DIVISION DES MATIÈRES QUI Y SONT TRAITÉES

1. Extension territoriale de la loi pénale. — 2. Délits commis sur le territoire. — 3. Délits commis hors da territoire. ^ 4. Divergences des aatears. — 5. Juridiction extraterritoriale. — 6. Division de cet ouvrage.

1. — Les questions relatives au droit de punir et à la plus ou moins grande extension de ce droit sont très-graves et très-importantes, parce qu'elles intéressent très-directement la liberté individuelle. Aussi, Brocher écrit-il avec raison (1) : c La philosophie soc< ciale soulève bien peu de questions aussi graves c que celles dont les principes fondamentaux du droit c pénal sont l'objet. > Du reste, les questions qui ont trait au droit qui appartient à l'Etat de réprimer les

(1) BaocHBR : Etude sur les principes fondamentaux du Droit de punir. — Reriue de Droit international^ 1878.

Xij OBJET DU PRISSENT LIVRE.

délits commis hors du territoire soumis à sa propre juridiction, ou de juger de nouveau les individus qtii, à la suite d'un délit, ont été déjàpgés €!t punis par les tribunaux d'un autre pays, sont difficiles non seulement à raison du principe qui peut servir à les ré^ soudre^ mais aussi à raison des dotftes qui peuvent s'élever à l'occasion de l'application des principes.

2. — Tous les auteurs Sont d'accord pour admettre que les délits commis sur le territoire sont soumis à l'empire absolu de la loi pénale , qui est appliquée indistinctement aussi bien dans le cas où l'auteur du délit est un national que dans celui où il est un étranger. Le principe que les lois pénales et celles de pdlice et de sûreté publique obligent toutes les personnes qui séjournent, même temporairement, sur le territoire de TEtat, est consacré dans tantes les législations.

3. — La divergence des opinions commence à apparaître lorsqu'il s'agit de décider flarns quel sens la loi pénale doit être considérée comme exclusivement territoriale. Ddi't-on admettre que tout fait délictueux quelconque comiriis hors des frontières échappe de Tfjlein «droit à l'action de cette loi , ou bien que 1a loi peut être applIicaBle laux individus qui sont venus résider sur le territoire , après 'scvoir auparavant commis un délita l'étranger? ©ans Ha solution de ce grave pro- 'blème il n'y a -pas seittemeiït ide très-grandes ffiver- ^nces entre les auteurs , jnais enoone on voit différer les systèmes cDusacnés daDE» les lois positives. 'Il suffira.

OBJ£T DU PBiSBNT LIVRE. xilj

poiu: faire compcendf^ eoaibieai sûjot graodes les> incartitudeâ en œtte nmtiëfie , ds: rappeler qu'en Italîey où L'on prépare, par de loogutô études, le code pénal,, les quatre projets diJSërente qui ont été succesâiYemeat rédigés renferment des difCérences notables au sujet des principes de drdit pénal international.

4.. — Le plus: graad ncmbre des auteurs admettant qufon ne peut^ en principe, restreindre d'une façon ab-sûlue Uempire de la loi pénale aux limites territoriales da l'Etat y et qu'il ne sacait pas suffisamment pourvu ai la sûreté publique et à lat défense juridique par une législatidu qui ne réprimecait pas les actes délictueux commis à l'étranger, qui auraient eu ou qui auraient pour effet de troubler l'ordre social i l'intérieur de: l'Ëtat. Maïs lorsqu'il s'agit de détermineir les cas dans* lesquels on doit admettre l'autorité extraterritojdale de la. loi pénale, et les conditions, de l'application de la loi nationale aux délits commis à l'étranger, alors l'aceûrd devient difficile.

Noustuous; proposons de;discuter cette, question con^ troiversée et de. clDercher à établir les: principes: générau» qui servent à fixer les limites dan& lasquell^ doit être restreinte l'autorité exfratscritoxiale de la loi pénale..

5. — Cette question, est. connexe avec celle da lai juridiction. ter niloriale du» magistrat, relativement aux débts commis, à Uétrangen. Aussi: les traiteronsriious conjointement.. Da reste „ l'action publiqioe dériva du fait. qua. l'acte déliatuaux. est qualifié comme tel pai^ le législateur ;.et.larsqiui'il St'agit de décideir si: la magiâtoab