La mème diversité de théories se produit au sujet du fondement de la force obligatoire des traités et conventions. Autant d'auteurs aulant de systèmes. Les uns invoquent le droit naturel et disent que les lois de la nature obligeant les nations à régler leurs relations réciproques

par des traités, c'est pour cela que ceux-ci doivent être ob-

servés ; les autres prétendent que la force des traités vient de la restriction volontaire que les États signataires imposent à leur liberté d'action en contractant. Suivant Bluntschli l'obligation de respecter les traités repose sur la conscience et sur le sentiment de la justice ; ? mais, après avoir émis celte vague proposition, le mème auteur incline avec raison vers la théorie utilitaire et ajoute les propositions qui suivent : « Le respect des traités est une des bases nécessaires de l’organisation politique et internationale du monde ; »°« l'obligation de respecter les traités n'est pas la conséquence de la liberté de vouloir ; elle est la conséquence des principes nécessaires sur lesquels repose l’organisation de l’humanité..... L'obligation de respecter les

1 Pradier-Fodéré, Principes de droit, de politique et de législation, 1869, Chap. I, p. 1, 4, 10 et suiv.

? Bluntschli, Le droit international codifié, traduction française de C. Lardy, 1881, art. 410, p.247.