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que la possession de cette chose soit remise au créancier. Elle dérive de la loi, d’une sentence judiciaire ou d’un contrat. La constitution d'hypothèque est, comme toute autre convention, susceptible des modalités sous lesquelles les parties jugent convenable de la stipuler et de la consentir : l'effet de l’hypothèque peut donc être limité à un certain temps, et son existence même être subordonnée à une condition. Comme droit réel sur des immeubles affectés au paiement d'une créance, l'hypothèque assure au créancier le double avantage d’être préféré sur le prix des immeubles grevés, non-seulement aux créanciers chirographaires, mais même aux créanciers hypothécaires postérieurs, et de pouvoir suivre ces immeubles en quelques mains qu'ils passent, pour les faire vendre et se faire payer sur le prix. L'efficacité de ce double droit de préférence et de suite est subordonnée à la condition d’une inscription prise et renouvelée en temps utile sur certains registres publics. L’objet de l’hypothèque étant d'assurer au créancier le recouvrement de sa créance, elle l’autorise bien à poursuivre la vente des immeubles grevés pour obtenir sur le prix le paiement de ce qui lui est dû, mais elle ne lui confère pas le droit de se les approprier à défaut de paiement. !

1165. — Le nantissement existe en droit international, mais avec les différences que comporte la diversité du sujet. Il peut y avoir remise d’un gage proprement dit, c'està-dire de choses mobilières ; 1l peut y avoir antichrèse, c'est-à-dire remise d’un ter ne que l’État créancier gardera, administrera, exploitera, jusqu'à ce que l’État débiteur ait complètement rempli ses engagements. Il peut y avoir même affectation d’un territoire à la sûreté d'obligations contractées, sans que cette affectation donne à l'État créancier la possession de ce territoire : ce qui constitue une sorte d'hypothèque. Mais comme il n'existe pas de Jju-

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ridiction de laquelle les États soient les justiciables, il faut bannir, du gage international, l'interdiction faite au créancier gagiste de disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement ; de l’antichrèse internationale, la règle d’après laquelle le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble par le seul défaut de paiement au terme convenu, et ne peut que poursuivre l’exproprialion de son débiteur par les voies légales ; de l'hypothèque internationale, le principe que l'hypothèque ne confère point au créancier le droit de s'approprier à défaut de paiement l'immeuble hypothéqué, mais l’autorise seulement à poursuivre la vente de cet immeuble pour obtenir sur le prix le paiement de ce qui lui est dü (V. supra, n° 1164). La règle générale, en matière de droit international, c’est que la chose donnée en nantissement devient de plein droit la propriété de l’État créancier, si les obligations qu’elle servait à garantir ne sont pas remplies, et que dans le même cas le créancier a le droit de s'emparer de la chose hypothéquée. Au reste l'hypothèque, qui ne donne point la possession de la chose engagée, n'apparaît que très rarement dans les traités publics, et quant à l’engagement d'objets mobiliers en vue de garantir l’exécution des traités, 1l était rare même dans les temps anciens. Vattel cite la Pologne, qui avait mis autrefois en gage une couronne et d’autres joyaux entre les mains des souverains de la Prusse.

1166. — Le même auteur examine quels sont les droits d’un État sur le-territoire dont la possession lui a été remise en engagement? ei nous sommes en pleine théorie, mais la violation trop fréquente des principes dans la pratique ne fait que mieux sentir la nécessité de les proclamer. Tout le droit de celui qui tient une ville ou une province en engagement se rapporte à la süreté de ce qui lui

1. Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. I, Chap. XVI, $ 241, T. Il, p. 237.

