DURÉE DES MANDATS

SECTION IX Le Régime parlementaire (1).

§ 106. Durée des Mandats. — La durée du mandat est de quatre ans pour la Chambre (art. 51) et de huit ans pour le Sénat (art. 55). Les deux assemblées sè renouvellent par moitié, tous les deux ans pour la Chambre et tous les quatre ans pour le Sénat, selon des séries déterminées par la loi électorale et le tableau qui y est annexé (Code élect. art., 250 et suiv. ; loi du 29 décembre 1899, art. 7). En cas de dissolution, le renouvellement est intégral. Après toute dissolution, une moitié des mandats conférés est réduite à deux ans pour la Chambre et à quatre pour le Sénat, afin de rétablir les séries telles que les fixe la loi (Code élect., art. 252).

La durée du mandat politique se compte par années budgétaires, c'est-à-dire que chaque député ou sénateur doit siéger pendant quatre ou huit sessions ordinaires; la loi qualifie telle la session dans laquelle le budget des voies et moyens a été voté (Code élect., art. 252 in fine).

C'est l'esprit conservateur qui a fait prévaloir en Belgique la règle des renouvellements partiels. On peut se demander si, avec la R. P. qui affaiblit notablement les mouvements politiques, il il ne serait pas préférable d'adopter le renouvellement intégral, p :ur la Chambre tout au moins. xMalheureusement, cette réforme exigerait la revision des articles 51 et 35 de la Constitution.

§ 107. Nombre des Représentants et des Sénateurs. — Le nombre des députés est fixé par la loi électorale de manière à ne pas excéder La proportion d'un député sur 40.000 habitants (art. 49).

Le nombre des sénateurs élus par le corps électoral est égal à la moitié du nombre des représentants (art. 54). Quant aux conseils provinciaux, ils élisent deux sénateurs dans les pro-

(1) E. Van dex Peehehoom, Le Gouvernement représentatif en Belgique, 1841-1848. Bruxelles, 1856, 2 vol. — A. Prins, La Démocratie et le Régime parlementaire. Bruxelles, 18^4. — E. de Lavei.eye, Le Gouvernement dans la Démocratie. Paris, 1801,2 vol. — A. Reynaeiit, Histoire de la Discipline parlementaire. Paris, 1884, 2 vol.

MW ni.MMTKK m. — le POUVOIR LÉGISLATIF

vimv> de moins de 500. 000 habitants, trois dans les provinces avant de 500.000 à 1.000.000 d'habitants et quatre dans les pro-

I lnC68 de plus de 1 .000.000 d'habitants (art. 5.'i, 2° revisé). .

A, mollement, la Chambre compte 166 membres et le Sénat HO, dont 27 sénateurs provinciaux. Le seul prince belge sénateur est le prince Albert de Belgique, neveu du roi et héritier du trône.

§ 108. Sessions ordinaires et extraordinaires. — Longtemps, on a redouté, pour les Parlements, des sessions de trop courte durée : l'apathie des membres et plus encore les inlîucnces gouvernementales pouvaient justifier pareille crainte. Aujourd'hui, les ohoses ont bien changé et nous avons, en Belgique, assisté à une session qui ne fut close que la veille du jour où s'ouvrait, en vertu de la Constitution même, la session suivante.

Certaines besognes s'imposent annuellement au Parlement; tel est, en première ligne, le vote du budget et delà loi des comptes (Const., art. 115). Une session d'une durée suffisante poui les discuter est donc une nécessité constitutionnelle. De là, La double règle de la réunion de plein droit des deux Chambres à une date fixe et de la durée minima de leur session aunuelle. On retrouve ici le souci constant de mettre le régime parlementaire à l'abri de toute atteinte du pouvoir exécutif.

La session ordinaire commence le deuxième mardi de novembre, sans aucune convocation préalable. Toutefois, le Moi peutdevancer cettedate en réunissant extraordinairementles Chambres. Les Chambres doivent rester réunies chaque année au moins 40 jours (art. 70 al. 1 et 2) (1).

Kn dehorsde la session ordinaire, il est loisible au Roi de convoquer extraordinairement les Chambres, chaque fois qu'il le juge opportun (art. 70 al. 4).

Toute session ordinaire ou extraordinaire doit être clôturée par un arrêté royal (art. 70 al. 3).

Les Chambres sont maîtresses de leur ordre du jour. Elles peuvent donc, aussi bien en session extraordinaire qu'en session ordinaire, traiter toutes les affaires de leur compétence.

L'usage d'un discours du Trône à l'ouverture d'une session importante s'est introduit dès les débuts de notre monarchie.

II a été assez régulièrement suivi ; toutefois, depuis quelques temps, ces discours deviennent moins fréquents. Le dernier date de 1892. Le Roi y indique la tâche qui s'impose à la législature et que le Gouvernement lui demande de remplir. Le discours

(i; Supra, § 80, 4°.