DE LA DISPARITION D*UN ÉTAT

des exemples. Un peuple de tenanciers possède la terre sous la condition de reconndtre la souveraineté du propriétaire , et celui-ci cède son autorité. Ou bien, c'est un juste conquérant qui transmet son droit. Supposez enfin, faisant abstraction des deux premières hypothèses, qu'il s'agisse d'un peuple où les moyens de gouvernement font défaut : par exemple, d'un petit État perdu dans une île lointaine, sans marine pour aUer chercher au loin les objets qui lui sont nécessaires ou vendre ses produits. Pour tirer son pays de la détresse , le souverain remet le gouvernement , sans que d'ailleurs une opposition sérieuse se manifeste dans la nation, à une grande puissance sur les bonnes dispositions de laquelle on peut compter. Alors l'annexion est légitime, parce qu'il résulte des faits que le nouveau souverain est le mieux en mesure de procurer le bien des sujets qu'il adopte.

Tel est le premier mode de disparition d'un État : une annexion légitime qui le fait rentrer tout entier dans une autre société civile parfaite. Une annexion injuste ne l'empêcherait pas de subsister en droit, puisqu'à chaque instant il devrait recouvrer son indépendance. Toutefois, nous avons vu qu'il n'est pas impossible qu'une annexion d'abord coupable devienne licite et puisse être maintenue. Alors l'État incorporé disparaît même en droit, absolument comme dans le c^ visé plus haut d'une annexion qui reposait d'abord sur une cause temporaire et qui devient ensuite légitimement perpétuelle.

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ARTICLE IL

De la disparition d'un <:tat par fraetlonnenteiit iéffltli

249. Un État a été formé aux dépens de plusieurs autres par un conquérant injuste. Celui-ci est tenu, généralement du moins, de rendre aux peuples assujettis leur indépendance. La société de fait qu'il avait fondée, disparaît donc complètement, s'il répare ses injustices, soit spontanément, soit contraint. Mais pour avoir un cas de disparition d'un État par fractionnement légitime, il n'est nullement nécessaire de supposer à cette société une origine vicieuse. Ne savons nous pas, en effet, que si un État ayant été réuni à un autre justement, la cause de l'annexion vient à cesser, le premier doit reprendre son autonomie? Si donc nous supposons un État que des annexions légitimes, niais tem- -poraires, ont formé ou agrandi au point de le faire considérer comme une société nouvelle, cet État disparaîtra complètement, lorsque la liberté sera rendue aux peuples aimexés.

De même, un État disparaît par fractionnement, s'il est l'objet de plusieurs annexions justes forcées, ou de plusieurs cessions légitimes de souveraineté par lesquelles le maître du pouvoir divise le pays en deux ou plusieurs sociétés civiles parfaites.

Enfin, un État peut encore disparaître si diflFérents indi-

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vidus ou êtres collectifiB établissent chacun son autorité sur une pai*tie d'une nation qui échappe ainsi tout entière à Faction de son souverain. Que faut^il, en effet, pour qu'un État disparaisse de la sorte ? Que les sujets des différents États qui se sont formés, ne puissent être obligés à rentrer sous la même juridiction. Or, c'est ce qui arrivera si les divergences étaient si grandes entre les groupes séparés, que cette division était utile. Si, au contraire, le bien commun est opposé à cette mesure, l'État ne disparaît pas : son souverain, en effet, reste alors le plus apte à procurer le bien public, et partant il conserve la légitimité ; et s'il meurt sans avoir pu rétablir l'unité, l'homme ou l'être collectif qui sera le mieux en mesure de satisfaire au besoin de ce- peuple de rester un, aura droit au pouvoir. L'État divisé subsistera donc.

