ELECTEURS A TROIS VOIX
que, conformément à la loi sur l'enseignement supérieur, les certificats constatant fréquentation d'un cours moyen complet, obtenus à l'étranger, peuvent donner également !e privilège du triple vote (Code élect., art. 17).
b) Remplir ou avoir rempli une fonction publique, occuper ou avoir occupé une position, exercer ou avoir exercé une profession privée, impliquant présomption d'une certaine capacité supérieure (Gonst., art. 47, Gode élect., art. 6, tilt. B).
Le Code électoral (art. I9)énumère les fonctions, proifessions, positions, qui donnent droit au double vote supplémentaire. Ce sont notamment celles de ministre, de membre des Chambres législatives, de gouverneur, de membre du corps diplomatique, d'académicien, de magistrat, d'avocat, de notaire, de médecin, de fonctionnaire supérieur de l'Etat, de directeur d'un établissement scientifique de l'Etat, de professeur de l'enseignement supérieur, libre ou officiel, de professeur de l'enseignement moyen ou primaire, public ou privé, sous certaines conditions, d'ofticier, de ministre d'un culte reconnu, etc.
Signalons enfin la règle constitutionnelle que nul ne peut jamais cumuler plus de trois voix (Code élect., art. 7).
§ 87. Electeurs pour le Sénat. — Les conditions de l'électorat pour le Sénat sont exactement les mêmes que pour la Chambre, à cette différence près que la Constitution permet à la loi d'exiger un âge électoral de 30 ans, au lieu de 25 (Const., art. 53 revisé, 1°), ce que le législateur s'est empressé de faire (Gode élect., art. 1, 2°).
Quant aux sénateurs provinciaux, élus en quelque sorte au second degré, ils ont pour électeurs les membres du Conseil provincial qui les choisit (Gonst., art. 53, 2°).
SECTION V Le Régime électoral. — Les Lisies électorales.
§88. Quand doivent exister ies Conditions de FElectorat. — Tous les citoyens réunissant les conditions légales, figurent sur les listes électorales.
Avant d'étudier ces listes et leur confection, il nous faut examiner les deux questions suivantes : A quelle époque doivent
