PROCÉDURE PARLEMENTAIRE

règles que nous allons indiquer. Elles sont assez disparates : pour les compléter, chaque Chambre a pris des mesures réglementaires, comme l'y invite la Constitution elle-même (art. 46). , Si nous croyons devoir attirer spécialement l'attention sur ces règles, ce n'est donc pas qu'elles soient pratiquement plus importantes que d'autres, mais bien parce que le Congrès a préféré leur donner rang de dispositions constitutionnelles, alors que toutes les autres sont modifiables par le simple vote de l'une ou de l'autre Chambre.

a) « Toute résolution est prise à la majorité j absolue des suffrages, sauf ce qui sera établi par les règlements des Chambres à l'égard des élections et présentations. En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée. — Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolutions qu'autant que la majorité de ses membres se trouve réunie » (art. 38).

La règle du quorum ne s'applique, on le voit, qu'aux résolutions, c'est-à-dire aux votes. Pour les discussions, aucun quorum n'est fixé. Comme la majorité simple des présents suffit pour adopter une loi, celle-ci peut passer dès qu'elle réunit le quart plus un des suffrages. En fait, la chose n'est guère à craindre, vu la compétition des partis politiques et le système des whips imité du Parlement anglais.

Un quorum spécial n'est exigé par la Constitution que dans certains cas très exceptionnels (art. 61, 62 et 131).

b) « Les votes sont émis à haute voix ou par assis et levé ; sur l'ensemble des lois, il est toujours voté par appel nominal et à haute voix. Les élections et présentations de candidats se font au scrutin secret » (art. 39).

Il n'est donc pas possible de voter par procuration, comme cela se pratique ailleurs, entre collègues du même parti.

c) « Tout projet de loi doit être adopté d'abord article par article, avant qu'un vote d'ensemble puisse avoir lieu » (art. 41).

Cette règle nous montre l'importance de bien diviser les projets, en ne laissant qu'un dispositif distinct dans chaque article; sinon, les votes manquent de netteté. D'ailleurs, tout député peut, à ce point de vue, améliorer le texte en demandant la division avant le vole.

C'est là un corollaire du droit d'amendement, aussi la Constitution ajoute-t-elle : « Les Chambres ont le droit d'amender et de diviser les articles et les amendements proposés » (art. 42). Cette disposition est appliquée au vote du budgef, bien qu'en