SAPIN OT

déclaration que les contractants fixent eux-mêmes et entre eux l'interprétation des conventions et traités qu'ils ont conclus. Les exemples abondent. Je signalerai, entre autres documents de ce genre, la déclaration interprétative du traité de commerce du 14 juin 1845, signée le 18 octobre 1845, entre la France.et le royaume de Naples ; ‘ la déclaraüon du 25 mars 1851, interprétative de la convention conclue le 26 mai 1846, entre la France et les îles Sandwich ; ? la déclaration échangée à Lisbonne, le 24 octobre 1854, entre les plénipotentiaires français et portugais, et portant interprétation de la convention d’extradition du 43 juillet 1854, entre la France etle Portugal ;* la déclaration échangée à Stockholm, le 49 mai 1856, entre la France et la Suède, au sujet de la transmission privilégiée des dépèches télégraphiques, et dans laquelle on remarque l’interprétation suivante : « Afin d'éviter les difficultés qui pourraient résulter de l’interprétation du mot dépêche d'État, il a été convenu qu'on entendra par cette expression les dépêches qui émanent du chef de l’État, des ministres, des commandants en chef des forces de terre ou de mer et des agents diplomatiques ou consulaires des gouvernements contractants, et, de plus, que le mot émaner devra être compris en ce sens qu'il n’y a, à proprement parler, de dépèches d'État que celles que les autorités ci-dessus énumérées s'adressent les unes aux autres ; »* la déclaration signée à Paris, le 27 mai 4861, entre la France et la Belgique, pour fixer l’interprétation de l’article 2 de la convention littéraire, artistique et industrielle du 4° mai de la même année ; * la déclaration dressée à Paris. le 21 juillet 14866, entre la France et le Brésil, pour l'interprétation de l’article 7 de la convention consulaire du 10 décembre 1860 ; f la déclaration du 16