VÉRIFICATION DES POUVOIRS

effet d'interrompre nécessairement les travaux du Sénat s'il se trouvait réuni. En effet, une disposition assez étrange de la Constitution déclare nulle de plein droit toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants (art. 59) (1). La réciproque n'est pas exacte, aucun texte n'empêchant la Chambre de s'assembler en dehors de toute session du Sénat (2).

Quel est l'effet de la dissolution sur les projets de lois en cours de discussion? Cette question fort controversée a reçu une solution législative en 1893. Tout projet de loi est censé non avenu. 11 devra donc être représenté devant les Chambres nouvelles; les rapports et discussions devront reprendre ab ovo. Toutefois, si le projet a été adopté définitivement par l'une des deux Chambres, le renvoi à l'autre Chambre reste acquis ; elle en est saisie et la loi n'a plus à retourner devant la Chambre qui l'a déjà votée (loi du 1er juillet 1893).

§111. Vérification des Pouvoirs. — C'est aux Chambres ellesmêmes que la Constitution réserve le droit de vérifier les pouvoirs de leurs membres et de juger les contestations qui s'élèvent à ce sujet (art. 34). Il s'agit bien ici de l'exercice d'une fonction juridictionnelle, de l'application de la ioi à des cas particuliers, à des faits préexistants. Des questions de nationalité, de domicile, de capacité civile et politique, de cens pour les sénateurs, sont ainsi décidées par l'une ou l'autre branche de la législature. Le danger est réel ; mais l'indépendance du Parlement l'emporte sur toute autre considération.

Des conflits délicats peuvent naître entre les juridictions électorales et les Chambres, si la validité d'une élection dépend de la qualification d'un ou de plusieurs électeurs, par exemple. On peut supposer que la Chambre soit d'avis de rayer des listes quelques citoyens dont les voix suffisaient pour modifier l'attribution d'un siège. 1/hypothèse s'est réalisée sous le régime censitaire, alors que, le corps électoral étant restreint, certaines élections se faisaient à une ou deux voix de majorité. Il semble bien que la saine théorie juridique consiste à respecter les attributions de pouvoir comme la loi les établit, et que la Chambre ne puisse vérifier les conditions de l'électorat actif, mais seulement la validité" des opérations électorales et l'éligibilité ;

(1) Supra, § 80.

(2) Contra Giron, Dictionnaire de Droit administratif V° Pouvoir législatif, n° 28, t. III, p. 152.

CHAP1 ikk m. —

LE POUVOIR LÉGISLATIF

tout. I.»is, ii m a été décidé autrement à plus d'une reprise (1).

M dheureusement, les assemblées politiques oublient qu'en celle matière, elles font œuvre juridique; leurs décisions sont toujours inspirées par un intérêt de parti ; il serait pue'ril de s'en

élonner.

§ 112. Serment des Représentants et Sénateurs. — Les députés et sénateurs prêtent, en entrant en fonction, le serment proire, prévu par le décret du 20 juillet 1831, « d'observer la (institution o. Cette formule si brève a son importance, parce qu'elle est l'ouivre du Congrès national et laisse en debors de B m texte la li lélrlé au Roi et l'obéissance aux lois, qui figurent toutes deux dans le serment des fonctionnaires (môme décret, art. 2 . Il ne faut pas inférer de là que ce double devoir civique ne s'impose pas aux membres des Chambres, mais seulement que leur position de législateurs peut les amener à modifier les lois et même les institutions fondamentales du pays.

§ 113. Indemnité parlementaire. — On discute beaucoup la question de la rémunération du mandat politique, question que les démocraties contemporaines tranchent de plus en plus dans le sens affirmatif. Les raisons tirées de l'indépendance des représentants, du niveau social plus élevé dans lequel se recrute un Parlement non rétribué, cèdent le pas devant la règle que tout service me'rite salaire. D'ailleurs, les capacités ne sont pas forcément là où eitla richesse, surtout depuis que chaque classe cher< ;he à se faire représenter par ses hommes. D'autres motifs encore peuvent être invoqués en faveur deTindemnité parlementaire, qui, nous le croyons, est destinée à se généraliser.

Le Congrès national a admis une modique rétribution pour les députés mais non pour les sénateurs, ce qui était logique, ceuxci étant forcément des gens riches. Lors de la revision, la distinction a été maintenue, bien que la condition timocratique ne fût plus imposée aux sénateurs provinciaux (art. 57).

Aujourd'hui, chaque membre de la Chambre des représentants jouit d'une indemnité annuelle de 4.000 francs. En outre, il a droit au libre parcours sur les chemins de fer de l'Etat et sur les chemins de fer concédés, du lieu de sa résidence à la ville où se tient la session (art. 52). La disposition relative aux chemins de fer concédés n'a plus guère d'importance en Belgique, où le réseau ferré presque tout entier se trouve nationalisé. On a proposé, à la Constituante de 1893, de donner aux députés le libre

(1; Giboh, Dictionnaire, V° Pouvoir législatif, n° 22, t. III, p. 150.

IMMUNITÉS PARLEMENTAIRES

parcours général, ce qui fut repoussé. Cependant la Chambre tenta d'étendre, à l'occasion du budget des dotations pour 1902, le libre parcours des députés à tout le réseau belge. Le Gouvernement considéra ceci, à bon droit, comme inconstitutionnel ; mais, pour éviter de mettre le Sénat dans l'obligation de rejeter un article du budget relatif à la dotation de la Chambre, ou le Roi de refuser sa sanction — deux mesures également contraires aux usages parlementaires, chaque Chambre étant, par tradition, maîtresse de fixer ses propres dépenses — le Gouvernement, disons-nous, retira le budget par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, le 24 décembre 1901 (1). Et les choses demeurèrent in statu quo.

§ 114. Immunités parlementaires. Liberté de la Tribune. — En quelle mesure les représentants sont-ils responsables dans l'accomplissement de leur mandat? Rien ne s'opposerait en théorie à pareille responsabilité. L'excès de pouvoir, la négligence se conçoivent ici aussi bien que dans l'exercice d'autres fonctions publiques. Cependant, le principe contraire prévaut partout, afin d'assurer l'indépendance des élus de la Nation.

Heureusement, les garanties que donnent à nos grandes institutions la publicité des débats, le contrôle de la presse et de l'opinion publique, sont meilleures que toute action répressive. Si le représentant est négligent, s'il manque aux séances et aux votes importants, il appartient au corps électoral de ne pas renouveler son mandat.

Un sens plus précis s'attache aux termes : immunités parlementaires. C'est tout d'abord le droit de voter et de parler librement aux Chambres, sans encourir jamais de ce chef aucune responsabilité pénale ou civile ; c'est ensuite, dans une certaine mesure, le droit d'échapper aux règles habituelles de la procédure pénale et de la répression, même pour des actes étrangers à la vie parlementaire (2).

La première de ces immunités n'aurait pas besoin d'être écrite dans une Constitution comme la nôtre, si elle se bornait à assurer aux membres du Parlement le droit d'exprimer librement leurs opinions, droit commun à tous les Belges (art. 14). Spécialement, le droit de voter contre les propositions du Gouvernement n'a plus à être affirmé de nos jours : il est de l'essence du régime représentatif. Mais, en usant de la liberté d'ex-

(1) Dubois, Budget de VEtat, 1904, p. 273 et suiv. Infra, § 133.

(2) 0. de Kerchove de Dentekgiiem, De l'Inviolabilité parlementaire, Revue trimestrielle, Bruxelles, 1867, t. III, p. 1.