est dû ou de la promesse qui lui a été faite. Il peut donc garder la ville ou la province en sa main, jusqu'à ce qu'il soit satisfait; mais il n’est point en droit d'y faire aucun changement, car cette ville ou ce pays ne lui appartient point en propre. Il ne peut mème se mêler du gouvernement au-delà de ce qu’exige sa sûreté, à moins que l’empire ou l'exercice de la souveraineté ne lui ait été expressément engagé. Ce dernier point ne se présume pas, puisqu'il suffit à la sûreté de l’engagiste que le pays soit mis en ses mains et sous sa puissance. Il est encore obligé, comme tout engagiste en général, à conserver le pays qu'il tient par engagement, à en prévenir autant qu'il est en Jui la détérioralion ; 1l en est responsable, et si ce pays vient à se perdre par sa faute il doit indemniser l'État qui le lui a remis. Si l'empire lui est engagé avec le pays même, il doit le gouverner suivant ses constitulions et précisémentcomme le souverain de ce pays était obligé de le gouverner, car ce dernier n’a pu lui engager que son droit légitime. * La dette n'est-elle point payée dans le temps convenu, le traité n'est-il point accompli, « on peut retenir et s'approprier ce qui a été donné en engagement, ou s'emparer de la chose hypothéquée, au moins jusqu'à concurrence de la dette ou d'un juste dédommagement. » * Mais « aussitôt que la dette est payée ou que Île traité est accompli l'engagement finit, et celui qui tient une ville ou une province à ce ütre doit la restituer fidèlement, dans le mème état où 1l l'a reçue, autant que cela dépend de Jui. »° Malheureusement, comme le reconnaît aussi Vattel en jetant un regard sur l’histoire, c'est-à-dire sur la pratique des États, « parmi ceux qui n’ont de règle que leur avarice ou leur ambition, qui mettent tout le droit à la pointe de leur épée, la tentation est délicate ; ils ont recours à mille chicanes, à mille prétextes pour retenir une place importante, un pays à leur bienséance. La

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matière est trop odieuse pour alléguer des exemples : ils sont assez communs et en assez grand nombre pour convaincre toute nation sensée qu'il est très imprudent de donner de pareils engagements. »! L'avis est bon, mais les États faibles, les États qui sont à la merci d'une Puissance qui exige beaucoup, ne sont pas maîtres de ne point subir ce qu on prétend leur imposer. |

1167. — Les États modernes se bornent généralement à une simple occupation militaire de certains territoires, jusqu'à l'exécution des traités. L'État qui subit cette occupaüon conserve l'administration civile des territoires occupés. L'’occupation cesse lorsque la somme duc est payée, lorsque le fait déterminé qu'on devait accomplir est accompli, ou même plus tôt, s’il intervient une entente à ce sujet. Le traité conclu à Paris, le 8 septembre 1808, entre la France et la Prusse, contenait les dispositions suivantes : « Le montant des sommes dues par les États prussiens à l’armée française, tant pour contribution extraordinaire que pour arriéré de revenus, est fixé à 140 millions de francs, * et au moyen du paiement de ladite somme toute prétention de la France sur la Prusse, à titre de contribution de guerre, se trouvera éteinte. (art. 1°*).» « Les places de Glogau, Stettin et Custrin resteront au pouvoir de l'armée française jusqu'à l’entier acquittement des lettres de change et billets fonciers donnés en paiement de la contribution énoncée au premier article. Celle de Glogau sera remise lorsque la moitié de la somme totale aura été réalisée, les deux autres après l'extinction entière de cette dette. Pendant le temps de J'occupation il ne sera fait aucune destruction des ouvrages existant dans ces places (art. 6). » « La solde de ces garoisons sera payée par la caisse de l'administration fran-

Wd:,S8243, Tit. Il, p. 238.

2,La Prusse obtint dans les arrangements conclus à Erfurt au mois d'octobre 1808 une remise de 20 millions sur cette contribution.

Lt ed DRSMENTAUNT, 11. 29

çaise ; mais le logement, l'indemnité de logement, les vivres, fourrages, chauffage et lumière seront fournis par l’administration prussienne, tant pour les troupes que pour l'état-major de chaque place, en se conformant aux tarifs établis par les règlements français (art. 8). » Pendant le temps de l'occupation de ces places par l’armée française l'administration des revenus et celle de la justice appartiendront au roi de Prusse, mais la police sera entre les mains du commandant français (art. 11). »! On peut se reporter aussi à la convention conclue à Paris le 20 novembre 1815, et relative au paiement de l'indemnité pécuniaire à fournir par la France aux Puissances alliées ; à la convention de la mème date concernant l’occupation d’une ligne militaire en France par une armée alliée. Il était stipulé dans cette dernière convention que l’administration civile, celle de la justice et la perception des impositions et contributions de toute espèce resteraient entre les mains des agents du roi de France, et qu'il en serait de même par rapport aux douanes (art. 6); le commandement militaire, dans toute l’étendue des départements qui resteraient occupés par les troupes alliées, appartiendrait au général'en chef de ces troupes (art. 5). Les Puissances alliées s’engageaient à remettre, à la fin de l’occupation temporaire, toutes les places occupées dans l’état où elles se trouvaient à l'époque de cette occupation, sauf toutefois les dommages causés par le temps, et que le gouvernement français n'aurait pas prévenus par les réparations nécessaires (art. 9).* La convention conclue à Aix-la-Chapelle, le 9 octobre 1818, entre la France, l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie, pour l'évacuation du territoire français, à mis fin à celte occupalion, ‘ le gouvernement français ayant «rempli avec l'exactitude la plus scrupuleuse et la plus honorable

De Clercq, Recueil des traités de La France, TV. KE, p. 270, 2741. + Id, Pl pe st

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Id, T1, p.164.

