DROIT DE PÉTITION

D'ailleurs ses lois ont conservé la forme de pétitions adressées au Roi par les Communes et par les Lords. Ce droit « naturel et civil » fut proclamé par la Constitution française de 1791 (titre Ier). L'un des griefs imputés au Régime hollandais en 1830 se rapportait à cet objet : un grand pétitionnement organisé dans les provinces du sud, avait été considéré comme un acte séditieux, entraînant prescription pour certains citoyens (I).

Aussi la Constitution inscrit-elle le droit de pétition parmi ceux dont l'exercice est garanti aux Belges : « Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes. — Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif» (art. 21). Les pétitions collectives sont réservées aux corps qui exercent en vertu de la loi une part de la puissance publique — tels un tribunal, un conseil communal, etc. — ou qui sont reconnus par la loi — telles une académie, une université (comp. Code pénal, art. 446). En fait, la règle n'est point observée : les sociétés libres, les groupements de toutes espèces adressent des pétitions collectives qui ne sont point repoussées par l'autorité.

Le droit de pétition atteint sa plus grande importance à l'égard des Chambres, bien qu'il puisse s'adresser aussi au Roi, aux ministres, aux conseils provinciaux et communaux, etc. : en quelque sorte, c'est l'initiative parlementaire conférée à tout citoyen. Mais les abus auxquels donna lieu parfois le pétitionnement en personne, notamment à la barre de la Convention, fit proscrire ce mode de pression sur les assemblées délibérantes : « 11 est interdit de présenter en personne des pétitions aux Chambres. — Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige». (Const., art. 43). Ce renvoi quoique facultatif, est de règle pour toute pétition raisonnable et signée; il oblige le ministre à fournir des explications permettant à la Chambre de statuer.

Jamais, à notre su, une pétition n'a été rejetée parce qu'elle émanait d'étrangers.

§ 121. Usages parlementaires. Le Règlement. — Il faut recourir aux règlements du Sénat et de la Chambre, pour compléter l'étude du régime parlementaire belge (2), et encore, ces textes

(1) Lettre sur la Révolution belge (de S. Van de Wbyer ?) IIutttens, t. V, p. 381.

(2) Moreau et Dblpech, Les Règlements des Assemblées législatives. Pari?, 1906, t. I, p. 607 à 663.

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doivent-ils être mis en rapport avec les usages qui font partie ingrante du parlementarisme, usages fondés pour- la plupart sur

îles pivc 'dénis nationaux el. a leur défaut, sur l'exemple des viandes a — emblérs d'Kurope et des Etats-Unis.

Des mesures disciplinaires de plus en plus sévères ont dû être prises à la Chambre, pour maintenir le décorum et l'ordre dans les débats. Des exemples mémorables d'obstruction parfois tumultueuse eu furent cause. Il semble que ce soit là un mal général et même nécessaire, inhérent à la démocratie moderne. Le parlementarisme a longtemps vécu sous le régime bourgeois des deux partis modérés, à l'instar des lorj'ies et des whigs anglais : l'entrée en scène des socialistes est un événement aussi grave pour la forme que pour le fond de notre régime politique, élaboré en debors des classes sociales où se recrute principalement ce parti. La crise est, croyons-nous, passagère ; le parlementarisme en sortira victorieux. L'adaptation des mœurs et des institutions suivra les nécessités nouvelles. Déjà, on reconnaît, au milieu du remous des eaux souvent troublées, quelques ondes plus pures qui font entrevoir une accalmie prochaine.

Voici les principales dispositions du règlement de la Chambre des représentants, dont celui du Sénat se rapproche beaucoup, tout en étant moins développé (1).

A. A l'ouverture d'une session, le bureau provisoire se compose du doyen d'âge et des quatre plus jeunes représentants. .

Des commissions sont formées par le sort, pour la vérification des pouvoirs. Chacune de ces commissions fait rapport à la Chambre qui prononce.

