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uns l'interprétation appartiendrait au gouvernement ; suivant les autres à l'autorité judiciaire. Ceux qui l’attribuent au gouvernement raisonnent ainsi : les traités publics, quels qu'ils soient et quel qu’en soit l’objet, procèdent en principe du droit de souveraineté ; l'exercice du droit de souveraineté est entre les. mains du gouvernement : le gouvernement a donc seul qualité pour déterminer le sens des articles douteux. En vain dira-t-on que les traités présentent à l'égard des nationaux de chacun des pays un caractère essentiellement législauf : ils ne sont de nation à nation qu'un simple contrat synallagmatique. Il est donc manifeste qu'aucune des nations n’a le droit d'interpréter à son gré les clauses obscures du contrat, ou d'en déléguer l'examen à ses tribunaux, pas plus qu'il n’est loisible à la partie qui a consenti une convention synallagmatique d'interpréter elle-même ou de faire interpréter par un mandataire à son choix les clauses obscures ou ambiguës que contiendrait cette convention. L'interprétation en cas de difficulté ne peut résulter que d’un accord réciproque des deux gouvernements ; il ne peut y avoir à cet égard aucune espèce de délégation du droit de souveraineté. C'est en se fondant à peu près sur ces considérations qu'un arrêt de la cour de cassation française a décidé que l'interprétation des traités dont le sens est obscur ou ambigu est de la compétence exclusive de l'autorité administrative. !

Ceux qui attribuent aux tribunaux Vinterprétation des traités disent que le traité devenu défimitif et promulgué constitue une loi pour les nationaux de chacun des pays entre lesquels il est intervenu. Or, si l'interprétation des lois appartient en théorie au législateur qui les a établies, le pouvoir législatif a dévolu ce droit au pouvoir judiciaire, administratif ou civil, selon que la loi elle-même est d'ordre administratif ou civil. ?

1 Cour de cassation française, Ch. req. 24 juillet 1861, Dalloz, Recueil périodique, 1861, 1, p. 342, 344.

? Cour de cassation française, Ch. req. 11 août 1841, Dalloz, Jurisprudence générale, Vo Traité international, n° 156.

DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 877 Dans un troisième système on distingue s’il s’agit de cas où l’ordre public ou le droit international soient intéressés, et s'il s'agit de matières soumises par le droit international à la juridiction locale, telles que celles, par exemple, qui concernent les biens et leur transmission. Dans la première hypothèse les tribunaux ne seraient pas compétents : leur intervention constituerait un empiètement sur le droit de souverainelé de la nation avec laquelle le traité a été conclu. Dans la seconde l'autorité administrative ou judiciaire serait compétente. C'est ainsi que plusieurs arrêts ont jugé que les tribunaux sont compétents pour interpréter les traités, toutes les fois que les contestations qui donnent lieu à cette interprétation ont pour but des intérèts privés.‘

Tel est le système qui semble prévaloir. La règle adoptée par la jurisprudence française paraît être que, si les traités régulièrement promulgués en France ont force de loi et doivent à ce litre être appliqués par l'autorité judiciaire, il n'appartient aux tribunaux de les interpréter que dans le cas où celte interprétation se rapporte à des intérêts privés dont le règlement est soumis à leur appréciation. Maïs pour Lout ce qui a trait à des questions d'ordre public concernant des mesures de protection stipulées par Îles souverainetés contractantes en faveur de leurs nationaux respectifs, les traités étant des actes de gouvernement à gouvernement ne peuvent être interprétés que par les gouvernements euxmêmes. Ainsi donc toutes les questions qui peuvent s'élever à la suite d’un traité ou d’une convention, toutes les contestations qui peuvent en découler sont du ressort de l’autorité judiciaire, de l'autorité administrative ou du gouvernement, selon que ie caractère de la question et la nature dela contestation sont judiciaires, administratifs ou politiques. ?

1 Cour de cassation française, Ch. eiv., 24 juin 1839, Dalloz, Jurisprudence générale, Vo Traité international, n° 156. — C. cass., Ch. req., 6 janvier 1873, Dalloz, Recueil pér iodique, 1873, 1, 116 et 119. = Gr'eass., Ch. civ., 27 juillet 1877, Id., 1878, 1, 137 et 15 seil d'État, 12 décembre 1868, Id., 1869, 3, 59,

2? Pradier- Fodéré, Cours de droit diplomatique, 1881, Chap. XV, T. II, p. 456 et suiv., p. 458.

