DROIT CONSTITUTIONNEL, MATÉRIEL ET FORMEL

tives » (1). Les premières sont des règles de droit, proclamées par le Constituant et considérées par lui comme supérieures à son action ; tes secondes au contraire rentrent dans sa compétence absolue : ce sont des. règles de politique, dont le caractère relatif s'oppose au caractère absolu des premières. Comme dispositions normatives, relevons les articles 6 à 25 de la Constitution ; tous les autres articles sont plutôt des dispositions constructives. On ne saurait méconnaître l'importance des textes qui garantissent aux Belges l'exercice de leurs droits individuels ; c'est grâce à eux que s'affirme l'unité politique, base de l'unité nationale. Malgré les différences linguistiques et ethnographiques qui rattachent uue moitié du pays à l'Europe germanique et l'autre, à l'Europe latine, la nationalité s'affirme chez nous par une série de traditions, de luttes et de souffrances communes, qui constitue ce que, d'une façon quelque peu sentimentale, on appelle l'âme nationale, et que les esprits plus positifs déterminent ainsi : la volonté d'exister et de résister à tous ceux qui attenteraient à cette existence. Pour le juriste, rien n'exprime mieux cette idée que la Souveraineté nationale, mot qui cesse d'être vide de sens s'il s'applique à un peuple conscient de son unité et de ses droits. L'usage seul des libertés publiques donne à la notion de souveraineté nationale sa pleine valeur : tout tend vers elle et tout dérive d'elle, dans la Constitution belge. Le territoire, la population sont les éléments premiers ; les droits des Belges élèvent les citoyens jusqu'à ce sommet marqué par l'arlicle 25 où, pour la première fois, nous trouvons le mot « Nation » et c'est pour dire aux citoyens que tous les pouvoirs établis parla Constitution émanent d'elle. Us peuvent donc regarder de haut en bas ceux qui exercent le pouvoir et ramener à eux-mêmes comme à un but tous les moyens que la politique emploie pour assurer la paix et garantir les droits des citoyens (2).

§ 13. Droit constitutionnel matériel et formel. — La distinction entre le droit constitutionnel et les autres parties du droit

(1) Sur cette classification et sa portée, voir L. Duguit, L'Etat, le Droit objectif et la Loi positive. Paris, 1900, p. 55 et suiv.

(2) Cette conception ascendante et descendante de l'action politique qui s'élève jusqu'à la souveraineté nationale par la notion des droits individuels, pour redescendre vers les pouvoirs publics, est formulée par Sibyès dans un discours à la Convention, le 2 thermidor an [II. — Réimpression de l'ancien Moniteur, 7 thermidor an III, t. XXV, Pari.-, 1842. p. 291.

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