SECONDE PARTIE

DE L'EXTRADITION ET DES GOUMISSIONS ROGATOIRSS.

iHAPiTRB P^ Notions générales sur l'histoire de l'extradition ; 215. Opinion de quelques auteurs d'après lesquels l'extradition a une origine reculée. — 216. Critique de cette opinion. — 217. L'extradition n'était pas en usage à Rome.

— 218. Absence de cette institution au Moyen- Age. — 219. Causes de cette lacune. — 220. De graves difficultés eurent pour objet d'amener les Etats modernes à conclure

des traités d'extradition. —221. Conventions à ce SDjet entre les communes italiennes. — 222. Premières conventions internationales. — 223. Traités entre Etats limitrophes ayant pour base l'intérôt politique; traités généraux. — 224. Droit d'extradition au XIX* siècle, p. 285. Chapitre II. Du droit d'extradition en Italie : 225. Après la formation du royaume dltalie, les traités conclus par les différents Etats italiens cessèrent d*y être en vigueur. - 226. Il n'en fut pas de môme des traités conclus par le roi de Sardaigne. — 227. Traités d'extradition conclus entre le royaume d'Italie et d'autres Etats. — 228. Règles suivies en pratique à l'égard des pays avec lesquels il n'a été passé aucune convention. -— 229. Droit commun d'extradition en vigueur en Italie. — Observations sur les conventions entn Vltalie et : 230. L'Autriche. — 231. La république Argentine.

— 232. Le grand-duché de Bade. — 233. La Bavière. - 234. La Belgique. — 235. Le Brésil. — 236. La Chine. - 237. La république de Costarica. — 238. Le Danemark. — 239. La France. — 240. L'ejmpire d'Allemagne. — 241. La Grande-Bretagne. — 242. La Grèce. — 243. La république de Guatemala. — 244. Le Honduras. — 245. Le Gouvernemont de Malte. — 246. La république de Saint-Marin. — 247. Le Mexique. — 248. La principauté de Monaco. — 249. La Hollande. — 250. Le Pérou. — 251. Le Portugal.

— 252. La Russie. — 253. La république de San-Salvador.

— 254. Le Gouvernement de Siam. — 255. L'Espagne. — 256. Les Etats-Unis d'Amérique. — 257. La Suède et la Norwège. — 258. La Suisse. — 259. L'Uruguay. — 260. Le Wurtemberg. — 261. Extradition dans les pays oh les consuls exercent une juridiction pénale. — 262. Procédure pour provoquer l'extradition et pour accueillir on rejeter la demande faite par un Gouvernement étranger. — 263. Délits pour lesquels, aux termes des divers traités en vigueur, la demande d'extradition est admissible, p. 301.

Chapitre III. Du droit d'extradition aux termes des lois spéciales en vigueur dans quelques Etats : 264. Droit d'extra-

dition en Belgique. — 265. Droit d'extradition aax Etats- Unis d'Amérique. — 266. Droit d'extradition en Angleterre.

— 267. Droit d'extradition en Hollande. — 267 bis. Droit d'extradition au Canada, p. 350.

APPENDICE AU CHAPITRE III . Âpercu historiquo des relations d'extradition entre la France et les Etats étrangers, au XYIII* siècle et à notre époque : 268*. Objet des premiers numéros de ce chapitre supplémentaire : Relationt d'extradition au XYlll* siècle entre la France et les pays suitants : 269* Espagne — 270* Etats pontificaux — 271* Grande- Bretagne — 272* Pays-Bas autrichiens — 273* Sardaigne - 274* Suisse — 275* Wurtemberg. —276*. Relations d'extradition de la France au XIX* siècle : Rapports du Gouvernement depuis le commencement du XIX* siècle avec les Etats qui suivent : 277* Allemagne — 278* Autriche-Hongrie — 279* Belgique — 280* Brésil — 281* Chili — 282* Confédération Argentine — 283* Danemark — 284* Espagne — 285* Etats-Unis — 286* Grande-Bretagne — 287* Italie — 288* Luxembourg — 289* Monaco — 290* Nouvelle-Grenade

— 291* Pays-Bas — 292* Pérou — 293* Portugal — 294* Russie

— 295* Suède et Norwège — 296* Suisse — 297* Venezuela.

