II. - L'EXERCICE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ

Sommaire. — Les formes dérivées de V appropriation; philosophie des contrats. — I §. La transmission de la propj-iété spécialement par la vente; théarie du juste prix; du commerce au mercantilisme; théorie du profit. — II §. L'Hérédité par testament et succession: contrQver.ses contemporaines et solution de principe. — Conclusion: le droit ryiturel et l&s divers régimes de la propriété.

OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES

Les formes dérivées de V appropriation se multiplient d'autant plus que, dans l'état de civilisation, les relations sociales se diversifient elles-mêmes davantage.

Leur examen détaillé ressortit au droit positif.

Le droit naturel ne peut qu'éclairer la question de quelques principes de morale humaine. Car, comme nous l'ayons vu plus haut, les rapports économiques, entendons ceux qu'ont entre eux les hommes à l'occasion des biens matériels, demeurent des rapports de personnes, que l'on ne saurait donc soustraire à la morale.

Or de l'existence — prouvée dans la première partie de ce traité — d'une règle objective de la justice^ il résulte que les contrats ne fondent point leurs obligations sur la seule volonté des contractants. A ceux qui prétendent avoir le droit de dire : <( Cela est juste, parce que cela a été conclu » — il faut répondre : « Cela ne peut être légitimement conclu que si cela est juste. » Suhest semper aliquid ex justitia naturali, idqiie libéra paciscentium voluntate majus et antiquius, rappelle à ce propos Léon XIII dans l'Encyclique Rerum novarum.

Du point de vue de la propriété, le droit de contracter qui est une conséquence naturelle de la liberté humaine

et de la sociabilité, s'entendra ici du droit de transférer le droit de propriété d'une personne à une autre ou à pUisieurs autres.

Pour que I'exercice en soit valide, il faut :

i** La capacité des parties contractantes à disposer librement de la chose, objet du contrat ;

2° Le consentement mutuel, libre, manifesté et coexistant. Cela ressort de la définition même du contrat : plu rium in idem consensus. Remarquons que de cette manière le contrat se distingue de son exécution. Celle-ci suppose celui-là, mais ce n'est pas elle qui le constitue en son essence. Libre de prendre ou de ne pas prendre un engagement, l'homme ne l'est pas de l'exécuter ou non, quand il l'a pri«. Et c'est pour lui un devoir de garder la foi promise.

Le DROIT ROMAIN sc foudaut sur la liaison qui existe entre la possession et le domaine, n'admettait point que le consentement seul transférât la propriété : traditionihus, non nudis pactis dominia rerum transferuntur : c'est la tradition, et non le simple contrat qui transfère la propriété. Mais comme le faisait observer Portalis, il paraît plus conforme à la raison et aux exigences de la vie sociale de considérer le contrat comme suffisant par lui-même. Cette conception, en effet, substitue au formalisme juridique trop exclusivement observé dans les contrats, le moralisme de tractations vraiment humaines (i).

(1) « A Rome, le vendeur n'était pas obligé par le contrat à re»dre l'acheteur propriétaire. Il n'était tenu qu'à livrer la chose vendue, à défendre l'acquéreur contre les agressions par lesciuellee H pourrait être troublé dp.ns sa possession et à le garantir en caa d'éviction. Il en résultait par exemple, que si un acheteur apprenait qu'on lui avait vendu la chose d'autrui, il n'en était pas moins tenu de payer le prix et il n'avait pas le droit de se plaindre tant que le véritable propriétaire n'avait pas revendiqué son bien.... Ce formalisme subtil et jaloux du vieux droit civil romain fait comprendre comment il y avait entre la vente et l'échange cette différence logiquement inexplicable, que l'échange obligeait chacun des contractants à rendre son coéchangiste propriétaire de ce qu'il lui donnait et que le vendeur n'était pas tenu à la même obligation On vous dira que la vente, contrat nommé {contracius

Parmi les formes dérivées de l'app-ropriation qui méritent une particulière attention, en raison de la fréquence avec laquelle elles s'insèrent dans les relations sociales, nous allons examiner :