11 peut arriver qu'injuste à l'origine, un fractionnement cesse ensuite d'être vicieux. Alors l'État partagé disparaît. Comment ce changement peut^il se produire ? Comme dans le cas de l'annexion unique et totale d'un État à un autre, si le démembrement a consisté dans différentes annexions. C'estr-à-dire que si l'intérêt des annexés finit, grâce à l'effet du temps, par demander le maintien de la division, celle-ci deviendra légitime, et par conséquent l'État partagé cessera de subsister, même en droit. Ou bien encore, un jour peut venir où chacun des souverains annexants, soit en droit de dire à ses nouveaux sujets : « Quoique rattachés injustement à notre nation, vous avez des devoirs de charité envers elle : elle vous a rendu des services, elle vous a procuré la prospérité et les autres biens ; d'autre ^art, elle a besoin de vous pour sa consolidation. Ce serait désobéir à la loi de charité que de vous séparer de nous. Ce serait violer un droit que, dans les circonstances présentes, elle nous donne. » Si le fractionnement illégitime a consisté dans la création de plusieurs États avec un seul

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contrairement au bien commun, il est également possible que le retour à Tunité devienne dans Tensemble plus nuisible qu'utile, par suite de Finterruption des relations sociales qui a rendu les peuples nouveaux étrangers les uns aux

autres.

DE l'obioine du poutoir. 321

SECTION V

DE rORIGIRE DU POUVOIR.

250. L'idée qui a dominé jusqu'à présent dans nos expli* cations est que la souveraineté civile appartient véritablement à Thomme ou à l'être collectif qui constitue la force publique. Cette souveraineté vient-elle de Dieu? Oui certainement. D'abord, elle ne peut tirer son origine première du consentement des sujets. Ce consentement est possible , sans nul doute ; mais quand même Userait nécessaire, il ne serait point la source de la souveraineté, l'homme étant par lui-même incapable de s'obliger. A ne regarder que rhorame, en effet, pourquoi après avoir promis, ne pourrait-il pas retirer son engagement? Ce n'est donc pas de lui que vient le pouvoir ; il peut bien dire : je consens ; mais s'ôter le droit de se rétracter, tout seul il ne le peut pas. Pour qu'il soit lié, la loi des engagements pris doit intervenir, et par suite un législateur. Quel sera ce législateur ? Ce ne sera point l'autorité civile, du moins dans notre hypothèse, puisqu'il s'agit précisément de l'établissement de ce pouvoir ; ce sera donc le seul maître qui par nature commande à l'homme, le seul dont celui-ci dépende essentiellement. Dieu qui Ta créé. La souveraineté ne peut, dès lors, tirer sa première origine du consentement des sujets, et dans l'hypothèse d'hommes qui promettent la soumission

3Si2 QUATRI^BfE PARTIE. — CHAPIIBB T.

fa une autorité civile, c'est de Dieu que procède le pouvoir. Toutefois n'exagérons point. Dieu n'est pas alors l'auteur de la souveraineté, ce sont les parties contractantes. Mais nous disons que môme dans ce cas, le pouvoir procède de Dieu, en ce sens que Tintervention du Maître suprême est la condition indispensable de rétablissement de la puissance civile.

Dans notre hypothèse, le pouvoir procède encore de Dieu en ces deux sens que c'est lui qui donne rintelligence nécessaire pour gouverner, et qu'indépendamment de tout contrat social, lorsqu'un homme constitue la force publique, il a nécessairement le droit de contrainte, de même que ses volontés peuvent devenir obligatoires. Or, d'où viendrait, sinon du Créateur, l'obligation pour les hommes de ne pas résister et d'accepter une direction commune efficace ?

De cette dernière manière, la souveraineté établie sans contrat procède aussi de Dieu. Elle en vient encore en ce sens que la qualité d'être la force publique, est un don de Dieu, auteur de l'existence et de tout bien physique, intellectuel ou moral.

Mais je ne dis pas que la souveraineté soit un don surnaturel, une sorte de sacerdoce imprimant un caractère ineffaçable ; ni que le souverain n'ait d'obligations qu'envers Dieu et qu'il ne puisse jamais perdre son autorité. J'affirme seulement que Dieu intervient pour sanctionner rengagement des sujets, pour donner au souverain les moyens de gouverner, et pour imposer directement aux citoyens le devoir de se soumettre ; d'où je conclus qu'en ce sens la souveraineté vient de Dieu. Je ne vois pas comment on irait plus loin.

Quoi qu'il en soit des explications qui précèdent, il est de foi, il est certain, par conséquent, que le pouvoir vient de Dieu. C'est ce que dit Suarez : « Un souverain politique