SAXE-WEIMAR (GRAND- DUCHÉ DE

Concention du 27 août Î858.

^Ratifications échangées à Weimar le 5 novembre 1858; promulgation par décret français du 20 novembre 1858.)

Article 1*'. — Le Gouvernement impérial de France et le Gcavenement grand-ducal de Saxe s'engagent, par la présente convention, à se livrer réciproquement , sur la demande que l'un des deux Goaveme-

(1) Identique h l'article 7 du traité avec Brème. (Voimi|»rd.)

(2) Identique à l'article 7 du traité avec le Portugal. (Voir tuprà.)

(3) Identique a l'article 8 du traité avec l'Autrictie. (Voir tvprà.)

APPENDICE. ÎM)6

ments adressera à l'aotre , à la seule exception de leurs nationaux , tous les individus réfugiés du grand-duché de Saxe en France et dans les possessions françaises d'outre>mer, ou de France et des possessions françaises d'outre-mer dans le grand-duché de Saxe, et poursuivis ou condamnés, pour Fun des crimes énumérés ci-après , par les tribunaux de celui des deux pays où le crime aura été commis.

La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique.

Articles 2 et 3 (l) .

Article 4 (3) .

Articles .5, 6. 7 (3).

Article 8. — L'extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes communs. Il est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun crime ou délit politique antérieur à l'extradition.

Ne sera pas réputé crime politique ni fait connexe à un semblable crime l'attentat contre la personne du Chef d'un Gouvernement étranger ou contre celle d'un des membres de sa famille , lorsque cet attentat constituera le fait , soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.

Article 9 (4).

Article lo. — Les frais occasionnés par l'arrestation , la détention , la garde, la nourriture et le transport des extradés au lieu où la remise s'effectuera seront supportés par celui des deux Etats sur le territoire duquel les extradés auront été saisis.

L'extradition des individus qui , en vertu de la présente convention, auront été saisis en France pour être transportés au grand-ducbé de Saxe, se fera à Strasbourg ; l'extradition de ceux qui auront été saisis dans le grand-duché de Saxe pour être transportés en France, aura lieu à Eisenacb.

Articles il, 13, 13, 14 (5).

Fait à Weimar, le 27 août 1858.

(1) Identiques aux articles correspondants du traité avec l'Autriche. (9) Id, article 4 du traité arec la principauté de Lippe.

(3) kL articles 5, 6 ot 7 du traité avec l'Autriche.

(4) Cet article est conforme à l'article 8 du traité avec l'Autriche.

(5) Ces articles sont la reproduction des articles 10, 11, 13, 18 et 14 du traité avec l'Autriche ; toutefois, à la fin de l'article 13 de notre traité, il faut lyoutor les mots : ou documents, qui ne se trouvent psK à la fin de l'article 11 du traité avec l'Autriche.

906 DROIT pMnal ikternational.