CHAPITRE IV. — LE POUVOIR EXÉCUTIF

loi, ce qui eût été en son pouvoir. Un arrêté du 10 décembre 1865 létermine comme suit, pour ce court interrègne, la formule catoire des jugements, des actes aullienliques, etc. : « Au nom du peuple belge, Nous ministres réunis en conseil, savoir faisons ([)... »

§ 127. inviolabilité. — « La personne du Roi est inviolable » (art. 63). Cette inviolabilité rend impossible toute poursuite ou tout acte de contrainte contre la personne royale. A cet égard, le Hoi est hors La loi ; il ne peut faillir, disait-on jadis.

Pourtant, aux siècles de l'absolutisme, les monarques ont bien des fois été rendus personnellement responsables de leurs actes par les peuples ou par les autorités légitimes, telles que le Parlement d'Angleterre. L'irresponsabilité du chef de l'Etat ne s'est véritablement affirmée, au point de vue juridique surtout, qu'avec le régime constitutionnel et la responsabilité ministérielle. L'histoire politique des derniers siècles est là pour le démontrer (2). Notre Constitution reconnaît le lien qui unit les deux principes ; un même article les proclame l'un et l'autre: « La personne du Roi est inviolable ; ses ministres sont responsables » (art. 03).

Déjà dans le passé de nos institutions, comme clans celles de beaucoup d'autres peuples, en Espagne, enllongrie par exemple, on trouve une restriction à la souveraineté personnelle et à l'obéissance passive. Les sujets étaient déliés de leur devoir de fidélité envers le prince, si celui-ci faillissait au serment .qu'il avait prêté. Parfois, ce serment lui-même prévoyait le cas (3). Cette éventualité préoccupa certains de nos Constituants; mais une poposilion de former une cour d'équité, élue par les Chambres pour décider des cas de déchéance du Hoi, fut rejetée à la presque unanimité du Congrès (4). A ce propos, on observa, avec une frauchise de lendemain de révolution, qu'en proclamant l'inviolabilité de la personne du Roi, on ne mettait pas la royauté elle-même au-dessus et en dehors de la volonté nationale (5).

Aucune action civile ou pénale ne peut être intentée contre le Hoi. Politiquement, ses ministres sont responsables (art. 63; ) civilement, il est responsable lui-même sur ses biens, sinon sur

(1) Pnsinomie, 1865, pp. 332 et 333 ; 1865-66, p. 1.

2} Ou a rappelé le fait, en Russie, à la Douma, dès ses premières séances, en mai 1906.

Ci) Cf. la clause : Quod si vero nos... dans l'ancien serment des rois de Hongrie. Dareste, Les Constitutions modernes, Paris, 1891, t. I, p. 431.

(4) Séance du 9 janvier 1831, IIcyttens, t. II, p. 68.

(5; Séances des 9 janvier et 7 février 1831, ibid., pp. 67 et 4S7.