DE L'EXERCICE DU POUVOIR LÉGISLATIF

425. Nous n avons pas besoin de dire que c'est de l'exercice du pouvoir législatif des souverains civils et non du souverain spirituel» qu'il s'agit.

Ce sujet peut être ainsi subdivisé :

De la nature du pouvoir législatif; De l'étendue du pouvoir législatif; Des effets des lois civiles ; Des devoirs du législateur ; De la coutume ou de l'usage ;

Quelle forme de gouvernement est la plus favorable au bon exercice du pouvoir législatif ?

426. Mais la nature du pouvoir législatif a déjà été déterminée dans la section X. Le pouvoir législatif, c'est l'autorité politique en tant quelle consiste à édicter des principes obligatoires de conduite.

427. Nous connaissons aussi l'étendue du pouvoir législatif. Dans ses limites purement naturelles, le pouvoir législatif est le pouvoir indirect appartenant à celui qui exerce avec indépendance la contrainte dans un groupe d'hommes, d'obliger ceux-ci par l'émission des volontés que sanctionne la loi d'assistance mutuelle. Cette loi, d'autre part, ne commande que des sacrifices proportionnels