— 298*. Pays où les consuls ont une juridiction pénale sur leurs nationaux. — 299*. Tableaux synoptiques des délits prévus dans les conventions françaises en vigueur. - 300*. Actes officiels relatifs à l'extradition, circulaires, projet de loi, p. 408.

iHAPiTRE IV. Fondement juridique de l'extradition : 301. Le fondement juridique de l'extradition est un point discuté par les auteurs. — 302. Opinion do Le Clercq. — 303. De Kluit. — 304. De Pinheiro Ferreira. — 305. De Sapey. — 306. D'autres auteurs. — 307. Doctrine de ceux qui voudraient tout faire dépendre des considérations d'utilité réciproque. — 308. Autres auteurs qui veulent que tout ait pour fondement les traités. — 309. Doctrine qui tend à prévaloir à notre époqoe. — 310. Opinion de Faustin-Hélie et de Clarke. — 311. Notre opinion. — 312. Observations au

930 DROIT PÉNAL INTERNATION Al .

sujet du jage natorei du mtifaiteiir. — 313. Doctrme des auteurs. — 314. L'extradition devrait être obUgatoire entre Etats, p. 453.

Chapitre V . Conditions dont devrait dépendre la légitimité de Teitradition : 315. Objet da présentchapitre. —316. L'extradition est généralement considérée comme un acte administratif. — 317. Notre opinion est diftérente. — 318. Il convient d'admettre l'arrestation provisoire da fugitif. - 319. Gomment devrait ôtre faite la demande de cette arrestation. — 320. Observations surlesdocomentsàrappiû-

— 321. Inconvénients constatés en Belgique. -— 322. Notr^ opinion. —323. Pratique usitée. — 324. Conditions au^' quelles devrait ôtre subordonnée l'arrestation provisoire

— 325. Demande d'extradition et documents jnstfica-^ tifs. — 326. Âtttributions de l'autorité administrative et d l'autorité judiciaire. — 327. Critique delà pratique actueL ^ lement en vigueur. — 328. Opinion de Prévost-Paradol

— 329. Notre opinion. — 330. A quoi est tenu le magistra — ^ appelée examiner la demande. — 331. Nécessité de s'i surer de la compétence du juge qui réclame le fugitif. 332. Comment devrait ôtre déterminée la nature du délit.

— 333. Nature de la peine. —334. De la rétroactivité des traités. — 335. De leur application en cas d'annexion di territoire oU a été commis le délit. — 336. Autres points exammer. —337. lofluencede la prescription de Tactioa^ pénale et de celle de la peine. — 338. Loi d'après laquelle doit ôtre déterminée la nature du délit, en tant qu'elle a pour effet d'influer sur le temps requis pour la prescription. — 339. De quelle prescription pourrait se prévaloir le condamné par contumace. — 340. Examen de la culpabilité présumée de la personne dont l'extradition est demandée. — 341. Dans quels cas pourrait-on refuser l'extradition pour des motifs d'ordre public. — 342. Le prévenu devrait toujours ôtre admis à se défendre, p. 470.

Chapitre YI. Des personnes qui peuvent ôtre extradées: 343. Objet du présent chapitre. — 344. Grande controverse

au sujet de rextradition da national, rr Àrgufnmti émû dans U sens de VaffirmaHve par : 345 Tittmann. r- MB. Le Seliyei — 347. — Trébatien. —348. Difers jnriseoBanltes.

— 349. Borsari. — 350. Pescatore. — 351. — Faaatin-Hélie.

