II

( 586) voir juiliciaire; el après l'avoir revêtue da €aractèie auguste de juge^ on lui refuserait ce xjui en fait la prérogative ^essentielle. Ainsi, cm voit une ligne de démarcation tracée par la nature des choses entre la Cour des pairs et la Chambre des pairs. La première est un tribunal permanent, ayant en soi son jtfincipe d'action,» et comme participant au pouvoir judiciaire, ayant des droits inviolables à son indépenilance et au libre exercice de ses fonctions.

La Seconde, appelée à concourir à la con<> fection des lois , rentre sous ce xapport «dans la dépendance de l'initiative royale , et pour 6a convocation, et pour sa dissoluâon, et pour tout ce qui a trait à l'exeicioe de la puissance législative. La première devra se convoquer elle-mêmelorsqu'ils'a^ad'infonnerd'un.ciîme de sa compétence; la seconde, branche du pouvoir législatif, n'entrera en fonctions que lorsque sa session ania été ouverte avec celle des <:ommunes , par un acte de l'autoriiéToyale.

Celte distinction , prise de la «atur« :des choses, bien établie, il est fecile de voir quf l'indépendance, qui fait le caradèvia de cette Cour judiciaire^ suppose des lois foudamen» taies qui règlent sa compétence , son mode de procéder et son ocgamsation. Le pouvoir

}adîciaire ii*«st indépendant que parce que son action , destinée à venger la loi et à en assurer FexéCutiou, est tenue entière basée sur elle. Il n'appartient donc pas à la Cour des pairs de régler -elle-même sa compétence, de la fixer par des atrêts, de connaître de tels ou tels crimes , OH de les renvoyer aux tribunaux. Quand le principe im^iolahle et sacré que nul ne doit étro "dislrûh de ses juges naturels, ne serait point un obstacle invincible à ce que la compétence de fa Gont d:e5 pairs f&t fecultinive , eetle -ernupétence devrati donc, t^omme celle de tous les autres tribunaux, être préalablement réglée par une loi. Ainsi, n4 un règlement émané de cette Châmrbre , ni une simple or* donnante roja1«, ne peuvent déterminer cette eompétence. Il faut une loi; celte loi, non seulement doit définir sa compétence, mais séglerles<ronditions et le mode du jugementdè la manière la plus; conforme à l'intérêt dé la société et de i'iiumanité, et se rattacher pour cette organisation intérieure, au principe qui a servi de base à l'organisation des Cours royales. Il £»at en effet que le tribunal seul soit extraordinaire, mais qu'on se rapproche du reste autant qne possible du droit commun , qui forme la garantie la pkis sûre de la justice et

( 588 ) de la sécorilé publique. Or, les Cours royale^ pour la répression des crimes, se divisent en deux chambres, la chambre des mises en accusation et la Cour d'assises; les juges qui ont délibéré sur la mise en accusation ne peuvent être appelés à juger l'accusation. Cette division, fondée sur l'humanité et une connaissance parfaite du cœur humain , s'applique naturellement à la Cour des pairs. On objecte* rait inutilement que tous doivent connaître du crime et juger; les juges des* Cours royales sont ils moins juges que les pairs, et ne connaissent-ils pas d'une accusation de deux manières, les uns en lui &isant subir le premier degré de prévention, les autres en concourant au jugement du fonds? Ce principe de la division de la Cour des pairs en deux chambres, est pris encore delà nature deschoses, ets'accordeparfaitement avec le principe et le but de son institution. Mais par qui devra se faire cette division? Par le président de la Chambre, de concert avec le procureur-général attaché à la Cour des pairs , ainsi que cela se pratique pour les Cours royales. La chambre des mises en accusation serait composée de quarante ou cinquante membres, par exemple, et tous les autres pairs composecaient celle de jugement.

DfiUllkME SECTION.

Chambre des pairs en^visagée comme oonseil national.

