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juillet 1873, entre la France et l'Italie, pour fixer le sens de Parucle 1°, $ 23, du traité d’extradition du 12 mai 1870 ; etc. Il faut, du reste, distinguer entre les déclarations interprétatives destinées à déterminer, à fixer le sens d’une expression équivoque, d’une disposition obscure, et les déclaralions explicatives dont l’objet est de préciser et même de développer ies conséquences d’une disposition d’un traité ou d'une convention, et même de créer une obligation. C'est ainsi que l’article additionnel au traité de commerce du 3 novembre 1881, entre la France et l'Italie, * ayant énoncé que les deux parties contractantes s’engageaient à négocier, avant le 1‘ janvier 1883, une nouvelle convention de navigation, et qu'en attendant la conclusion de cet acte il était entendu que la convention de navigation du 43 juin 1862 continuerait d’être en vigueur dans les deux pays, * une déclaration explicative est intervenue, le 3 novembre 1881, par note italienne et contre-note française, pour établir : 1° que pendant le délai stipulé par l’article additionnel pour l’ouverture de la négociation d’une nouvelle convention de navigation entre les deux pays, le s{atu quo de fait serait maintenu en ce qui concerne le traitement des pêcheurs italiens pour la pêche du corail sur les côtes de l'Algérie ; 2° que pendant toute la durée du traité de commerce le traitement de la nation la plus favorisée serait, en toute hypothèse, également assuré, de part et d'autre, en malère de navigation.‘

1173. — Lorsque les Puissances contractantes n’ont pas procédé elles-mêmes à l'interprétation par voie diplomatique des traités qu’elles ont conclus, la question s'élève, dans chaque pays, de savoir quelles sont les autorités qui sont compétentes pour interpréter les traités et conventions. Plusieurs systèmes sont en présence. Suivant les

HR 220 47, LT. :X; p. 558.

HAE, p.166.

RSR RXIT D. 170, HE TAXI, p.171,