— 352. Lois étrangères contraires è l'extradition du national. — 353. Notre opinion. — ^ 354. La protection dne an national n'est pas on obstacle à son extradition. — 355. Dans quelles limites devrait être accneillie la demtnde. — 356. Nombreux inconrénients qui résultent du refus absolu de l'extradition du national. — 357. Le national ne saurait raisonnablement se plaindre d'être soumis à l'extradition.

— 358. Sa condition ne serait pas aggravée au point de Tue de sa défense. — 359. La dignité nationale ne serait point atteinte. — 360. un ne saurait indifféremment à la juridiction territoriale substituer la juridiction personnelle.

— 361. Le patriotisme ne saurait faire admettre l'opinion contraire. —362. Conclusion. 363. Essai historique sur l'exception en faveur des nationaux. — 864. Obserration.

— 365. Législateurs qui ont prescrit l'extradition du national. — 366. Opinion de Kluit. —367. deCokbum. — 368. de Kent. — 369. de Jules Favre. — 370. de Calvo, Billot, Bonafos, Yillebrun. — 371. de Lewis, de Buccellati, de Wharton, de Brocher, de Biuntschli, de Dana, de Hefter (in nota). —372. Question préjudicielle de nationalité.

— 373. Individu citojen de l'Etat requis et de l'Etat requérant. — 374. Notre opinion. — 375. Individu naturalisé.

— 876. Extradition du citoyen d'une nation tierce. — 377. — Notre opinion. — 378. Il peut être utile dans la pratique d'en aviser le Gouvernement du pays auquel appartient le prévenu. — 379. Il n'est pas cependant nécessaire d'obtenir le consentement de cet Etat. — 380. Pratique en vigueur en Italie. — 381. Malfaiteur réclamé par un Etat dont il a enfireint les lois par un délit commis en territoire étranger. —382. Question soulevée relativement à l'application de l'article 6 du Ck>de pénal sarde de 1859.

— 883. Quid juris s'il avait commis un délit dans le pays

oti il s'est réfagié. — 384. Goacoars de plasiears demandes. — 385. Des marins et des soldats, p. 525.

Chapitre VII. Faits qui peavent donner lieu à l'extradition : 386. Objet de ce chapitre. — 387. L'extradition a d'abord été admise pour les seuls crimes. — 388. Eile a été ensuite étendue aux délits. — 389. Règles pratiques. —390. Traité franco-italien. — 391. Les délits politiques étaient d'abord compris au nombre des délits pouvant serrir à motÎYer l'extradition. — 392. Cet usage a persisté môme à notre époque . — 393. Opinion de Heffter — 394 de Mohl — 395 de Mailfer. — 396. Opinion contraire de Geyer — 387 de Schmalz. — 398. Notre opinion. — 399. Obligations de l'Etat qui accorde un asile aux réfugiés politiques. — 400. 1^cipes en rigueur en Italie. — 401. Signes caractéristiques du délit politique. — 402. Doctrine de Haus — 403 de Filaagieri. —404. Notre opinion. — 405. Attentat à layieda Souverain. — 406. Opinion de lord Stanley. — 407. Tentatives faites par le Gouvernement français. — 408. Observations. — 409. Notre opinion. — 410. Faits connexes aux délits politiques. ~ 411. Principes consacrés dans les traités conclus par Tltalie. ~ 412. La piraterie peut-elle donner lieu à l'extradition? — 413. Principes admis en Amérique dans la cause Tivnan. — 414. Observation sur le traité franco-italien. — 415. Les mômes principes sont applicables à la tentative de délit et à la complicité, p. 576.