En organisant ainsi la Cour des pairs et en lui donnant un caractère de permanence , on- la rendra propre à devenir la gardienne et le dé« pot des lois fondamentales , à exercer sur tontes les branches de l'administration publi*^ que une surveillance active , à défendre l'au^torité royale, l'indépendance de la couronne^ les prérogatives derEglise» la dis^cipUne reli^ gieuse , en un mot y à exercer oette haute police qui n'est bien que dans 1» main d'un conseil national ou d'une haute Cour,, et à laquelle le trône dut anciennement plus d'une fois son salut. Ces attributions rentrant dans la naturede la pairie, dont l'essence est d'environner le trône et tous les actes du souvei-ainde soient nité, d'éclat, de sécurité, de force, ce conseil national sera consumment l'organe du peuple auprès du prince et celui du prince auprès dik peuple. 11 fera triompher les. intérêts de Tum et planei? partout l'antprité de l'autre. Déployant incessamînent toute la force morales qu'il tiendra de la cauroane , il éclaireria d^

(590) vives lumières tous ses actes et les appuiera de toute la puisimiiee de^ L'opî-nion.

En lui accordant lé droit de remontrances sur tons le& objets é^interêlf public, parTorgàne de son président et de son procureur-général , le Roi recouvrera tons les arantages attachés à rinflueBe64e l'ancienne pairie, sans avoir jamais à craindre de sa part d'opposition hostile, puisqu'elle est essentiellement intéressée à maintenir la dignité delà couronne et l^ordre établi. On sent qw par la nature dés choses, iteiie Cour devra être la dépositaire de toutes les lots fondamentales 9. être chargée d'en expliquer et d'en maintenir le véritable esprit ; et que, sous ions ces rapport généraux de surveillance , 4e haute police , d'àdministra^ tion , de conseil , tous les pairs, sans exception^ qui ont reçn de la Charte là qualité de juges, pourront joindre leurs lumières aux siennes. Les magistrats ordinaires divertis par le jugement des procès civils et la répression des crimes d'un ordre secondaire et en quelque, sorte privé , ne peuvent suppléer ce ministère de surveillance ; et dsms un temps d'orage et dé faction , ou les jacobins s'effor^ cent de corrompre le peuple et attaquent le trône et toutes ses prérogatives avec une per-

( 391 ) sevérance iofalîgable, il faut qa'on œil supérieur, placé à une hauteur qai domine toutes les classes de la société et rend par4à même sa surveillance plus rapide et plus efficace , veille continuellement à la sûreté d^ la couronne et de l'Etat. Et à quelle époque le roi de France eut -il besoin d'être environné de plus de lumières et èe force ? Non seulement il est à dc« sirer que ce grand conseil soit rame de Tadministration intérieure , mais qu'il intervienne dans la discussion des intérêts politiques et extérieurs de la France, et donne ainsi aux actes de la politique estérieure un principe et un but certains, en les environnant de toute là farce de l'opinion nâticmale. Les antécédens prouvent qae les rois de France s^en sont toujours bien trouvés ; c'est ce qui a constam-> ment entouré leur gouvernement de la vénéra-* tioQ et de la confiance de l'Europe, au point que d'illustres diffiérends qui divisaient des souverains eux-mêmes^ ont été plus d'uûe fois soumis à cet aréopage politique. Toute la gloire el tonte la force d'un roi sont dans tè déploiement de toute sa puissance judiciaire, parce que la justice est, comme nous l'avons dît, l'âme des Etats ; et comme cette puissance ju* diciaire est une émanation du pouvoir exécu--

