ÉLIGIBILITÉ

Cette dernière condition doit exister, aussi bien que les autres, pendant toute la durée du mandat sénatorial et, comme elle se perd plus facilement, la Constitution a cru devoir ajouter aux mots « pour pouvoir être élu », les mots « et rester sénateur ».

La condition timocratique dépend d'une alternative : il faut soit verser au trésor de l'Etat au moins 1.200 francs d'impositions directes, patente comprise, soit être propriétaire ou usufruitier d'immeubles situés en Belgique dont le revenu cadastral s'élève au moins à 12.000 francs.

Comme les grandes fortunes peuvent, surtout dans certaines régions, ne pas être assez nombreuses pour laisser aux électeurs un choix suffisant, la Constitution .prévoit un tempérament à cette disposition. Dans les provinces où le nombre des éligibles n'atteint pas la proportion de \ sur 5.000 habitants, la liste est complétée par les citoyens les plus imposés, jusqu'à concurrence de cette proportion. Les personnes qui figurent sur cette liste complémentaire ne sont éligibles que dans la province où elles sont domiciliées. Pareille condition de domicile dans la province n'est requise ni pour les autres éligibles au Sénat, ni pour les éligibles à la Chambre. En fait, la proportion de 1 par 5.000 n'est pas atteinte dans les provinces de Limbourg, Liège» Hainaut et Luxembourg ; nous avons suivi l'ordre décroissant. Ces quatre provinces ont donc des listes d'éligibles supplémentaires.

Les listes d'éligibles au Sénat sont dressées chaque année par les députations permanentes des conseils provinciaux. Les conditions prévues par la Constitution doivent toutes exister lors de la formation des listes, sauf la condition d'âge qui ne doit être atteinte qu'au moment où la liste entre en vigueur (Code élect., art. 231 et suiv.). Une action populaire est instituée ici, comme en matière d'électorat.

Toutefois, la condition de cens n'existe pas pour les sénateurs dits provinciaux (Const., art. 50 bis),

Une incapacité spéciale frappe les membres du conseil provincial ; c'est plus qu'une incompatibilité, puisqu'elle les empêche d'être élus, tandis que les incompatibilités obligent seulement l'élu à abandonner la fonction déclarée incompatible par la loi, s'il veut siéger au Parlement. Afin d'empêcher les choix dictés par la camaraderie ou les intrigues de couloirs, la Constitution interdit l'élection par chaque conseil provincial de tout membre qui en fait partie ou qui en a fait partie au cours des deux années antérieures.

Le Sénat comprend enfin les fils du Roi ou, à leur défaut, les