B. Le bureau définitif se compose d'un président, de deux viceprésidents et de quatre secrétaires, tous nommés à la majorité absolue ; au 3e tour du scrutin, il y a ballottage.

La constitution de la Chambre est notifiée au Roi et au Sénat.

Le président a les fonctions inhérentes à ce titre. Il est l'interprète de la Chambre. « Il ne peut prendre la parole dans un débat, que pour présenter l'état de la question et y ramener; s'il veut discuter, il quitte le fauteuil et ne peut le reprendre qu'après que la discussion sur la question est terminée » (art. 9).

C. Habituellement, la Chambre siège du mardi au vendredi, l'après-midi ; les séances du matin sont fréquentes vers la fin

(1) Ces deux règlements se trouvent dans le Manuel parlementaire, souvent réimprimé et dont il faut avoir bien soin de toujours consulter l'édition la plus récente. — P. Hymans, Les Défauts du Mécanisme parlementaire. Bruxelles, 1908 (brochure).

USAGES PARLEMENTAIRES

d'une session ; les séances de nuit, au contraire, sont tout à fait exceptionnelles.

Une lihte de présence est dressée et communiquée au président qui peut procéder à un appel nominal et lever la séance si l'assemblée n'est pas en nombre. Le tout figure aux Annales parlementaires. Mais c'est là une mesure très rare, dont le président se garde bien d'user. En général, les séances sont ouvertes et les discussions commencent, quel que soit le nombre des membres présents.

Le procès-verbal de la séance antérieure n'est pas lu, mais il est censé adopté si la séance s'écoule sans qu'aucune réclamation ne soit élevée contre lui.

D. Il faut se faire inscrire pour obtenir la parole. Le président l'accorde suivant l'ordre des inscriptions ; dans L'intérêt de la discussion, cet ordre peut être interverti pour donner la parole alternativement « pour, sur et contre » les propositions. Les ministres et les rapporteurs peuvent toujours être entendus.

11 est difficile de citer sans sourire l'article relatif à la police de l'assemblée : « Toute imputation de mauvaise intention, toute autre personnalité, tout signe d'approbation ou d'improbation sont interdits » (art. 10).

Tout membre peut être rappelé au règlement ou à la question, parle président. Après deux rappels, la Chambre peut retirer la parole à l'orateur.

La parole est limitée quant au nombre des discours que le même député peut prononcer sur un même objet ; elle peut l'être aussi quand à la durée des discours, il est toujours permis de demander la parole sur la position de la question, pour rappeler au règlement, ou pour répondre à un fait personnel. La clôture peut être votée sur l'initiative de 20 membres. E. La question préalable, c'est-à-dire celle que l'on oppose afin d'empêcher la délibération sur un objet déterminé, et la question d'ajournement, qui consiste à demander la remise d'une discussion ou d'un vote, sont mises aux voix avant la proposition principale.

Au moment du vote, la division d'un texte proposé est de droit, lorsqu'elle est demandée. La priorité est accordée aux proposilionsqui peuventêtre misesaux voix sans exclure lesautres; entre propositions contradictoires, la priorité est à la plus étendue.

Sauf le vote sur l'ensemble des lois qui a lieu par appel nominal (Gonst. art. 39), la Chambre exprime son opinion par assis et levé, à moins que 10 membres au moins ne demandent l'appel

OHÀPITBB 111. -

LE POUVOIR LÉGISLATIF

nominal. Les noms de ces membres sont inscrits uu procèsverlal et Rappel Commence par eux ; ils doivent y répondre, sinon l'appel Dominai est abandonné. Dans certains cas, le nombre est réduit à 5.

Chaque jour, au premier appel nominal, lesort indique le nom du membre par lequel commencera cet appel, qui suit l'ordre alphabétique, sauf ce qui a été dit plus liaut pour les membres qui ont demandé l'appel nominal.

Toul membre présent qui s'abstient au vote par appel nominal e&l invité à faire connaître les motifs de son abstention. Cette règle esl une des particularités de notre parlementarisme et dispense un grand nombre d'orateurs de prolonger les débats avant, le vote pour motiver leur attitude à ce moment.