tif , bien qu'indépendante dans le droit d'appliquer la loi , elle est naturellement le conseil et Tauxilliaire de ce pouvoir exécutif dont elle émane. On n'a pas oublié que les ordonnances royales n'avaient tant d'autorité sous l'ancienne Constitution , que parce que les rois les adressaient à la Cour suprême , qui faisait au roi d'humbles remontrances sur le mérite et les inconvéniens de ces ordonnances. Louis XI et Charles IX eux-mêmes ont eu recours sous ce rapport aux lumières de la Cour, et ont déféré à ses remontrances. Le conseil d'Etat et les ministres étaient loin de se plaindre de cette espèce d'épreuve et de lenteur salutaire qu'on faisait subir aux actes du pouvoir souverain. Pourquoi le Roi ne ferait-il pas revivre cet an* cien usage, dans un siècle surtout où l'autorité royale a besoin de donner à son gouvernement tant de fixiuê, de régularité et de force? Cette Cour coopérerait avec le conseil d'Etat et les ministres à préparer les lois qui devraient faire le sujet des délibérations des Chambres légis« latives , et l'on serait sûr alors de voir tous les objets d'intérêt général prévus , et que les Chambres législatives , alimieniées par des propositions mûries et concertées avec sagesse , ne languiraient pas dans une inaction et un

( sgs )

éiat d'incertitude qui donne tant de force et de supériorité aux factions. Les vœux de tout ce qu'il y a de sage et de grand en France demandent la conservation de la couronne de saint Louis; la coopération de tous doit l'assurer; et le Roi sera bien fort, ainsi que son ministère, lorsqu'il sera assisté de tous ceux qui sont les organes naturels du peuple et de l'opinion publique. L'honneur de notre législation sera relevé , car dans quel chaos ne knguit-elle pas ! Quelle facilité , quelle sagesse et quelle harmonie se répandraient sur toutes les discussions législatives , précédées déjà d'un examen approfondi qui en aurait posé les bases et dirigé l'esprit ! « Tous ceux qui ont voulu fonder la liberté d'une république bien ordonnée, ont estimé que c'était lorsque l'opinion du souverain magistrat était aurem-< pée par les remontrances de plusieurs personnes d'honneur constituées pour cet effet , et quand en contre-échange ces plusieurs étaient contrôlés par la présence, le commandement et la majesté de leur prince (i). » L'histoire nous apprend que ce conseil national , qui ne peut inspirer à l'autorité ni inquiétude ni ja-

(i) Pasquier, Uy/ u , chap. ii.

( 594 ) lou&ie, paK;e 91'U nefueôt exister qu'avec t\\e et par elle » a sauvé la monacchie danist- les cir-» cotisiaBcesIe&pl^sim^rtaiiies. Henri IV n'é« lait pltt6; les ressorts ivk goavernenieiit étaieitt relâchés par l'efibt de la faiblesse de la regenie , le désordre rég«aît dans toutes les parties de Tadministration , la cupidité des cou«tîsass avait dévoré les« épargnes du devnier règne , et le trésor public étaiirédukàlaplus extrême pénurie* Le conseil de la régence crut ti^ouver un remède à la plaie deFElat dans rassemblée. îles Etats-Génépaux de 16] 4; mais ce remcde fut ùiutile. Louis XIII venait d'être déclaré majeur; le Parlement cffi ayé , et ^ comme toi^ les bons citoyens, a£Elîgé des mm% de r£tat> convoqua les princes* et pairs ,. afin d'aviser avec eux aux naoyens de les faire cesser, et de les^ présenter au jeune roi dans des. remontranees où la vé^ rite éclaterait dans tout son jour, et qui dévoileraient saB& ménagemient les auteurs de tous les déaordres de la régence^ Le roi , trompé pa« les insinuations des auteursr de ces dé&ô£di!es f fit défense aux princes etaux pairs de déférera la- convocation du Parlementa Cette Cour, senr tant de quelle importance il était ptour elle d'ef> facer les impressions défavorables données sur elle au jeune roi ^ arrêta qu'il S£t£dit fait au rot