1174.— C'est pour le cas où il y a lieu à l'interprétation des traités et conventions, soit qu'elle émane de l’autorité judiciaire, de l'autorité administrative ou du gouvernement de chacune des Puissances contractantes, et même, comme cela peut arriver aussi, du gouvernement, de l'autorité administrative ou de l'autorité judiciaire d’une Puissance tierce prise comme arbitre, qu'on a posé certaines règles techniques d'interprétation pour expliquer le sens des traités Internationaux en cas de doute, lesquelles règles sont, d'ailleurs, celles qui ont été lracées par les législations civiles pour l'interprétation des engagements privés. Les auteurs contemporains font peu de cas de ces règles et les déclarent non applicables en droit international, parce que les traités sont dépourvus de toutes les garanties qui assurent l'interprétalion légale des engagements privés, et parce qu'il nv a pas entre les États de codes traçant des principes fixes auxquels on puisse se référer, ni de magistrals pour décider dans quelle mesure les stipulations des contrats sont conformes aux principes de la loi, aux usages et à l’équité. Cela est vrai quant à l'interprétation donnée plus ou moins immédiatement par les parties contractantes elles-mêmes, et l’on peut dire avec exactitude, dans ce cas, que les États qui ont conclu un traité sont souverains dans l'interprétation, comme ils l'ont été dans la négociation. Ils suivront donc dans l'interprétation des traités les mèmes règles que dans la négociation, et 1ls chercheront dans le sens à donner aux clauses des (raités conclus par eux ce qu'ils ont dü chercher en rédigeant ces clauses, c’est-à-dire le meilleur moyen de concilier les devoirs, les droits et les intérêts des contractants." Mais lorsque dans un pays les corps judiciaires, l'administration, le gouvernement, se trouvent dans le cas d'interpréter un traité, lorsqu'une Puissance tierce a accepté celte mission, 1} faut bien recourir à des règles techniques d'interprétation fondées sur la raison, consa-

1 Funck-Brentano et Albert Sorel, Précis du droit des gens, 1877, Liv. I, Chap. VII, p. 123, 124.

| DROITS ACCIDENTELS. — LES TRAITÉS. 879 crées par la pratique générale parce qu’elles s'appuient sur le bon sens, et capables de répandre la lumière sur ce qui est obscur, de déterminer ce qui est incertain. Or, le principe de raison qui domine toute celte matière, c’est que les traités doivent s'interpréter suivant les règles du droit sur l'interprétation des conventions entre particuliers,‘ en tenant toujours compte, bien entendu, des différences du sujet. Ainsi en matière de traités internationaux, comme en matière de contrats de droit civil, on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes.* Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun. ° Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.‘ Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage ; * on suppléera mème dans le traité les clauses qui sont d'usage, quoiqu elles n'y soient pas exprimées.® Comme les traités internationaux s’apprécient surtout par leurseffets réels et non pas seulement par leurs formes ou par la lettre de leur texte, lorsqu'il se trouve une clause obscure et ambigue on s'attache d’ailleurs à l’interprétation que les parties ont faite elles-mèmes de l'acte par la manière dont elles l'ont exécuté.

Toutes les clauses s'interprètent les, unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de Pacte entier. ? Cette règle de droit civil est particulièrement applicable en matière de traités et conventions, tous les articles d'un

1 Cour de cassation française, Ch. civ. 24 juin 1839, Dalloz, Jurispru-

dence générale, No Traité international, n° 156.

Code civil français, art. 1156.

Id: art.+1197.

Id., art. 1158.

Id, art, 1159.

Id:; art. 4160.

art: 1101.

même traité formant un tout indivisible, un seul et même acte, dont toutes les parties sont solidaires (V. supra, n° 1170). Ainsi l’on ne prendra pas chaque clause en ellemême sans rechercher le rapport qu'elle peut avoir avec les autres, car toutes les parties de l'acte doivent être d'accord entre elles, à moins qu'il ne soit constant que dans les dernières clauses on a voulu changer quelque chose aux précédentes; on n'interprétera pas chaque expression isolément, mais on la mettra en rapportavec le reste du discours. Dans le doute la clause s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation, ‘ à moins que celui qui s'est obligé ne se soit pas expliqué clairement, avec intention. Quelque géntraux que soient les termes dans lesquels une clause est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles 1l paraït que les parties se sont proposé de contracter.® Lorsqu on a exprimé un cas pour l’explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement recoit de droit aux cas non exprimés. Enfin, 18 traités et convenons doivent ètre, comme les contrats entre particuliers, entendus dans un sens qui concorde avec l'ordre public établi chezles peuples contractants, et particulièrement avec leurs maximes de droit public et leur ordre de juridiction.‘ Telles sont les regles du droit civil en matière d'interprélation des conventions entre Parties telles sont les solutions de la jurisprudence, et je n'y trouve rien DU puisse être désavoué par le droit international.

1175. — Grotius a traité la question de l'interprétation avec l'érudition abondante qui caractérise son œuvre ; ?

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$-Jd., art, 1164.

* Cour de cassation française, Ch. req., 17 mars 1830, Dalloz, Juris- P udence générale, V° Traité international. no 449. — Pradier- Fodéré,

1881, Cours de droil diplomatique, 1881, Chap. , XV, T.Il,:p.. 4547455;

5 Grotius, Le droit de la guerre et de La paix, traduction française et