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toutes les clauses des traités et conventions du 20 novembre.»' Les préliminaires de paix entre la France et l'empire germanique signés à Versailles le 26 février 1871, el convertis en traité définitif de paix à Francfort-sur-Mein le 40 mai de la mème année, offrent un nouvel exemple d'une occupation de territoire stüipulée comme süreté de l'accomplissement des obligations contractées. L'article 8 des préliminaires était ainsi conçu : « Après la conclusion et la ratification du traité de paix définitif, l'administration des départements devant encore rester occupés par les troupes allemandes sera remise aux autorités françaises ; mais ces dernières seront tenues de se conformer aux ordres que les commandants des troupes allemandes croiraient devoir donner dans l’intérèt de la sûreté, de lentre-

- tien et de la distribution des troupes. Dans les départements occupés la perception des impôts... s’opérera pour le compte du gouvernement français et par le moyen de ses employés. »* Il est bon de rappeler à ce sujet que l’indemnité de cinq milliards imposée à la France vaineue a été payée par la République Française avant mème le terme fixé par le traité, et le territoire occupé a été évacué.

1168. — L'occupation militaire qui a pour objet de garantir le paiement d'une somme d'argent a nécessairement une limite précise : l'acquittement de la dette, la libération de l'État débiteur ; mais on n’en peut dire autant de l’occupation exercée comme sûreté d’un ordre de choses politique. Le traité de paix du 20 novembre 1815, entre la France, l’Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie, s’exprimait ainsi dans son article 5 : « L'état d'inquiétude et de fermentation dont, après tant de secousses violentes

! Note adressée, le 4 novembre 1818, au duc de Richelieu par les plénipotentiaires d'Autriche, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, réunis en congrès à Aix-la-Chapelle. — Jd., T. II, p. 176.

2 Id., T.X, p. 430, 434.

et surtout après la dernière catastrophe, la France, malgré les intentions paternelles de son roi et les avantages assurés par la charte constitutionnelle à toutes les classes de ses sujets, doit nécessairement se ressentir encore, exigeant pour la sûreté des États voisins des mesures de précaution et de garantie temporaires, il a été jugé indispensable de faire occuper pendant un: certain temps par un corps de troupes alliées des positions militaires le long des frontières de la France, sous la réserve expresse que cette occupation ne portera aucun préjudice à la souveraineté de Sa Majesté très chrétienne , n1 à l’état de possession, tel qu'il est reconnu et confirmé par le présent traité... Le maximum de la durée de cette occupation militaire est fixé à cinq ans. Elle peut finir avant ce terme, si, au bout de trois ans, les souveraius alliés, après avoir de concert avec S. M. le roi de France mürement examiné la situation et Les intérêts réciproques et les progrès que le rétablissement de l’ordre et de la tranquillité aura faits en France, s'accordent à reconnaître que les motifs qui les portaient à cette mesure ont cessé d’exister. »? Le traité du 20 novembre 1815 fixait, il est vrai, un maximum de cinq ans, au terme duquel toutes les places et positions occupées par les troupes alliées seraient évacuées sans autre délai; mais on ne peut méconnaitre qu'une clause stipulant une occupation militaire comme garantie d’un état politique déterminé, de l’affermissement d'un gouvernement par exemple, du rétablissement même de la paix sociale, est une immixtion dans les affaires intérieures de l'État obligé de subir cette occupation, et par conséquent une alteinte à son indépendance et à sa souverainelé. L'évacualion du territoire occupé dépendra du jugement que se formera l'État occupant sur l'opportunité de la cessation de l'occupation ; or ce jugement sera nécessairement influencé toujours par des considérations d'intérèt politique, c'est-à-dire d’égoïsme et non d'équité.

! Le retour de l'ile d'Elbe.

? De Clercq, Recueil des traités de la France, T. II, p. 642, 646.

