Toutes les fois que le tribunal devant lequel

'^) Comp , Billot : Traité de Vextrad., p. 316.

736 DROIT ?iHXh UITSRNATI<»lfAL.

est portée l'affaire devrait restreindre le jugement contradictoire à certains chefs d'accusation et exclure d'autres chefs, il pourrait néanmoins juger le prévenu par défaut pour les chefs d'accusation qui sont réservéSf et, s'il en était le cas, on ne devrait soumettre au jury que les seules questions relatives aux faits qui pourraient donner lieu a un arrêt contradictoire.