MALFAITEURS FUGITIFS DANS LES POSSESSIONS BRITANNIQUES
« Article 17. — Le présent acte, lorsqu'il sera appliqué par ordon- « nance, en Conseil, s'étendra, à moins qu'il ne soit disposé autrement k dans ladite ordonnance , à toutes les possessions britanniques, de la « même manière que si, dans cet acte, possessions britanniques , avait « été substitué à Royaume-Uni ou à Angleterre , suivant les cas , « mais sauf les modifications suivantes :
« 1* La demande d'extradition de tout malfaiteur fugitif qui est ou « qui est supposé se trouver dans une possession britannique pourra « être adressée au gouverneur de cette possession par tout fonctionne naire reconnu par ce gouverneur comme consul général, consul ou « vice- consul, ou (si le malfaiteur fugitif s'est enfui d'une colonie ou dé- <c pendance de l'Etat étranger, au nom duquel la demande est faite) « comme gouverneur de cette colonie ou dépendance ;
« 2" Aucun ordre d'un Secrétaire d'Etat ne sera nécessaire, et tous 4c les pouvoirs donnés par le présent acte au magistrat de police et « Secrétaite d'Etat ou à l'un d'eux, par rapport à l'extradition d'un mal- «c faiteur fugitif, pourront être exercés , et toutes les mesures qu'ils
et de la juridiction de l'Etat auquel ce navire appartient.
Il est encore à noter que parmi les exceptions que renferme l'article 3, on ne rencontre pas celle en faveur
c sont autorisés à prendre pourront être prises par ie Gouvernement € seul de la possession britannique ;
€ 3« Toute prison dans la possession britannique pourra tenir lieu « d'une prison du comté de Hiddiesex ;
« 4<* Un juge de toute Cour, investi dans la possession britannique « des mômes pouvoirs que la Cour du Banc de la Reine en Angleterre , « pourra faire mettre en liberté tout malfaiteur qui n'aura pas été « extradé par le gouverneur de ladite possession britannique dans un « délai de deux mois.
« Article 18. — Lorsque, par une loi ou une ordonnance faite anté- « rieurement ou postérieurement à la passation du présent acte, la « législation d'une possession britannique quelconque aurait prévu pour « cette possession l'extradition des malfaiteurs fugitifs qui y sont ou « qui sont supposés y être , Sa Majesté pourra , par l'ordonnance du c Conseil appliquant le présent acte à un Etat étranger ou par toute « autre ordonnance postérieure :
« Suspendre l'application du présent acte, en tout ou en partie, dans « cette possession britannique, à l'égard de l'Etat étranger dont s'agit <L et aussi longtemps que ladite loi ou ordonnance sera en vigueur, et « non plus longtemps;
<c Ou ordonner que ladite loi ou ordonnance, ou du moins une partie, « sera applicable dans ladite possession britannique avec ou sans « modifications et changements, comme si elle faisait partie du présent « acte.