1169. — Les garanties financières sont données surtout pour assurer l'exécution de traités stipulant le paiement de sommes d'argent, à titre par exemple de règlement d'indemnités dues à des particuliers, où pour garantir, soit l’exact paiement des intérèts d'un emprunt, soit le remboursement du capital, etc. Elles consistent dans l'affectation de telle ou telle source des revenus de l’État à la garantie d’une dette, ou bien dans le dépôt de titres ou de valeurs représentant la somme due, ou encore dans la promesse que font, soit un gouvernement, soit des maisons de banque particuhères, de rembourser cette somme dans le cas où elle ne serait pas payée. La Confédération Argentine a affecté tous les revenus du gouvernement argentin à l'accomplissement de la convention d'indemnité conclue à Paranà, le 21 août 1858, entre elle et la France (art. 7) ;' dans le règlement des questions financières pendantes entre la France et le Mexique, par la convention signée à Mexico le 30 juillet 1866, le gouvernement de ce dernier pays a délégué au gouvernement français la moitié des recettes de toutes les douanes maritimes du Mexique provenant de droits mentionnés dans la convention (art. 1°’) ; il a été stipulé que le prélèvement de la délégation serait opéré à Vera-Cruz et à Tampico par des agents spéciaux placés sous la protection du drapeau de la France (art. 5); et il a été abandonné à l'appréciation de l’empereur des Français de fixer le temps pendant lequel les agents chargés d'opérer les recouvrements seraient maintenus à Vera-Cruz et à Tampico, ainsi que d'arrèter les mesures propres à assurer leur protection (art. 6)°. Sur la garantie des emprunts, V. supra, n°* 1016 et suivants.

1170.—X. L'exécution des traités. — « L’exécution des traités, disait Ph. Dupin, en 1839, dans une affaire portée

1 ]d., T. VII, p. 492, 493.

2 Id, T. IX, p. 605 et suiv.

devant la cour de cassation de France, est dévolue, non pas à une seule autorité, mais à toutes, dans l’ordre de leur compétence. L’exécution appartient à la diplomatie, quand un traité principal exige des conventions accessoires : par exemple pour la Belgique, dans le traité des vingt-quatre articles, qui a nécessité tant de conférences et de protocoles subséquents. L'exécution peut être confiée à l’armée, si on ne peut l’obtenir autrement : vous en avez un exemple dans le siège et la prise d'Anvers; lexpropriation a lieu manu militari. L’exécution sera politique, s'il s'agit d'un traité d'alliance, d’un acte de médiation; elle pourra exiger le concours de l'administration, si les actes sont de son ressort : ainsi, par exemple, la convention postale conelue récemment avec l'Angleterre sera exécutée par la direction des postes françaises. Il faut bien admettre enfin que l’autorité judiciaire aura sa part d’attributions dans l’exécution des traités, si, à leur occasion, il s'élève des contestations privées qui soient de sa compétence, telles que des questions de propriété, de famille, de succession ou autres de ee genre. »' Les détails de l'exécution sont quelquefois réglés par un arrangement spécial convenu entre les administralions des États contractants. ? Il est bien entendu que les traités doivent être exécutés consciencieusement, de bonne foi, dans leur lettre et dans leur esprit ; que tous les arlicles d’un traité étant visés au même degré par la signature et la ratification, ils sont tous obligatoires au même ütre ; que pour que l'effet des traités soit suspendu ou que leur exécution soit indéfiniment ajournée, 1l faut indispensablement l’assentiment de toutes les parties contractantes, conformément à la règle du droit civil que les conventions

‘ Conclusions du procureur général Dupin dans l’affaire Richmond .— Pradier-Fodéré, Cours de droit diplomatique, 1881, Chap. XV, T. IL, p. 449, — Dalloz, Jurisprudence générale, Vo. Traité international, n° 131.

? Voir le règlement de détail et d'ordre arrêté, le 22 février 1872, entre les administrations des postes de France et d'Allemagne, pour exécution de la convention de poste du 12 février 1872. — De Clercq, Recueil des traités de la France, T. X, p. 566. |

légalement formées ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel de ceux qui les ont faites. ! Cette règle a | été consacrée par une déclaration que plusieurs grandes

Puissances européennes ont signée, lors de la conférence . de Londres de 1871, et qui est ainsi conçue : « Les plénipotentiaires de l'Allemagne du Nord, de l’Autriche-Hongrie, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, de la Russie et de la Turquie, réunis aujourd'hui en conférence, reconnaissent comme un principe essentiel du droit international qu’aucune Puissance ne peut s'affranchir des obligations d’un traité, ni modifier ses dispositions, autrement qu'avec l’assentiment des parties contractantes obtenu au moyen d’un consentement amical. » * On remarquera à ce propos que la conférence de Londres avait été réunie, grâce à l’effacement momentané de la France, pour permettre à la Russie de s'affranchir des stipulations du traité de Paris du 30 mars 1856 relatives à la navigation de la mer Noire, ete. Il est bien entendu également que les gouvernements qui ont négocié, signé et ratifié les traités sont obligés de prendre en général toutes les mesures pouvant assurer et garantir l’exécution de ces traités. La publication est une de ces mesures, et le défaut de publication peut être considéré comme un défaut d'exécution. Les parties contractantes liées entre elles par un traité ont donc le droit d'exiger les unes des autres qu'elles le portent à la connaissance de toutes Îles personnes qui seront obligées de contribuer à son exécution. Sur la promulgation et la publication des traités, V. su-

pra, n° 1120.

