CHAPITRE III. — LK POUVOIR LÉGISLATIF

exister les conditions requises pour l'exercice da droit électoral? Muelles sont les eauses d'exclusion de ces listes ?

i es conditions de l'électorat, hormis celle de l'âge, doivent exister le 1 ' juillet de Tonnée delà revision des listes; la condition d'Age, à la date du 1er niai de l'année suivante » le élect.,art, s . La date du I" juillet représente le moment initial de la procédure en revision des listes. C'est alors quel'auorité compétente doit en vérifier la réalité. Mais comme l'âge du citoyen est autant un terme qu'une condition, terme dont l'échéance ne peut être entravée que par le fait seul de la mort, il suffit que rot âge soit atteint au moment où la liste entrera en vigueur, c'est-à-dire au 1er mai suivant.

t? 89. Exclusions définitives et temporaires. — La Constitution prévoit que des cas d'exclusion des listes électorales peuvent être établis par la loi (art. 47 al. 2). Il va de soi que le législateur est ici obligé de respecter les principes constitutionnels, dans leur esprit aussi bien que dans la lettre. Ce ne serait pas le ras si, en multipliant les exclusions, le suflïage universel était aboli. Ainsi, par un vote formel, la Constituante de 1893 a repoussé l'exclusion des illettrés : une loi ne pourrait donc l'établir.

L'énumération des exclus montre suffisamment les raisons qui ont prévalu en cette matière. Tous les cas prévus n'impliquent pas indignité ou déchéance ; certaines incapacités, soit physiques, soit sociales, certaines présomptions indépendantes même des personnes visées, ont ici guidé le législateur.

Les exclusions sont définitives ou temporaires.

Sont définitivement exclus: les condamnés à une peine criminelle, les lenones, ceux qui ont été destitués de la tutelle ou exclus de la puissance paternelle (Code élect. , art. 20).

Sont temporairement exclus, pendant la durée de l'incapacité, les interdits et les aliénés séquestrés, certains condamnés à des peines correctionnelles (1), les réfractaires et certainscondamnés à des peines militaires, ceux qui ont été condamnés pour vagabondage, mendicité ou ivresse publique, les faillis, ceux qui ont été condamnés par application des dispositions pénales du Code électoral, etc. fart. 21).

La loi contient, pour beaucoup de cas d'exclusion temporaire, de nombreux tempéraments, surtout quant à la durée.

M Pour la distinction entre les peiDes criminelles, correctionnelles et de simple police, voir le Code pénal belge, art. 7 et suiv.