‹ Traite de droit penal international et de l'extraditionChapitre 22 sur 72 · Mais quels sont les caractères distinctifs des · texte numérisé non relu

Mais quels sont les caractères distinctifs des

délits politiques? quels sont les faits qui doivent être

considérés comme étant connexes à ces délits ? C'est là

une question qui n'est pas exempte de difficultés. Faire

tout dépendre de l'agent conduirait à ne considérer que

son intention, et à lui procurer l'avantage de faire valoir,

en bien des cas, des raisons politiques comme excuses.

Page 1