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nies par l'État contractant lui-même, mais par d'autres États qui, sans être engagés eux-mêmes dans un traité, ont cependant intérêt à en assurer l'exécution. Elles y contribuent sous des formes qui varient depuis la simple caution jusqu'à la garantie proprement dite. Ici se place encore une citation opportune de Vattel: «Lorsqu'il s’agit de choses qu'un autre peut faire ou donner aussi bien que celui qui promet... il est plus sûr de demander une caution qu'un garant ; car la caution doit accomplir la promesse au défaut de la parte principale, au lieu que le garant est seulement obligé à faire ce qui dépend de lui pour que la promesse soit remplie par celui qui l'a faite. »! Sur la différence qui existe entre une caution et un garant, V. supra, n° 984; sur la garantie des traités, V. supra, n°° 972 à 991.

1163.— Les sûretés directes sont celles que fournit l'État mème qui s’est engagé : telles que le nantissement, l’occupation militaire des territoires, les garanties dites financières.

1164. — [En droit privé on désigne par le nom de nantissement le contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de sa dette.? Le gage esl le nantissement d'une chose mobilhière ; l'antichrèse est le nantissement d’une chose immobilière. * Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l’objet par privilège et par préférence aux autres créanciers. * Le privilège n'existe sur le gage qu'autant que la chose mobilière a été mise et est restée en la possession du créancier ou d’un tiers convenu entre les parties.° Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage, sauf

Fa, ;eS 220 TT *-p:7295; Code civil francais, art, 2071.

Id., art. 2072.

kIdSS art 2073:

Sd. art,.2070:

DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 861 à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer est nulle.'! Jusqu'à l'expropriation du débiteur, s'il y a lieu, 1l reste propriétaire du gage, qui n'est, dans la main du créancier, qu’un dépôt assurant le privilège de celui-cr. ? Le créancier répond de la perte ou détérioration du gage qui serait survenue par sa négligence. De son côté le débiteur doit tenir compte au créancier des dépenses utiles et nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.”? Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après avoir entièrement payé, tant en principal qu'intérèts ct frais, la dette pour süreté de laquelle le gage a été donné. * Quant à l’anrichrèse, c’est le contrat qui attribue au créancier la faculté de percevoir les fruits d’un immeuble remis en nantissement, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s'il lui en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance. Le créancier doit pourvoir à l'entretien et aux réparations uliles et nécessaires de l'immeuble, sauf à prélever sur les fruits toutes les dépenses relatives à ces divers objets. Le débiteur ne peut avant l’entier acquittement de la dette réclamer la jouissance de l'immeuble qu'il a remis en antichrèse, mais le créancier qui veut se décharger de l'obligation d'entrelenir et de réparer peut loujours, à moins qu'il n'ait renoncé à ce droit, contraindre le débiteur à reprendre la jouissance de son immeuble. Le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble par le seul défaut de paiement au terme convenu : il ne peut que poursuivre l’exproprialion deson débiteur par les voies légales. L’Æypothèque enfin est un droit réel en vertu duquel une chose immobilière se trouve affectée à l’acquittement d'une obligation, sans

14 art::2078. 1, *art2079, Id>, art. 2080.

Id., art. 2082, Id., art. 2085 à 2091.