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( 595) des remontnuKes, dfabonl Mwc rutalhé desFamontrances , et eiisoifie msr tes désordres de l'Etat, «rec désignation de leurs aaleiiffs>. Elles farens présentées à LoniS XIII e» i6i5. Aux autorités de François V^^ de Charles IX et de Louis 'XIII y qui , malgré leur sévérité contre les Psirlemens, oac seeonnu le droit de reoiontrasce et son iiumeiise uiiliié, se joiot eetle des lok , et des lois les plus solennelles , telles que teS' ordonnaoces^ de Moulins et de Bbois^^ qui permettent expressément aux PaTlemens dé faire tàUes rem^niranees qu*iis auise^ raient sut tes édits , ordonnances y déclara^ lions et arrêts qui leur seraient adresséspour être publiés et enregistrés. Dans le nombre de ces lois, il en est deux sur lesquelles oa doit phis particulièrement fixer son attention'. La première est du mois de février 164 1 ; et Ton juge, à l'énergie du style ël à la forée des pensées , qu'elle a été rédigée par le cardinal de RicheKeu lui-même. Voici un fragment dn préambule de cet édit r « Il n'jr a rien qui maintienne et qui conserva davantage les em^ pires que la puissance du souverain également reeoiniue par ses sujets j elle rallie et réunît si heureoseiaent toutes les parties^de l'Etat , qu'il naît de cette union une force qui assure sa

(596) grandeur él sa félicité. Il semble que rétablissement des monarchies étant fondé sur le gouvernement d'un seul ^ cet ordre est comme Tàme qui les anime , et leur inspire autant de force et de vigueur qu'il a de perfection. Mais comme cette autorité absolue porte les Etats au plus haut point de leur gloire , aussi , lorsqu'elle se trouve affaiblie, on les voit en peu de temps déchoir de leur dignité. » Le législateur, après avoir développé et appuyé ces maximes par des raisonnemens et des exemples , était naturellement conduit à proscrire indistinctement tout ce qui peut retarder l'action du gouvernement, et gêner l'exercice de rautorité. Mais arrivé au point de tirer cetteconséqueqce des prémisses qu'il venait d'établir, il s'arrête ; et persuadé que pour être absolue l'autorité monarchique n'en a pas moins besoin d'être éclairée , il autorise les remontrances des Par* lemens , même sur les édits et déclarations qui regarderont nos finances; même, et cela est fort remarquable, sur les édits et déclarations vérifiés en notre présence j, et nous séant en notre lit de justice , et ne les défendons que lorsqu'il s'agira d'affaires qui peuvent con^ cerner l'Etat, administration et gouverne^ ment d'icelui, que nous réservons à notre

(397) personne seule et de nos successeurs rois y si ce n'est que nous leur en donnions le pouvoir et commandement spécial ; nous réservant de prendre sur les affaires publiques les avis de notredite cour de Parlement j lorsque nous le jugerons à propos pour le bien de notre service.

Qael argument en faveur de notre opinion , que le langage du politique le plus profond, da ministre le plus absolu qui jamais ait gouverné la France !

La seconde de ces lois est la déclaration du 24 février 1673, de Louis XIV, par laquelle il ordonne que les Parltmens procéderont à l'enregistrement pur et simple des édits à l'instant où ils seront présentés , leur réservant néanmoins la faculté 'de faire telles remontrances qu'ils aviseront, dans les huit jours de la date de l'enregistrement , mais sans que ces remontrances puissent dans aucune circonstance suspendre l'exécution de l'édit. M. d'Aguesseau déplorant cette innovation, parle ainsi de son influence sur les lois postérieures à 1675 : « Si , dît-il , le feu roi a eu la gloire ' de faire des ordonnances solides et durables , telles que l'ordonnance de 1667 sur la procédure civile, et celle dé 1670 sur la procédure

