PERMANENCE DES LISTES

Dans ces diverses catégories, il en est une moins justifiable que toutes les autres : les faillis. Alors que la banqueroute simple peut être de'clarée pour faits d'une gravite' relativement minime (Gode de commerce, art. 573 et suiv.), la faillite est prononcée parfois dans des conditions qui atteignent à peine l'honorabilité du commerçant (Code de commerce, art. 437). En tous cas, bien des débiteurs, moins scrupuleux que certains faillis, échappent à l'action de la loi, parce qu'ils ne sont pas commerçants : l'incapacité électorale dépend donc de circonstances qui n'ont rien à voir avec la moralité de l'exclu. Ajoutons toutefois que le concordat préventif, obtenu par le débiteur malheureux et de bonne foi. évite la faillite et partant l'incapacité qui en résulte (loi du 29 juin 1887, art. 33).

Le Roi, en graciant un condamné, ne peut le relever de ses incapacités électorales (Code élect., art. 22). La grâce reste sans effet dans un domaine qui n'est pas celui de la peine proprement dite et où des influences et des intérêts politiques sont à redouter.

« Le droit de vote des sous-officiers, caporaux et soldats est suspendu tant qu'ils sont sous les drapeaux. Ils ne sont inscrits que s'ils sont en congé illimité ou définitif, avant le 1er mai qui suit la revision » (Code élect., art. 61).

Cette incapacité temporaire, que la loi a cru devoir isoler des autres, afin, sans doute, d'éviter toute confusion quant aux motifs qui l'inspirent, cette incapacité, disons-nous, est fondée sur les nécessités de la discipline militaire. Comment s'obliger à permettre aux soldats de retourner dans leurs foyers pour exprimer leur vote ? D'autre part, comment laisser au Gouvernement le droit d'ajouter ou de retrancher à tel ou tel scrutin, le nombre considérable de voix que représentent un ou plusieurs régiments envoyés dans telle garnison ou retirés de telle autre, suivant l'intérêt politique du scrutin ou les opinions présumées de la majorité des hommes? Nous donnons ces motifs pour ce qu'ils valent.

Il est vrai que l'importance numérique de cette classe d'exclus est assez réduite, à raison de l'âge électoral relativement élevé fixé par la loi.

§ 90. Permanence des Listes. — Un principe domine la confection et la revision des listes électorales : c'est leur permanence (Code élect, art. 53), ce qui signifie qu'en dehors de la procédure légale en révision, aucune modification ne peut y être apportée qu'en vertu d'arrêts de justice. Les mêmes listes se