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régler son acceptation, l'interprétation de tout acte et de tout traité doit se faire suivant des règles certaines propres à en déterminer le sens, tel qu'ont dû naturellement l’entendre les intéressés lorsque l’acte a été dressé et accepté. Si l’on ne reconnaissait pas des règles qui déterminent le sens dans lequel les expressions doivent être prises, on ne

* pourrait convenir de rien avec sûreté, et il serait « presque

ridicule » de faire fond sur l’effet des conventions. !

1177. — L'interprétation d'un acte ne devant tendre qu à découvrir la pensée de l’auteur ou des auteurs de cet acte, dès qu'on y rencontre quelque obscurité il faut rechercher quelle a été vraisemblablement la pensée de ceux qui l'ont dressé, et l’interpréter en conséquence. C’est la règle générale de toute interprétation. Elle sert particulièrement à fixer le sens de certaines expressions dont la signification n est pas suffisamment déterminée. En vertu de cette règle

il faut prendre ces expressions dans le sens le plus étendu, quand il est vraisemblable que celui qui parle a eu en vue tout ce qu'elles désignent dans ce sens étendu ; et au contraire on doit en resserrer la signification, s’il paraît que

l’auteur a borné sa pensée à ce qui est compris dans le sens

le plus resserré. On doit encore, en conséquence de la mème règle, donner à une disposition toute l'étendue qu'emporte la propriété des termes, s’il paraît que l'auteur a eu en vue tout ce qui est compris dans cette propriété ; mais 1} faut restreindre la signification, lorsqu'il est vraisemblable que

celui qui a fait la disposition n’a point entendu l'étendre à tout ce que la propriété des termes peut embrasser. ?

1178. — Les contractants devant naturellement s'exprimer de manière à pouvoir s'entendre réciproquement, et sans équivoques, sont obligés d'employer les mots dans leur sens

; S208,0F, Il p. 254:

2 Jd., 8 270; T. Il. p. 255.

propre, dans le sens que l'usage leur attribue ; ils doivent attacher aux termes dont ils se servent une signification reçue; il ne leur est pas permis de s’écarter à dessein, et sans en avertir, de l'usage et de la propriété des termes, et l’on présume qu'ils s’y sont conformés, tant qu'on n’a pas des raisons pressantes de supposer le contraire, car la présomption est en général que les choses ont été faites comme elles ont dû l'être. D'où la règle suivante : dans l'interprétation des traités et des conventions on ne doit point s'écarler du commun usage de la langue, à moins que l’on n'en ait de très fortes raisons. * Cet usage est celui du temps auquel le traité a été conclu. Les langues variant sans cesse, Ja signification et la force des termes changeant avec le temps, quand on veut interpréter un acte ancien il faut connaître l'usage commun du temps où il a été écrit, et l’on découvre cet usage dans les actes de la mème date, dans les écrivains contemporains, en les comparant soigneusement ensemble. C’est l'unique source où l’on puise avec süreté.?

1179.— Comme les termes ne sont rien sans l'intention qui doit les dicter, comme l'intention suffisamment connue fournit seule la vraie matière de la convention, c’est-à-dire ce qui est promis et accepté, demandé et accordé, quand on voit manifestement quel est le sens qui convient à l'intenton des contractants il n’est pas permis de détourner leurs paroles à un sens contraire. Celte règle qu'on ne saurait contester exclut les chicanes sur les mots * pour éluder le vrai sens de l'expression entière ; elle exclut aussi les réservalions mentales.* Les termes techniques ou les termes propres aux arts el aux sciences doivent ordinairement s'interpréter suivant la définition qu’en donnent les maîtres de l’art, les personnes versées dans la connaissance de Part

ou de la science à laquelle le terme appartient,‘ en ayant soin toutefois de ne jamais s’écarter de cette règle que l'interprétation ne devant tendre qu'à découvrir la volonté des contractants, elle doit attribuer à chaque terme le sens que celui qui parle a eu vraisemblablement dans l’esprit.? En ce qui concerne les expressions figurées* et les termes équivoques, * la règle de l'interprétation est qu'on doit toujours donner aux expressions le sens le plus convenable au sujet ou à la matière dont il s’agit ;* et, en effet, ne doit-on pas présumer que celui qui emploie un mot susceptible de plusieurs significations l’a pris dans celle qui convient au sujet.

1180. — Comme il s’agit dans l'interprétation de donner aux paroles le sens qu'on doit présumer être le plus conforme à l'intention de ceux qui parlent, et comme on ne saurait présumer que personne veuille, non-seulement ce qui est impossible physiquement, mais encore ce qui l’est moralement, c’est-à-dire ce qui est tellement contraire à la raison qu on ne peut l’attribuer à un homme qui est dans son bon sens, 1l s'ensuit que toute interprétation qui mènerait à une impossibilité physique ou à l'absurde doit être rejetée. ° On n’admettra pas non plus une interprétation qui rendrait un acte nul et sans effet, car on ne peut présumer que des personnes sensées aient prétendu ne rien faire en traitant ensemble. Que s’il se présente plusieurs interprétations différentes propres à éviter la nullité de l'acte, l'impossibilité physique ou l'absurdité, on préférera celle qui paraîtra la plus convenable à l'intention qui a dicté l'acte.’

1181. — Les expressions obscures ou équivoques-doi-

8 276, T. Il, p, 259.

$ 277, T. IL, p. 260.

Id., $ 278, T. IL, p. 261.

Fes Cd s

23 LAS à beol.

280,2T. IT, : p. -261.

14008 209%; 1IT; p.205.

vent, d’ailleurs, être interprétées par d’autres expressions plus claires employées par les mêmes parties, soit dans un acte antérieur, soit dans le même acte. Si celui qui s’est énoncé d’une manière obscure ou équivoque a parlé ailleurs plus clairement sur la même matière, il est, en effet, le meilleur interprète de lui-mème.« Supposons, par exemple, dit Vattel, que deux alliés se soient réciproquement promis, en cas de besoin, un secours de dix mille hommes d'infanterie, entretenus aux frais de celui qui les envoie, et que par un traité postérieur 1ls conviennent que le secours sera de quinze mille hommes, sans parler de leur entrelien : l'obscurité ou l'incertitude qui reste dans cet article du nouveau traité est dissipée par la stipulation claire et formelle du premier. Les alliés ne témoignant point qu'ils aient changé de volonté quant à l'entretien des troupes auxiliaires, on ne doit pas le présumer ; et ces quinze mille hommes seront entretenus comme les dix mille promis dans le premier traité. La même chose a lieu, et à plus forte raison, quand il s’agit de deux articles d'un même traité: lors, par exemple, qu'un prince promet dix mille hommes entretenus et soudoyés pour la défense des États de son allié, et dans un autre article seulement quatre mille hommes au cas que cet allié fasse une guerre offensive. »°

1182. — Souvent pour abréger on exprime imparfaitement ce qu'on suppose suffisamment éclairei par les choses qui ont précédé, ou mème par ce qu'on se propose d'expliquer dans la suite. La liaison et la suite du discours sont donc encore une source d'interprétation. * Il en est de même de la liaison et des rapports des choses mêmes: 1ls servent encore à découvrir et à établir le vrai sens d’un traité. L'interprétation doit s’en faire de manière que toutes les parties en soient consonnantes, que ce qui suit s'accorde avec ce qui a précédé, à moins qu'il ne paraisse manifestement que

1 Jd., S 284, T. Il, p. 266.