(598) ctuninelle ^ cW paroequ'^n AiBâm cos -anlon- Bances , il a «suivi l^exenifie 4le8 rws ses pré^ décessenrs, en pnenaot l'avis âesoaPftiitsment el r>afiSDciant en quelle m^aiiàre i son ison^ seil ayant tpte d'y doimer la dermère 4aaàin. Il n'y a cp'à companer les autres cades Jtpi^l « faits sans prendre cette précaution , et ea «saot desapùissance;aibsQlue, pourseowQaitiie combien il y a de différence entre des lois esaminées et revues , et bes lois faîtes sur les seuls avis de ceux qui n'ayant pas ia oiéBie expé^ vienne dans les afiaires, «t n'étant pœs ebargés de leur exécnâon , se persuadent ^aiaéDient qm la vdbnté du prince et sa «suprême autorité tienn^t lieu de tout examen et de tonte déli-» InéradoB. » Ce passage s'applique parfaitement à fioixe situation législative. « Il est souvent aaivé, dit ailleurs M. d'Aguesse^, que ces grandes «ampagmies ont touIu s'ti^érer dans le seocet et dans la conduite des affaires 4e l'Etat; cependant / avant Louis XIV, il n'était tdmlxé dans ia pensée de personne d^abolir l'u^ sage des i^emontrances avant f enregistrement des Lois. On les a regardées comme des accidens ou des maladies du cc»*ps politique qui devaient être traitées avec autant de sagesse que de fermeté, non en détrtiissHit une des

( 599 ) principales pariies de ce corps , etea lui 6tan£ loute sa force, mais ea réprimant les excès, et en renfermant sa liberté dans des bcHrnes légi^ times.» Tels ont été sur cette matière lesprin'^ cipes «l'un des plus poissaûs génies et des pins plus profonds ministres que la France ou d'autrès Etats aient jamais eus, je venx dire du cardinal de Richelieu.

Cesc en étudiant les traditions et toutes les prérogatives et attributions anciennement données par nos rois à ce conseil suprême , ({VkKan Terra de quelle splendeur il peut être environné iatijoord'hui. Des hommes d^tat habiles , des diplomates 'profonds , se forme* raient dans lé sein^d'un conseil habituellement appliqué à l'étude des grandes affaires , et coniiaissast à fond , par sa position , les honmies et le& choses. Et ce talent n'est point un talent d^inspinition , ni le résultat d'ime éducation soignée t qui sufEt quelquefois pour donner des vues générales sur l'administration , de la sagesse dans l'esprit , et une grande rectitude 4e jugement. La confection des lois exige des qualités plus rares , une connaissance approfondie et de la Constitution de son pajrs et de sa législation , non seulement dans son ensemble , mais 4ans ses différentes parties. C'est

( 4oo ) parce que ces connaissances ne seront jamais assez communes pour qu'on puisse les supposer dans la majoriié d'une assemblée très-nombreuse , qu'il faut qu'un conseil éclairé prépare les matériaux des délibérations législatives ; que le chef de la magistrature médite un règlement à faire avec les hommes d'Etat les plus consommés et les jurisconsultes les plus célè« bres ; que de ces mains habiles il passe dans celles d'une Cour souveraine qui , à l'aide d'une longue expérience, en calcule savamment tous les résultats, et , de concert avec le légblateur,^ lui donne la perfection à laquelle il est permis à l'homme d'atteindre.

Dans tous les Etats bien organisés , les rois ont eu un conseil auxiliaire de leur pouvoir exécutif, participant au pouvoir judiâaire et exerçant en matière législative une sorte de droit d'interprétation étendu aux cas non pré« vus par la loi ou laissés dans Tobscorité et le doute.

En Angleterre, la Cour du roi, qui exerçait la suprême juridiction, et qui fut ensuite partagée en trois tribunaux, sources régulières de la justice, n'était autre chose que son conseil ordinaire ou conseil privé, composé des mêmes personnes, yobjet de ses délibérations était

(4rtr> à peu prés le taêitie : îl eïerçait hors du Parlement urte doubler fonction délïbéràtivé et judiciaire. Sousf le |>fôTrtiér rapport, tous les sujets âa d'éiitieratioû' polmqae lui étaient ordttiairetneht soumis par ïe roi , et uti graild' nombre de pctîtions-lur éiafîelit adressées et far lui classées et renvoyées à qliî de droit; Hf exerçait aussi une autorité coertîtive manifestiee par des^actes législatifs'et judiciaires», mais qui fut réprirtfée^r les iufktigablës réclaulatîon^ dès commuuesr.

