DROIT COMMUN APPLIQUÉ A LA FAMILLE ROYALE

princes belges habiles à succe'der au trône, sous peine pour eux de perdre ce droit éventuel : « Sera déchu de ses droits à la Couronne, le prince qui se serait marié sans le consentement du Roi ou de ceux qui, à son défaut, exercent ses pouvoirs, dans les cas prévus par la Constitution. Toutefois, il pourra être relevé de cette déchéance par le Roi ou par ceux qui, à son défaut, exercent ses pouvoirs dans les cas prévus par la Constitution, et ce moyennant l'assentiment des deux Chambres » (Const., art. 60 al. 2 et 3). Ce texte, sans introduire dans notre droit public la notion allemande de Y Ebenbuertigkeit, vise pourtant à un but analogue: il est d'ailleurs sans application au Roi luimême ou aux princesses belges.

§ 125. Application du Droit commun. — Nous avons dit que la famille royale reste en principe soumise au droit commun ; elle est donc sujette aux lois sur le mariage, sur le divorce, sur le régime matrimonial, sur les successions, etc., en vigueur en Belgique. Le procès- fait au Roi par les créanciers de l'une de ses filles à l'occasion du partage de l'hérédité de la feue reine Marie- Henriette, en 1903, a illustré ce principe. Le Roi comme ses filles ont accepté la compétence des tribunaux ordinaires ; le partage de la succession et sa liquidation furent ordonnés par jugement du tribunal civil de Bruxelles du 16 décembre 1903 ; toutes les parties en cause ont demandé l'application des règles du Code civil, le débat ne portant que sur un seul point : la validité du contrat de mariage du 8 août 1850, conclu entre le Roi, alors duc de Brabant, et la Reine, alors archiduchesse d'Autriche. Le document établissait entre les futurs conjoints le régime de la séparation de biens (Code civil, art. 1536 et suiv.). S'il était déclaré nul, le régime matrimonial était celui de la communauté légale (Code civil, art. 1393, 1400 et suiv.), ce qui entraînait cette conséquence, qu'une moitié de toute la fortune mobilière du Roi au moment du décèsde la Reine appartenait aux héritiers de celle-ci et devenait le gage de leurs créanciers. La thèse plaidée au nom du Roi ne devenait exorbitante du droit commun que lorsqu'il s'agît d'assimiler à un contrat de mariage authentique (Code civil, art. 1394), l'acte diplomatique passé à Vienne sous forme de traité. Ici, intervint le droit des gens : la justice a reconnu que le traité invoqué était conforme à l'usage ancien et constant suivi dans les maisons souveraines de la plupart des Etats monarchiques de l'Europe (1).

(1) Voir les conclusions des parties, les avis du ministère public et les

l(.'<> CHAPITRE IV. — LE POUVOIR EXÉCUTIF

1 ne antre lois encore, l'application du droit commun à la l'ii-Mniiit' rivale a donné lifii à d'importants débats. Cette fois, C€ fut devant les Chambres. Le Uoi, par actes du 9 avril et du 13 novembre 1900, a t'ait donation à l'Etat belge de certains domaines de son patrimoine privé ; il créait en même temps, une administration spéciale, imprimant ainsi à cette libéralité les caractères d'une véritable fondation. Or, dans notre droit public, eeei ne peut être l'œuvre que du législateur (1). Aussi, un loi ini i vint-elle à la date du 31 décembre 1903 — loi à laquelle nous voyons concourir le Roi, en vertu de son pouvoir législatif — pour accepter la libéralité et valider les conditions auxquelles le donateur l'avait soumise. « Elle sortira son plein et entier effet, dit le texte, nonobstant toute disposition légale contraire. » ('."lté loi fui critiquée à la Chambre et au Sénat, notamment parce que l'on entrevoyait dans la libéralité royale une possibilité d'éluder, à la mort du Roi, les règles sur la quotité disponible (Gode civil, art. 913 et suiv.). Quoi qu'il en soit, la chose était strictement juridique, une loi pouvant toujours déroger à d'autres lois. Ce qui froissait le sentiment de certains membres du Parlement, c'était précisément que pareille dérogation fût laite en faveur du chef de l'Etat en tant qu'homme privé, soumis à ce titre au droit commun ; mais l'intérêt du pays à accepter la donation royale l'emporta sur ce scrupule (2).

Le testament du 2 août 1889, par lequel le Roi lègue à la Belgique ses droits souverains sur l'Etat indépendant du Congo, ainsi que tous bieu, droits et avantages attachés à cette souveraineté, ne peut certes être comparé à un acte du droit civil dont il emprunte le vocabulaire: son objet même suffit à l'en faire sortir (3).

intéressantes décisions elles-mêmes du tribunal civil de Bruxelles du 20 avril 1904, de la cour d'appel de Bruxelles du 20 février 1905, et de la Cour de cassation du 25 janvier 1906, Pasicrisie, 1904, III, p. 120, 1905, il, p. 65, et 1906, I, p. 95.

(2 Voir la lettre du Roi du 31 décembre 1903 qui annonce la constitution d'un fonds pour entretenir les biens donnés conformément à leur destination publique, sous le texte de la loi de la môme date, Pasinomie, 1903, p. 337.

(3) Infra, § 513 et suiv.