CHAPITRE III. — LE POUVOIR LÉGISLATIF

primer ses opinions, le citoyen peut commettre des délits qui

igenl Ba responsabilité pénale et civile (même art. 14 in fine); tandis que, pour lo député, la liberté est illimitée, dans lYvivhv de son mandai.

• \ueun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par Lui dans l'exercice de ses fondions » (art. 44).

Le terme fl recherché » s'applique à l'instruction préparatoire, tandis que Le terme « poursuivi » est réservé à la phase définitive de la procédure répressive. Pas d'arrestation préventive ni même de mandat d'amener ou de comparution. Le député peut aussi refuser son témoignage en justice, s'il s'agit de ses votes et opinions, peu importe que les poursuites visent un autre député ou des tiers, étrangers au Parlement.

11 ne peut être question de poursuivre un représentant ni pour injure, ni pour divulgation méchante, ni pour diffamation, ni pour calomnie à l'égard d'un particulier ou d'une autorité.

Aucune parole prononcée en séance du Parlement, l'outrage envers le Roi ou envers un Souverain étranger, la provocation à la rébellion, etc., ne sont punissables, dans les limites de l'article 44.

L'immunité s'étend même à l'exercice du mandat parlementaire en dehors des séances proprement dites. Ainsi, des paroles proférées au cours d'une enquête parlementaire par un député enquêteur ne peuvent donner lieu à poursuites (1).

Mais l'immunité ne s'étend pas aux paroles qu'un député pourrait prononcer en séance, si c'est en dehors de son mandat ; par exemple, s'il injurie un huissier ouVil interpelle directement une personne qui se trouve dans une tribune. On restreint également l'immunité aux seules paroles, en l'écartant pour les voies de fait, les actes de violence, les coups et blessures échangés entre députés (2). Gela s'est présenté au cours de rixes ou de mêlées, telles que certains Parlements en ont fourni l'exemple et dont le nôtre n'a pas été exempt. Ce n'est pas là « émettre une opinion », dans le sens juridique du terme. Toutefois, cette thèse prête à critique, si on la formule d'une façon trop absolue. Un

1 Ainsi décidé parla Chambre des représentants, à l'occasion de l'enquête scolaire de 1880. Rapport de Tescfi du 24 février 1881, Documents parlementaires, 1830-1881, p. 98.

2 Jugement correctionnel de Bruxelles, du 17 octobre 1900, Arrêt confirmant du 31 octobre 1900 (Affaire Demblon), Pasicnsie, 1900, III, p. 345 et 1901, II, p. 34.

IMMUNITÉS PARLEMENTAIRES

simple geste, tel qu'un pied-de-nez, devrait, nous semble-t-il, être assimilé plutôt à l'expression d'une opinion qu'à une voie de fait ; mais nous reconnaissons que la distinction est subtile. Le relâchement de la discipline parlementaire est aujourd'hui tel, que tous ces écarts perdent du reste de leur importance.

L'article 44 n'est plus applicable, en cas de publication de discours, qu'il est loisible à tout député de faire à titre d'auteur. Il en serait de même si le député demandaitlareproduction deses paroles dans un journal, pour exercer le droit de réponse. Ainsi, le journal pourrait refuser d'insérer le discours qui lui serait envoyé à ce titre, si le discours était injurieux pour des tiers.

Toutefois, ces règles, dont notre jurisprudence a accentué la rigueur en ces derniers temps, à cause du ton qu'ont pris les débats parlementaires depuis l'extensien du droit de suffrage et l'entrée des socialistes à la Chambre (1), ces règles sont fortement tempérées par le droit qu'ont les journaux de rendre compte des séances (2). Les discours sont d'ailleurs intégralement publiés par les soins, du Gouvernement et aux frais des contribuables dans les Annales parlementaires, d'après la sténographie prise aux séances mêmes. En outre, un Compte-rendu analytique officiel paraît tous les jours pendant la session. La diffusion de ces publications, devenue très grande, met les députés en contact avec leurs électeurs et Ton peut dire que la presse sert ici de complément, peut-être même d'agent principal à la liberté de la tribune. La disposition de l'art. 44 couvre — cela va sans dire — ces publications officielles.

§ 115. Immunités parlementaires. Poursuites répressives. — A cette immunité, que l'on a qualifiée de « réelle » parce qu'elle s'applique au discours, à l'acte, s'oppose l'autre immunité parlementaire, qu'on peut appeler « personnelle », puisqu'elle concerne le député, même en dehors de l'exercice de sa fonction.

1 I Tribunal civil de Tournai, 17 juillet i90^, Journal des Tribunaux, 1004, col. 265. Cour d'appel de Bruxelles, 24 février 1904, Belgique judiciaire, 1904, p. 488. Cour de cassation, 11 avril 1904, Pasicrisie 1004, T, p. 199. Tribunal civil de Tournai, 1er février 1904, Pasicrisie, 1904, III, p. 00. — Cependant, il a été jugé qu'un journal ne pouvait refuser d'iosérer la lettre d'un député qu'il avait attaqué, sous prétexte que cette réponse contenait, un simple renvoi aux Annales parlementaires, même si le discours ainsi rappelé était injurieux pour des tiers. Cour de Liège, 6 janvier 1004, Pasicrisie, 1904, U, p. 284. Cf. Schuehmans, Code de la Presse, 2° édit., Bruxelles 1881-1882, t. II, p. 112. — Infra, % 121.

(2; Silvercruys, Note sur l'Immunité parlementaire, Journal des Tribunaux, 1904, col. 861.