CHAPITRE IV

— LE POUVOIR EXÉCUTIF

o La régence ne peul être conférée q u'à une seule personne» u t. 83 . La même disposition n'est pas prise pour la tutelle, ce qui est logique, puisqu'il existe un cas de co-tutelle ne'cessaire ( Iode civil, art. 396).

Des mesures analogues à celle que la Constitution prévoit pour h minorité, sont prises pour le cas d'incapacité reconnue, d'imbécillité, de démence ou de fureur, comme s'exprime le Code civil (art. 489) à propos de l'interdiction : « Si le Roi se trouve dans l'impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité, convoquent immédiatement les Chambres ; il 681 pourvu à la tutelle et à la régence par les Chambres réunies » (art. 82).

La Constitution ne prévoit le casni d'une renonciation au trône ni d'une abdication. La première semble juridiquement impossible, nul n'ayant un droit acquis à la succession future d'un titre politique. D'ailleurs, nous le verrons, un' acte positif de prise de possession du trône est exigé de chaque roi des Belges. Dans ces conditions, la façon efficace de renoncer au trône consisterait tout simplement à refuser le serment constitutionnel, ce qui serait une abdication tacite. Que celle-ci se produise donc par ce refus ou bien expressément, par une déclaration au cours d'un règne, il semble impossible de ne pas en admettre la validité : comment contraindre quelqu'un à ex'ercer contre son grêla fonction royale? Mais il serait du devoir des Chambres de s'assurer de façon indubitable de la décision du Roi avant de passer outre.

§ 124. Situation des Membres de la Famille royale. — Les

princes belges n'occupent dans l'Etat aucune position particulier-', à une double exception près. L'une est en leur faveur ; certains princes belges sont de droit sénateurs (art. 58). L'autre e-t en leur défaveur : aucun ^d'entre eux ne peut être ministre art. 87) (1). En dehors de cela, nos princes peuvent exercer toutes les fonctions publiques et occuper dans l'armée les grades qu'il plaît au Roi de leur conférer, sans être lié par les dispositions sur l'avancement (loi du 14 décembre 1846).

Depuis la revision constitutionnelle de 1893, une nouvelle infraction au droit commun est établie à l'égard de la famille royale. Outre le droit qu'il a, comme père, de consentir au mariage de 3es enfants (loi du 30 avril 1896 modifiant le Code civil, art. I 18 et suiv.),le Roi doit être consulté pour le mariage des autres

1 ) Supra, § 103, infra, § 139.