ELECTEURS A DEUX VOIX

même maison, chacun louant son appartement directement au propriétaire et payant au fisc la contribution personnelle requise, tous les chefs de ménage bénéficieront de la disposition ci-dessus.

En cas d'occupations successives d'un mècne immeuble, le vote supplémentaire est attribué à l'électeur, qui le premier, dans le cours du premier trimestre de l'année, occupe la maison ou la partie de maison soumise à l'impôt (art. 11).

Ce qui confère le privilège électoral, ce n'est pas le paiement des 5 francs d'impôts, mais c'est la présomption d'ordre social, attachée à la possession des bases mêmes de cet impôt. H n'est donc pas permis de s'acheter un vote supplémentaire en offrant de payer volontairement l'impôt. D'autre part, les exemptions tiscales ne privent pas du double vote (1).

b) L'électeur a encore droit à un vote supplémentaire, s'il remplit l'une des conditions suivantes (Code électoral, art. 5) :

Être propriétaire, soit d'immeubles d'une valeur cadastrale de 2.000 francs au moins ou d'un revenu équivalent, soit d'une inscription au grand livre de la dette publique ou d'un carnet de rente belge de la Caisse générale d'épargne et de retraite d'au moins 100 francs de rente.

La Constitution (art. 47 revisé) ne dit pas quel est le revenu cadastral d'un immeuble d'une valeur d'au moins 2.000 francs ; ce sont les évaluations cadastrales actuelles qui font correspondre à cette valeur en capital, un revenu de 48 francs (2). Comme l'impôt foncier, basé sur le revenu, s'élève à 7 0/0 de celui-ci, il faut, pour jouir du privilège électoral, être inscrit au rôle de l'impôt foncier pour une somme en principal de 3 fr. 30.

11 va de soi que les bases de cet impôt doivent se trouver en Belgique. La pleine propriété seule, à l'exclusion de la nue-propriété ou de l'usufruit, entre en ligne de compte ; d'autre part, on n'a pas égard aux hypothèques qui peuvent la grever.

La propriété des immeubles doit remonter à un an au moins et avoir date certaine (Code élect. art. 5). Mais Vaecessio possessionis est admise en faveur des successeurs à cause de mort. Ici encore, la loi prend des précautions, quant aux modes de preuve admises pour l'héritier (art. 15); notamment, la fiction du ca-

(1) Infra, § 246.

(2) Ce rapport fixe n'existe qu'au point de vue électoral, mais non au point de vue fiscal. Le fisc connaît, pour un même revenu cadastral, des valeurs en capital différentes selon la nature des immeubles dont s'agit. Infra, 141-142.