J CHAPITRE III. — LE TOUVOIR LÉGISLATIF

Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre, dit la Constitution (art, oi al. I), ne peut, pendant la durée delà session, lire | oui suivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisatiOD de la Chambre dont il fait partie, sauf le ca9 de flagrant

délit. »

Cette immunité se comprenait mieux au temps où la justice multipliait arbitrairement les causes de détention. On craignait lossi île voir le Gouvernement éloigner de l'enceinte parlementaire les hommes d'opposition, grâce à des accusations inventées à dessein. Tout cela n'est plus à redouter aujourd'hui. D'ailleurs, il est loisible à la Chambre de lever l'immunité par un vote, qui sera toujours acquis en cas de poursuites légitimes.

Il n'appartient pas à la Chambre de se prononcer sur le fond, c'est-à-dire sur la culpabilité même du membre en cause : le principe de la séparation des pouvoirs s'y oppose et l'on comprend Le danger qu'un préjugé pourrait faire courir au député an an sénateur traduit en justice: son dossier ne doit pas faire l'objet d'un examen parlementaire, sa cause ne peut être une première fois discutée et jugée par la représentation nationale.

Ecartons l'hypothèse improbable où la présence d'un député est nécessaire pour éviter que des troubles n'éclatent ou que le travail législatif ne soit arrêté. En dehors de ces deux cas, les seules raisons pour lesquelles un refus opposé à lajustice par Tune ou l'autre Chambre se comprenne, sont les suivantes : le caractère vexatoire ou arbitraire de poursuites dictées par l'esprit de parti ou le caractère évidemment mal fondé d'une action, éteinte par la prescription par exemple (1).

L'immunité couvre les représentants et sénateurs, même avant leur prestation de serment, pourvu qu'une session soit en cours; ceci peut se présenter en cas d'élection partielle. On peut considérer que provision est due au titre (2).

Tout juge ou officier public qui poursuivrait ou ferait arrêter un membre du Parlement, au mépris de l'art. 45, c'est-à-dire sans que l'autorisation ait été dûment votée, est passible des peines prévues à l'art. io8 du Code pénal.

La Constitution établit une exception à l'art. 45. La règle est elle-même exceptionnelle, l'exception qui y est faite nous ramène donc aux principes généraux de l'égalité devant la loi.

'i) Dupbiez, Chronique constitutionnelle belge, Revue du Droit public, Paris, 1904, t. I, p. 385 et suiv.

(2) Cour de cassation de France, 30 janvier 1903, Dalloz périodique, 1905, I, p. 508 et suiv.

IMMUNITÉS PARLEMENTAIRES

L'immunité couvre les membres du Parlement, « sauf le cas de flagrant délit ». Il a semblé, dans ce cas, que le cours normal de la justice devait être suivi, par préférence à toute considération politique. On a discuté le sens du mot flagrant délit et Ton a soutenu qu'il ne s'agissait, à l'art. 45, que de crimes flagrants, en opposant ce terme à ceux de délit et de contravention, selon la division tripartite sur laquelle est basé le Code pénal (art. 1). Ceci revient à dire qu'un député ne peut-être arrêté et poursuivi sans autorisation préalable, pendant une session, que pour les flagrantes infractions les plus graves, celles qui entraînent une peine excédant 5 ans de prison (Code pénal, art. 7, 12 et suiv.), mais non pour une simple voie de fait par exemple. Cette thèse, présentée devant le tribunal correctionnel de Bruxelles, fut repoussée par cette juridiction ainsi que par les cours d'appel et de cassation (1).

Observons d'abord que, la poursuite étant libre, on retombe ici dans une règle générale et que l'interprétation extensive s'impose donc. Le sens du mot délit est aussi large que le mot infraction, auquel il correspond dans le texte. D'ailleurs, on le retrouve à propos de Vhabeas corpus, à l'art. 7 de la Constitution : il y' est également synonyme de flagrante infraction. D^autres arguments ont encore été invoqués.

L'exception de flagrant délit permet les poursuites aussi bien que l'arrestation : la Chambre, comme nous allons le voir, serait en droit de les suspendre ; mais, ne le faisant pas, elle laisse la justice suivre son libre cours. Cette thèse a été, à bon droit, admise par la Chambre des représentants et par la Cour de cassation (2).

L'immunité personnelle, visée à l'art. 45 al. 1er, est restreinte à la durée de toute session parlementaire : en d'autres temps, poursuites et arrestation peuvent atteindre les députés et sénateurs comme tous les citoyens. Mais la Constitution donne à l'indépendance du pouvoir législatif un complément de garantie : « La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert » (art. 45 al. 3). Ici l'initiative de la suspension doit partir de la Chambre intéressée, tandis

(1) Affaire Demblou. Jugement du 18 juin, Arrêts des 5 juillet et 31 décembre 1900, Pasierisie, 1900, III, p. 193 ; 1900, II, p. 243 ; 1901, I, p. 90.

(2) Affaire Vandersmissen. Séances de la Chambre des 14 et 10 avril 1886 arrêt de cassation, 2 août 1886, Pasierisie, 1836, 1, p. 373.

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que, dans le cas de l'alinéa Ièr, la Chambre n'intervient que sur réquisition «lu pouvoir judiciaire.

Une troisième règle assimile aux poursuites, durant une session, l'exercice de la contrainte par corps contre les membres du Parlemenl (art. 15 al. 2). Mais les cas d'application de cette mesure de rigueur contre les débiteurs sont aujourd'hui si rares (1), que la disposition n'a plus guère d'intérêt pratique.

116. Formation du Bureau. — Chaque Chambre forme son bureau et le renouvelle à chaque session ordinaire ou extraordinaire (Const., art. 37).

L i nomination des présidents de la Chambre et du Sénat dépend uniquement de la majorité; ils changent avec elle; leur position n'est donc pas comparable à celle du speaker, Cependant, l'impartialité étant le premier de leurs devoirs, onen avu plus d'un, en Belgique, résigner ses fonctions plutôt que d'obéir aux injonctions d'un ministre ou d'une majorité.

* 117. Publicité des Débats. — « Les séances des Chambres sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être repu-»1 en public sur le même sujet » (art. 33). Sauf pour des questions d'ordre intérieur, telles que leur propre budget et leur règlement, ou des discussions de candidatures, par exemple à la Cour des comptes, le huis clos est exceptionnel. Il a' été prononcé à la Chambre, dans les premiers temps de notre indépendance, à propos de nos relations internationales et de mesures financières; il a été prononcé depuis, lors de la discussion des dispositions pénales, sur l'attentat à la pudeur, le viol, etc. ; enfin, il a été prononcé un jour qu'un député a cru devoir donner lecture de passages extrêmement scabreux d'un ouvrage de théologie morale.

Les débats de la Chambre ont lieu principalement en français, mais dans ces derniers temps, les discours flamands sont devenus a-sez fréquents. Les Annales parlementaires respectent la langue dont se sért l'orateur. (2)

§ 118. Règles constitutionnelles de Procédure. — La Constitution contient, quant à la procédure parlementaire, quelques

Cl) Depuis la loi du 27 juillet 1871, la contrainte par corps ne peut plus iindre que les débiteurs de mauvaise foi, pour obligations nées de délits ou de quasi-délits, etc.; encore, établit-elle de nombreux cas d'exemption.

(2; Supra, § 45, litt. /.