SANCTIONS PÉNALES. VOTE OBLIGATOIRE

connaissance au bureau de dépouillement. Celui-ci mêle le contenu de trois urnes avant de déplier les bulletins et de recenser les voix, afin d'assurer davantage le secret du vote. Les bureaux de dépouillement — trois fois moins nombreux que les bureaux de vote — sont composés des présidents des bureaux ; des témoins peuvent assister à leurs opérations : leur rôle est important pour veiller à ce que des bulletins, nuls ne soient pas comptés comme valables, ou vice versa.

Les bulletins sont d'abord comptés fermés, puis dépliés et classés par liste, etc. Les bulletins blancs ou nuls sont mis à part; les suspects font l'objet d'une décision du bureau, à la suite de laquelle ils sont ajoutés à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Sont nuls, les bulletins rendus reconnaissables par une marque quelconque et ceux qui n'expriment pas valablement un vote (art. 175 al. 4, 182 et 261). Ici encore, ce sont les règles d'application de la R. P. dont il faut tenir compte (1). L'électeur ne peut ni panacher, ni effacer un ou plusieurs noms de la liste pour laquelle il vote.

Un procès-verbal et un tableau du recensement des voix sont dressés et signés par chaque bureau de dépouillement et envoyés au bureau principal. Celui-ci travaille le lendemain, parfois même le surlendemain, pour faire le recensement général des voix, les calculs exigés pour l'application de la R. P. et enfin pour proclamer le résultat de l'élection, en séance publique. La complication du système est telle que la loi prévoit, pour le président du bureau principal, le droit d'assumer des calculateurs de profession (art. 189 ai. 2).

Enfin, le procès-verbal final est envoyé aux Chambres avec toutes les autres pièces ou tenu à leur disposition jusqu'après la vérification des pouvoirs.

§ 101. Sanctions pénales. Vote obligatoire. — Une série de dispositions pénales (art. 196 et suiv.) punit tous faits de corruption, de pression électorale, toute violation du bon ordre durant les opérations ou du secret du vote, toute fraude consistant en attribution indue du droit de vote ou de votes supplémentaires, toute contrefaçon des bulletins ou leur détournement, etc. Ces crimes ou délits ayant, en principe, un caractère politique, sont du ressort de la cour d'assises (2).

Une sanction pénale est également attachée à l'obligation du

(1) Supra, § 95.

(2) Infra, § 1G4.