Chapitre VIII. — De la procédure d'extradition : 416. Objet du présent chapitre. — 417. Gomment s'ouvre la procédore d'extradition. —418. Règles en vigueur en Italie. — 418 bW en France. — 419. La demande doit ôtre transmise par la voie diplomatique. —420. Il peut ôtre dérogé à ce principe par une clause des traités. — 421. Documents fournis à l'appui de la demande, aux termes des conventions en vigueur chez nous. — 422. Les dépositions des témoins sont exigées par certains Gouvernements. —'423. Indications qui doivent accompagner la demande. — 424. Documents: manière de les rendre authentiques. — 425. Gonunent

s'obtient Tarrestation prorisoire. — 426. Procédure d'extradition de la part de l'Etat reqnis. — 426 bi^. Système divers d'instruction de la demande. — 427. Communication des documents à Tappoi de la demande auIGonvernement d'one nation tierce. — 428. Conséquences de la clause relative aux citoyens d'une nation tierce. — 429. Quand peut-on différer l'extradition? — 430. Concours de juridictions. — 431. Notre opinion. — 432. Concours de demandes. ~ 433. Dans ce cas, s'il a été fait droit à la première demande en date , à quel Etat devra s'adresser le Gouvernement qui a fait la seconde demande ? — 434. Condition de l'individu qui , sous le coup d'une double demande d'extradition , a subi la peine à laquelle il a été condamné dans le pays auquel il a été livré. — 435. Doit-on livrer l'étranger déjà jugé dans le pays de refage à raison d'un délit commis hors de la frontière de ce pays ? — 436. Prévenu poursuivi pour dettes civiles. — 437. Extradition par transit. — 438. Disposition de la loi belge. — 439. Traités conclus par le Gouvernement italien. — 440. Evasion de l'extradé. — 441. Frais relatifs à l'extradition. — 442. Restitution des objets saisis, p. 609.

HÀPiTRE IX. — De la légalité du jugement de l'individu extradé et des exceptions qui y sont relatives : 443. Objet du présent chapitre. — 444. Règle générale au sujet de la compétence du tribunal. — 445. Effet de la fuite relativement à l'exercice de l'action pénale ; — 446 et relativement aux droits acquis par le fugitif. — 447. Droit des deux Gouvernements. — 448. Fondement des exceptions relatives à la légalité du jugement. ~ 449. L'extradition consentie en l'absence de tout traité est régulière. -- 450. Le tribunal auquel est déférée l'affaire doit toujours présumer la régulante de l'extradition. — 451. Jurisprudence à ce snjet. — 452. Le tribunal n'est pas appelé è connaître de l'application exacte du traité. — 453. Exemples. — 454. Le tribunal n'est pas appelé à appliquer l'acte d'extradition. — 455. Le Gouvernement requis peut-il exiger que les poursuites soient limi-

931 DROIT VtRAL mTfiRNATIONAL.

tées an seiil fait ponr lequel t été eonsentiè fezMilitioo. ^ 456. GoiifKt à ce sujet entre rAngletene et les Stits-Uois.

— 456 Ms. Ofii^ryations de l'atitenr. ^ 4S7. L'aooosé ne pent pas Obtenir de sursis de la part du tribunal. — 458. Démonstration de cette fhgli^4 — 459. A qui appartienUi de demiÀder que lejogement soit limité? — 400. Eiempla. - 461 . Le tribonal n'est pas obligé de limiter le jagetnent s'il n'eiiste ancone loi le Itd imposant. — 4/62* Les chambres de mises en accnsation de doîreiit jamais se préoéHllper des traitéi. — 463. Extradition Tolontaire snr requête da préTend. -^464.- Espèces jngées par les tribnnau français. 465. Yéritable objet de la Controverse. —406. Thédrie consacrée en jorisprodence. — 467. Nos obse^ations. —468. Arguments contraires de Darerdy. — 460. Notre opinion.

— 470. L*ac(nisé pent-il , par son oonsentement , étendre la compétence du tifibniiàl. — 471. Doctrine soutenue en France. — 472. Notre opinion. — 478. Prindpe posé dans le traité entré l'Italie et la France. — 474. logemëfit des délits connexes. — 4nb. Conflit entre lltalie et la Suisse. - 473. Notre opinion. — 477. Stipulation à ce sojet entre l'Italie et la France. — 478. Conclusion. — 479. De la régularité du jugement dans le cas oii la qualiflcalioa dn délit se trouve modifiée. — 480. Le tribunal peut tot^joars rendre un jugement par défaut »fÊt les cheis d'accusation qui àe peuvent pas faire l'objet du débat contradictoire,

