CHAPITRE III

LE POUVOIR LÉGISLATIF

ractère déclaratil du partage en droit civil (Gode civil, art. 843) ne prévaut pas en matière électorale.

I.e> immeubles, inscriptions et carnets appartenant à la femme ou aux enfants mineurs sont comptés au mari ou au père t \> le rleet. , art. 16).

B6, Electeurs à trois Voix. — Deux votes supplémentaires >on{ accordés à l'électeur qui cumule les conditions que nous venons d'indiquer pour obtenir un vote supplémentaire, sud litteris a et A, c'est-à-dire s'il a 35 ans, s'il est chef de famille, s'il paie ;> fi a nés de contributions personnelles et si, en outre, il est propriétaire ou rentier dans les conditions sus-visées.

Ce cumul de deux votes supplémentaires est indiqué à la Constitution par les mots: «Un vote supplémentaire est attribué à raison de chacune des conditions suivantes : 1°

2 » (art. 47 al. 3 et suiv. ; Gode élect., art. 7).

D'autre part, « l'électeur qui est à la fois propriétaire d'immeubles d'un revenu cadastral de 48 francs, d'inscriptions et de carnets de 100 francs de rentes, n'a droit, du chef de sa double ou triple propriété, qu'à un seul vote supplémentaire » (Gode élect., art. 5 in fine).

Deux votes supplémentaires à la fois sont accordés à l'électeur qui se trouve dans l'un des cas suivants :

a) Etre porteur d'un diplôme d'enseignement supérieur ou d'un certificat homologué de fréquentation d'un cours complet d'enseignement moyen du degré supérieur, sans distinction entre les établissements publics ou privés (Const., art. 47, Gode élect., art. 6).

Observons d'abord l'assimilation faite, même lorsqu'il s'agit de l'électorat — ce droit politique essentiel dansl'Etat — , entre l'enseignement privé et l'enseignement public, supérieur et moyen. Les Chambres constituantes ont considéré que telle était la conséquence de la liberté de l'enseignement (1).

L'article 17 du Gode électoral énumère les seuls diplômes, titres et certificats, donnant droit à deux votes supplémentaires; nous jugeons inutile d'entrer dans leur détail. Les diplômes scientifiques délivrés par les Instituts, les Ecoles spéciales, etc., annexés aux Universités, sont assimilés aux grades académiques proprement dits fart. roy. du 10 décembre 1907).

Certains diplômes obtenus à l'étranger et entérinés en Belgi-

'1 Cmaot aux garanties légales prises à cet égard, voir infra, §§ 350 et 35'*.