CHAPITRE III

LE POUVOIR LÉGISLATIF

princes belges do la famille royale. Ils sont de droit sénateurs à 1S ans, niais ils n'ont voix délibérative qu'à 25 ans.

g 104. incompatibilités. — Les raisons pour ou contre les incompatibilités parlementaires relèvent du droit politique général. Les motifs lires de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance des représentants semblent avoir joué un rôle prédominant jadis, tandis qu'ils ont perdu de leur importance avec la publicité assurée aux débats parlementaires et avec la pres- Biou toujours plus grande exercée par l'opinion publique sur les nommes politiques.

haiis un petit pays comme le nôtre, les incompatibilités multiples écartent de l'enceinte législative un grand nombre de capacités qui y seraient utiles. Peut-être conciliera-t-on ces idées contradictoires, en conservant la règle des incompatibilités pour la Cliambre et en l'abandonnant pour le Sénat où seraient représentés les grands intérêts sociaux.

La Constitution belge est fort discrète sur ce point : « Le membre de l'une des deux Chambres nommé parjle Gouvernement à toute fonction salariée autre que celle de ministre et qui l'accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu'en vertu d'une nouvelle élection » (art. 36). Comme on l'a dit au Congrès (1), cette disposition n'implique aucune incompatibilité et se borne à imposer aux représentants et aux sénateurs devenus fonctionnaires l'obligation de se soumettre à réélection. Dans les premiers temps de notre indépendance, nombreux furent les fonctionnaires qui siégèrent dans nos Chambres. Etait-ce un abus? La chose nous semble douteuse aujourd'hui, mais elle parut telle en 1848. A ce moment, on chercha quelles concessions pouvaient être faites à l'esprit démocratique, sans toucher à la Constitution. On trouva les incompatibilités.

La loi du 26 mai 1848 (Code élect. , art. 238 et suiv.) développe le principe au delà des limites qu'il atteint dans la plupart des pays. Aucun membre des Chambres ne peut être en même temps fonctionnaire ou employé salarié de l'Etat, ministre d'un culte rétribué par l'Etat, avocat en titre d'une administration publique, agent de la banque nationale ou commissaire du Gouvernement auprès d'une société anonyme (2). Tout candidat élu ren-

(1) Rapport de la Section centrale du 23 décembre 1830. Huyttens, t. IV,

(2) Ce dernier emploi n'existe presque plus, les sociétés anonymes créées ou n formées depuis la loi du 18 mai 1873 n'étant plus soumises au contrôle du Gouvernement.