DÉFINITION D*UNS LOI

réponds que Tusage n'acquiert la force législative que grâce à la sanction donnée par Tautorité.

32. Suarez (De legtbus, L. I. c. XII, in fine) définit une loi : « Commune praeceptum justum ac stabile sufficienter promulgatum. > Je me contente d'objecter à cette manière de parler peu connue, qu'elle s applique à des ordres émanant de chefs dont les prescriptions ne portent pas le nom de lois : par exemple, du chef d'une société particulière où , d'après les statuts , les ordres survivent à celui qui les a donnés , cai* alors ils sont stables, comme le veut le savant docteur.

33. Au début de son traité de L'Esprit des lots, Montesquieu dit que les lois « sont les rapports nécessaires qui dérivent de la nature des choses. » Mais une loi n'est pas un rapport ou une relation , c'est une règle ; et il ne serait pas non plus vrai de dire qu'une loi est toujours une règle nécessaire résultant de la nature des choses. Ainsi l'article 931 du Code civil est conçu en ces termes : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute , sous peine de nullité. » Estce là une règle nécessaire? Et cependant c'est la loi de l'authenticité des actes de donation.

34. Peut-on définir une loi en disant que c'est une règle pour les actions de l'homme ? Non, car une loi est une règle pour des faits imputables , or, toutes les actions de Thorame ne le sont point : nous ne saurions, par exemple, répondre de celles que nous faisons pendant le sommeil. En outre , ni la force obligatoire sans laqueDe une règle ne porte point, d'après l'usage , le nom de loi , ni la nature des sociétés dans lesquelles seules des lois sont possibles , ne sont mentionnées. A ces deux points de vue , la définition dont il s'agit est encore trop large.