F. Lee questions et les interpellations sont, dans le gouvernement de cabinet, les moyens normaux de contrôle exercé p«r le Parlement sur le Gouvernement.

Le te*te de toute question posée au Gouvernement par un député doit être remis au président et figurer au Compte-rendu analytique et aux Annales parlementaires. La question donne lieu à une réponse du ministre, mais non à un vote.

Si un vote est demandé, ce n'est plus une question, mais une interpellation. Celle-ci provoque un débat qui ne peut dépasser un certain temps et un certain nombre de discours.

Les questions et surtout les interpellations pouvant devenir un mode d'obstruction pour l'opposition, la seule séance du mardi leure>t réservée, à moins que la Chambre n'en décide autrement, ce qui eut lieu récemment pour des interpellations politiques importantes, sur la défense nationale, la question coloniale, etc.

G. Les peines disciplinaires sont : le rappel à Tordre par le président ; il n'est mentionné au procès-verbal que si l'assembléele décide ; — la censure ou l'exclusion pour le restant de la séance, prononcée par la Chambre. Si le député exclu ne se retire pas de la salle, la séance est suspendue et l'exclusion est prolongée pendant huit séances. Un certain jus penitendi est réservé à l'exclu. En cas de récidive, la peine de l'exclusion peut être aggravée, mais elle peut être levée au moment d'un vote.

En cas de tumulte, la séance est suspendue durant une heure.

Le président peut faire supprimer des Annales el du Compte-

wkt analytique, les paroles contraires à l'ordre ou qui auraient été prononcées par un membre qui n'avait pas la parole.

EL Les mêmes recueils donnent, chaque jour, l'analyse des pétitions faites par le secrétaire de la Chambre, qui propose soit

USAGES PARLEMENTAIRES

ie renvoi au ministre compétent, soit le dépôt sur le bureau. Sauf opposition, l'avis du secrétaire est censé adopté.

Les messages et lettres signées sont lus par le président.

I. Toute proposition de loi émanant du Gouvernement ou déjà votée à l'autre Chambre, est rédigée en français et en flamand et mise en discussion trois jours au moins après sa distribution, sauf le cas d'urgence dont la Chambre décide. Les propositions dues à l'initiative d'un ou de plusieurs membres (6 au plus) peuvent être présentées en français ou en flamand ; elles sont aussitôt traduites dans l'autre langue. La proposition transmise aux sections est imprimée et distribuée, si une section au moins est d'avis qu'elle le soit.

Si la proposition est appuyée par 5 membres au moins, une première discussion a lieu. La Chambre peut décider le renvoi de la proposition en sections ou en commission ; on dit alors que la proposition a été prise en considération.

Après rapport de la section centrale ou de la commission, le débat s'ouvre par une discussion générale que suit la discussion des articles.

La procédure est analogue pour les amendements, pour les budgets ainsi que dans le cas de revision constitutionnelle (1).

Le vote final a toujours lieu sur un texte complet formulé dans les deux langues.

J. La Chambre se partage en 6 sections, renouvelées tous les mois par la voie du sort. Ce système est considéré à bon droit comme défectueux, puisqu'il remet au hasard ce qui pourrait rationnellement être fait selon les besoins du service et d'après les aptitudes des membres, pour les divers objets en discussion.

Les projets de loi sont examinés dans toutes les sections, à moins qu'une commission spéciale n'ait été chargée de ce soin.

Après examen, chaque section nomme un rapporteur; les G rapporteurs sont réunis par le président de la Chambre et forment avec lui la section centrale. Celle-ci nomme son rapporteur.

Pour l'examen du budget, cette besogne peut être répartie entre plusieurs personnes.

(1) Règlement de la Chambre, art. 107 et suiv. adoptés en 18(J2, eu vue de la revision prochaine. Des propositions relatives aux articles à reviser peuvent être directement soumises à la commission ad hoc, qui continue à siéger, uonosbtant la clôture de la session (art. 107 à 110)