MOYENS LICITES OU ILLICITES D* ATTAQUE ET DE DÉFENSE

sous-marin reliant deux tenitoires neutres est inviolable. — II. Le câble reliant les territoires de deux belligérants ou deux parties du territoire d'un des belligérants peut être coupé partout, excepté dans la mer territoriale et dans les eaux neutralisées dépendant d'un territoire neutre (« neutralisées » par traité ou par déclaration conformément à l'article 4 des Résolutions de Paris de 1891). — III. Le câble reliant un territoire neutre au territoire d'un des belligérants ne peut en aucun cas être coupé dans la mer territoriale ou dans les eaux neutralisées dépendant d'un territoire neutre. En haute mer, ce câble ne peut être coupé que s'il y a blocus effectif et dans les limites de la ligne du blocus, sauf rétablissement du câble dans le plus bref délai possible. Ce câble peut toujours être coupé sur le territoire et dans la mer territoriale dépendant d'un Icvritoire ennemi jusqu'à une distance de trois milles marins de la laisse de basse-marée. — IV. II est entendu que la liberté de l'Etat neutre de transmettre des dépêcKes n'implique pas la faculté d'en user ou d'en permettre l'usage manifestement pour prêter a:^^sistance à l'un des belligérants. — V. En ce ■ qui con«erne l'application des règles précédentes, il n'y a de différence à établir, ni entre les câbles d'Etat et les câbles appartenant à des particuliers, ni entre les câbles de propriété ennemie et ceux qui sont de propriété neutre » (1).

L'article 54 du Règlement de la Haye de 1907 sur les lois et coutumes de la guerre sur terre contient la disposition suivante : « Les câbles sous-marins reliant un territoire occupé à un territoire neutre ne seront détruits ou saisis que dans le cas d'une nécessité absolue. Ils devront également être restitués et les indemnités seront réglées à la paix ».

Le Manuel d'Oxford, 1913, a traité des câbles sous-marins en temps de guerre dans son article 54.

1321'. — Quelle a été, en ce qui concerne la destruction des câbles sous-marins, la pratique suivie par les différents Etats en guerre ? — 1° Câbles entre parties du territoire d'un même belligérant. — Pendant la guerre franco-allemande de 1870-1871 de"s câbles reliant deux places sur les côtes de France furent coupés systématiquement en dehors de la mer territoriale. Les Etats-Unis, en guerre avec l'Espagne en 1898, ont coupé le câble le long de la côte cubaine entre la Havane et Santiago. De même, en 1893, lors des troubles du Brésil, le gouvernement coupa le câble qui se trouvait dans la baie de Rio-de- Janeiro ;

câble entre Mangaratiba et Ilha Grande fut également détruit. —

" Câbles entre les belligérants. — Durant la guerre de 1877 entre la

Russie et la Turquie, le câble reliant Gonstantinople à Odessa fut

(1) V. Annuaire de l'histitut de droit inlernational, t. XIX, pp. 301 et s. — ■ Dupuis, La XXI* s^sion de l'Instilul de droit international et la question des cables sous-marins en temps de guerre, H. D. I. I'., t. X, pp. 532 et s. — Kraemer, Die unterseetsclien Telegraplienliabel in Kriegszeiten, 1903.

coupé par les Turcs dès le début des hostilités. Lors de la guerre entre le Pérou et le Chili, en 1882, des tentatives furent faites pour détruire les câbles unissant les principaux ports de ces pays. En 1894, lors de la guerre entre ia Chine et le Japon, les propriétaires des câbles ayant décidé de maintenir leurs services au profit des deux belligérants, le service des câbles continua comme en temps de paix. Pendant la guerre de 1898 entre l'Espagne et les Etats-Unis, on ne jugea pas devoir couper les câbles reliant les Etats-Unis au territoire de l'ennemi ou à un territoire en communication avec l'ennemi, mais ces câbles furent soumis à une sévère surveillance à leurs deux extrémités. — 3" Câbles entre belligérants et neutres. — En 1870, pendant la guerre franco-allemande, l'Angleterre s'opposa à ce que le gouvernement français, désireux de communiquer avec sa flotte de la mer du Nord, posât un câble partant de Dunkerque et aboutissant en territoire anglais. En 1898, lors de la guerre hispano-américaine, l'Espagne s'abstint de couper les câbles reliant les Etats-Unis à l'Europe. Les Etats-Unis, de leur côté, ont coupé plusieurs câbles reliant un territoire ennemi et un territoire neutre, comme ceux unissant Santiago de Cuba et la Jamaïque, Cuba et Haïti, Hong-Kong, Manille et l'Espagne : quand l'amiral américain Dewey détruisit le câble Hong- Kong-Manille, les Etats-Unis refusèrent de faire droit à la demande d'indemnité que leur adressa la Compagnie anglaise, propriétaire de la ligne (1). Le Chili paya au contraire une indemnité lorsque, dans sa guerre avec le Pérou, il coupa le câble de la Compagnie britannique. 1321^. — J. Destruction des phares, feux et signaux de tempête. — D'après Pradier-Fodéré {Traité de droit international public européen et américain, t. VI, n° 2773), bien qu'ils soient destinés à l'usage de toutes les nations et qu'ils existent autant dans l'Intérêt des Etals neutres que dans celui des puissances en guerre, les phares, les feux, les signaux de tempête, etc., peuvent être détruits ou plutôt mis hors de service, sur leur territoire ou sur celui de l'ennemi, par les belligérants si ceux-ci y sont contraints par les exigences des opérations militaires, par le soin de leur sécurité, par les nécessités de la lutte ; mais ces détériorations ne doivent avoir lieu que dans les limites strictement nécessaires pour ne rendre ces appareils et signaux sans utilité que pendant la guerre, de façon à ce qu'ils puissent être facilement réparés à la conclusion de Ja paix. Les belligérants doivent donner immédiatement avis de leurs intentions à cet égard, avec des délais raisonnables, aux Etats neutres afin qu'ils n'aient pas à souffrir de ces actes d'hostilité. — V. aussi Dudley-Field, Projet d'un Code international, art. 838 et 840. ■ — Pendant la guerre franco-allemande

(1) V. Le Fur, R. D. I. P., t. Vi, p. 477. — Parsoné, J. t. P^, t. XXV, p. 813. — Phillipson, op. et loc. cit. — Renault, R. D. I. P., t. VII, p. 270. — Rey, R. D. I. P., t. VIII, pp. 681 et s. — U. S. Naval War Collège, International law situations, 1901, p. 177.