Sous le second rapport, c'ésr-à-dîre cotnme pouvoir'jiirfîciaîré, il recevrait du Parjëteëlit , en vertu d*acieisf particuliers, le pouvoir d^énteudre et dé juger eeriiarines' causes, et ùu griand nonibre de pétitions qu'une dissolution des CHambreà avait làiss^éeé sans réponse. H exerçait d'ailleurs , Hors co'ntme au seîti du Parlement, une juricRctioU criminelle et civile fort étendue. Telle était la nature de ce conseil, considéré comme organe du pouvoir exécutif.

Que sinous renvisageonsr dans ses rapports avec le Parlerment, nous verrons d'une part' qu'il est appelé, soit seul, soit conjointeriâent avec là Cbâuibre dés lords, à deâ fonctions ^ fort remarquables. S^^ meuibreis étaient , dès lès téiûps lès pltts anciens , convoqués à la II. 26

(4oa)

Chambre haute par lettres .spjéciales , et ils étaient consultés par le roi ayant la promulgation des lois auxquelles les Chambres avi^ient donné leur assentiment. A leur tour, et ceci est digne de remarque, les lords, en qualité de conseillers héréditaires, assistaient au con* seil , tant pour donner leur avis sur les a&ires de l'administration que pour exercer les fonctions judiciaires. Les pouvoirs judiciaires qu'exerçaient les lords étaient moins un. attribut de la pairie qu'une délégation de l'autorité souveraine. C'est ce qui explique comment les lords membres du conseil ordinaire, réunis en grand conseil, avaient tous indistinctement le droit de suffrage, et exerçaient une juridiction considérable en matière civile et crimi*nelle. C'est en ce sens que le Parlement était considéré comme une hjiute Cour de justice où l'on devait trouver remède dans le cas où U loi était insuffisante ou son cours interrompu* Sous le règne d'Edouard III et de Richard 11^ les pairs , absorbant par leur ascendant les membres du conseil, ne s'en servirent plus que comme d'auxiliaires, et c'est en cette qualité qu'ils assistent encore aujourd'hui à toutes les procédures de cette Chambre^

Ce double caractère d'administrateur et de

(4o5) jltge imprimé aux pairs d'Angleterre par le roi et Tusage, leur formation en grand conseil qui éclairait radmînîstralîon , rendaîi la justice « était la source de toutes lés juridictions, suppléait l'insuffisance ou lobscurîté des lois, et qui, par une heureuse alliance et fusion du pouvoir législatif et judiciaire , couronnait le faîte de l'édifice de la législation anglaise, répandait un jour nouveau sur toutes ses parties, et assurait à la loi sou complément fidèle par une interprétation et une exéciuton sûres, et à la liberté son véritable caractère; cette admirable institution, créée par la nature des choses, pour ainsi dire hors de la Constitution, et qui néanmoins était l'âme et le nerf de tout le gouvernement, sans laquelle cette Constitution tomberait en lambeaux, et la marche des affaires serait arrêtée, mérite à coup sûr de nous servir de modèle en France. En France comme en Angleterre, les pairs doivent être législateurs, administrateurs et juges j la source et le nerf de toutes les juridictions; les régulateurs des autres tribunaux, comme première émanation du pouvoir judiciaire suprême; les ititerprétateurs de la loi, comme première émanation du pouvoir législatif suprême; les conseillers naturels de l'administration et de la

politique « comme premiers ray.ons diai^^leur qualité de pairs de la souveraine puissaifce. En un mot , leur caractère éminen^t^ qu^e la royauté a, si j'ose parler ain^i, cr^é à son image, doit se réfléchir sur toutes les branches du pouvoir, et coopérer à leiur action et à^ leur efficacité , et en être le premier ministre , comme les intelligences et puissances immé* diates créées par TEternel , sont les ministres, de son action sur Tunivers.