CiAPiTaB X. De l'assistance judiciaire internationale ; des commissions rogatoires : 481. Objet des commisnons fegatoires internationales. — 482. Elles difl%rent de celles qui sont en usage dans Tintérieur de l'Etat. — 4S3. Droit et devoir de l'assistance judiciaire entre les Etats. — 484. Manière de transmettre la demande. —485. Pratique usitée en Italie.— 486*. Pratique usitée en FraUce. — 486 bis*. Erreur dans la personne du Inagistrat délégué. — 467. Exécution de la commissidn. — 488. Commissions rogatoires adressées A des consuls.- 489. L'assistance judiciaire peut-elle s'étendre

au délite politiques? — 490. Pratique en vigaenr en Italie. — 491. Difficaltés entre l'Italie et ràllemagne, relatives au comte d'Amim. — 492. Arguments contraires à la notification an comte d'Arnim de sa dondamnation. — 493. Argtiments en faveur de la notification. — 494. Opportunité de Texécution de cette commission. — 495. Atis du Conseil d'Etat. — 496. Commissions rogatoires tendant à établir la culpabilité d*un citoyen de l'Etat auquel elles se sont adressées. — 497. Notre opinion. — 498. Oberration sur les traités existant entre l'Italie et le grand-duché de Bade, entre l'Halle et l'Espagtie. — 499. Autre condition à laquelle est subordonnée la mise en exéctltion des c8mmissions rogatoires. — 500 Mode d'envoi. — 501. Langue dans laquelle elles doivent être écrites. — 502. Frais qui en résultent. — 503. Manière d'entendre les témoins résidant à l'étranger. — 504. Façon d'obtenir leur comparution en Justice. — 505. Critique du traité entre la France et la Suisse. — 506. Indeoinités attribuées aux témoins. — 507. Sauf-conduit. — 508. Confrontation avec un individu détenu à l'étranger : transmission de documents. — 509. Noti* flcation d'actes, p. 737.

RECUEIL DE DOCUMENTS OFFICIELS FRANÇAIS, RELATIFS A L'EXTRADITION ET AUX COMMISSIONS ROOAtOïRES.

Section i'*. Circulaires du garde des sceaux : Circulaire du

5 avril 1841, p. 783.

Circulaire du 18 novembre 1864, p . 791 . Circulaire du 30 juillet 1872, p. 792.

Circulaire du 22 février 1873, p. 794.

Circulaire du 14 avril 1875, p. 796.

Circulaire du 12 octobre 1875, p. 797.

Décision du 6 juillet 1876 : Commisssion rogatoire . - Frais

d'exécution, p. 8Ôt).

Décision da 9 octobre 1876 : Extradition. -— Belgique. — Arrestation provisoire. — Remise de fagitifs sans formalité.

— Interrogatoire en double original. — Transmissioii, p. 800. Note du 6 décembre 1876 sur Tapplication de la circalaire

du 12 octobre 1875, p . 801 .

Décision du 26 mars 1877 : Extraditions. — Mention à insérer dans les interrogatoires des fagitifs arrêtés , dn mandat on dn jugement constatant !a poursuite ou la condanmatioo à rétranger, et dn magistrat ou tribunal de qui ces doeoments émanent, p. 802.

Note du Bulletin offieiel du ministère de la justice, jauriermars 1877 : Procédure à suivre lorsqu'un inculpé arrêté sur la demande directe d*un Gouvernement étranger consent à être livré sans formalités au pays qui le réclame, p. 803.

Note du 17 mai 1877 : Extradition accordée par la Belgique.

— Poursnites exercées en France contre un individu extradé pour un fait autre que celui qui a motivé l'extradition. - Consentement de l'inculpé, p. 804.

Circulaire du 30 décembre 1878, p. 804. SicTiON II*. Projet de loi française sur l'extradition des malfaiteurs, présentée par M. Dnfaure, garde des sceaux, m Sénat, le 2 mai 1878, p. 806.

