LISTE CIVILE

sa personne. Mais à la place du Roi, on voit apparaître dans toutes poursuites de ce genre un avoué nécessaire, un « procureur » qui seul y figure en nom, ce qui est exorbitant du droit commun, quoique conforme à l'ancienne tradition : « Nul ne plaide par procureur, fors le Roy ».

Comme jadis, le chef de l'Etat ne peut être assigné en justice qu'en la personne du procureur du Roi (Gode de procédure civile art. 69, 4°). Le Roi se fait substituer devant la justice, lorsqu'il est demandeur, et dans les actes authentiques, par l'administrateur de la liste civile. Il y a là une certaine contradiction qui sera sans doute levée, lors delà revision du Code de procédure civile: l'administrateur de la liste civile prendra toujours la place de « procureur » du Roi, à cet égard.

§ 128. Liste civile. — La fortune privée du Roi est indépendante de celle de l'Etat. Conformément aux notions constitutionnelles, la royauté est distincte de l'Etat et de la souveraineté. Le patrimoine du Roi est géré par une administration, dotée de la personnalité civile : la liste civile. Celle-ci est juridiquement responsable des actes du Roi en tant que particulier. Elle représente et gère les intérêts privés du Roi, son avoir mobilier et immobilier et notamment le traitement qui lui est assigné sur les deniers publics. Ce traitement porte le nom de liste civile, sensu stricto.

« La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne » (Const., art. 77). Cette dépense doit être tous les ans portée au budget des dotations, voté par les Chambres. Elle est, pour le règne actuel, de 3.300.000 francs. Le Roi jouit en outre gratuitement des habitations royales, « à charge, par la liste civile, de pourvoir à leur entretien et à leur ameublement » (loi du 25 décembre 1865).

Gomme articles analogues à la liste civile, le budget des dotations comprend encore des sommes annuelles de 50.000 francs pour S. A. R. Mme la comtesse de Flandre et de 200.000 francs pour S. A. R. le prince Albert (lois du 10 mars 1867 et 31 décembre 1905). Ces charges ne sont point imposées par la Constitution, comme la liste civile.

§ 129. Prérogatives constitutionnelles du Roi. — La Constitution assure au Roi une série de prérogatives en rapport avec la tradition monarchique ; d'ailleurs, les présidents de républiques les exercent également pour la plupart. En vertu des principes proclamés par le Congrès national, le Roi doit être considéré ici comme le représentant direct de la Nation. Aussi faut-il une délégation expresse du Constituant pour chacune de ses préroga-

CIIA1MÏKK IV. —

LE POUVOIR EXÉCUTIF

tiv68, comme il en Paul une pour ses attributions législatives el executives proprement dites (art. 78).

La plupart des prérogatives royales sont examinées ailleurs, parce qu'elles se l'attachent à l'exercice des pouvoirs législatif et exécutif. Bornons-nous ici à une simple énumération: Le Koi nomme et révoque les ministres (art G5) et en général tous les fonctionnaires civils et militaires (art. 66). Il fait les règlements et autre actes d'administration générale (art. 07). 11 commande la force armée, fait la guerre, la paix et les traités (art. G8). Il sanctionne et promulgue les lois (art. 69). Il clôture les sessions des Chambres et peut les convoquer extraordinairernent (art. 70). Il peut les dissoudre (art. 71) et les ajourner (art 72). Il a le droit de grâce (art. 73). 11 peut battre monnaie (art 74). Il confère les titres de noblesse (art. 75) et les ordres militaires (art. 76). Il nomme les juges (art. 99) et les officiers du ministère public u t. 101). Il intervient dans les all'aires provinciales et communales (art. 108, 5°).

Cet imposant ensemble ne devrait pas être isolé du principe même du régime parlementaire, lequel domine dans notre pays la position politique du Roi. Celui-ci ne peut exercer aucune de ses prérogatives sans le concours d'un ministre qui se rend de plein droit responsable de l'acte (art. 64).

§ 130. Politique personnelle. — Nous allons examiner ici les seules prérogatives qui ne concernent pas spécialement la législation ou l'administration générale du royaume.

Voici d'abord une question assez délicate : Notre régime politique est-il compatible avec l'expression publique par le Roi d'idées sur les affaires de l'Etat, sans que ses ministres en acceptent la responsabilité?

Des doutes se sont élevés à cet égard au Parlement, en 1904, à propos d'une lettre par laquelle le Roi refusait la démission qui lui était offerte par le ministre de la guerre ; cette lettre contenait des opinions sur certains problèmes de défense nationale alors à l'ordre du jour. Comme on en avait parlé dans la presse pour en tirer parti contre le ministère, celui-ci préféra faire publier la lettre par un journal de son bord. Ce fait donna lieu à une interpellation, des membres de l'opposition voulant rendre le Gouvernement responsable des opinions royales. Un écrit privé du Roi, disait-on, devient, dès qu'il est publié par le ministre qui l'a reçu, un acte dont celui-ci se rend responsable, aux termes de l'article 64 de la Constitution. Sinon, il pourrait y avoir une politique royale en dehors de la politique du Cabinet,