DISSOLUTION

du Trône est délibéré en conseil des ministres : il est considéré comme le programme du Gouvernement, à la réalisation duquel le Parlement est invité à s'associer.

En réponse au discours du Trône, une adresse est votée par les Chambres. Elle peut donner lieu à un débat politique comparable à ceux que provoqae une déclaration ministérielle, lors de la formation d'un nouveau ministère.

§ 109. Ajournement. — Le Roi a le droit d'ajourner les Chambres (Const., art. 72) soit simultanément, soit séparément, lorsqu'il redoute que leurs délibérations soient troublées par le désordre ou influencées par les événements extérieurs. Toutefois, l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois ni être renouvelé dans la même session, sans l'assentiment des Chambres elles-mêmes (ibidem). Ceci, afin d'éviter que, par des ajournements successifs, le régime parlementaire ne se trouve suspendu. D'ailleurs, le Roi n'a depuis longtemps plus fait usage de cette prérogative. On a observé peut-être non sans malice que, dans les moments critiques, les débats parlementaires peuvent servir d'exutoire à l'opinion publique et que les gros mots proférés sur les bancs de la Chambre évitent parfois les coups échangés dans la rue.

Les cas d'ajournement sont tous antérieurs à 1858. Le dernier a ceci de particulier, que l'ajournement fut prononcé le jour même de l'ouverture de la session ordinaire (ar. roy. du 10 novembre 1857). L'ajournement a chaque fois été délibéré en conseil des ministres.

Il ne faut pas confondre avec le droit d'ajournement du Roi, celui qu'ont les Chambres elles-mêmes de s'ajourner à une date qu'elles fixent selon les besoins et la marche de leurs travaux.

§ 110 Dissolution. — Le droit de dissolution est un des pivots du régime parlementaire (1). Il rétablit en quelque sorte la balance entre l'exécutif et le législatif, en donnant au premier une arme contre le second, arme aussi puissante que le vote de défiance à l'égard des ministres. On pourrait qualifier ce vote de droit de dissolution du cabinet par les Chambres. On peut invoquer encore, en faveur du droit de dissolution, le principe même du parlementarisme qui exige l'accord entre laNation et le Parlement. Voici un cas où l'accord est rompu : quand le Sénat, dans un pays bicaméral où le mandat est d'inégale durée dans les

(1) R. VoÏnesco. De la Dissolution des Assemblées législatives en France, en Angleterre et en Belgique, Paris, 1896.

lt'»H CHAPITRE ni, — LE POUVOIR LÉGISLATIF

doux Chambres, conserve une majorité renversée à la Chambre. Indiquons aussi, comme motif de dissolution, toute modification profonde au régime électoral : si la loi reconnaît à d'autres citoyens le droit de vote ou si elle exige des garanties nouvelles de BÎncérité dans le mode de votation, ou enfin si elle établit un Bystème plus parfait de représentation, cette loi disqualifie ip$0 facto 1rs Chambres issues du régime antérieur. Dès qu'un meilleur moyen d'exercer la fonction législative est introduit dans l'Etat, il n'est plus possible de ne pas en user pour les lois à venir.

La dissolution est encore un moyen de consulter le pays ; c'est alors un succédanné du référendum.

« Le Hoi a le droit de dissoudre les Chambres, soit simultanément, soit séparément. L'acte de dissolution contient convocation dos ( lecteurs dans les quarante jours et des Chambres dans les deux mois » (art. 71). La dissolution du Sénat atteint le mandat des sénateurs provinciaux aussi bien que les autres. Les conseils provinciaux doivent donc être convoqués en ce cas en même temps que les électeurs.

Comme on le voit, la Constitution laisse au pouvoir exécutif toute liberté en cette matière. Cependant, en deux circonstances, il y a dissolution de plein droit : en cas de vacance du trône (art. 85) et de revision constitutionnelle (art. 131). La dissolution peut encore être imposée au pouvoir exécutif par le législateur dans un texte formel, lors d'un changement du régime électoral, ce qui a eu lieu plusieurs fois déjà.

La disposition finale de l'art. 71 de la Constitution garantit le régime parlementaire contre toute suspension détournée, puisqu'il ne dépend pas du pouvoir exécutif de retarder au delà de' deux mois la réunion des Chambres, après une dissolution.

Le Koi ne peut dissoudre la Chambre ou le Sénat avant leur constitution définitive, c'est-à-iJire avant la vérification des pouvoirs et la composition du bureau (Const., art. 34 et 37). Sinon, le pouvoir exécutif se substituerait aux Chambres elles-mêmes pour invalider les mandats des députés ou sénateurs; pareille dissolution préalable équivaudrait à l'annulation des élection- (1); d'ailleurs, comment « dissoudre » les Chambres, alors qu'il n'y a pas de Chambres, mais une simple collection d'élus, aptes à les constituer ?

La dissolution de la Chambre des représentants, seule, a pour

M Th'jnissen, Constitution belge annotée, d° 323, 3e édit , p. 228.