INCOMPATIBILITÉS

trant dans une de ces catégories n'est admis à sie'ger qu'après avoir résigné sa fonction ou son emploi. L'acceptation d'un titre de noblesse ou même d'une décoration de l'ordre de Léopold, oblige Je membre de l'une ou l'autre Chambre à se soumettre à réélection (1).

D'autre part, les membres des Chambres ne peuvent être nommés à des fonctions salariées par l'Etat qu'une année au moins après la cessation de leur mandat. Exception est faite pour quelques hautes fonctions politiques ou diplomatiques.

Comme il est de tradition de choisir parmi les députés et sénateurs de la majorité tous ou presque tous les ministres, la réélection était pour ceux-ci une nécessité tout en étant inutile, en ce sens que la réélection du député ou du sénateur entrant dans le cabinet était de règle. On a donc, avec raison, supprimé pour eux cette formalité, lors de la revision de 1893 (art. 36).

Il va sans dire qu'on ne peut être à la fois membre des deux Chambres (Const., art. 35).

Le mandat de conseiller provincial est également incompatible avec le mandat parlementaire (loi du 22 avril 1898, art. 26), mais il n'en est pas de même pour le mandat communal ; un bourgmestre peut être député ou sénateur car, bien que nommé par le Gouvernement, il n'émarge pas au budget de l'Etat, comme c'est le cas pour le gouverneur. Il en est de même pour tous les employers salariés par la province, la commune ou d'autres administrations ayant un patrimoine propre.

Lorsque le fonctionnaire élu refuse son traitement, peut-il être admis à siéger au Parlement ? La Chambre a déjà résolu cette question dans les deux sens. Il nous semble que la négative soit plus conforme à la loi, puisque la fonction ne cesse pas d'être « salariée » parce que le salaire est refusé. D'ailleurs, ce refus ne lie pas le fonctionnaire pour l'avenir. On voit les difficultés qu'entraîne la solution contraire.

De simples indemnités accordées pour fonction temporaire, telle que membre d'un jury, d'une commission, etc., le remboursement de frais de voyage ou de représentation ne sont pas considérés comme incompatibles avec le mandat politique (2).

§ 105. A qui revient le Siège d'un Inéligible. — Lorsqu'un

(1) Ceci explique pourquoi le Roi décore toujours les députés et les sénateurs peu de jours avant l'expiration de leur mandat.

(2) Thonissbn, La Constitution belge annotée,^ édit., n° 193, p. 149. Giron, Dictionnaire du Droit administratif, V° Incompatibilités, n° 2, t. H, p. 239.

l'HAPITRK III.

- LE POUVOIR LÉGISLATIF

léligible obtient le nombre de voix voulues, le bureau éleci »ral principal a pour devoir de le proclamer élu. 11 appartiendra à la Chambre où i! aura été indûment envoyé parle corps il, de le repousseren invalidant son mandat (1). A cette stion indiscutable, s'en rattache une autre très délicate: A qui le siège attribué à un candidat inéligible revient-il ? Fautil appliquer les règles de la 11. P. comme si ce candidat n'avait - figuré sur La liste, c'est-à-dire faire bénéficier de ses voix le indidal suivant île La même liste? Faut-il encore, en l'absence autres candidats de la même liste, attribuer le siège à la liste li Buit dans Tordre de la Et. P. ? Ou bien, adoptant un système tout différent, faut-il considérer le siège comme vacant — ce qui serait le cas, si l'élu était mort avant de siéger — et procéder a une nouvelle élection partielle (2)?

Le Sénat belge eut à se prononcer sur ce point, en 1904, après L'élection, à Bruxelles, d'un candidat socialiste qui ne payait pas le cens d'éligibilité : le parti ouvrier avait voulu par là protester contre cette disposition « capitaliste » de la Constitution. La ma- ! Hé catholique a attribué le siège au candidat d'une autre liste venant en ordre utile, par application de la R. P. sans procéder à un nouveau scrutin. En droit, disait-on, la candidature de l'inéligible n'existe pas; les voix qui se portèrent sur lui sont comme non avenues ; c'est une parade politique, non une éleclion véritable. Les partis d'opposition soutenaient au contraire que le siège était vacant, puisque de fait il avait été attribué à un citoyen qui avait même assisté à une séance du Sénat et pris part aux débats jusqu'au moment de son invalidation. Naturellement, au vote, l'opposition fut battue.

La solution adoptée ne nous paraît pas la plus juridique, mais nous reconnaissons qu'elle est la plus opportune ; en effet, elle empêchera le retour de pareille manifestation, puisqu'elle peut coûter un siège au parti qui s'y livre. D'ailleurs, ces questions d'éligibilité sont parfois très délicates et le Sénat seul, mais non la députation permanente ou le bureau électoral, a l'autorité qu'il faut pour les trancher (3).

(1) Infra, § 111.

Les premiers systèmes appliquent l'art. 265 du Code électoral ; le dernier, l'art. 267.

(3) Dupriez, Chronique constitutionnelle belge ; Iievué du Droit public et de la Science administrative, Paris 1905, p. 436 et suiv. Cf. Revue de V Administration de Belgique, 1005, p. 5 et suiv.