OH A PITRE III

— LE POUVOIR LÉGISLATIF

n'alite les u articles » dont il s'agit ici, soient différents de ceux que vise la Constitution (i).

d) Le droit d'amendement est général. Le Sénat le possède notamment dans les matières dont l'initiative est réservée à la i ambre {ï). Le droit d amendement, complément do droit d'initiative, n'a jamais été contesté au Gouvernement qui en fait un ample usage. 11 peut donner lieu à plusieurs renvois successifs de l'une à L'autre assemblée, jusqu'à ce qu'un accord s'établisse.

L'initiative appartient à chacun des membres individuellement. Toutefois, aucun amendement n'est discuté à la Chambre s'il n'est appuyé au moins par cinq membres (Règlement art. 54). Au Sénat, ee nombre est réduit à deux (Règlement, art. 42 al. 3).

§ 119. Droit d'Enquête. — « Chaque Chambre a le droit d'enquête (art. 40). Aucune loi n'est venue le réglementer jusqu • n 1880. On préférait, au moment où l'enquête était décidée, en fixer par quelques dispositions législatives la forme et les coudilions.

En général, certaines assimilations avec la procédure judiciaire s'imposent; ne donne-t-elle pas les garanties les meilleures de sincérité et d'indépendance? Des sanctions parfois assez sévères sont appliquées au refus de comparaître ou de répondre, au faux témoignage, au manquement envers les membres enquêteurs.

On trouve ces dispositions dans les lois du 21 octobre 1859 et du 11 janvier 1864, réglant les enquêtes ordonnées par la Chambre des représentants sur des élections contestées.

La loi du 3 mai 1880, votée à l'occasion de l'enquête scolaire provoquée par la résistance que rencontrait auprès des catholiques la loi sur l'instruction primaire, a un caractère permaî, nt. Elle ajoute aux mesures ci-dessus résumées que « les pouvoirs de la commission cessent en cas de dissolution de la Chambre qui a ordonné l'enquête ; ils sont suspendus par la clôture de la session, à moins que la Chambre n'en décide autrement » (art. 13).

120. Droit de Pétition. — Le droit de pétition, ce mode de manifester une opinion, était précieux surtout aux époques d'absolutisme, parce que le Souverain personnel, détenteur de tous les pouvoirs, péchait souvent par ignorance lorsqu'il ne réprimait pas les abus commis en son nom. L'Angleterre attacha toujours un grand prix au maintien de cette prérogative civique.

[i ) Dubois, Etude sur le Système belge en matière de Budget de l'Etat,. Bruxelles-Paris 1904, p. 220 et suiv. Infra, § 188. (2J Supra, § 79.