1171.— XI. L'interprétation des traités. — L'intérprétation des traités est l’un des points les plus délicats de la jurisprudence internationale. « Si les idées des hommes, dit Vattel, étaient toujours distinctes et parfaitement détermi-

1 Code civil français, art. 1134.

? Addition au protocole de la séance du 5-12 janvier 1874.

nées, s'ils n'avaient pour les énoncer que des termes propres, que des expressions également claires, précises, susceplibles d’un sens unique, il n°y aurait jamais de difficulté à découvrir leur volonté dans les paroles par lesquelles 1ls ont voulu l’exprimer : il ne faudrait qu'entendre la langue. Mais l’art de l'interprétation ne serait point encore pour cela un art inutile. Dans les concessions, les conventions, les traités, dans tous les contrats, non plus que dans les lois, il n’est pas possible de prévoir et de marquer tous les cas particuliers : on statue, on ordonne, on convient sur certaines choses, en les énonçant dans leur généralité ; et quand toutes les expressions d’un acte seraient parfaitement claires, nettes et précises, la droite interprétation consisterait encore à faire, dans tous les cas particuliers quise présentent, une juste application de ce qui a été arrêté d'une manière générale. Ce n’est pas tout : les conjonctures varient et produisent de nouvelles espèces de cas qui ne peuvent être ramenés aux termes du traité ou de la loi que par des inductions tirées des vues générales dés contractants ou du législateur. Il se présente des contradictions, des incompatibilités réelles ou apparentes entre diverses dispositions ; il est question de les concilier, de marquer le parti qu'il faut prendre. Mais c'est bien pis, si l’on considère que la fraude cherche à mettre à profit même l'imperfection du langage ; que les hommes jettent à dessein de l’'obseurité, de l’ambiguité dans leurs traités pour se ménaser un prétexte de les éluder dans l’occasion. Il est donc nécessaire d'établir des règles fondées sur la raison et autorisées par la loi naturelle, capables de répandre la lumière sur ce qui est obscur, de déterminer ce qui est incertain et de frustrer l'attente d’un contractant de mauvaise foi. »!

1172. — L'interprétation est quelquefois faite plus ou moins immédiatement par les parties contractantes elles-

! Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. [, Chap. XVII, T. Il, p. 249.

mêmes. Elle est alors, soit consignée dans un protocole, soit établie par échange de dépèches, soit consacrée par voie de déclaration. C’est à coup sûr la meilleure de toutes les interprétations, car elle émane des contractants qui expliquent eux-mêmes qu'elle a été leur volonté. Comme exemples d'interprétation consignée dans un protocole on peut citer : le protocole de la conférence tenue à Zurich, le 21 novembre 1859, pour l'interprétation de l’article 4 du traité de paix du 10 novembre 1859, entre la France et l'Autriche,! article concernant la délimitation le long du Pà ;° le protocole explicatif et interprétatif dressé à Berlin, le 14 décembre 1864, pour fixer d’un commun accord le sens précis de certaines clauses des traités de commerce et de navigation ainsi que de la convention littéraire signés à Berlin, le 2 août 1862, entre la France et la Prusse ;* le protocole dressé à Paris, le 31 août 1869, entre la France, le Brésil, le Danemark, Haïti, l'Italie et le Portugal, pour l'interprétation de la convention du 16 mai 1864 relative à l’établissement d'une ligne télégraphique entre l'Europe et l’'Amérique du Sud.‘ On a un exemple très intéressant d'interprétation donnée sous la forme officielle d'une dépêche, dans la dépèche adressée, le 9 août 1870, par le marquis de La Valette, ambassadeur de France à Londres, au comte de Granville, sur l'interprétation de certaines clauses du projet de traité pour la garantie effective de la neutralité de la Belgique. Le comte de Granville ayant répondu le même jour à cette dépèche par une communication constatant l'accord des gouvernements anglais et français, il s’en est suivi le traité de Londres du 11 août 1870, entre la France et la Grande-Bretagne, pour assurer la neutralité et l'indépendance de la Belgique.° Mais c'est surtout par voie de

1 De Clercq, Recucil des traités de la France, T. VIE, p. 614. 244, TENII, p. 664.

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