Loin d'y voir un empiétement et une dan^ gereuse usurpation, on doit^se félîciti^f 4e Toic, dans cette coopérpjtion multiple , la marché étemelle de la sagesse , qui confie à pliisieurS) la délibération et le jugement, et relève la cer-titude et la gloire de Y action une, par la coo^ pération des plus intelligens et des plu$^ s^ges* . Rien n'est et ne doit être isolé dans la marche» des choses humaines, comme rien ne l'est dans l'univers. Et si Dieu^ qui est le spuyeraip ppuvoir et la souveraine sagesse par. essence. ^ ne. s'est point isolé dans legpifvernement de l'iipi*. vers, quel exemple nVt-il pas donné parp^ à ceux qui sont chargés de gouverner^l^s^iozniaes? Il est donc à désirc^r qu'il y.ait aussi en Frajo^cci un grand conseil. Il connaîtra^, i^ df^,obj.e|s, de la politique et d^ afiaires de l'adminis^r»'-

ijon ; ia* (Jfed adaîrës V^ôntentîeases-admimsiralives, '€i offrirait àùx citoyetis, sous ce rapport^ niie gairantie qu'ils ne piéuveni trouver dans le conseil ordinaire; 3^ les principaux magistrats des Cours de cassation et d'appel en feraient parlie; 4® le coA.^eîl d'Etat actuel y serait réuni.

Âinât; ce gran'd conseil sera tout ensemble l'auxiliaire du pbuvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le pbuvoir exécutif, qui a sous sa garde la fbttune publique et les fortunes particulières, la sûreté de l'Etat et la tranquillité des citoyens , la liberté publique et la liberté civile , ne doit point avoir les edtraves ni les leiiteurs du pouvoir législatif; il doit** être rapide et discrétionnaire; car pour régler un pbtîvôir de cette espèce , des lois seraient insuffisantes et pourraient être funestes; insuffi- Satites ; parce ^uMl est iinpôssible de tout |)révdif; frinestëij, parce qu'il arriverait souvent qu'elles ârtêtehiient l'action du gouvernemerit ptécisémehl àù point où le salut de l'Etat èxîgetait cjil'ëlfé sfe dêploySt avec plus d'énergie et dé rapidité. Or, lè^ remontrances de la Cour $tl{]f<-êthe éclaireraient le priflce sûr tous lés abus dé son administration, et même ^ur les îllùdiens que pourrait lui faire son aràoiir pour le bien. En rétablissant les corporations et les

( 4o6) corps intermédiaires, on rendrait raction du pouvoir exécutif plus sure ei plus mesurée en lui opposant des contrepoids. Voilà ce qui a élevé jadis la France au plus haut degré de cl* vilisation; ce qui lui a donné un si grand poids dans la J>alance de l'Europe; ce qui a porté si loin la gloire de ses armes; ce qui lui a donné le plus bel ordre judiciaire qui jamais ait existé ; ce qui , dans la brillante carrière des lettres, des sciences et des arts. Ta fait tant de fois devancer les autres nations; ce qui lui a fait offrir pendant dix siècles le magnifique spectacle d'une prospérité toujours croissante; enfin, ce qui a fait dire à l'homme qui a le plus profondément réfléchi sur Torganisatioa sociale : «La France tient le premier rang parmi les Etats bien gouvernés. »

Après avoir démontré .que la Cour des pairs doit être indépendante dans Texercice de ses fonctions, permanente, qu'elle doit se convoquer elle-même , qu'elle doit être divisée en deux chambres, lune de mise en accusation et l'autre de jugement, et que sa compétence doit être réglée par pne loi, occupons-nous des moyens de régler cette compétence d'une manière conforme à la Charte et à I9 nature des choses*

TROiSiÈMK SECTION.

De la compétence de la Cour des pairs.

