PLAN DE LA CONSTITUTION

if ayant rien d'absolu, on no. sera jamais surpris de trouver dans une constitution, des dispositions qui ne devraient point y fit;uivr. m la distinction pouvait être précisée scientifiquement. Le besoin de réagir contre un abus de la veille, de fixer un point d'application contesté, telles sont les causes usuelles de 1 intrusion du droit civil, du droit pénal, etc., dans les constitutions. La nôtre n'échappe pas à ce reproche, qui n'est grave qu'en théorie; pratiquement, nous ne voyous aucun mal à ce qu'une mesure de législation civile ou pénale soit mise hors des atteintes du législateur, si elle est d'une importance supérieure. Citons les articles 7 et 8, 12 et 13, 134 qui se rattachent au droit pénal ; les articles L6 al. 2, 133, qui rentrent plutôt dans le domaine de la loi civile ; les articles 38, 39, qui semblent appartenir au règlement des assemblées délibérantes.