ITALIE

Conoention du 12 mai 1870.

Ratifications échangées le 20 juin 1870 ; décret français de promolgatk»

du 29 juin 1870.)

Article P'— Le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur des Français et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Italie s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux Gouvenements adressera à l'autre, à la seule exception de leur nationaox, l^ individus réfugiés de France ou des colonies françaises en Italie, oo d'Italie en France et dans les colonies françaises, et poursuivis oa coodamnés comme auteurs ou complices par les tribunaux compétents, poor les crimes et délits énumérés dans l'article ci-après :

Ariicle 2. — 1° Assassinat;

2" Parricide;

3« Infanticide ;

i? Empoisonnement;

ô" Meurtre ;

6» Avortement ;