RUSSIE, — Code pénal russe publié le 15 août

« Article 117. — V étranger accusé ou soupçonné « d'avoir commis, hors du territoire de l'empire, un « crime portant atteinte aux droits de l'autorité souve- « raine russe ou aux droits d'un sujet russe, sera jugé « d'après les lois russes s'il est trouvé sur le territoire « ou si le Gouvernement obtient son extradition.

« Article. 179. — Les sujets russes qui ont commis, « hors du territoire, un crime portant atteinte aux droits « du pouvoir souverain de leur patrie, à l'intégrité, à « la sûreté ou à la prospérité de la Russie, ou aux « droits deteu7'5Compa<no^es, sont jugés d'après les lois « russes après leur retour en Russie ou si le gouver- « nement obtient leur extradition.

« Article 180. — Le sujet russe qui, hors du terri- « toire, a commis un crime contre l'Etat dans lequel il « réside, ou contre les sujets de cet Etat y ou enfin contre « un Etat étranger, est également jugé d'après les lois « russes, si l'Etal étranger le livre aux autorités russes,

(i) Pour le Code pénal de 1866 , actuellement en vigueur en Russie , voir suprà, p. 227.

« OU si, revenu volontairement en Russie, on porte « plainte contre lui. Dans ces cas, si la loi du pays où « le crime a été commis est plus douce que celle du « Code russe, celle-ci doit être diminuée proportionnel- « lement, sauf l'approbation du Sénat dirigeant. »