SscTiON Iir. Traités d'extradition conclus par la France a/ec les nations étrangères et actuellement en vigueur : Annàm (royaume d'). Traité de paix et d'amitié conclu à

Saigon le 5 juin 1862, p. 813.

Autriche. Convention dn 13 novembre 1855, p. 813.

Convention additionnelle du 12 février 1869, p. 817. Radi (grand-duché de). Convention du 27 juin 1844, p. 818. Déclaration échangée les 17-27 novembre 1854 entre la

France et Bade, p. 820.

Déclaration du 4 mars 1868, p. 820.

Bavière. Convention du 29 novembre 1869, p. 821. Belgique. Convention du 15 août 1874, p. 829. Bbême. Convention du 10 juillet 1847, p. 834. Chili. Convention du 11 avril 1860, p. 836.

Chinb. Traité d*amitié et de navigation concla le 27 juin 18S8,

Danbvàbk. Conyention da 28 mars 1877, p. 840. Espagne. Traité da 14 décembre 1877, p. 845. Etats-Unis. Conyention du 9 novembre 1843, p. 849.

Article additionnel da 24 février 1845» p. 850.

Article additionnel da 10 février 1858, p. 851. Grande-Bretagne. Convention du 13 février 1843, p. 851.

Convention du 14 août 1876, p. 853.

Hambourg. Convention du 5 février 1848, p. 859. Hesse (grand-duché de), Convention du 26 janvier 1853, p. 861.

Déclaration du 10 avril 1869, p. 863.

Italie. Convention da 12 mai 1870, p. 864.

Déclaration da 16 jaillet 1873, p. 869.

Déclaration da 16 jaillet 1873, p. 869. Lippe. Convention da 11 avril 1854, p. 8^1. LuBECK. Convention da 31 août 1847, p. 873. Luxembourg (grand-dnché de). Convention da 12 septembre

Madagascar. Traité de commerce et d'amitié concla à Ta-

narive le 8 août 1868, p. 879.

Mecklembouro-Schwérin (grand-daché de). Convention da

26 janvier 1847, p . 880.

Mecklembourg-Stbélitz (grand-daché de). Convention da

10 février 1847, p. 881.

Monaco. Convention da 8 jaillet 1876, p. 881. Nouvelle-Grenade. Convention da 9 avril 1850, p. 882. Oldenbourg (grand-daché d*). Convention da 6 mars 1847, p. 885.

Déclaration da 5 mai 1868, p. 886.

Pays-Bas. Convention da 7 novembre 1844, p. 887.

Déclaration da 7 novembre 1844, p. 889.

Convention additionnelle da 2 août 1860, p. 890.

Convention additionnelle da 3 août 1860, p. 891. PtRou. Convention da 30 septembre 1874, p. 892.

9ââ DROIT pitoAL hItkrnational.

^bituéil. CoiiTeiition dtl 13 Juillet 1854, p. 896.

Déelaration da 30 décembre 1872, p. 8d9. Prussb. CoDtëiition ûû 2l Jtun 1845, p. 900. ArresUtioD prbyisoire des malfaitetars, p. 902. Alsace-LoiTfliiié, p. 902.

Sau (royanixlê de). Conyentidii dii 28 aVKI 1850, p. 902. Saxb-Wbimar (grand-dticbl de). Gonyention du 27 août 1^,

SiAM (royaame de) . Traité d'amitié, de commerce et de Dafi-

gation dit 15 aoAt 1856, p. 906.

SfikDJ BT HoaiirÈGB (états de). Gonvention du 4 jaifi 1669,

SuissB. GonTention da 9 julliet 1869, (>. 910. Venezuela. Gonyetifion da 23 mars 1853, p. 914. Waldbck bt Ptrmont (priûcipaaté de). CoQyention da

10jaiUekl854, p. 915.

Wurtbvbbrg. Gonvention da25 jàntier 1853, p. 917.