Deux choses doivent déterminer cette compétence, la nature du criniie et la qualité des personnes. Les crimes ordinaires restent dans les termes du droit commun ; les crimes qui teudent à renverser l'Etat ou à briser les ressorts dé la monarchie , doivent être jugés par la Cour des pairs. La pairie est instituée pour conserver le trône, à Téclat duquel elle participe ; elle doit donc être investie du droit de réprimer et de punir tout ce qui attaque directement le trône. La pairie est instituée pour veiller à la conservation des libertés publiques; elle doit donc être investie du droit de réprimer et de punir les attentats qui tendent à renverser FEtat ou la Constitution. Quelle que soit la qualité des individus qui se rendent coupables des crimes qui tendent à renverser le trône et la Constitution, c'est la Chambré des pairs qui doit les juger, parce qu'elle ne peut être privée du droit d« défendre , avec le glaive des lois, ce qu'elle est essentiellement appelée à conserver. Je n'açlmets donc aucune

'(4a8) distinQtion entre l'attentat dirigé contre la personne du roi., 4p h^ irem^ 0% ^ l'héritier présomptif, et les crimes de haute trahison ou attentats à la $ùr§tlé àeVEUkt^ qênatût ài la compétence de la Cour des pairs. Tous doivent lui être dévolus , parce que si ies auteurs en floni obscurs , le crime a tojajourâ la mênne impor* }ance« et qqe les pairs ^euls, par leur posilion, sopt h roçriie d'en suivre toutes les traces , toutes les ramifications j d'apprçcîer la gravité de l'attentat. Yaipement objecterait -. Qn que nu) ne doit^tre distrait df se$ juges naturels,. Celte ftiaxifne e^t inviolfible d»n$ les. cas ordinaires et pour tous ie$ crimes qui, en troublant l'ordre social^ ne l'fittaqueiit pourtaqt pas dans son essence mêine. Mais quand le crime est e:sLtraordinaire ^ quand il tend à tuçr l'Etat , à jpïééipii^T ^immédiatement la société dans un état de dis^ip4uûop, le drpit commun cesse , et on a recours à un tribunal extraordinaire. La dignité des pairs en serait, dit-pn, compromise; ei, quçllc plus noble prérogative que; celle de veiller è H conservation des ressorts de la monarchie^ quelqu'obscurs que soient les coups. qu'on lui porte;? Un t^mps précieux serait absorbé par des discussions judiciaires perpétuellc^sj et quoi de pluisk important que

d^â^iH^r Tcd^HMOe 4a u6m r<A de It Ck)i6ii«tatîon?

Cette Qpinion, que )e puise dans la nature de^ cbi0S^ , ^, YwmUi^ d'êtrç lUtâralement conforsi^ à IV^îdie 33 delà Ckarie, aiMt ecmçn r « La GhaHibrte des pairs tofimalt des « crimes de haute trahison et deis attentats à !a * sûreté de l'Etat , çui seront d^nis par la «r loi. •

QUATRIEME SECTION

Nécessité de ne point séparer la définition àts crimes sur lesquels elle doit prononcer ; de la loi qui doit régler cette compétence.

Tl est très-important sans doute de définir ces crimes^ et ils doivent être définis par la loi même qui réglera la compétence de la Cour des pairs. Ce serait une monstruosité que de faire de cette haute Cour un instrument d'oppression et d'arbitraire, en la forçant à prononcer sur l'effrayante variété d'hypothèses renfermées entre Fart. 76 et l'art, 104 du Code pénal ; ce serait la dégrader que de l'assujettir, sous ces rapports essentiels, au Code barbare de l'usurpateur. Il est donc impossible de séparer, sans outrage fait à la pairie , la défini-

tion de ces crimes dé la loi même de comîpetcnce (i).

(i) Consultez , sur les crimes de lèze-majesté, les ordonnances anciennes : il y en avait trois au premier chef , six au 5eâ>Dd , dont la peine est portée dans Une longue suite d'ordonnances, d'édits, de déclarations, depuis Louis XI en 1447» et Charles YIII en 1487, et. jusqu'à Henri IV en i5g5, 1598, 1609, et Louis XIII en 1610, i6i5, et 1629.