OHAPITRB [IL — LE POUVOIR LÉGISLATIF

1 11 faut t ire âgé de 25 ans accomplis (ïbid.). La condition de se\c va de soi.

3 II faut être domicilié dans La môme commune belge depuis un an au inoins [ibirf.).

Le domicile électoral du citoyen est le lieu de sa résidence habituelle, là où il vit d'ordinaire avec sa famille (Code électoral, ait. 56 . 11 B*agit ici d'un domicile effectif, se confondant avec l<i foyer domestique. Les occupations de l'électeur, s'il est fonctionnaire, c tmmerçant, etc., donnent les indications utiles pour déterminer le domicile électoral. S'il y a doute, en cas de pluralité de résidences, il faut rechercher le principal établissement [Code élect. art. 03). La loi s'attache surtout à des condition» de fait, pour lixer le domicile électoral (art. 57etsuiv.). M h-, comme le droit de vote ne s'acquiert, pour celui qui change de résidences, qu'après un an, tout citoyen inscrit sur les listes de la commune qu'il a quittée y conserve son droit d'électorat pendaut un an, à condition toutefois de faire les déclarations requises à cette fin par la Loi (art. 55).

<>n comprend que celle condition de domicile puisse faire perdre à bien des gen- l'exercice effectif du droit d'électorat. Elle donne lieu à un grand nombre de difficultés pratiques et de procès qui ont fait naitre une jurisprudence touffue en cette matière.

£ 85. Electeurs à deux Voix. — Examinons maintenant dans quels cas un vote supplémentaire est accordé à l'électeur.

a) L'électeur a droit à un double vote, s'il réunit les trois conditions suivantes (Code élect., art. 4) :

Lire âgé de 35 ans accomplis ;

Être marié ou veuf ayant descendance légitime ;

P lyer a l'Etat au moins 5 francs d'impôts, du chef de la contribution personnelle sur les habitations ou bâtiments occupés, à [u^ins qu'on n'eu soit exempté à raison de sa profession.

La contribution dont il est ici question s'entend de la taxe îui la valeur locative, sur les portes et fenêtres et sur le mobilier. La taxe sur les domestiques, les chevaux, les équipages n'< ntre pas en ligne de compte : ce que la loi vise, c'est l'occupation, l'habitation, le foyer domestique. Aussi, la qualité d'occupant est-elle une question de fait, indépendante du titre juridique — propriété, usufruit, location, etc. Le principal locataire, débiteur de la contribution personnelle vis-à-vis du fisc,

j s'en prévaloir pour le vote supplémentaire, à l'exclusion

ses so is-locataires ; mais si plusieurs ménages occupent une